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Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention

Accord sur l’application provisoire de certaines dispositions du Protocole n° 14 dans l'attente de son entrée en vigueur

Protocole n° 14
English


   Accord de Madrid du 12 mai 2009

   Modalités détaillées pour l’application provisoire de certaines dispositions du Protocole n° 14 à la Convention européenne des Droits de l'Homme

   Liste des Hautes Parties Contractantes ayant accepté l'application provisoire de certaines dispositions du Protocole n° 14


   Accord de Madrid du 12 mai 2009

La Conférence des Hautes Parties contractantes convient par consensus que les dispositions relatives à la nouvelle formation de juge unique et à la nouvelle compétence des comités de trois juges figurant dans le Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l’homme seront appliquées à titre provisoire à l’égard des Etats ayant exprimé leur consentement, conformément aux modalités détaillées dans le document CM(2009)71 rev2.

   Modalités détaillées pour l’application provisoire de certaines dispositions du Protocole n° 14 à la Convention européenne des Droits de l'Homme, telles que présentées dans le document Doc CM(2009)71 rev2

Si les Hautes Parties contractantes parvenaient à un accord par consensus, l’application provisoire conformément à l’article 25 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de certaines dispositions du Protocole n° 14 à la Convention s’effectuerait de la manière suivante :

a.   les parties pertinentes du Protocole n° 14 sont l’article 4 (le deuxième paragraphe ajouté à l’article 24 de la Convention), l’article 6 (dans la mesure où il concerne la formation du juge unique), l’article 7 (dispositions sur la compétence des juges uniques) et l’article 8 (dispositions sur la compétence des comités), appliquées conjointement ;

b.   toute Haute Partie Contractante peut déclarer à tout moment en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu’elle accepte, à son égard, l’application provisoire des parties susmentionnées du Protocole n° 14. Une telle déclaration d’acceptation prendra effet le premier jour du mois suivant la date de sa réception par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe ; les parties susmentionnées du Protocole n° 14 ne s’appliqueront pas à l’égard des Parties n’ayant pas fait une telle déclaration d’acceptation ;

c.   à partir de la date à laquelle la déclaration d’acceptation prendra effet à l’égard d’une Haute Partie Contractante, les parties susmentionnées du Protocole n° 14 s’appliqueront aux requêtes individuelles introduites contre elle, y compris celles pendantes devant la Cour à cette même date. Elles ne s’appliqueront pas à une requête individuelle introduite contre deux Hautes Parties contractantes ou plus, à moins qu’une déclaration d’acceptation ne soit en vigueur ou que le Protocole n° 14 bis, si adopté et ouvert à signature, ne soit en vigueur ou appliqué provisoirement à l’égard de toutes ces Parties ;

d.   le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Hautes Parties contractantes et à la Cour européenne des droits de l’homme toute déclaration d’acceptation reçue au titre de l’accord. Cette déclaration cessera d’être effective au moment de l’entrée en vigueur du Protocole n° 14 bis à l’égard de la Haute Partie Contractante concernée ;

e.   l’application provisoire des dispositions du Protocole n° 14 mentionnées ci-dessus prendra fin dès l’entrée en vigueur du Protocole n° 14 ou si les Hautes Parties contractantes en conviennent ainsi d’une autre manière.

   Liste des Hautes Parties Contractantes ayant accepté l'application provisoire de certaines dispositions du Protocole n° 14

Hautes Parties
Contractantes
à la Convention
Date
d'acceptation
Date
d'effet
Fin
de validité
  Albanie 16/09/2009 01/10/2009 Texte 01/06/2010
  Andorre        
  Arménie        
  Autriche        
  Azerbaïdjan        
  Belgique  29/07/2009  01/08/2009 Texte 01/06/2010
  Bosnie-Herzégovine        
  Bulgarie        
  Croatie        
  Chypre        
  République tchèque        
  Danemark        
  Estonie 30/07/2009 01/08/2009 Texte 01/06/2010
  Finlande        
  France        
  Géorgie        
  Allemagne 29/05/2009 01/06/2009 Texte 01/06/2010/font>
  Grèce        
  Hongrie        
  Islande        
  Irlande        
  Italie        
  Lettonie        
  Liechtenstein 24/08/2009 01/09/2009 Texte 01/06/2010
  Lituanie        
  Luxembourg 09/06/2009 01/07/2009 Texte 01/06/2010
  Malte        
  Moldova        
  Monaco        
  Monténégro        
  Pays-Bas 10/06/2009 01/07/2009 Texte 01/06/2010
  Norvège        
  Pologne        
  Portugal        
  Roumanie        
  Russie        
  Saint-Marin        
  Serbie        
  Slovaquie        
  Slovénie        
  Espagne 22/10/2009 01/11/2009 Texte 01/06/2010
  Suède        
  Suisse 12/05/2009 01/06/2009 Texte 01/06/2010
  "L'ex-République yougoslave de Macédoine"        
  Turquie        
  Ukraine        
  Royaume Uni 30/06/2009 01/07/2009 Texte 01/06/2010