a.   les parties pertinentes du Protocole n° 14 sont l’article 4 (le deuxième paragraphe ajouté à l’article 24 de la Convention), l’article 6 (dans la mesure où il concerne la formation du juge unique), l’article 7 (dispositions sur la compétence des juges uniques) et l’article 8 (dispositions sur la compétence des comités), appliquées conjointement ;

b.   toute Haute Partie Contractante peut déclarer à tout moment en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu’elle accepte, à son égard, l’application provisoire des parties susmentionnées du Protocole n° 14. Une telle déclaration d’acceptation prendra effet le premier jour du mois suivant la date de sa réception par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe ; les parties susmentionnées du Protocole n° 14 ne s’appliqueront pas à l’égard des Parties n’ayant pas fait une telle déclaration d’acceptation ;

c.   à partir de la date à laquelle la déclaration d’acceptation prendra effet à l’égard d’une Haute Partie Contractante, les parties susmentionnées du Protocole n° 14 s’appliqueront aux requêtes individuelles introduites contre elle, y compris celles pendantes devant la Cour à cette même date. Elles ne s’appliqueront pas à une requête individuelle introduite contre deux Hautes Parties contractantes ou plus, à moins qu’une déclaration d’acceptation ne soit en vigueur ou que le Protocole n° 14 bis, si adopté et ouvert à signature, ne soit en vigueur ou appliqué provisoirement à l’égard de toutes ces Parties ;

d.   le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Hautes Parties contractantes et à la Cour européenne des droits de l’homme toute déclaration d’acceptation reçue au titre de l’accord. Cette déclaration cessera d’être effective au moment de l’entrée en vigueur du Protocole n° 14 bis à l’égard de la Haute Partie Contractante concernée ;

e.   l’application provisoire des dispositions du Protocole n° 14 mentionnées ci-dessus prendra fin dès l’entrée en vigueur du Protocole n° 14 ou si les Hautes Parties contractantes en conviennent ainsi d’une autre manière.