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Annexes à la Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels

Delphes, 23.VI.1985

Convention
Rapport explicatif
English


Annexe I

Liste des dispositions légales qui prévoient des infractions autres que les infractions pénales

Néant.


Annexe II

  1.  
    1. produits d'exploration ou de fouilles archéologiques (régulières ou clandestines) menées sur terre ou sous l'eau;
    2. éléments provenant du démembrement de monuments artistiques ou historiques ou de sites archéologiques;
    3. tableaux, peintures et dessins faits entièrement à la main sur tout support et en toutes matières qui présentent une grande valeur du point de vue artistique, historique, archéologique, scientifique ou de tout autre point de vue culturel;
    4. productions originales de l'art statuaire et de la sculpture, en toutes matières qui présentent une grande valeur du point de vue artistique, historique, archéologique, scientifique ou de tout autre point de vue culturel ainsi que les éléments provenant du démembrement de telles productions;
    5. gravures, estampes, lithographies et photographies originales qui présentent une grande valeur du point de vue artistique, historique, archéologique, scientifique ou de tout autre point de vue culturel;
    6. outils, poteries, inscriptions, monnaies, sceaux, bijoux, armes et restes funéraires, y compris momies ayant plus de cent ans;
    7. objets d'ameublement, tapisseries, tapis et costumes ayant plus de cent ans d'âge;
    8. instruments de musique ayant plus de cent ans d'âge;
    9. manuscrits rares et incunables, isolés ou en collection;
  2.  
    1. assemblages et montages artistiques originaux, en toutes matières qui présentent une grande valeur du point de vue artistique, historique, archéologique, scientifique ou de tout autre point de vue culturel;
    2. pièces d'artisanat en des matières comme verre, céramique, métal, bois, etc. qui présentent une grande valeur du point de vue artistique, historique, archéologique, scientifique ou de tout autre point de vue culturel;
    3. livres anciens, document et publications d'un intérêt particulier (historique, artistique, scientifique, littéraire, etc.), isolés ou en collection;
    4. archives, y compris documents écrits, cartes et autres matériels cartographiques, photographies, pellicules cinématographiques, enregistrements sonores et archives en langage-machine qui présentent une grande valeur du point de vue artistique, historique, archéologique, scientifique ou de tout autre point de vue culturel;
    5. biens se rapportant à l'histoire, y compris l'histoire des sciences et techniques ainsi que l'histoire militaire et sociale;
    6. biens se rapportant à la vie des dirigeants, penseurs, savants et artistes nationaux;
    7. biens se rapportant à des événements d'importance nationale;
    8. collections et spécimens rares de zoologie;
    9. collections et spécimens rares de botanique;
    10. collections et spécimens rares de minéralogie;
    11. collections et spécimens rares d'anatomie;
    12. objets d'intérêt paléontologique;
    13. matériel d'intérêt anthropologique;
    14. objets d'intérêt ethnologique;
    15. objets rares d'intérêt philatélique;
    16. objets d'intérêt numismatique (médailles et monnaies);
    17. tous restes et objet, ou autres traces d'existence humaine, portant témoignage d'époques et de civilisations sur lesquelles les fouilles ou découvertes constituent la principale source ou l'une des principales sources d'information scientifique;
    18. monuments d'architecture, d'art ou d'histoire;
    19. sites et structures archéologiques, historiques ou scientifiques d'importance, ou autres particularités, dans l'ordre religieux ou laïque, ayant une importante valeur historique, scientifique, artistique ou architecturale, y compris les groupes de structures traditionnelles, les quartiers historiques de zones bâties urbaines ou rurales et les structures ethnologiques de cultures antérieures subsistant sous une forme valable.

Annexe III

  1.  
    1. Les vols de biens culturels.
    2. Les appropriations de biens culturels commises avec violences ou menaces.
    3. Le recel de biens culturels lorsque l'infraction originaire est prévue au présent paragraphe et quel que soit le lieu où elle a été commise.
  2.  
    1. Actes qui consistent à s'approprier illicitement un bien culturel d'autrui, qu'ils soient qualifiés de détournement, d'escroquerie, d'abus de confiance ou autrement par le droit national.
    2. Détention de biens culturels obtenus grâce à une infraction au droit de propriété autre que le vol.
    3. Acquisition par négligence caractérisée de biens culturels obtenus grâce à un vol ou à une infraction au droit de propriété autre que le vol.
    4. Destruction ou dégradation volontaire de biens culturels d'autrui.
    5. Entente entre deux ou plusieurs personnes en vue de commettre une ou plusieurs des infractions contre des biens culturels énumérées au paragraphe 1 de la présente annexe.
    6.  
      1. aliénation de biens culturels inaliénables en vertu du droit de la Partie concernée;
      2. acquisition des biens définis sous i, lorsque l'acquéreur savait que les biens étaient inaliénables;
      3. aliénation de biens culturels en violation des dispositions juridiques qui, dans la Partie intéressée, subordonnent l'aliénation de ces biens à l'octroi préalable d'une autorisation par les autorités compétentes;
      4. acquisition des biens définis sous iii, lorsque l'acquéreur savait que les biens avaient été aliénés en violation des dispositions juridiques mentionnées sous iii;
      5. violation des dispositions juridiques qui, dans la Partie intéressés, font obligation à la personne aliénant ou acquérant des biens culturels de notifier aux autorités compétentes cette aliénation ou acquisition;
    7.  
      1. violation des dispositions juridiques qui, dans la Partie intéressée, font obligation à la personne découvrant fortuitement des biens archéologiques de déclarer ces biens aux autorités compétentes;
      2. dissimulation ou aliénation des biens définis sous i;
      3. acquisition des biens mentionnés sous i, lorsque l'acquéreur savait que les biens avaient été obtenus en violation des dispositions juridiques mentionnées sous i;
      4. violation des dispositions juridiques de la Partie contractante intéressée en vertu desquelles les fouilles archéologiques ne peuvent être entreprises qu'avec l'autorisation des autorités compétentes;
      5. dissimulation ou aliénation de biens archéologiques découverts à l'occasion de fouilles entreprises en violation des dispositions juridiques mentionnées sous iv;
      6. acquisition de biens archéologiques découverts à l'occasion de fouilles entreprises en violation des dispositions juridiques mentionnés sous iv, lorsque l'acquéreur savait que les biens avaient été obtenus à l'occasion de telles fouilles;
      7. violation des dispositions juridiques de la Partie intéressée ou d'un permis de fouilles délivré par les autorités compétentes, en vertu desquels la personne qui découvre des biens archéologiques à l'occasion de fouilles dûment autorisées est tenue de déclarer ces biens aux autorités compétentes;
      8. dissimulation ou aliénation des biens mentionnés sous vii;
      9. acquisition des biens mentionnés sous vii, lorsque l'acquéreur savait que les biens avaient été obtenus en violation des dispositions juridiques mentionnées sous vii;
      10. violation des dispositions juridiques de la Partie intéressée qui interdisent ou réglementent l'utilisation de détecteurs de métaux dans des contextes archéologiques.
    8.  
      1. exportation ou tentative d'exporter des biens culturels dont l'exportation est interdite par le droit de la Partie intéressée;
      2. exportation ou tentative d'exporter, sans l'autorisation des autorités compétentes, des biens culturels dont l'exportation, en vertu du droit de la Partie intéressée, est subordonnée à une telle autorisation.
    9. Violation des dispositions juridiques qui, dans la Partie intéressée:
      1. subordonnent les modifications apportées à un monument d'architecture, un monument mobilier, un ensemble monumental ou un site protégés, à l'octroi préalable d'une autorisation par les autorités compétentes, ou
      2. font obligation au propriétaire ou au détenteur d'un monument d'architecture, d'un monument mobilier, d'un ensemble monumental ou d'un site protégés, de la maintenir dans un état de conservation adéquate ou de signaler les défectuosités qui en menacent la conservation.
    10. Le recel de biens culturels lorsque l'infraction originaire est prévue au présent paragraphe et quel que soit le lieu où elle a été commise.