CouncilEurope

Code européen de sécurité sociale (révisé)

(STE n° 139)

Ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, à Rome, le 6 novembre 1990.

Entrée en vigueur: Le Code entrera en vigueur après 2 ratifications.

Résumé du traité

Le Code européen de sécurité sociale révisé complète et améliore les dispositions du Code européen de sécurité sociale (STE N° 48).

Comme le texte précédent, le Code révisé définit des normes européennes et fixe des seuils minima de protection que les Etats doivent garantir dans des domaines tels que les pensions de vieillesse, le chômage, l'invalidité, les soins médicaux, etc.

Les améliorations majeures qu'apporte le nouveau texte sont des taux de couverture plus élevés, des augmentations du niveau et de la durée des prestations, de nouvelles prestations, un assouplissement des conditions d'attribution, des mesures préventives accrues et l'absence de toute discrimination basée sur le sexe.

L'application du Code révisé par les Etats qui l'auront ratifié sera contrôlée par une Commission d'experts indépendants fonctionnant dans le cadre du Conseil de l'Europe. Les Etats devront en outre adresser pour avis les rapports sur cette mise en application aux organisations nationales des partenaires sociaux les plus représentatifs. L'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe sera également appelée à donner son avis sur les rapports nationaux.