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Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort

(STE n° 114)

Ouvert à la signature des membres du Conseil de l'Europe, signataires de la Convention, à Strasbourg, le 28 avril 1983.

Entrée en vigueur : 1er mars 1985.

Résumé du traité

Le Protocole N° 6 concerne l'abolition de la peine de mort.

Le Protocole a été amendé conformément aux dispositions du Protocole n° 11 à la Convention (STE no. 155) dès l'entrée en vigueur de celui-ci, le 1er novembre 1998.