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Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage

(STE n° 085)

Ouverte à la signature des membres du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, le 15 octobre 1975.

Entrée en vigueur : 11 août 1978.

Résumé du traité

Les règles énoncées par la Convention ont pour but d'assimiler le statut juridique des enfants nés hors mariage à celui des enfants nés dans le mariage et de contribuer, par là même, à l'harmonisation des législations des Parties dans le domaine dont il s'agit. Toutefois, ce but ne pouvant être immédiatement atteint par toutes les Parties, la Convention prévoit un système de réserves permettant aux Parties concernées de la réaliser progressivement. En effet, des réserves peuvent être formulées sur trois, au plus, des neuf articles comportant une obligation, mais celles-ci n'ont d'effet que pendant une période de cinq ans ; après cette période, les réserves sont sujettes à un nouvel examen. Les principales dispositions de la Convention concernent la filiation paternelle et maternelle, la reconnaissance, l'opposition ou la contestation de paternité, l'attribution de l'autorité parentale et les droits successoraux des enfants.