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Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

(STE n° 148)

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Rapport explicatif

Introduction

1. Dans de nombreux pays européens il existe, sur certaines parties de leur territoire, des groupes autochtones parlant une autre langue que celle de la majorité de la population. C'est là une conséquence de processus historiques au cours desquels la formation des Etats ne s'est pas faite sur des bases purement linguistiques et de petites communautés ont été englobées par de plus importantes.

2. La situation démographique de ces langues régionales ou minoritaires présente une grande diversité, allant de quelques milliers de locuteurs à plusieurs millions, et il en va de même pour la législation et la pratique des divers Etats à leur égard. Toutefois, ce que beaucoup d'entre elles ont en commun, c'est un degré plus ou moins grand de précarité. En outre, quel qu'ait pu être le cas dans le passé, les menaces qui pèsent aujourd'hui sur ces langues régionales ou minoritaires tiennent souvent au moins autant au poids inévitablement uniformisateur de la civilisation moderne, et en particulier des moyens de communication de masse, qu'à l'indifférence de leur environnement ou à une politique d'assimilation de l'Etat.

3. Depuis de longues années, différents organes du Conseil de l'Europe ont marqué leur préoccupation pour la situation des langues régionales ou minoritaires. Il est vrai que la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales consacre en son article 14 le principe de non-discrimination: en effet, elle proscrit, du moins en ce qui concerne la jouissance des droits et libertés garantis par la Convention, toute discrimination fondée notamment sur la langue ou l'appartenance à une minorité nationale. Cependant, aussi importante que soit cette disposition, elle ne crée qu'un droit pour les individus à ne pas être objet de discrimination et non une protection positive pour les langues minoritaires, et les communautés qui les pratiquent, ainsi que l'Assemblée consultative le relevait dès 1957 dans sa Résolution 136. En 1961, l'Assemblée parlementaire demandait dans la Recommandation 285 qu'une mesure de protection complémentaire à la convention européenne soit élaborée en vue de garantir les droits des minorités à leur propre vie culturelle, d'employer leur propre langue, d'ouvrir leurs propres écoles, etc.

4. Enfin, en 1981, sont intervenues, d'une part la Recommandation 928 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe relative aux problèmes d'éducation et de culture posés par les langues minoritaires et les dialectes en Europe et, d'autre part, une résolution du Parlement européen sur les mêmes questions. Ces deux documents ont conclu à la nécessité d'élaborer une charte des langues et cultures régionales ou minoritaires.

5. Suite à ces recommandations et résolutions, la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) a décidé d'entreprendre, en raison du rôle que doivent être appelées à jouer les collectivités territoriales dans le domaine des langues et cultures aux niveaux local et régional, l'élaboration d'une telle charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

6. Les démarches préalables aux travaux d'élaboration de la charte proprement dits ont comporté un examen de la situation effective des langues régionales ou minoritaires en Europe et, en 1984, une audition publique réunissant quelque 250 personnes représentant plus de 40 langues. La première rédaction a été effectuée avec l'aide d'un groupe d'experts. Vu le vif et constant intérêt manifesté par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et par le Parlement européen pour ce sujet, l'Assemblée a participé à la rédaction du projet, tandis que des contacts étaient maintenus avec les membres compétents du Parlement.

7. Enfin, dans sa Résolution 192 (1988), la Conférence permanente a proposé le texte d'une charte qui était destinée à avoir le statut d'une convention.

8. Faisant suite à cette initiative, qui était appuyée par l'Assemblée parlementaire dans son Avis no 142 (1988), le Comité des Ministres créa un Comité ad hoc d'experts sur les langues régionales ou minoritaires en Europe (CAHLR), avec mission d'élaborer une charte en ayant à l'esprit le texte de la Conférence permanente. Ce comité intergouvernemental a commencé ses travaux fin 1989. Compte tenu de leur rôle important de promotion du projet, la CPLRE et l'Assemblée parlementaire ont été toutes deux représentées à ses réunions. Avant de soumettre le texte définitif du projet de charte au Comité des Ministres en 1992, le CAHLR a consulté et tenu compte des avis d'un certain nombre de comités spécialisés au sein du Conseil de l'Europe (culture, éducation, droits de l'homme, coopération juridique, problèmes criminels, autorités locales et régionales, médias), ainsi que de la Commission européenne pour la démocratie par le droit.

9. La charte a été adoptée en tant que convention par le Comité des Ministres lors de la 478e réunion des Délégués des Ministres le 25 juin 1992 et ouverte à la signature le 5 novembre 1992, à Strasbourg.

Considérations générales

Objectifs de la charte

10. Ainsi qu'il est bien précisé dans le préambule, l'objectif dominant de la charte est d'ordre culturel. Elle est destinée à protéger et à promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant qu'aspect menacé du patrimoine culturel européen. Pour cette raison, non seulement elle contient une clause de non-discrimination concernant l'emploi de ces langues, mais elle prévoit également des mesures leur offrant un appui actif: le but étant d'assurer, autant qu'il est raisonnablement possible, l'emploi des langues régionales ou minoritaires dans l'enseignement et dans les médias et de permettre leur usage dans le monde judiciaire et administratif, dans la vie économique et sociale, et dans les activités culturelles. Ce n'est qu'ainsi que pourront être compensées, en cas de besoin, les conditions défavorables réservées à ces langues dans le passé, et qu'il sera possible de les maintenir et de les développer en tant que facettes vivantes de l'identité culturelle européenne.

11. La charte vise à protéger et à promouvoir les langues régionales ou minoritaires, non les minorités linguistiques. Pour cette raison, l'accent est mis sur la dimension culturelle et l'emploi d'une langue régionale ou minoritaire dans tous les aspects de la vie de ses locuteurs. La charte ne crée pas de droits individuels ou collectifs pour les locuteurs de langues régionales ou minoritaires. Néanmoins, les obligations des Parties en ce qui concerne le statut de ces langues et la législation interne qui devra être mise en place conformément à la charte devront avoir un effet évident sur la situation des communautés intéressées et de leurs membres pris individuellement.

12. La CPLRE a élaboré et présenté son projet de charte avant les changements importants survenus en Europe centrale et orientale, et à la lumière des besoins des pays qui étaient déjà, à l'époque, membres du Conseil de l'Europe. Néanmoins, la pertinence de la charte et de son approche de la situation des pays d'Europe centrale et de l'Est a depuis été confirmée par l'intérêt considérable exprimé par les représentants d'un certain nombre de ces pays pour l'établissement de normes européennes sur ce sujet.

13. Si le projet de charte ne s'occupe pas du problème des nationalités qui aspirent à l'indépendance ou à des modifications de frontières, il devrait pouvoir aider, d'une manière mesurée et réaliste, à atténuer le problème des minorités dont la langue constitue l'élément distinctif, en leur permettant de se sentir à l'aise dans l'Etat dans lequel l'histoire les a placées. Loin de renforcer les tendances à la désintégration, de meilleures possibilités de pratiquer les langues régionales ou minoritaires dans les divers domaines de la vie ne pourront qu'encourager les groupes qui les parlent à placer à l'arrière-plan les ressentiments du passé qui les empêchaient d'accepter leur place dans le pays dans lequel ils vivent, et dans l'ensemble de l'Europe.

14. Dans ce contexte, il faut souligner que la charte ne conçoit pas la relation entre les langues officielles et les langues régionales ou minoritaires en termes de concurrence ou d'antagonisme. Au contraire, elle adopte volontairement une approche interculturelle et plurilingue dans laquelle chaque catégorie de langue a la place qui lui revient. Cette approche correspond pleinement aux valeurs traditionnellement défendues par le Conseil de l'Europe et à ses efforts tendant à promouvoir des relations plus étroites entre les peuples, une coopération européenne accrue, et une meilleure compréhension entre les différents groupes de la population de l'Etat au nom de l'interculturel.

15. La charte ne traite pas la situation des nouvelles langues, souvent non européennes, qui ont pu apparaître dans les Etats signataires par suite des récents flux migratoires à motivation souvent économique. Dans le cas des populations parlant ces langues, des problèmes spécifiques d'intégration se posent. Le CAHLR a estimé que ce problème valait d'être traité séparément, le cas échéant dans un instrument juridique spécifique.

16. Enfin, on peut noter que certains Etats membres du Conseil de l'Europe appliquent déjà des politiques qui vont plus loin que certaines des exigences de la charte. Il n'est nullement envisagé que les dispositions de la charte puissent les empêcher de le faire.

Approche et concepts fondamentaux

Concept de langue

17. Le concept de langue tel qu'il est utilisé par la charte s'articule essentiellement autour de la fonction culturelle de la langue. C'est la raison pour laquelle celle-ci n'est pas définie de manière subjective afin de consacrer un droit individuel, celui de parler «sa propre langue», la définition de cette langue appartenant à chaque individu. La charte ne recourt pas non plus à une définition politico-sociale ou ethnique en caractérisant la langue comme le véhicule d'un groupe social ou ethnique déterminé. Elle peut donc se dispenser de définir le concept de minorités linguistiques, puisque son objet n'est pas de fixer les droits de groupes minoritaires ethnico-culturels, mais de protéger et de promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant que telles.

Terminologie utilisée

18. Plutôt que d'autres expressions telles que «langues moins répandues», le CAHLR a retenu la formule «langues régionales ou minoritaires». L'adjectif «régional» concerne les langues parlées dans une partie limitée du territoire d'un Etat, dans laquelle elles peuvent, par ailleurs, être parlées par la majorité des citoyens. L'adjectif «minoritaire» se réfère aux situations où soit la langue est parlée par des personnes qui ne sont pas concentrées sur une partie déterminée d'un Etat, soit elle est parlée par un groupe de personnes qui, bien que concentré sur une partie du territoire d'un Etat, est numériquement inférieur à la population dans cette région qui parle la langue majoritaire de l'Etat. Les deux adjectifs par conséquent se rapportent à des données de fait et non pas à des notions de droit, et se réfèrent, en tout cas, à la situation existant dans un Etat déterminé (par exemple une langue minoritaire dans un Etat peut être majoritaire dans un autre Etat).

Absence de distinction entre différentes «catégories» de langues régionales ou minoritaires

19. Les auteurs de la charte ont été confrontés au problème des grandes différences qui existent dans les situations des langues régionales ou minoritaires en Europe. Certaines langues couvrent un champ territorial relativement vaste, sont parlées par une population importante, et disposent d'une certaine capacité de développement, et d'une stabilité culturelle; d'autres ne sont pratiquées que par une proportion très réduite de la population, sur un territoire peu étendu, ou dans un contexte minoritaire très marqué, et sont déjà fortement atteintes dans leur potentialité de survie et de développement.

20. Il a néanmoins été décidé de ne pas essayer de définir différentes catégories de langues d'après leur situation objective. Une telle approche en effet ne rendrait pas justice à la diversité des situations des langues en Europe. En pratique, chaque langue régionale ou minoritaire constitue un cas spécial et il serait illusoire d'essayer de les faire rentrer dans des groupes distincts. La solution adoptée a été de préserver le concept unique de langues régionales ou minoritaires, tout en permettant aux Etats d'adapter leurs engagements à la situation de chaque langue régionale ou minoritaire.

Absence de liste des langues régionales ou minoritaires en Europe

21. La charte ne spécifie pas quelles langues européennes correspondent au concept de langues régionales ou minoritaires telles que définies en son article 1. En fait, l'étude préliminaire de la situation linguistique en Europe effectuée par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe a amené les auteurs de la charte à renoncer à y annexer une liste des langues régionales ou minoritaires parlées en Europe. Quelle que soit la compétence de ses auteurs, une telle liste serait certainement largement contestée pour des raisons linguistiques et pour d'autres raisons. En outre, son intérêt serait limité puisque, tout au moins en ce qui concerne les mesures spécifiques figurant dans la partie III de la charte, la détermination des dispositions devant s'appliquer à chaque langue sera largement laissée à la discrétion des Parties. La charte présente des solutions appropriées pour les différentes situations des diverses langues régionales ou minoritaires, mais ne préjuge pas ce qu'est la situation spécifique dans des cas concrets.

La structure de la charte

22. D'une part, la charte établit un tronc commun de principes, énoncés à la partie II, qui s'appliquent à toutes les langues régionales ou minoritaires. De l'autre, la partie III de la charte contient une série de dispositions spécifiques concernant la place des langues régionales ou minoritaires dans les divers secteurs de la vie de la communauté: les Etats pris individuellement sont libres, à l'intérieur de certaines limites, de déterminer lesquelles de ces dispositions s'appliqueront à chacune des langues parlées à l'intérieur de leurs frontières. En outre, un nombre considérable de dispositions comprennent plusieurs options présentant des degrés de rigueur variables, dont l'une doit être appliquée «selon la situation de chacune de ces langues».

23. Cette souplesse tient compte des grandes différences existant dans les situations de fait des langues régionales ou minoritaires (nombre de locuteurs, degré de fragmentation, etc.). Elle tient également compte des coûts entraînés par bon nombre des dispositions et de la capacité administrative, et financière, variable des Etats européens. A cet égard, il est à noter que les Parties sont autorisées à accroître ultérieurement leurs engagements, au fur et à mesure que leur situation juridique évoluera ou que leurs conditions financières le leur permettront.

24. Enfin, la partie IV de la charte contient des dispositions d'application, prévoyant notamment l'institution d'un comité d'experts européens chargé de suivre l'application de la charte.

Commentaires sur les dispositions de la Charte

Préambule

25. Le préambule expose les préoccupations qui ont motivé la rédaction de la charte et explicite l'approche philosophique fondamentale de celle-ci.

26. Le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, afin de promouvoir leurs idéaux et leur patrimoine communs. La diversité linguistique constitue l'un des éléments les plus précieux du patrimoine culturel européen. L'identité culturelle de l'Europe ne saurait se construire sur la base d'une uniformisation linguistique. Au contraire, la protection et le renforcement de ses langues régionales ou minoritaires traditionnelles représentent une contribution à la construction de l'Europe, puisque celle-ci ne peut reposer, selon les idéaux des membres du Conseil de l'Europe, que sur des principes pluralistes.

27. Le préambule se réfère au Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies et à la Convention européenne des Droits de l'Homme. En outre, il cite les engagements de nature politique adoptés dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe. Toutefois, compte tenu de la faiblesse actuelle de certaines des langues régionales ou minoritaires historiques de l'Europe, la simple interdiction de la discrimination à l'encontre de leurs usagers ne constitue pas une garantie suffisante. Des mesures spéciales reflétant les intérêts et les souhaits des locuteurs de ces langues sont nécessaires pour préserver ces langues, et les développer.

28. L'approche retenue par la charte respecte les principes de souveraineté nationale et d'intégrité territoriale. Il s'agit, dans chaque Etat, de prendre en compte une réalité culturelle et sociale, et non de remettre en cause un ordre politique ou institutionnel. Au contraire, c'est parce que les Etats membres acceptent les structures territoriales et étatiques telles qu'elles sont, qu'ils estiment nécessaire de prendre, au sein de chaque Etat, mais de façon concertée, des mesures de promotion des langues présentant un caractère régional ou minoritaire.

29. L'affirmation des principes de l'interculturel et du plurilinguisme sert à éliminer toute méprise quant aux objectifs de la charte: en effet, celle-ci ne cherche nullement à promouvoir un cloisonnement des groupes linguistiques. Au contraire, il est reconnu que, dans tous les Etats, la connaissance de la langue officielle (ou d'une des langues officielles) est une nécessité; ainsi, aucune disposition de la charte ne devrait être interprétée comme tendant à instituer un obstacle à la connaissance des langues officielles.

Partie I – Dispositions générales

Article 1 – Définitions

Définition des «langues régionales ou minoritaires» (article 1, alinéa a)

30. La définition employée dans la charte souligne trois aspects.

Langues traditionnellement pratiquées par des ressortissants de l'Etat

31. Le but de la charte n'est pas d'apporter une réponse aux problèmes nés des phénomènes récents d'immigration qui aboutissent à l'existence de groupes pratiquant une langue étrangère dans le pays d'immigration ou parfois dans le pays d'origine en cas de retour. En particulier, la charte ne vise pas le phénomène de groupes non européens ayant immigré récemment en Europe et ayant acquis la nationalité d'un Etat européen. Les expressions utilisées dans la charte «langues régionales ou minoritaires historiques de l'Europe» (voir deuxième paragraphe du préambule) et «langues pratiquées traditionnellement» dans l'Etat (article 1, alinéa a) montrent clairement que la charte couvre seulement des langues historiques, c'est-à-dire celles qui sont parlées depuis une longue période dans l'Etat en question.

Langues distinctes

32. Ces langues doivent se distinguer nettement de la ou des autres langues parlées par le reste de la population de l'Etat. La charte ne concerne pas les variations locales ou les différents dialectes d'une même langue. Toutefois, elle ne se prononce pas sur le point souvent controversé de savoir à partir de quand les différences d'expression sont telles qu'elles constituent des langues distinctes. Cette question dépend, non seulement de considérations proprement linguistiques, mais aussi de phénomènes psychosociologiques et politiques qui peuvent aboutir, dans chaque cas, à donner une réponse différente. C'est donc au sein de chaque Etat, dans le cadre des processus démocratiques qui lui sont propres, qu'il reviendra aux autorités concernées de préciser à partir de quand une forme d'expression constitue une langue distincte.

Assise territoriale

33. Les langues visées par la charte sont essentiellement des langues territoriales, c'est-à-dire des langues qui sont traditionnellement employées dans une zone géographique déterminée. C'est la raison pour laquelle la charte tente de préciser le terme de «territoire dans lequel une langue régionale ou minoritaire est pratiquée». Il ne s'agit pas seulement du territoire dans lequel cette langue présente un caractère dominant ou majoritaire, car beaucoup de langues sont devenues minoritaires même dans les zones constituant leur assise territoriale traditionnelle. Si la charte prend principalement en compte les langues qui comportent une assise territoriale, c'est parce que la plupart des mesures qu'elle préconise nécessitent la définition d'un champ géographique d'application autre que celui de l'Etat dans son entier. Bien entendu, des situations existent où plus d'une langue régionale ou minoritaire est parlée dans un territoire déterminé; la charte couvre également ces situations.

Définition du territoire d'une langue régionale ou minoritaire (article 1, alinéa b)

34. Il s'agit du territoire où une langue régionale ou minoritaire est parlée de façon significative, même si cette pratique reste minoritaire, et qui correspond à son assise historique. Les termes utilisés par la charte étant inévitablement assez flexibles à cet égard, c'est à chaque Etat qu'il appartient de préciser, dans l'esprit de la charte, cette notion de territoire des langues régionales ou minoritaires, en tenant compte des précisions données sur la protection du territoire des langues régionales ou minoritaires à l'article 7, paragraphe 1, alinéa b.

35. Une expression clé dans cette disposition est «nombre de personnes justifiant l'adoption des différentes mesures de protection et de promotion». En effet, on a évité d'établir un pourcentage fixe de locuteurs d'une langue régionale ou minoritaire à partir duquel les mesures prévues par la charte devraient s'appliquer. On a préféré laisser à l'Etat le soin d'évaluer, dans l'esprit de la charte et selon la nature de chacune des mesures envisagées, le nombre approprié de locuteurs de la langue nécessaire pour l'adoption de la mesure en question.

Définition des «langues dépourvues de territoire» (article 1, alinéa c)

36. Les «langues dépourvues de territoire» sont exclues de la catégorie des langues régionales ou minoritaires parce qu'elles n'ont pas d'assise territoriale. A d'autres égards toutefois, elles correspondent à la définition de l'article 1, alinéa a, étant des langues traditionnellement employées sur le territoire de l'Etat par des ressortissants de cet Etat. Comme exemple de langues dépourvues de territoire, on peut citer le yiddish et le romani.

37. A défaut d'assise territoriale, seule une partie limitée de la charte est susceptible de s'appliquer à ces langues. En particulier, la plupart des dispositions de la partie III tendent à protéger ou à promouvoir les langues régionales ou minoritaires par rapport au territoire dans lequel elles sont pratiquées. La partie II peut plus facilement être appliquée aux langues dépourvues de territoire, mais seulement mutatis mutandis et aux conditions mentionnées à l'article 7, paragraphe 5.

Article 2 – Engagements

38. L'article 2 distingue les deux parties principales de la charte, à savoir la partie II et la partie III.

Mise en œuvre de la partie II (article 2, paragraphe 1)

39. La partie II a une portée générale et s'applique dans son intégralité à l'ensemble des langues régionales ou minoritaires pratiquées sur le territoire d'un Etat Partie. On remarquera cependant que l'utilisation de l'expression «selon la situation de chaque langue» indique que cette partie est rédigée en termes tels qu'ils puissent convenir à la très grande diversité de situations linguistiques qui peuvent se rencontrer dans les différents pays d'Europe et à l'intérieur de chaque pays. En particulier, au premier paragraphe il s'agit pour les Etats Parties de prendre l'engagement de conformer leur politique, leur législation et leurs pratiques à un certain nombre de principes et d'objectifs. Ceux-ci sont définis de manière relativement générale et conservent aux Etats concernés une marge d'interprétation et d'application appréciable (voir les explications ci-après relatives à la partie II).

40. Bien que les Etats Parties ne disposent pas de la liberté de reconnaître ou de refuser à une langue régionale ou minoritaire le statut que lui garantit la partie II de la charte, il leur revient, en tant qu'autorités d'application de la charte, de décider si le mode d'expression pratiqué dans une zone déterminée de leur territoire ou par un groupe déterminé de leurs nationaux constitue une langue régionale ou minoritaire au sens de la charte.

Mise en œuvre de la partie III (article 2, paragraphe 2)

41. L'objectif de la partie III est de traduire en règles précises les principes généraux affirmés dans la partie II. Cette partie est contraignante pour les Etats contractants qui, en plus des dispositions de la partie II, s'engagent à appliquer les dispositions de la partie III qu'ils auront choisies. Afin de permettre l'adaptation de la charte à la diversité des situations linguistiques rencontrées dans les différents Etats européens, les auteurs de la charte ont prévu une double modulation: d'une part, les Etats peuvent indiquer librement les langues auxquelles ils consentent que la partie III de la charte soit appliquée et, d'autre part, pour chacune des langues pour lesquelles ils reconnaîtront l'application de la charte, ils peuvent définir quelles sont les dispositions de la partie III auxquelles ils souscrivent.

42. Un Etat contractant peut, sans méconnaître la lettre de la charte, reconnaître qu'il existe sur son territoire une langue régionale ou minoritaire déterminée mais estimer préférable, pour des raisons qui relèvent de son appréciation, de ne pas faire bénéficier cette langue des dispositions de la partie III de la charte. Il est clair toutefois que les motifs qui peuvent conduire un Etat à exclure entièrement une langue, reconnue comme langue régionale ou minoritaire, du bénéfice de la partie III doivent être des motifs compatibles avec l'esprit, les objectifs et les principes de la charte.

43. Une fois qu'un Etat aura accepté d'appliquer la partie III à une langue régionale ou minoritaire pratiquée sur son territoire, il lui reviendra encore de définir quels paragraphes de cette partie III doivent être appliqués à cette langue régionale ou minoritaire déterminée. En vertu du paragraphe 2 de l'article 2, les Parties s'engagent à appliquer au moins 35 paragraphes ou alinéas choisis parmi les dispositions de la partie III. Le rôle de l'Etat dans le choix entre ces différents paragraphes consistera à adapter au mieux la charte au contexte particulier de chaque langue régionale ou minoritaire.

44. A cette fin, les conditions stipulées par l'article 2, paragraphe 2, sont fixées au minimum jugé nécessaire afin de réaliser une répartition raisonnable des engagements des Parties entre les différents articles de la charte et ainsi d'assurer qu'ils ne négligent aucun des grands domaines de protection de langues régionales ou minoritaires (enseignement, justice, autorités administratives et services publics, médias, activités et équipements culturels, vie économique et sociale).

45. L'expression «paragraphes ou alinéas» se réfère à des dispositions distinctes de la charte qui ont leur valeur propre. Ainsi, si un Etat choisit le paragraphe 3 de l'article 9, ce paragraphe comptera pour une unité aux fins de l'article 2, paragraphe 2; la même chose vaut si un Etat accepte l'alinéa g de l'article 8, paragraphe 1. Lorsqu'un paragraphe ou alinéa déterminé comporte plusieurs options, le choix d'une option constituera un «alinéa» aux fins de l'article 2, paragraphe 2. Par exemple, dans l'article 8, si un Etat choisit l'option a.iii du paragraphe 1, ce texte comptera comme un «alinéa». La situation est différente lorsque les options ne sont pas nécessairement alternatives mais peuvent être acceptées cumulativement. Ainsi dans l'article 9, si un Etat choisit les options a.iii et a.iv du paragraphe 1, ces textes compteront pour deux alinéas au sens de l'article 2.

46. Le but de ces options est d'introduire un élément de souplesse supplémentaire dans la charte, de manière à tenir compte des larges disparités dans la situation de fait des langues régionales ou minoritaires. Il est clair, en effet, que certaines dispositions parfaitement adaptées à une langue régionale pratiquée par un nombre important de locuteurs ne conviennent pas à une langue minoritaire employée seulement par un groupe réduit de personnes. Le rôle des Etats sera non de choisir de manière arbitraire entre ces formules alternatives, mais de chercher, pour chaque langue régionale ou minoritaire, la formule qui convient le mieux aux caractéristiques et à l'état de développement de cette langue. La finalité ainsi attribuée à ces formulations alternatives est clairement exprimée par le texte même des articles ou paragraphes concernés de la partie III, qui stipule qu'ils sont applicables «selon la situation de chaque langue». En l'absence d'autres facteurs pertinents, cela impliquerait, par exemple, que plus grand serait le nombre de locuteurs d'une langue régionale ou minoritaire et plus homogène la population régionale, plus «forte» serait l'option qui devrait être adoptée; une formule plus faible ne devrait être adoptée que lorsque l'option plus forte ne pourrait s'appliquer, compte tenu de la situation de la langue en question.

47. Les Etats auront donc à choisir dans la partie III des dispositions formant un cadre cohérent et adapté à la situation spécifique de chaque langue. Ils pourront également, s'ils le préfèrent, adopter un cadre général s'appliquant à toutes les langues ou à un groupe de langues.

Article 3 – Modalités

48. L'article 3 décrit les modalités de mise en œuvre des principes que l'on vient d'exposer à l'article 2: chaque Etat contractant spécifie dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, d'une part, chaque langue régionale ou minoritaire à laquelle s'applique la partie III et, d'autre part, les paragraphes de cette partie choisis pour être appliqués à chaque langue, étant bien entendu que les paragraphes choisis peuvent ne pas être les mêmes pour chaque langue.

49. La charte, dans son article 2, n'impose pas l'acceptation des deux parties II et III, un Etat pouvant se limiter à ratifier la convention sans choisir aucune langue aux fins de l'application de la partie III. Dans ce cas, seule la partie II serait applicable. De manière générale, l'esprit de la charte demanderait que les Etats utilisent les possibilités offertes par la partie III, qui constitue l'essentiel de la protection prévue par la charte.

50. Il est bien entendu aussi qu'à tout moment une Partie peut accepter des obligations nouvelles telles que faire bénéficier une nouvelle langue régionale ou minoritaire des dispositions de la partie III de la charte ou souscrire pour telle ou telle langue ou pour toutes les langues minoritaires ou régionales pratiquées sur son territoire à des paragraphes de la charte qui n'avaient pas été acceptés préalablement.

51. Le libellé de l'article 3 tient compte de la situation existant dans certains Etats membres, où une langue nationale qui a le statut de langue officielle de l'Etat, soit sur l'ensemble, soit sur une partie de son territoire, peut, à d'autres égards, être dans une situation comparable aux langues régionales ou minoritaires telles que définies à l'article 1, alinéa a, parce qu'elle est pratiquée par un groupe numériquement inférieur à la population pratiquant l'autre ou les autres langues officielles. Si un Etat désire que cette langue officielle moins répandue bénéficie des mesures de protection et de promotion prévues par la charte, il peut donc décider que la charte s'appliquera à cette langue. Une telle extension de l'application de la charte à une langue officielle vaut alors également pour tous les articles de la charte, y compris pour l'article 4, paragraphe 2.

Article 4 – Statuts de protection existants

52. Cet article traite de la combinaison de la charte avec des législations internes ou des accords internationaux comportant un statut juridique des minorités linguistiques.

53. Si certaines langues, ou les minorités qui les pratiquent, disposent déjà d'un statut défini par la législation nationale ou par des accords internationaux, l'objet de la charte n'est évidemment pas de réduire les droits et garanties reconnus par ces dispositions. Cependant, la protection accordée par la charte s'ajoute aux droits et garanties déjà concédés par d'autres statuts. Pour l'application de l'ensemble de ces engagements, en cas de règles concurrentes sur un même sujet, il y a lieu d'appliquer les dispositions les plus favorables aux minorités ou aux langues concernées. L'existence de dispositions plus restrictives dans des législations internes ou dans d'autres engagements internationaux ne saurait donc faire obstacle à l'application de la charte.

54. Le paragraphe 1 de cet article concerne le cas spécifique des droits garantis par la Convention européenne des Droits de l'Homme. Il tente d'exclure la possibilité que l'une ou l'autre des dispositions de la charte puisse être interprétée de manière à porter atteinte à la protection accordée par cette Convention aux droits de l'homme.

Article 5 – Obligations existantes

55. Comme déjà indiqué dans le préambule, la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires, qui sont l'objectif de la charte, doivent s'inscrire dans le cadre de la souveraineté nationale et de l'intégrité territoriale. Cet article rend explicite, à cet égard, que les obligations existantes des Parties restent inchangées. En particulier, le fait qu'en ratifiant la charte un Etat ait souscrit à certains engagements envers une langue régionale ou minoritaire ne peut servir de prétexte à un autre Etat s'intéressant spécialement à cette langue, ou aux locuteurs de la langue, pour entreprendre une action portant préjudice à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de cet Etat.

Article 6 – Information

56. La préoccupation ayant motivé l'engagement à fournir des informations, établi par cet article, réside dans le fait que la charte ne pourra jamais exercer pleinement ses effets si les autorités compétentes et les organismes et individus intéressés ne sont pas conscients des obligations qui en découlent.

Partie II – Objectifs et principes

Article 7

Liste des objectifs et principes figurant dans la charte (article 7, paragraphe 1)

57. Ces dispositions concernent essentiellement des objectifs et des principes, et non des règles précises de mise en œuvre. Ces objectifs et principes sont considérés comme constituant le cadre nécessaire à la sauvegarde des langues régionales ou minoritaires. Ils peuvent se regrouper en six points principaux.

Reconnaissance des langues régionales ou minoritaires (article 7, paragraphe 1, alinéa a)

58. Il s'agit de la reconnaissance de l'existence de ces langues et de la légitimité de leur utilisation. Cette reconnaissance n'est pas à confondre avec la reconnaissance d'une langue comme langue officielle. Admettre l'existence d'une langue est la condition préalable à la prise en considération de ses caractères propres et de ses besoins, ainsi qu'à la mise en œuvre d'une action en sa faveur.

Respect de l'aire géographique de chaque langue régionale ou minoritaire (article 7, paragraphe 1, alinéa b)

59. Si la charte considère comme souhaitable une cohérence entre le territoire d'une langue régionale ou minoritaire et une entité administrative territoriale appropriée, il est clair toutefois que cet objectif n'est pas susceptible d'être réalisé dans tous les cas, puisque la répartition géographique des locuteurs peut revêtir des formes trop complexes, et que la détermination des entités administratives territoriales peut être légitimement fonction d'autres considérations que celles liées à la pratique d'une langue. La charte ne demande donc pas que le territoire d'une langue régionale ou minoritaire coïncide dans tous les cas avec une circonscription administrative.

60. En revanche, elle condamne les pratiques tendant à organiser les divisions territoriales en vue de rendre plus difficile la pratique ou la survie d'une langue ou pour diviser une communauté linguistique entre une pluralité de circonscriptions administratives ou territoriales. Si les circonscriptions administratives ne peuvent pas être adaptées à l'existence d'une langue régionale ou minoritaire, elles doivent du moins rester neutres et ne pas entraîner un effet négatif sur une telle langue. En particulier, les collectivités locales ou régionales doivent être en mesure de s'acquitter de leurs responsabilités vis-à-vis de cette langue.

Nécessité d'une action positive en faveur des langues régionales ou minoritaires (article 7, paragraphe 1, alinéas c et d)

61. Il est clair aujourd'hui qu'en raison de l'état de faiblesse de nombreuses langues régionales ou minoritaires, la seule interdiction d'une discrimination ne suffit plus à assurer la survie de ces langues. Celles-ci ont besoin d'un soutien positif. C'est l'idée exprimée au paragraphe 1, alinéa c. Ce paragraphe laisse aux Etats le soin de définir de quelle manière ils entendent conduire cette action de promotion des langues régionales ou minoritaires en vue de les sauvegarder, mais la charte insiste sur le fait qu'il doit s'agir d'une action résolue.

62. Par ailleurs, ainsi que l'exprime le paragraphe 1, alinéa d, cet effort de promotion doit comporter une action en faveur de la possibilité d'employer librement, tant oralement que par écrit, les langues régionales ou minoritaires, non seulement dans la vie privée et dans les relations individuelles, mais aussi dans la vie collective, c'est-à-dire dans le cadre des institutions, des activités sociales et dans la vie économique. La place qu'une langue régionale ou minoritaire pourra occuper dans un contexte public dépendra évidemment de ses caractéristiques propres et variera d'une langue à l'autre. La charte ne fixe pas à cet égard d'objectifs précis; elle se contente de demander un effort de promotion.

Garantie de l'enseignement et de l'étude des langues régionales ou minoritaires (article 7, paragraphe 1, alinéas f et h)

63. Un aspect crucial pour le maintien et la sauvegarde des langues régionales ou minoritaires réside dans la place qui leur est faite dans le système d'enseignement. La charte se contente dans cette partie II d'en affirmer le principe, en laissant aux Etats le soin d'en définir les modalités de mise en œuvre. Toutefois, elle exige que la présence des langues régionales ou minoritaires soit assurée «à tous les stades appropriés» du système d'enseignement. Les modalités de l'enseignement de la langue régionale ou minoritaire sont évidemment appelées à varier selon le niveau d'enseignement intéressé. En particulier, dans certains cas, il y aura lieu de prévoir un enseignement «dans» la langue régionale ou minoritaire et, dans d'autres, seulement un enseignement «de» cette langue. Mais seuls seraient à écarter de l'enseignement de la langue régionale ou minoritaire les niveaux pour lesquels cette langue ne serait pas appropriée, compte tenu de ses caractéristiques propres.

64. Tandis que le paragraphe 1, alinéa f, vise à instituer ou sauvegarder l'enseignement dans ou de la langue comme instrument de transmission de la langue, le paragraphe 1, alinéa h, prévoit la promotion des études et des recherches sur les langues régionales ou minoritaires dans un cadre universitaire ou équivalent; car de tels travaux sont indispensables pour permettre le développement de ces langues sur le plan du vocabulaire, de la grammaire et de la syntaxe. La promotion de pareilles études fait partie de l'effort général de promotion des langues régionales ou minoritaires en vue d'en favoriser le progrès intrinsèque.

Moyens mis à la disposition des personnes non locutrices des langues régionales ou minoritaires afin qu'elles puissent apprendre ces langues (article 7, paragraphe 1, alinéa g)

65. Les locuteurs de langues régionales ou minoritaires savent que, pour leur propre épanouissement, il est nécessaire qu'ils connaissent la langue officielle. Toutefois, conformément à l'accent mis dans le préambule sur la valeur de l'interculturel et du plurilinguisme, il est souhaitable que cet esprit d'ouverture sur plusieurs langues ne soit pas le fait des seuls locuteurs des langues régionales ou minoritaires. Pour faciliter la communication et la compréhension entre groupes linguistiques, les Parties sont appelées à prévoir, dans les territoires où existe une langue régionale ou minoritaire, des moyens permettant aux personnes qui ne sont pas naturellement locutrices de ces langues de les apprendre si elles le souhaitent.

66. On sait que, dans certains Etats, les autorités compétentes ont pour objectif que la langue régionale soit la langue normalement et généralement pratiquée dans la région et des mesures sont prises pour que cette langue soit connue même des personnes pour lesquelles elle ne constitue pas la langue maternelle. Une telle politique n'est pas contraire à la charte mais ne constitue pas l'objet du paragraphe 1, alinéa g. Celui-ci ne vise qu'à assurer une meilleure perméabilité réciproque entre groupes linguistiques.

Rapports entre groupes parlant une langue régionale ou minoritaire (article 7, paragraphe 1, alinéas e et i)

67. Il est nécessaire que les groupes pratiquant la même langue régionale ou minoritaire aient la possibilité d'avoir des échanges culturels et de développer de façon générale leurs relations, afin de contribuer ensemble à la sauvegarde et à l'enrichissement de leur langue. A cette fin, la charte veut éviter que les modes de répartition fragmentés des locuteurs, les divisions administratives à l'intérieur d'un Etat ou le fait que de tels groupes vivent dans des Etats différents ne constituent un obstacle aux relations entre eux.

68. Certes, cette conscience d'une même identité entre les locuteurs d'une langue régionale ou minoritaire ne doit pas se traduire de façon négative par l'exclusivisme ou par une marginalisation par rapport aux autres groupes sociaux. L'objectif de la promotion des relations culturelles avec les locuteurs de langues régionales ou minoritaires différentes sert par conséquent l'objectif à la fois de l'enrichissement culturel et d'une meilleure compréhension entre tous les groupes au sein de l'Etat.

69. Le paragraphe 1, alinéa i, comporte une dimension supplémentaire: l'idée que ces relations doivent pouvoir également se développer par-dessus les frontières nationales si des groupes parlant des langues régionales ou minoritaires identiques ou proches sont répartis entre plusieurs Etats. Par définition, les langues régionales ou minoritaires sont parlées dans l'Etat en question par un nombre de locuteurs relativement réduit; dans un souci d'enrichissement réciproque sur le plan culturel, ces derniers peuvent avoir besoin de s'appuyer sur les moyens culturels dont disposent, par-delà les frontières, d'autres groupes qui pratiquent une langue identique ou semblable. Ceci est tout particulièrement important lorsqu'une langue régionale d'un Etat correspond à une grande langue de culture, voire à une langue nationale d'un autre Etat, et que la collaboration transnationale permet à la communauté régionale de profiter de l'activité culturelle de cette langue plus répandue. Il est important que les Etats reconnaissent la légitimité de telles relations et ne les considèrent pas comme suspectes du point de vue de la loyauté attendue de leurs nationaux ou comme une menace contre leur intégrité territoriale. Un groupe linguistique se sentira d'autant plus intégré dans l'Etat dont il fait partie s'il est reconnu comme tel et si ses contacts culturels avec ses communautés voisines ne sont pas entravés.

70. Toutefois, les Etats sont laissés libres de rechercher les modalités les plus appropriées pour concrétiser de tels échanges transnationaux, compte tenu notamment des contraintes intérieures et internationales auxquelles certains d'entre eux peuvent être confrontés. Des engagements plus précis figurent à l'article 14 dans la partie III.

Elimination de la discrimination (article 7, paragraphe 2)

71. L'interdiction de la discrimination à propos de l'emploi des langues régionales ou minoritaires constitue une garantie minimum pour les locuteurs de ces langues. C'est pourquoi les Parties s'engagent à éliminer les mesures décourageant l'usage ou compromettant le maintien ou le développement d'une langue régionale ou minoritaire.

72. Toutefois, le but de ce paragraphe n'est pas de créer une égalité complète entre les langues. Ainsi que l'indiquent le libellé et notamment l'insertion du mot «injustifiées», il est en effet tout à fait compatible avec l'esprit de la charte que, dans la mise en œuvre de politiques touchant les langues régionales ou minoritaires, certaines distinctions puissent être faites entre les langues. En particulier, les mesures définies par chaque Etat en faveur de l'utilisation d'une langue nationale ou officielle ne constituent pas une discrimination à l'égard des langues régionales pour le seul motif que les mêmes mesures ne sont pas prises au profit de ces dernières. Mais de telles mesures ne doivent cependant pas constituer un obstacle de nature à compromettre le maintien ou le développement de langues régionales ou minoritaires.

73. En même temps, précisément parce qu'il existe des disparités entre la situation des langues officielles et celle des langues régionales ou minoritaires, et que ceux qui pratiquent ces dernières sont souvent désavantagés, la charte admet que des mesures positives puissent être nécessaires en vue de réaliser le maintien et la promotion de ces langues. Pour autant que ces mesures poursuivent cet objectif et qu'elles se bornent à promouvoir l'égalité entre les langues, elles ne doivent pas être considérées comme discriminatoires.

Promotion de la compréhension et du respect mutuels entre les groupes linguistiques (article 7, paragraphe 3)

74. Le respect des langues régionales ou minoritaires et le développement d'un esprit de tolérance envers elles font partie d'un souci général de développer la compréhension à l'égard d'une situation de pluralité de langues à l'intérieur d'un Etat. Le développement de cet esprit de tolérance et d'ouverture à travers le système éducatif et les médias constitue un élément important de la sauvegarde concrète des langues régionales ou minoritaires. L'encouragement aux moyens de communication de masse pour qu'ils poursuivent ces objectifs n'est pas considéré comme constituant une influence illégitime de l'Etat; en effet, le respect des droits de l'homme, la tolérance à l'égard des minorités et la prévention des incitations à la haine sont les types d'objectifs que la plupart des Etats européens n'hésitent pas à imposer en tant qu'obligations à leurs médias. Dans le même esprit, pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires, ce principe constitue un élément important pour être ouverts aux langues et cultures majoritaires.

Constitution d'organes représentatifs des intérêts des langues régionales ou minoritaires (article 7, paragraphe 4)

75. Il est apparu important au CAHLR qu'il existe dans chaque Etat des mécanismes par lesquels les autorités publiques tiendraient compte des besoins et souhaits exprimés par les locuteurs de langues régionales ou minoritaires eux-mêmes. Il est donc recommandé que, pour chaque langue régionale ou minoritaire, il existe un organe de promotion chargé de représenter au niveau national les intérêts de cette langue, de mettre en œuvre des mesures pratiques en vue de sa promotion, et de veiller à l'observation de la charte en ce qui la concerne. L'expression «si nécessaire» indique entre autres que, si de telles institutions existent déjà, sous une forme ou sous une autre, l'intention n'est pas d'encourager les Etats à en créer de nouvelles qui feraient double emploi.

Application des principes de la charte aux langues dépourvues de territoire (article 7, paragraphe 5)

76. Bien que la charte porte essentiellement sur les langues qui s'identifient historiquement à une aire géographique particulière de l'Etat, le CAHLR n'a pas voulu ignorer les langues traditionnellement parlées à l'intérieur de l'Etat, mais qui n'ont pas d'assise territoriale précise.

77. Toutefois, il est reconnu que, en raison du champ d'application territorial d'un certain nombre de principes et d'objectifs fixés par la partie II et de la difficulté concrète de prendre des mesures d'application sans définition de leur portée géographique, ces dispositions ne sont pas applicables sans certains aménagements aux langues dépourvues de territoire. Le paragraphe 5 précise donc qu'elles ne seront à appliquer que dans la mesure du possible à ces langues.

78. Certaines des dispositions contenues dans les paragraphes 1 à 4 ne rencontreront pas de difficultés à être appliquées également aux langues dépourvues de territoire; il en va ainsi de la reconnaissance de ces langues, des mesures visant à développer un esprit de respect, de compréhension et de tolérance à leur encontre, de l'interdiction des mesures de discrimination et de l'action en vue de leur apporter un soutien positif, de la possibilité accordée aux groupes pratiquant ces langues de développer entre eux des liens à l'intérieur de l'Etat comme à l'étranger, ainsi que de la promotion des travaux de recherche et d'études sur ces langues. En revanche, ne trouveront pas application aux langues dépourvues de territoire les dispositions relatives aux divisions administratives ainsi que les moyens permettant aux personnes non locutrices de ces langues d'en acquérir une certaine connaissance, puisque de telles mesures ne sont susceptibles d'être engagées que sur un territoire défini. Enfin, les objectifs tendant à prévoir l'enseignement et l'étude de ces langues non territoriales ainsi que la promotion de leur usage dans la vie publique ne pourront probablement être mis en œuvre, pour des raisons pratiques, qu'avec certaines modalités d'aménagement.

Partie III – Mesures en faveur de l'emploi des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique,
à prendre en conformité avec les engagements souscrits en vertu du paragraphe 2 de l'article 2

Article 8 – Enseignement

79. Les dispositions du paragraphe 1 de cet article ne se rapportent qu'aux territoires dans lesquels chaque langue régionale ou minoritaire est pratiquée. Elles doivent également s'appliquer «selon la situation de chacune de ces langues». Comme indiqué à propos de l'article 2, paragraphe 2, ci-dessus, cette stipulation est particulièrement pertinente en ce qui concerne le choix de l'option à accepter pour chaque langue, dans les alinéas a à f.

80. Le membre de phrase «et sans préjudice de l'enseignement de la (des) langue(s) officielle(s) de l'Etat» vise à écarter toute interprétation des dispositions de l'article 8, paragraphe 1 - et notamment de la première option dans chacun des alinéas a à f - selon laquelle celles-ci excluraient l'enseignement de la langue (ou des langues) parlée(s) par la majorité. Une telle tendance à créer des ghettos linguistiques irait à l'encontre des principes de l'interculturel et du plurilinguisme soulignés au préambule et nuirait aux intérêts des populations concernées. Dans les circonstances particulières des pays où la charte s'applique aux langues officielles moins répandues, ce membre de phrase signifie que les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent sans préjudice de l'enseignement de la (des) autre(s) langue(s) officielle(s).

81. L'article 8 traite de plusieurs niveaux d'enseignement: préscolaire, primaire, secondaire, technique et professionnel, universitaire et de l'éducation des adultes. Pour chacun de ces niveaux, différentes options sont présentées selon la situation de chaque langue régionale ou minoritaire.

82. Certains alinéas utilisent l'expression «dont le nombre est jugé suffisant», qui reconnaît que les autorités publiques ne peuvent être tenues de prendre des mesures lorsque la situation du groupe linguistique permet difficilement d'atteindre le nombre d'élèves minimum requis pour une classe. Par ailleurs, étant donné les situations particulières des langues régionales ou minoritaires, on estime que le quota requis pour constituer une classe peut être appliqué avec souplesse et qu'un nombre d'élèves inférieur peut être «jugé suffisant».

83. Le libellé de l'option iv des alinéas c et d tient compte du fait que les situations nationales varient en ce qui concerne tant l'âge de majorité que l'âge auquel un tel enseignement peut être achevé. En fonction de ces circonstances, les souhaits à prendre en compte seront soit ceux des élèves eux-mêmes, soit ceux de leurs familles.

84. Il est reconnu que certains systèmes éducatifs ne font pas la distinction entre l'enseignement secondaire et l'enseignement professionnel, ce dernier étant alors simplement considéré comme un type particulier d'enseignement secondaire. Néanmoins, cette distinction, telle qu'elle est faite dans les alinéas c et d, tient compte des différences dans les systèmes de formation professionnelle. Notamment dans le cas des pays où la formation professionnelle est largement assurée au moyen de l'apprentissage et où des mesures en faveur des langues régionales ou minoritaires seraient donc difficilement applicables, elle permet aux Parties au moins d'accepter les exigences plus rigoureuses dans le domaine de l'enseignement secondaire général.

85. Les dispositions relatives à l'université et à l'éducation des adultes sont comparables à celles qui concernent les autres niveaux d'enseignement en ce sens qu'elles offrent le choix entre l'enseignement dans la langue régionale ou minoritaire et l'enseignement de cette langue en tant que discipline. En outre, comme dans le cas de l'éducation préscolaire, une autre solution est offerte pour les cas où les autorités publiques n'ont pas directement compétence pour le type d'enseignement en cause. Dans certains Etats, le nombre de locuteurs d'une langue régionale ou minoritaire pourrait ne pas être jugé suffisant pour dispenser un enseignement dans ou de la langue au niveau universitaire. A cet égard, l'exemple de certains Etats a été cité qui reconnaissent, soit en vertu d'un accord spécifique, soit en vertu d'un accord général de reconnaissance des diplômes, le diplôme universitaire obtenu par un locuteur d'une langue régionale ou minoritaire dans une université d'un autre Etat pratiquant la même langue.

86. Le paragraphe 1, alinéa g, est motivé par la préoccupation de ne pas couper l'enseignement des langues régionales ou minoritaires de leur contexte culturel. Ces langues sont souvent liées à une histoire propre et à des traditions spécifiques. Cette histoire et cette culture régionale ou minoritaire constituent une composante du patrimoine européen. Il est donc souhaitable que les non-locuteurs des langues concernées puissent également y avoir accès.

87. Dans la mesure où l'Etat s'engage à garantir l'existence d'un enseignement de la langue régionale ou minoritaire, il doit veiller à ce que les ressources nécessaires soient disponibles, à savoir des moyens financiers, des moyens en personnel et des moyens pédagogiques. Cette conséquence nécessaire n'a pas besoin d'être spécifiée dans la charte. Toutefois, en ce qui concerne les moyens en personnel, il se pose également une question de compétence, et donc de formation. Cet aspect est fondamental, et c'est pourquoi il est spécifiquement traité dans le paragraphe 1, alinéa h.

88. Compte tenu de l'importance fondamentale de l'enseignement et, plus spécifiquement, du système scolaire pour la sauvegarde des langues régionales ou minoritaires, le CAHLR a estimé nécessaire de prévoir un ou plusieurs organismes spécifiques s'occupant du suivi des mesures prises en ce domaine. Les caractéristiques d'un tel organe de contrôle ne sont pas spécifiées dans le paragraphe 1, alinéa i. Il peut donc s'agir aussi bien d'un organisme appartenant à l'administration de l'éducation que d'un organe indépendant. Ce rôle pourrait aussi être confié à l'organe prévu à l'article 7, paragraphe 4, de la charte. Dans tous les cas, la charte exige que les résultats du contrôle exercé soient rendus publics.

89. La charte limite normalement la protection des langues régionales ou minoritaires à l'aire géographique où elles sont traditionnellement parlées. Mais le paragraphe 2 de l'article 8 constitue une exception à cette règle. Il est motivé par la considération que, dans la vie moderne, faite de mobilité, le principe de territorialité peut ne plus être suffisant, dans la pratique, pour assurer la protection effective d'une langue régionale ou minoritaire. Un nombre important de locuteurs de ces langues ont, notamment, migré dans les grandes villes. Toutefois, compte tenu des difficultés liées à l'extension de l'enseignement des langues régionales et minoritaires à l'extérieur de leur assise territoriale traditionnelle, l'article 8, paragraphe 2, offre une certaine souplesse dans les engagements présentés et, en tout état de cause, ne s'applique que lorsque ces mesures sont justifiées par le nombre de locuteurs de la langue en question.

Article 9 – Justice

90. Le paragraphe 1 de cet article s'applique aux districts territoriaux judiciaires dans lesquels le nombre des résidents pratiquant les langues régionales ou minoritaires justifie les mesures concernées. Cette stipulation correspond en partie à la règle générale inspirant la plupart des dispositions de la charte, qui vise à protéger les langues régionales ou minoritaires à l'intérieur du territoire dans lequel elles sont traditionnellement pratiquées. En ce qui concerne les instances supérieures situées hors du territoire dans lequel la langue régionale ou minoritaire est pratiquée, il incombe alors à l'Etat concerné de prendre en compte la nature spéciale du système judiciaire et de la hiérarchie de ses instances.

91. La formulation de la phrase introductive de l'article 9, paragraphe 1, reflète également la volonté du CAHLR de protéger des principes fondamentaux de la justice, tels que l'égalité des parties et une rapidité adéquate de la procédure judiciaire, contre l'éventualité d'un recours abusif aux langues régionales ou minoritaires. Toutefois, ce souci légitime ne justifie pas de restriction générale des engagements souscrits par une Partie sous ce paragraphe; au contraire, tout abus des possibilités offertes devra être constaté par le juge dans des cas concrets.

92. Une distinction est faite entre les procédures pénales, civiles et celles en matière administrative, les options offertes étant adaptées à la nature particulière de chaque catégorie. Ainsi que l'indiquent les mots «et/ou», certaines de ces options peuvent être adoptées cumulativement.

93. Les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, concernent les procédures devant les juridictions. Selon les dispositions spécifiques qui existent dans chaque Etat en matière d'administration de la justice, le terme «juridictions» devrait, le cas échéant, s'entendre comme s'étendant à des organismes autres que les tribunaux et exerçant une fonction juridictionnelle. Cela concerne notamment l'alinéa c.

94. La première option des alinéas a, b et c de l'article 9, paragraphe 1, emploie l'expression «mènent la procédure dans les langues régionales ou minoritaires». Cette expression implique, en tout cas, que la langue régionale ou minoritaire en question est employée dans la salle d'audience et dans les actes de procédure auxquels participe la partie locutrice de cette langue. Cependant, il appartient à chaque Etat, en fonction des caractéristiques particulières de son système juridictionnel, de préciser la portée de l'expression «mènent la procédure».

95. Il convient de relever que le paragraphe 1, alinéa a.ii, par lequel les Parties s'engagent à garantir à l'accusé le droit de se servir de sa langue régionale ou minoritaire, va au-delà du droit de l'accusé, inscrit à l'article 6, paragraphe 3, alinéa e, de la Convention européenne des Droits de l'Homme, de se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. Comme les alinéas b.ii et c.ii, il repose sur la considération que, même si les locuteurs d'une langue régionale ou minoritaire sont capables de parler la langue officielle, lorsqu'il s'agit de se justifier devant un tribunal, ils peuvent ressentir le besoin de s'exprimer dans la langue qui leur est émotionnellement la plus proche ou qu'ils maîtrisent le mieux. Ce serait donc un contresens par rapport à l'orientation de la charte que de limiter son application à des situations de nécessité pratique. Par ailleurs, étant donné que cette disposition dépasse l'aspect des droits de l'homme au sens strict en donnant en fait la liberté de choix à l'accusé et qu'elle exige que des possibilités matérielles lui soient offertes conformément à sa décision, il a été jugé raisonnable de laisser aux Etats une certaine discrétion sur le point de savoir s'ils souhaitent l'accepter, et d'en limiter l'application à certains districts judiciaires.

96. Le paragraphe 1, alinéa d, concerne la gratuité des traductions ou interprétations qui pourraient être rendues nécessaires par l'application de l'article 9, paragraphe 1, alinéas b et c. Il appartient aux Etats qui ne choisiraient pas cet alinéa de régler ce problème soit selon les règles en vigueur, soit en adoptant de nouvelles règles spécifiques qui tiendraient compte de l'opportunité de promouvoir les langues régionales ou minoritaires. En conséquence, les frais pourraient, en tout ou en partie, être à la charge de la personne qui demande certains actes ou être partagés entre les parties, etc.

97. Le paragraphe 2 concerne la validité des actes juridiques rédigés dans une langue régionale ou minoritaire. Sa portée est en réalité limitée, étant donné qu'il n'indique pas toutes les conditions de validité d'un acte mais se limite à préciser que la validité d'un acte ne peut être refusée pour la seule raison qu'il est rédigé dans une langue régionale ou minoritaire. En outre, il n'exclut pas que l'Etat puisse prévoir des formalités supplémentaires dans ce cas, par exemple l'inclusion d'une formule de certification dans la langue officielle. Le paragraphe 2, alinéa b, implique que le contenu du document invoqué par la partie employant la langue régionale ou minoritaire soit porté, directement ou indirectement (publicité, service de communication de l'Etat, etc.), à la connaissance de l'autre partie ou des tiers intéressés non locuteurs de la langue régionale ou minoritaire, sous une forme intelligible pour ceux-ci.

98. L'application de l'article 9, paragraphe 2, ne porte pas préjudice à l'application des traités et conventions d'assistance judiciaire. En effet, la question des langues à utiliser est expressément réglée par chacun de ces traités.

99. Le paragraphe 3 concerne la traduction de textes législatifs dans les langues régionales ou minoritaires. L'expression «à moins que ces textes ne soient déjà disponibles autrement» se réfère aux cas où le texte existe déjà dans une langue régionale ou minoritaire, étant donné qu'il a déjà été traduit dans une langue similaire ou identique qui est la langue officielle d'un autre Etat.

Article 10 – Autorités administratives et services publics

100. Le but de cet article est de permettre aux locuteurs de langues régionales ou minoritaires d'exercer leurs droits de citoyens et leurs devoirs civiques dans des conditions respectueuses de leur mode d'expression.

101. Ces dispositions ont pour objectif principal d'améliorer la communication entre les autorités publiques et les locuteurs des langues régionales ou minoritaires. Certes, l'évolution des situations sociales et culturelles est telle que la très grande majorité des locuteurs de ces langues est bilingue et est capable d'utiliser une langue officielle pour entrer en contact avec des autorités publiques. Cependant, permettre d'employer ces langues régionales ou minoritaires dans les relations avec ces autorités est fondamental du point de vue du statut de ces langues, de leur évolution et d'un point de vue subjectif. Il est clair en effet qu'une langue qui serait complètement exclue des rapports avec les autorités publiques serait en fait niée en tant que telle, car la langue est un moyen de communication publique et on ne saurait la réduire à la seule sphère des relations privées. D'autre part, si une langue n'a pas accès à la vie politique, juridique et administrative, elle perdra progressivement tout son potentiel terminologique dans ce domaine et deviendra une langue «handicapée», incapable de «formuler» tous les aspects de la vie collective.

102. L'article 10 distingue, parmi les différentes interventions des autorités publiques, trois différents aspects:

– l'action des autorités administratives de l'Etat: sont ainsi visées les interventions traditionnelles des autorités publiques, en particulier sous la forme de prérogatives de puissance publique ou de pouvoirs de droit commun (paragraphe 1);

– l'action des autorités locales et régionales, c'est-à-dire des collectivités territoriales générales sous-nationales ayant des attributions autonomes (paragraphe 2);

– l'action des organismes assurant des services publics, que ces prestations soient assurées dans un cadre de droit public ou dans un cadre de droit privé, dès lors qu'ils restent sous le contrôle de l'autorité publique: services postaux, hôpitaux, électricité, transports, etc. (paragraphe 3).

103. Dans chaque domaine, moyennant des adaptations appropriées à la nature spécifique des autorités ou organismes concernés, il est tenu compte de la diversité des situations linguistiques. Dans certains cas, les caractéristiques de la langue régionale ou minoritaire permettent de lui reconnaître un statut de «quasi-officialité», donc faisant d'elle, sur son territoire, une langue de travail ou le mode normal de relation des autorités publiques (le recours à la langue officielle ou à la langue la plus répandue reste la norme dans les contacts avec les personnes qui ne parlent pas la langue régionale ou minoritaire). Dans d'autres cas, la langue peut au moins être employée dans les relations que ces autorités peuvent avoir avec les personnes qui s'adressent à elles dans cette langue. Lorsque, toutefois, la situation objective d'une langue régionale ou minoritaire fait que ces solutions ne sont pas praticables, il est prévu des engagements minimaux pour sauvegarder la position des locuteurs de la langue en question: des demandes ou documents sous forme orale ou écrite peuvent être légitimement présentés dans la langue régionale ou minoritaire, mais sans qu'il en résulte l'obligation de répondre dans cette langue.

104. Les engagements des Parties énoncés dans les paragraphes 1 et 3 sont limités par les mots «dans la mesure où cela est raisonnablement possible». Cette stipulation n'entend pas se substituer à l'exercice de la faculté accordée aux Parties par les articles 2, paragraphe 2 et 3, paragraphe 1, d'omettre de leurs engagements vis-à-vis de chaque langue particulière certaines des dispositions de la partie III de la charte. Toutefois, elle tente effectivement de tenir compte du fait que certaines des mesures prévues ont d'importantes conséquences en termes de moyens financiers, de moyens en personnel ou de formation. L'acceptation d'une disposition particulière vis-à-vis d'une langue donnée entraîne nécessairement un engagement à fournir les ressources et à prendre les mesures administratives requises pour la rendre effective. Néanmoins, il est reconnu qu'il peut y avoir des situations dans lesquelles l'application totale et illimitée de la disposition en question ne serait pas, ou n'est pas encore, réaliste. La stipulation «dans la mesure où cela est raisonnablement possible» permet aux Parties, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions pertinentes, de vérifier dans des cas individuels si de telles circonstances existent.

105. Les termes du paragraphe 2, et notamment l'engagement des Parties «à permettre et/ou à encourager», ont été choisis de manière à tenir compte des principes de l'autonomie locale et régionale. Ils ne signifient pas qu'une moindre importance est attachée à l'application des dispositions y énoncées, qui concernent les autorités publiques les plus proches du citoyen. De façon générale, le CAHLR a été conscient que l'application de certaines dispositions de la charte est du ressort des collectivités locales ou régionales et peut entraîner des coûts substantiels pour les collectivités concernées. Les Parties devraient veiller à ce que la mise en œuvre de la charte respecte le principe de l'autonomie locale tel qu'il est défini par la Charte européenne de l'autonomie locale et notamment l'article 9, paragraphe 1, de celle-ci, qui stipule que «Les collectivités locales ont droit, dans le cadre de la politique économique nationale, à des ressources propres suffisantes dont elles peuvent disposer librement dans l'exercice de leurs compétences.»

106. Le paragraphe 2, alinéa a, prévoit l'emploi des langues régionales ou minoritaires «dans le cadre» de l'autorité régionale ou locale. Cette formulation veut indiquer qu'une langue régionale ou minoritaire peut être employée comme langue de travail par l'autorité en question; toutefois, elle n'implique pas que la langue régionale ou minoritaire puisse être employée dans les relations avec le gouvernement central.

Article 11 – Médias

107. La place et le temps dont les langues régionales ou minoritaires peuvent disposer dans les médias est cruciale pour leur sauvegarde. Aujourd'hui, une langue n'a la possibilité de maintenir son influence que si elle peut accéder aux nouvelles formes de communication de masse. Le développement de ces dernières au plan mondial et l'évolution de la technologie aboutissent à fragiliser le rayonnement culturel des langues moins répandues. En effet, pour les grands moyens de communication, notamment la télévision, l'effet de taille est en général décisif. Or, les langues régionales ou minoritaires correspondent à un marché culturel étroit. En dépit des nouvelles possibilités que leur offrent les progrès de la technologie de la radiodiffusion, il reste vrai que, pour disposer d'un accès minimal aux médias, les langues régionales ou minoritaires ont besoin d'un soutien public. Or, le domaine des médias est un domaine dans lequel l'intervention publique est limitée et où les formes d'intervention par voie de réglementation sont peu efficaces. Les autorités publiques agissent en ce domaine essentiellement sous forme d'encouragement et en fournissant des aides. Afin d'assurer que cet encouragement et ces aides soient fournis en faveur des langues régionales ou minoritaires, la charte demande aux Etats de prendre des engagements sur différents plans.

108. Les mesures prévues dans cet article sont au bénéfice des locuteurs de langues régionales ou minoritaires à l'intérieur des zones géographiques respectives de ces langues. Toutefois, le libellé du paragraphe 1 à cet égard, qui diffère de la formulation employée dans les autres articles, tient compte de la nature particulière des médias audiovisuels. En effet, même si les mesures sont prises en ce qui concerne un territoire déterminé, leurs effets peuvent s'étendre bien au-delà; d'autre part, il n'est pas nécessaire que les mesures soient prises à l'intérieur du territoire en question, pour autant que ceux qui y vivent en bénéficient.

109. Il est reconnu que les autorités publiques, dans les différents Etats, exercent des degrés de contrôle variables sur les médias. Pour cette raison, il est spécifié aux paragraphes 1 et 3 que l'étendue de leur engagement est déterminé par l'étendue de leur compétence, de leurs pouvoirs ou de leur rôle légitime dans ce domaine. En outre, il est souligné que dans tous les pays le rôle légitime de l'Etat dans la définition du cadre juridique et des conditions en vertu desquels les objectifs de cet article peuvent être atteints est limité par le principe de l'autonomie des médias.

110. Le paragraphe 1 de l'article 11 fait une distinction entre les engagements qui sont proposés en faveur de langues régionales ou minoritaires dans le domaine de la radio et de la télévision, selon que ces dernières ont ou non une mission de service public. Une telle mission, qui peut être assumée par des organismes de radiodiffusion publics ou privés, implique la fourniture d'une gamme très large de programmes incluant la prise en compte des goûts et des intérêts minoritaires. Dans ce contexte, l'Etat peut prévoir (par exemple par la loi ou dans les cahiers des charges des radiodiffuseurs) que des programmes soient offerts en langues régionales ou minoritaires. L'alinéa a traite de cette situation. En revanche, là où la radiodiffusion est conçue comme ayant une fonction relevant uniquement du secteur privé, l'Etat ne peut faire plus qu'encourager et/ou faciliter (alinéas b et c). Seule cette dernière situation s'applique à la presse écrite (alinéa e). Le cas échéant, l'engagement accepté par les Parties comporte l'attribution des fréquences nécessaires aux stations émettant dans des langues régionales ou minoritaires.

111. Quelque minime que puisse être le rôle de l'Etat vis-à-vis des médias, il conserve normalement au moins le pouvoir de garantir la liberté de communication et de prendre les mesures pour éliminer les obstacles à cette liberté. C'est pourquoi le paragraphe 2 ne contient pas la même disposition que le paragraphe 1 concernant l'étendue de la compétence des autorités publiques. L'engagement de garantir la liberté de réception se rapporte non seulement aux obstacles délibérément placés à la réception des programmes émis à partir des pays voisins, mais aussi aux obstacles passifs résultant du fait que les autorités compétentes n'ont rien fait pour rendre une telle réception possible.

112. Etant donné que les émissions à partir d'un Etat voisin ne peuvent être soumises aux mêmes conditions légitimes que celles produites sur le territoire propre de la Partie concernée, la troisième phrase de ce paragraphe introduit une garantie qui est rédigée dans les mêmes termes que l'article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des Droits de l'Homme concernant la liberté d'expression. Il y a lieu, cependant, de signaler, en ce qui concerne la télévision, que, pour les Etats qui sont parties à la Convention européenne sur la télévision transfrontière, les circonstances et les conditions selon lesquelles les libertés garanties par l'article 11, paragraphe 2, de la charte peuvent être restreintes seront déterminées par cette convention, en particulier par le principe de non-restriction de la retransmission sur leur territoire des services de programmes conformes aux termes de la convention sur la télévision transfrontière. En outre, les dispositions de ce paragraphe n'influent pas sur la nécessité de respecter les droits d'auteur.

113. L'article 11, paragraphe 3, prévoit la représentation des intérêts des locuteurs de langues régionales ou minoritaires dans les organes chargés d'assurer le pluralisme des médias. De telles structures existent dans la plupart des pays européens. Les mots «ou pris en considération» ont été insérés pour pallier la difficulté éventuelle de déterminer qui sont les représentants des locuteurs de ces langues. Toutefois, le CAHLR a estimé qu'il suffisait que les groupes linguistiques soient représentés dans les mêmes conditions que d'autres catégories de la population. Cela pourrait intervenir, par exemple, par l'intermédiaire des institutions représentatives des langues régionales ou minoritaires prévues à l'article 7, paragraphe 4, de la charte.

Article 12 – Activités et équipements culturels

114. Dans ce domaine, comme dans le cas de l'article 11, les Etats ne sont invités à s'engager que dans la mesure où les autorités publiques disposent d'une compétence, de pouvoirs ou d'un rôle légitime qui leur permettent effectivement d'intervenir. Toutefois, puisque les autorités publiques ont une influence certaine sur les conditions d'utilisation des équipements culturels, la charte leur demande de veiller à ce que les langues régionales ou minoritaires aient une place appropriée dans le fonctionnement de ces équipements.

115. Aux termes du paragraphe 1, alinéa a, il est demandé aux Etats, de façon générale, d'encourager les initiatives correspondant à des expressions culturelles propres aux langues régionales ou minoritaires. Les moyens de cette aide sont ceux usuellement utilisés pour la promotion culturelle. L'expression «les différents moyens d'accès aux œuvres...» recouvre – selon le type d'activité culturelle concerné – la publication, la production, la présentation, la diffusion, la transmission, etc.

116. En raison de leur assise démographique généralement limitée, les langues régionales ou minoritaires n'ont pas les mêmes capacités de production culturelle que les langues plus répandues. Afin de promouvoir l'emploi de ces langues et de permettre néanmoins à leurs locuteurs d'accéder à un vaste patrimoine culturel, le recours à la traduction, au doublage, à la postsynchronisation et au sous-titrage (paragraphe 1, alinéa c) est donc nécessaire. Pour éviter les barrières culturelles, il faut toutefois un processus dans les deux sens. Il est donc essentiel pour la viabilité et le statut des langues régionales et minoritaires que les œuvres importantes produites dans ces langues soient portées à la connaissance du grand public. C'est l'objet du paragraphe 1, alinéa b.

117. En ce qui concerne le fonctionnement des institutions culturelles, c'est-à-dire des organismes chargés d'entreprendre et d'aider les activités culturelles sous leurs diverses formes, il est demandé aux Etats de veiller à ce que ces institutions donnent dans leurs programmes une place suffisante à la connaissance et à la pratique des langues régionales ou minoritaires ainsi qu'aux cultures correspondantes (article 12, paragraphe 1, alinéas d à f). La charte ne peut évidemment préciser les modalités de cette intégration des langues régionales ou minoritaires dans les activités de ces institutions. Elle souligne simplement que celle-ci doit se faire «dans une mesure appropriée». Le rôle des Etats étant dans ce domaine généralement un rôle d'orientation et de contrôle, il ne leur est pas demandé d'assurer eux-mêmes la réalisation de cet objectif, mais seulement «de veiller» à ce qu'il soit pris en compte.

118. La charte prévoit également la création, pour chaque langue régionale ou minoritaire, d'un organisme chargé de la collecte, du dépôt et de la diffusion des œuvres employant cette langue (article 12, paragraphe 1, alinéa g). Compte tenu de la faiblesse dans laquelle se trouvent beaucoup de langues régionales ou minoritaires, il est nécessaire d'organiser de manière systématique ce type de travaux, le mode d'organisation d'un tel organisme étant laissé à l'appréciation des Etats. En vue de la mise en œuvre de cet alinéa, il sera peut-être nécessaire que certains Etats adaptent leurs législations relatives au dépôt légal et aux archives, afin de permettre à l'organisme envisagé de participer à la conservation des œuvres réalisées dans les langues régionales ou minoritaires.

119. L'application de l'article 12, paragraphe 1, se rapporte aux territoires dans lesquels les langues régionales ou minoritaires sont pratiquées, même s'il est reconnu que, en pratique, bon nombre de ces dispositions ont des incidences qui s'étendent au-delà de ceux-ci. Toutefois, vu la nature de la promotion culturelle et pour tenir compte des besoins se posant en dehors des zones dans lesquelles ces langues sont traditionnellement employées (en particulier par suite de la migration intérieure), l'article 12, paragraphe 2, introduit des dispositions correspondant à celles de l'article 8, paragraphe 2.

120. Tous les Etats ont une activité de promotion de leur culture nationale à l'étranger. Afin de donner une image complète et fidèle de cette culture, cette action de promotion doit faire également une place aux langues et cultures régionales ou minoritaires. Un tel engagement, qui est prévu à l'article 12, paragraphe 3, constitue une forme de mise en œuvre du principe de reconnaissance des langues régionales ou minoritaires tel qu'il figure à l'article 7, paragraphe 1, alinéa a, de la partie II de la charte.

Article 13 – Vie économique et sociale

121. Dans les systèmes économiques et sociaux qui caractérisent les pays du Conseil de l'Europe, l'interférence des pouvoirs publics dans la vie économique et sociale est limitée pour la plupart à une fonction législative et de régulation. Dans ces conditions, les possibilités des autorités publiques pour intervenir en vue d'assurer une place appropriée aux langues régionales ou minoritaires dans ces secteurs sont limitées. Néanmoins, la charte prévoit un certain nombre de mesures dans ce domaine. Elle tente, d'une part, d'éliminer les mesures de prohibition et de découragement prises à l'encontre de l'emploi de ces langues dans la vie économique et sociale, et propose, d'autre part, un certain nombre de mesures positives.

122. Les dispositions figurant au paragraphe 13, alinéa 1, constituent une concrétisation du principe de non-discrimination. C'est la raison pour laquelle elles sont susceptibles de s'appliquer sur l'ensemble du territoire des Etats contractants et non seulement dans les parties de ces territoires où des langues régionales ou minoritaires sont pratiquées.

123. Dans l'article 13, paragraphe 2, la charte énumère diverses mesures concrètes de soutien des langues régionales ou minoritaires dans ce secteur. Dans un souci de pragmatisme, ces mesures sont limitées aux territoires dans lesquels ces langues sont pratiquées. En ce qui concerne l'expression «dans la mesure où cela est raisonnablement possible», il convient de se référer aux explications données à l'article 10 ci-dessus (voir paragraphe 104). Enfin, l'engagement des Parties ne va pas au-delà du champ de compétence des autorités publiques, disposition qui, toutefois, ne concerne que l'alinéa c.

Article 14 – Echanges transfrontaliers

124. Cet article complète et développe l'idée qui figure dans l'article 7, paragraphe 1, alinéa i. On se référera aux explications données ci-dessus (voir paragraphes 69-70).

125. Dans de nombreux domaines la coopération transfrontalière se développe entre régions voisines d'Etats différents. Il a été noté que dans certains cas cette situation peut encore apparaître comme un problème pour l'intégrité territoriale. Cependant, au stade actuel du rapprochement entre les Etats européens, c'est au contraire une chance pour les Etats concernés de disposer d'un «fait culturel» qui renforce leur compréhension réciproque. Le Conseil de l'Europe a consacré une convention-cadre à la coopération transfrontalière aux niveaux local et régional. S'il est souhaitable que, de façon générale, cette coopération s'intensifie, l'alinéa b souligne que cela est tout particulièrement le cas quand une même langue régionale est parlée des deux côtés de la frontière.

126. La coopération envisagée peut s'étendre à des domaines tels que le jumelage d'écoles, l'échange d'enseignants, la reconnaissance réciproque de diplômes et de qualifications, l'organisation commune d'activités culturelles, le développement de la circulation de biens culturels (livres, films, expositions, etc.) et l'activité transfrontalière des animateurs culturels (troupes d'acteurs, conférenciers, etc.). Dans certaines circonstances, elle peut aussi constituer un moyen utile (et moins cher) de mise en œuvre d'autres engagements souscrits dans le cadre de la charte: par exemple, s'agissant de la mise à disposition de formes d'enseignement supérieur conformément à l'article 8, paragraphe 1, alinéa e, un accord bilatéral pourrait prévoir que les étudiants intéressés puissent fréquenter des établissements appropriés dans un Etat voisin.

Partie IV – Application de la charte

Articles 15-17

127. Pour permettre un suivi de l'application de la charte, à la fois par le Conseil de l'Europe, par ses membres et par le public en général, la charte a retenu un système de rapports périodiques rédigés par les Parties sur les mesures prises pour l'exécution de la charte. La charte prévoit que ce rapport sera triennal; cependant, le premier rapport, dont l'objectif est de décrire la situation des langues régionales ou minoritaires lors de l'entrée en vigueur de la charte pour l'Etat en question, doit être présenté dans un délai d'un an à partir de cette date.

128. Afin d'assurer l'efficacité de ce suivi de la mise en œuvre de la charte, celle-ci prévoit la création d'un comité d'experts chargé d'examiner les rapports présentés par les différentes Parties. Ce comité d'experts pourra également être saisi par des organismes ou associations en vue de lui fournir des renseignements complémentaires ou de lui exposer des situations particulières ayant trait à l'application de la charte, et tout spécialement de la partie III de celle-ci (article 16, paragraphe 2). Seuls les organismes établis légalement dans l'une des Parties pourront saisir le comité d'experts pour des questions concernant cette Partie. On veut ainsi éviter que des groupements qui ont leur siège hors de la Partie concernée par l'application de la charte puissent utiliser le système de suivi prévu par celle-ci pour susciter des dissensions au sein des Parties.

129. Il convient de souligner qu'il ne s'agit pas d'une procédure de contestation quasi juridictionnelle. Le comité d'experts est chargé uniquement de suivre la mise en œuvre de la charte et de recueillir des informations à cette fin. Les organismes visés à l'article 16 ne peuvent pas lui demander de jouer un rôle d'instance de recours plus ou moins judiciaire.

130. Le comité d'experts aura la faculté de vérifier toutes informations reçues auprès des Etats concernés; il sera tenu de leur demander des explications ou des compléments d'information nécessaires pour la réalisation de ses investigations. Le résultat de ces vérifications sera communiqué au Comité des Ministres, accompagné des observations des Etats concernés, à l'occasion des rapports présentés par ce comité d'experts. Bien qu'il eût pu sembler que, dans l'intérêt de la transparence, ces rapports devraient être automatiquement rendus publics, il a été estimé que, puisqu'ils pouvaient comporter des propositions de recommandations susceptibles d'être adressées par le Comité des Ministres à un ou à plusieurs Etats, celui-ci devait avoir le soin d'apprécier cas par cas dans quelle mesure il convient de les publier.

131. Le comité d'experts sera composé d'autant de membres qu'il y aura d'Etats qui auront souscrit à la charte. Il devra s'agir de personnes reconnues pour leur compétence dans le domaine des langues régionales ou minoritaires. En même temps, en mettant l'accent sur le trait intrinsèquement personnel de la «plus haute intégrité», la charte indique que les experts nommés au comité doivent, dans l'accomplissement de leur tâche, agir de façon indépendante et non suivant des instructions des gouvernements concernés.

132. Ce mécanisme de suivi de l'application de la charte par un comité d'experts permettra de disposer d'une information objective sur la situation des langues régionales ou minoritaires dans le respect le plus complet des responsabilités propres aux Etats.

Partie V – Dispositions finales

133. Les dispositions finales contenues dans les articles 18 à 23 sont fondées sur le modèle de clauses finales applicable aux conventions et accords conclus au sein du Conseil de l'Europe.

134. Il a été décidé de ne pas faire figurer, parmi ces dispositions finales, une clause territoriale qui permettrait aux Etats d'exclure une partie de leur territoire du champ d'application de la charte. En effet, la présente charte se caractérise déjà intrinsèquement par le fait qu'elle concerne avant tout des territoires particuliers, à savoir ceux sur lesquels des langues régionales ou minoritaires sont pratiquées; en outre, les Etats contractants ont déjà le droit, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de préciser à quelles langues régionales ou minoritaires leurs engagements détaillés s'appliqueront.

135. En vertu de l'article 21, les Parties ont le droit de faire des réserves uniquement à propos des paragraphes 2 à 5 de l'article 7 de la charte. Le CAHLR a estimé que les Etats contractants ne devraient pas avoir la faculté de formuler des réserves à l'article 7, paragraphe 1, étant donné que ce paragraphe comporte des objectifs et des principes. En ce qui concerne la partie III, il était d'avis que, dans un texte qui offrait déjà aux Parties un choix aussi large quant aux engagements adoptés, des réserves seraient inappropriées.

136. Compte tenu de l'importance de la question faisant l'objet de la charte pour de nombreux Etats qui ne sont pas, ou pas encore, membres du Conseil de l'Europe, il a été décidé que la charte serait une convention ouverte à laquelle des Etats non membres pourraient être invités à adhérer (article 20).