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Convention européenne sur la coproduction cinématographique

(STE n° 147)
Le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Par conséquent, à partir de cette date, toute mention de la Communauté européenne doit être lue comme l'Union européenne.

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Rapport explicatif

En matière de cinéma, la coopération culturelle européenne passe principalement par la réalisation de coproductions. Pendant longtemps exclusivement bilatérales, elles sont actuellement de plus en plus souvent multilatérales, associant dans l'effort d'aide à la création des Etats n'ayant pas nécessairement les mêmes règles pour le soutien qu'ils accordent à leur cinématographie. L'objectif principal de cette Convention est de remédier à cette hétérogénéité et d'harmoniser les rapports multilatéraux entre les Etats lorsque ceux-ci décident de coproduire un film.

Conçue pour encourager le développement des coproductions cinématographiques en Europe, la Convention tend à en simplifier les procédures et la mise en oeuvre, répondant en cela aux critères fixés par le Fonds Eurimages (Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des oeuvres de création cinématographiques et audiovisuelles, créé dans le cadre du Conseil de l'Europe en 1988). Elle constitue également une avancée en ce qu'elle permet d'abaisser les seuils de participation et qu'elle autorise des coproductions financières, à la condition que celles-ci concourent à l'affirmation de l'identité européenne. Cette exigence de respect identitaire est en quelque sorte le fil conducteur de cette Convention, dont les dispositions s'inspirent d'une conception souple mais unifiée de l'oeuvre cinématographique européenne.

Introduction

La production cinématographique européenne repose essentiellement sur des bases nationales. Les différences linguistiques et culturelles ont conduit à la création de cinémas nationaux aux contours bien précis: les traditions cinématographiques italiennes, britanniques ou françaises, par exemple, sont aisément identifiables.

Ces oeuvres sont d'abord destinées aux marchés nationaux. Certes, la qualité et l'intérêt de certaines productions ont permis une plus large diffusion. Le néoréalisme ou les grandes comédies italiennes, les films de la nouvelle vague ou le Free Cinema britannique, pour ne citer que quelques exemples, ont rencontré un succès bien au-delà de leurs pays d'origine. Ils ont cependant été produits grâce à des financements qui tenaient principalement compte des marchés nationaux.

Le développement de la télévision a provoqué une importante baisse de la fréquentation des salles de cinéma au cours des années 60 et 70. Le financement « naturel » des films grâce aux entrées des spectateurs s'est trouvé de moins en moins assuré. Le renchérissement considérable des coûts de production augmentait encore les difficultés. Les marchés nationaux ne suffisant souvent plus à financer une production - à l'inverse du marché intérieur américain, doté de 250 millions d'habitants parlant en grande majorité la même langue - les producteurs ont eu recours aux coproductions. Celles-ci nécessitent un accord préalable entre Etats, ceux-ci s'engageant à accorder réciproquement la nationa- lité à des films produits par les deux pays. De cette manière, une production peut cumuler les avantages octroyés aux oeuvres nationales et trouver des financements privés ou publics dans les deux pays. Un premier accord de ce type, qui eut ensuite valeur d'exemple, fut signé entre l'Italie et la France. Depuis lors, de très nombreux accords lient les Pays producteurs européens.

La coproduction, dans sa forme classique, a certainement contribué à sauvegarder le cinéma européen. Elle présente cependant un certain nombre de limites et peut conduire à des effets pervers. Exigeant une participation technique et artistique proportionnelle au financement, elle a pu conduire à la création d'oeuvres artificielles où acteurs et techniciens ont parfois été choisis plus en fonction de leur nationalité que pour des raisons liées à la cohérence du film.

A l'origine réservés aux rapports bilatéraux, les accords de coproduction ont également pu servir à réaliser des coproductions entre plus de deux pays. La plupart d'entre eux prévoient d'ailleurs expressément cette possibilité. N'étant cependant pas standardisés, les accords bilatéraux présentent des disparités, risquant d'offrir à l'un des coproducteurs des conditions moins favorables qu'aux autres.

Avec la mise en place du Fonds de soutien Eurimages du Cqnseil de l'Europe, la nécessité d'une harmonisation est devenue urgente. Conçu pour soutenir des oeuvres cinématographiques coproduites par des partenaires établis dans trois pays au moins, le Fonds Eurimages a provoqué un accroissement important des coproductions multilatérales tout en fixant des conditions différentes de celles contenues dans les accords de coproduction. Par exemple, Eurimages ne demande qu'une participation de 10 % d'un des partenaires alors que la plupart des accords de coproduction exigent 20, voire 30%.

Ainsi, il est devenu nécessaire d'adopter des règles adaptées à l'ensemble des coproductions multilatérales européennes, sans évidemment que celles-ci remettent en cause les relations bilatérales qui demeurent en l'état. La formule de la convention paraît dans ce sens l'instrument juridique le plus adéquat.

En effet, une convention européenne a l'avantage d'offrir un fondement juridique commun, régissant les relations multilatérales cinématographiques de tous les Etats parties à celle-ci. Enonçant des modalités d'admission au régime de la coproduction applicables à tous les Etats parties, une telle convention européenne permet ainsi de faire face aux inconvénients qui résulteraient d'une multiplicité d'accords multilatéraux interétatiques, du point de vue tant de la disparité des stipulations prévues par ces derniers que de la complexité des relations juridiques qui en découleraient, en particulier au regard des Etats qui seraient Parties à plusieurs accords bilatéraux prévoyant des conditions de coproduction différentes. Facteur de simplification des relations cinématographiques entre les Etats producteurs, un instrument conventionnel unique constitue un moyen important de développement et de promotion des coproductions en Europe. A cet égard, il est à relever que la Convention européenne sur les coproductions cinématographiques est dotée d'un champ d'application géographique étendu, étant en effet ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, ainsi qu'à l'adhésion d'Etats européens non membres.

Par ailleurs, la recherche de solutions d'association avec des pays tel le Canada, ayant statut d'observateur à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et ayant établi de nombreux accords cinématographiques avec des pays européens dont ils sont culturellement proches, est en cours.

Jusqu'ici, un certain nombre d'Etats européens n'ont pas conclu d'accords de coproduction entre eux. Il a semblé utile de permettre l'application des termes de la convention de manière bilatérale aux Etats qui le désireraient. En devenant Parties à la convention, ces Etats permettent à leurs producteurs d'entreprendre des coproductions avec des partenaires de tout autre Etat ayant ratifié la convention.

Enfin, en autorisant des coproductions purement financières, c'est-à-dire sans participation artistique et technique des coproducteurs minoritaires, la convention apporte une réponse aux coproductions traditionnelles, où les dosages entre apports de différents partenaires conduisent parfois à ce que l'on a qualifié d'«Europuddings». Laissant le partenaire majoritaire libre de conserver l'entière maîtrise technique et artistique de l'oeuvre, ce type de coproduction va dans le sens de la défense de l'identité culturelle des différents pays européens, représentant par là l'un des buts fixés par la Convention culturelle du Conseil de l'Europe.

Commentaires

Article 1 – But de la Convention

Cet article a pour objet de préciser les buts de la convention, à savoir le développement des coproductions cinématographiques européennes. Les Parties n'ont pas souhaité étendre l'objet de la convention aux oeuvres audiovisuelles parce que celles-ci ne sont pas ordinairement régies par des accords de coproduction passés entre Etats. Une harmonisation des règles internationales ne s'impose donc pas en ce qui les concerne.

Article 2 – Champ d'application

1. La Convention institue des règles de droit international destinées à régir les relations entre les Etats en ce qui concerne les régimes de coproduction cinématographique dans lesquels les producteurs de deux Etats au moins sont impliqués. La Convention peut également tenir lieu d'accord bilatéral entre deux pays lorsqu'aucun accord de coproduction bilatérale n'a été conclu entre eux et que ceux-ci n'ont pas souhaité recourir à la réserve prévue à l'article 20.

Il est convenu que l'expression «des coproductions multilatérales ayant leur origine sur le territoire des Parties» n'implique pas l'existence d'un certificat d'origine unique, mais bien un certificat par Etat coproducteur. Les Etats parties sont ceux qui sont Parties à la présente Convention. Le bénéfice de la Convention ne pourra être invoqué que par les producteurs ressortissant des Etats parties. Ces producteurs doivent apporter la preuve de leur origine, c'est-à-dire de leur établissement dans l'un des Etats parties à la Convention.

2. Lorsque la Convention s'applique à une coproduction multilatérale, elle peut également inclure des coproducteurs qui sont établis dans des Etats non parties à la Convention, sous réserve que la coproduction associe au moins trois coproducteurs établis dans des Etats parties et que ces coproducteurs apportent au moins 70 % du financement de la production. Afin de remplir les buts fixés dans l'article premier du texte, à savoir l'encouragement au développement de coproductions européennes, il est apparu nécessaire de fixer une condition générale d'éligibilité portant sur l'origine européenne de l'oeuvre. Les critères permettant de définir celle-ci sont prévus dans l'article 3 et dans l'annexe 11, partie intégrante de la présente Convention.

3. En cas de coproduction bilatérale, les dispositions des accords bilatéraux s'appliquent pleinement. En cas de coproduction multilatérale, les dispositions des accords bilatéraux ne s'appliquent que si elles n'entrent pas en contradiction avec les dispositions de la Convention. S'il y a divergence, ce sont les dispositions prévues par la Convention qui s'appliquent directement, et elles l'emportent sur les dispositions contraires des accords bilatéraux.

Article 3 – Définitions

a. La définition de « l'oeuvre cinématographique » reprend la définition couramment admise dans les accords de coproduction existants. Compte tenu des difficultés de distribution existant en Europe, l'absence de diffusion en salle d'une coproduction cinématographique ne lui fait pas perdre sa qualité de coproduction.

b. Il appartient à chaque Etat partie de définir la qualité de producteur selon les règles établies à cette fin dans cet Etat partie. D'une façon générale, l'entreprise de production doit avoir pour activité spécifique la production d'oeuvres cinématographiques, ce qui exclut notamment les établissements financiers.

Article 4 – Assimilation aux films nationaux

1 .Le but principal d'un accord de coproduction est d'accorder aux oeuvres cinématographiques qui peuvent s'en réclamer la nationalité de chacun des partenaires à la coproduction. Les oeuvres peuvent ainsi bénéficier des aides nationales accordées à l'industrie cinématographique et à l'exploitation. Elles peuvent également bénéficier des règles nationales relatives à l'origine en ce qui concerne la diffusion télévisuelle. Elles permettent également d'étendre le bénéfice des exemptions fiscales accordées dans certains pays à ces oeuvres. La présente Convention place donc les oeuvres de coproduction à égalité avec les oeuvres nationales en ce qui concerne les avantages prévus pour celles-ci.

2. Les oeuvres de coproduction sont cependant soumises aux règles nationales régissant la production cinématographique et l'accès aux aides dans les différents pays partenaires à la coproduction. En vertu de la règle de non-discrimination, une coproduction même minoritaire ne peut se voir appliquer un régime différent d'une coproduction majoritaire.

Toutefois, l'application des règles nationales précitées suppose au préalable l'établissement de la conformité aux dispositions de la Convention (voir l'article 5) des coproductions qui en réclament le bénéfice. Cette constatation résulte en effet du système de la Convention qui fixe précisément les conditions au vu desquelles les coproductions concernées sont assimilées aux films nationaux pour ce qui concerne le bénéfice des avantages prévus par le droit interne des différents pays partenaires à la coproduction.

Article 5 – Modalités d'admission au régime de la coproduction

1,2 et 5. Conformément à la règle fixée dans les accords de coproduction bilatéraux, la reconnaissance du statut de coproduction exige la consultation et l'approbation des autorités compétentes de chaque pays. Ces formalités ont pour but de vérifier la conformité de la coproduction aux règles fixées par la Convention. Chaque Partie désigne l'autorité compétente qui sera chargée dans ce pays de l'exécution de la présente Convention. La liste de ces autorités sera communiquée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et régulièrement mise à jour par les Etats parties.

4. En ce qui concerne la reconnaissance de la qualification du producteur, il convient de rappeler que celle-ci peut être officiellement reconnue dans un certain nombre de pays (système des cartes d'identité professionnelles ou des listes) mais que cela ne constitue pas le cas général. L'objet de la disposition est avant tout de faire obstacle au montage de coproductions par des producteurs ayant fait preuve de leur insuffisance professionnelle et d'exclure les non-professionnels. Il convient également d'exclure les sociétés n'ayant pas d'existence effective et constituées à seule fin d'intervenir dans le montage d'un projet multilatéral donné (« boîte aux lettres »).

Article 6 – Proportion des apports respectifs des coproducteurs

1. Les accords actuellement en vigueur prévoient des seuils de participation pour les pays minoritaires se situant entre 20 et 30 %. Le Fonds Eurimages, quant à lui, permet d'abaisser cette participation à 10 %. Cette possibilité ne donne cependant pas droit à une reconnaissance étatique du statut de coproduction si le seuil retenu par Eurimages est inférieur au seuil fixé dans les accords. Compte tenu de l'élargissement du nombre de partenaires dans une coproduction multilatérale qui entraîne nécessairement un abaissement concomitant de la participation des coproducteurs, il a paru opportun de retenir un seuil minimal de 10 % qui permettra également de mettre le droit en accord avec la pratique suivie à Eurimages. En revanche, une participation inférieure à 10 % ne peut être qualifiée de coproduction et traduit le plus souvent un simple préachat. Afin de préserver la qualité de coproduction associant véritablement plusieurs partenaires dans un travail commun, il a été proposé de limiter à 70 % la part majoritaire. Entre 70 % et 80 %, le seuil de participation majoritaire reste adapté dans le cas d'une coproduction bilatérale, mais exclut l'association d'un troisième coproducteur.

Cependant, dans le cas d'une participation minoritaire inférieure au seuil traditionnel de 20 % en vue de résoudre les difficultés qui se posent en particulier aux pays dans lesquels l'aide automatique est acquise au coproducteur dans son intégralité, quelle que soit la part nationale dans la coproduction, il est prévu que l'Etat d'origine du coproducteur minoritaire puisse prendre des dispositions pour limiter l'accès aux mécanismes nationaux d'aide à la coproduction.

2. En ce qui concerne les coproductions bilatérales, les pourcentages de 20 % et 80 % sont les pourcentages les plus habituellement reconnus dans les accords actuellement en vigueur.

Article 7 – Droits des coproducteurs

1. L'objet de la coproduction étant le partage des droits sur le négatif original, celui-ci doit appartenir à chacun des coproducteurs. Afin de préserver les droits de copropriété qu'implique la coproduction, chaque coproducteur doit pouvoir accéder librement au négatif de manière à tirer les copies nécessaires à l'exploitation de l'oeuvre.

2. Pour faciliter la diffusion, il est souvent nécessaire pour le coproducteur de disposer pour son usage d'un internégatif ou de tout autre support permettant la reproduction de l'oeuvre. Ce droit est quelquefois méconnu pour des raisons financières. Dans ce cas, les différents coproducteurs doivent s'entendre sur l'endroit où le négatif original doit être conservé.

Article 8 – Participation technique et artistique

1. Dans la mesure où la Convention accorde à l'oeuvre coproduite la nationalité des différents pays partenaires à la coproduction, cette reconnaissance nationale doit correspondre à une participation effective de personnel technique et artistique de ces différents pays dans le film. Cette participation permet de créer un lien entre l'oeuvre coproduite et les pays dont elle recevra la nationalité. Cette participation doit logique- ment être proportionnelle à la part de coproduction que détient chacun des pays partenaires. Il va de soi qu'en cas de non-respect du principe de la proportion entre apports financiers, d'une part, apports artistiques et techniques, d'autre part, les autorités compétentes peuvent soit refuser de donner leur approbation au projet de coproduction, soit retirer leur accord préalable. Cette règle s'entend à la lumière des obligations internationales souscrites par les différents Etats parties, en particulier les règles relatives à la libre circulation des travailleurs prévues par le Traité de Rome. Les termes artistique et technique sont précisés quant à leur contenu dans l'annexe II.

2. L'obligation, sauf exception, de recourir aux techniciens et aux industries techniques établies dans les pays partenaires de la coproduction permet d'éviter le recours à des travailleurs ou à des industries techniques moins protégés, en dehors du cadre d'une coproduction. Les techniciens régulièrement établis dans les pays partenaires de la coproduction sont considérés comme ressortissants de ces Etats.

En ce qui concerne la postproduction, celle-ci ne peut être effectuée dans un pays non partenaire de la coproduction qu'en cas d'absence de disponibilité d'équipements techniques adéquats dans un pays.

Un Etat peut assimiler à ses résidents les résidents des pays appartenant à sa sphère culturelle.

Article 9 – Coproductions financières

1. Si le principe évoqué dans l'article 8 de l'apport technique et artistique proportionnel à l'investissement financier conserve sa justification, des préoccupations quant à l'identité et au financement des ceuvres nationales ont conduit à envisager un second type de montage. En effet, le principe de proportionnalité de l'apport artistique et technique par rapport au financement peut conduire dans des cas assez fréquents à des choix répondant davantage aux exigences de l'accord de coproduction qu'au souci de cohérence artistique. Par ailleurs, les besoins croissants de financement de la production européenne généralisent le modèle de la coproduction même dans le cas de projets d'inspiration uniquement nationale. Afin de respecter l'identité culturelle de chacun des Etats parties ainsi que la cohérence des choix artistiques des producteurs, il est proposé de généraliser le modèle de la coproduction financière qui n'est actuellement reconnu que dans un très petit nombre d'accords bilatéraux. Le recours aux dispositions régissant les coproduc- tions financières ne dispense pas du respect des conditions posées à l'article 5, paragraphe 4, concernant la participation de véritables coproducteurs. Par ailleurs, et notamment dans le cas où la coproduction financière ouvre de plein droit l'accès aux aides prévues dans le cadre national en faveur des coproductions traditionnelles, les conditions d'équilibre prévues à l'article 10 ci-dessous revêtent une importance particulière.

a. En ce qui concerne les exigences particulières aux coproductions financières, il est généralement considéré que la participation financière maximale ne puisse excéder 25 %. En effet, on peut considérer qu'au-delà de ce seuil, l'apport financier du producteur minoritaire est tel qu'une participation technique et artistique va de soi; toutefois un Etat partie est libre de déroger à cette règle dans les conditions fixées par l'article 20.1.

b. Par ailleurs, le texte prévoit que seules les participations minoritaires peuvent être dispensées de la règle fixée dans l'article 8 en ce qui concerne les participations artistiques et techniques. Les coproductions financières ayant pour objet le respect des identités culturelles, les participations artistiques et techniques du ou des producteurs majoritaires sont en effet logiquement plus fortes que les parts de coproduction détenues par ce ou ces coproducteurs.

d. Par ailleurs, toute coproduction financière doit pouvoir présenter des contrats de coproduction prévoyant le partage des recettes en faveur de l'ensemble des coproducteurs. Cette disposition, qui va de soi, est particulièrement indiquée dans le cas des coproductions financières afin d'éviter l'implication d'institutions purement financières ne participant ni aux risques ni aux recettes de la production. Ces conditions remplies, les coproductions financières pourront se révéler un instrument particulièrement adapté au développement de l'identité culturelle européenne, ou plus exactement des identités culturelles européennes. En effet, en mobilisant les ressources financières importantes en provenance de plusieurs pays européens, tout en respectant l'identité natio- nale du producteur majoritaire, véritable moteur artistique de l'oeuvre, elles apporteront une contribution réelle à l'expression des cultures nationales authentiques.

2. Les conditions d'octroi des autorisations au cas par cas des coproductions financières peuvent faire l'objet d'accords particuliers entre Etats.

Article 10 – Equilibre général des échanges

1. L'objectif de la Convention vise le développement de l'industrie cinématographique dans chacun des Etats parties. Le développement des coproductions est l'un des instruments parmi les plus efficaces et les plus appropriés à cet effet. Il peut cependant arriver que le développement des coproductions classiques ou financières présente un certain déséquilibre entre un et plusieurs pays, et sur une période plus ou moins longue. Les industries cinématographiques étant dans la plupart des pays d'Europe financées en grande partie par des fonds publics, le souci des Etats de préserver leur culture propre est légitime. C'est pourquoi il est apparu nécessaire d'introduire dans le texte la notion d'équilibre général des échanges, qui doit s'appliquer aussi bien aux coproductions classiques qu'aux coproductions financières. En effet il ne saurait être dans l'esprit de la convention qu'un fonds national soit mis à disposition des cinématographies des autres Etats sans une réciprocité satisfaisante. Une certaine latitude doit nécessairement être laissée aux Etats dans l'interprétation de cette notion de réciprocité, sachant que l'esprit de la Convention s'inscrit plutôt dans la perspective d'une appréciation souple et ouverte de ce principe.

2. Dans le cas où une Partie constate un déficit dans ses échanges avec une ou plusieurs Parties, ce déficit peut revêtir plusieurs formes:

– un Etat peut constater un déséquilibre manifeste entre le flux d'investissement national en faveur des films étrangers et le flux des investissements étrangers en faveur de sa propre cinématographie;

– il peut également constater un déséquilibre sur une période donnée entre le nombre des coproductions majoritaires et celui des coproductions minoritaires avec un ou plusieurs pays partenaires;

– enfin, le déséquilibre peut revêtir la forme d'une inadéquation entre le recours aux réalisateurs et au personnel artistique et technique et le nombre des coproductions majoritaires et minoritaires.

Le refus de reconnaissance du statut de coproduction par l'autorité compétente ne devrait toutefois intervenir qu'en dernier recours après épuisement des voies de concertation habituelles entre les Parties concernées.

Article 14 – Langues

En ce qui concerne la langue de tournage, il est clair que l'esprit de la Convention, dont l'objet est de favoriser l'émergence de coproductions reflétant l'identité européenne, qui passe par l'expression d'une authentique identité nationale, va clairement dans le sens de l'emploi de la langue culturellement adaptée à l'oeuvre.

Le choix d'une langue de tournage, sans lien avec les exigences du scénario, dans l'intention d'accéder au marché international, n'est pas conforme au but culturel.

Il n'est cependant pas apparu possible de formaliser clairement, sous forme d'une règle juridique, cette exigence dans la convention. La langue culturellement adaptée, en effet, peut être définie de plusieurs manières; on la définit le plus généralement comme la langue d'un des pays coproducteurs, mais il est clair que, dans une coproduction tripartite, le recours à la langue d'un coproducteur dont la participation se limite à 10 %, et dont ne sont originaires ni le réalisateur, ni les acteurs, ni l'histoire, est également totalement artificiel. Formaliser l'exigence du recours à la langue des pays coproducteurs peut, dans ces conditions, favoriser le montage de coproductions ad hoc.

En réalité, la langue de tournage la plus adaptée semble être ce qu'on pourrait appeler la « langue naturelle du récit», la langue que devraient naturellement parler les personnages, en fonction des exigences du scénario. La langue du récit, ainsi définie, peut n'avoir aucun rapport avec le montage financier adopté par la coproduction – ce qui fait qu'il n'en existe aucune définition juridique possible.

C'est pourquoi il a paru, en dernier recours, Préférable de laisser sur ce point une complète liberté aux Etats parties, qui définiront leur attente en ce domaine.

L'article 14 prévoit donc seulement qu'en vue de permettre la distribution du film dans l'ensemble des pays de la coproduction, ceux-ci peuvent exiger la présentation d'une version finale dans leur fan ue, que celle-ci soit doublée ou sous-titrée, selon les habitudes cultugrelles de chacun des pays. Conformément aux dispositions de l'article 4, l'article 14 n'épuise pas la possibilité pour un Etat partie de prévoir des dispositions de nature linguistique pour l'accès à certains systèmes d'aide, pour autant que ces dispositions n'aient pas de caractère discriminatoire en fonction de la nationalité du film.

Articles 16 à 22

Les dispositions finales de la convention s'inspirent du modèle de clauses finales adoptées pour les Conventions et Accords conclus au sein du Conseil de l'Europe, tel qu'adopté par le Comité des Ministres.

Conformément aux articles 16 et 18, la Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des autres Etats parties à la Convention culturelle européenne ainsi qu'à l'adhésion d'Etats européens non membres. Le champ d'application géographique de la Convention reflète ainsi le but poursuivi par celle-ci, à savoir le développement des coproductions cinématographiques européennes.

Seules deux réserves sont autorisées par l'article 20, l'une visant à écarter l'application de la Convention, prévue par l'article 2, paragraphe 4, dans les relations bilatérales de coproduction de l'Etat auteur de la réserve avec une ou plusieurs Parties, l'autre permettant de fixer la limite maximale des participations minoritaires limitées au domaine financier de façon différente par rapport à celle fixée dans l'article 9, paragraphe 1.a.

Annexe I

L'annexe I correspond aux pratiques telles qu'elles découlent des dispositions relatives aux accords bilatéraux. A l'usage, celles-ci se sont révélées particulièrement adaptées à leur objectif.

Annexe II

Le but de cette Convention étant la création d'oeuvres européennes, il est apparu nécessaire de définir cette notion d'une manière aussi objective que possible en prenant pour critère l'origine européenne des participants à la coproduction. Celle-ci s'entend de manière large par l'établissement des collaborateurs de l'oeuvre dans l'un des pays de l'espace géographique européen, sans qu'il soit fait de discrimination entre les Etats Parties à la Convention et les autres pays européens.

La grille de points qui figure à l'annexe Il n'a pas pour objet de dispenser l'oeuvre coproduite des dispositions de l'article 8 relatives à la participation technique et artistique des différents partenaires à ladite coproduction. Elle constitue simplement une condition d'éligibilité au statut de coproduction, condition nécessaire mais non suffisante.

L'annexe est divisée en trois groupes d'importance quasiment égale. Les producteurs n'y figurent pas car, conformément aux dispositions de l'article 2 de la Convention, l'oeuvre de coproduction européenne est nécessairement contrôlée par des coproducteurs établis dans une des Parties à la Convention. La grille de points répartit les collaborateurs de l'oeuvre en trois groupes de création qui sont respectivement le groupe de création auteur, le groupe de création acteur et le groupe de création technique et de tournage. Le premier groupe accorde une importance égale au scénario et à la réalisation. En ce qui concerne le scénario, il va de soi que les trois points peuvent être répartis en fonction de la nationalité de chacun entre le créateur de l'idée originale, l'adaptateur, le scénariste et l'auteur des dialogues. En ce qui concerne le groupe de création acteur, le calcul du nombre de points s'exprime en jours de présence sur le tournage. Enfin, en ce qui concerne le groupe de création technique et de tournage, le point est attribué au studio, le lieu de tournage n'intervenant qu'en cas d'absence de recours au studio.