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Protocole n° 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

(STE n° 146)
Depuis la date d'entrée en vigueur du Protocole n° 11 (STE n° 155), le 1er novembre 1998, ce Protocole est devenu sans objet.

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Rapport explicatif

I. Le Protocole n° 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, élaboré au sein du Conseil de l'Europe par un comité d'experts gouvernementaux sous l'autorité du Comité directeur pour les droits de l'homme, a été ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe le 25 mars 1992.

II. Le texte du rapport explicatif préparé par le comité d'experts et adressé au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ne constitue pas un instrument d'interprétation authentique du texte du Protocole, bien qu'il puisse faciliter la compréhension des dispositions qui y sont contenues.

Réduction de la majorité des deux tiers prévue par l'article 32 de la Convention européenne des Droits de l'Homme

1. L'idée de réduire la majorité prévue à l'article 32, paragraphe 1, de la Convention a été évoquée pour la première fois devant une instance intergouvernementale lors de la 8e réunion du Comité d'experts pour l'amélioration des procédures de protection des droits de l'homme (DH-PR), en juillet 1982. Lors d'une discussion sur la procédure en vertu de l'article 32, plusieurs experts ont souligné la possibilité de réduire la majorité des deux tiers prévue à l'article 32 à une majorité simple. Le Comité DH-PR a, par la suite, inclus cette question dans une liste de mesures devant faire l'objet de discussions dans l'avenir.

2. Par la suite, lors de la 1ère Conférence ministérielle européenne sur les droits de l'homme (Vienne, 1985), la délégation suisse a suggéré que la règle de la majorité des deux tiers de l'article 32 soit remplacée par une règle de majorité simple: «en ce qui concerne le Comité des Ministres, il faudrait en particulier envisager les mesures propres à faciliter ses décisions fondées sur l'article 32 de la Convention. On pourrait en particulier remplacer l'exigence actuelle de la majorité des deux tiers par la règle de la majorité simple ... » (MDH (85) 1).

3. Cette question a ensuite figuré à l'ordre du jour du Comité DH-PR lors de ses 20e et 23e réunions (décembre 1986 et décembre 1987), et a été discutée lors de ses 25e, 26e et 27e réunions (septembre 1988, avril et novembre 1989 respectivement).

4. Lors de la 27e réunion du Comité DH-PR, tenue en novembre 1989, une large majorité d'experts sont parvenus à la conclusion que la majorité des deux tiers de membres ayant le droit de siéger devait être réduite à la majorité des membres ayant le droit de siéger. En conséquence, le comité a décidé de proposer la suppression des mots «des deux tiers» (en anglais: of two_thirds) au paragraphe 1 de l'article 32 de la Convention, en ajoutant que cette suppression nécessiterait un amendement de la Convention. Le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) a approuvé cette proposition lors de sa 28e réunion, en juin 1990.

Lors de leur 451e réunion (janvier 1991), les Délégués des Ministres ont chargé le CDDH de préparer un protocole d'amendement à la Convention européenne des Droits de l'Homme.

5. Le texte final du projet de Protocole a été préparé par le Comité DH-PR en septembre 1991, approuvé par le CDDH en octobre 1991 et soumis au Comité des Ministres, qui en a adopté le texte lors de la 469e réunion des Délégués des Ministres, tenue du 7 au 13 janvier 1992. Le texte a été ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la Convention, le 25 mars 1992 lors de la 472e session du Comité des Ministres, tenue à Strasbourg.

6. Cet amendement à la Convention est un développement logique du système de contrôle de la Convention. Dès l'entrée en vigueur du Protocole, les trois organes de contrôle - la Commission européenne des Droits de l'Homme, la Cour européenne des Droits de l'Homme et le Comité des Ministres lorsqu'il est chargé de fonctions quasi judiciaires en vertu de l'article 32 de la Convention - prendront leurs décisions à la majorité simple.

7. En outre, même si la réduction de majorité envisagée à l'article 32 de la Convention ne résoudra pas le problème des «non-décisions», c'est-à-dire des conséquences à tirer dans les rares cas où la majorité des membres ayant le droit de siéger ne serait pas atteinte, les chances pour qu'une telle situation se présente dans le futur pourraient être réduites par cet amendement.