CouncilEurope

Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe

(STE n° 121)
Le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Par conséquent, à partir de cette date, toute mention de la Communauté européenne doit être lue comme l'Union européenne.

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Rapport explicatif

I. La Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe élaborée au sein du Conseil de l'Europe par un comité d'experts européens sous l'autorité du Comité directeur pour les politiques urbaines et le patrimoine architectural a été ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe le 3 octobre 1985 à Grenade (Espagne) à l'occasion de la seconde Conférence des ministres européens responsables du Patrimoine architectural.

II. Le texte du rapport explicatif préparé par le comité d'experts et adressé au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ne constitue pas un instrument d'interprétation authentique du texte de la Convention bien qu'il puisse faciliter la compréhension des dispositions qui y sont contenues.

A. Introduction

La Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe constitue à la fois un aboutissement et un nouveau départ. Elle marque la consécration juridique sur le plan international de vingt années de coopération européenne en matière de patrimoine architectural. Elle offre simultanément un nouveau cadre de coopération pour les Etats membres du Conseil de l'Europe et le cas échéant d'autres Etats.

a. Origines de la Convention dans le contexte du Programme de travail du Conseil de l'Europe

Dès 1963 l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe avait pris l'initiative de promouvoir une coopération européenne intergouvernementale en vue de la sauvegarde et de la mise en valeur du patrimoine culturel immobilier. Au lendemain d'une première Conférence européenne des ministres responsables de ce secteur tenue à Bruxelles du 25 au 27 novembre 1969, l'Assemblée appelait, dans sa Recommandation 589 (1970), l'attention du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur la souhaitable création d'un comité permanent de coopération, la mise au point d'une charte européenne énonçant les «principes généraux de la sauvegarde et de la réanimation» du patrimoine puis, dans un deuxième temps et à la lumière de cette charte, «d'élaboration d'une convention européenne».

Un important mouvement de réflexion s'est poursuivi dans les années 70 sous les auspices de l'Organisation. Il devait conduire à l'adoption par le Comité des Ministres, en septembre 1975, de la Charte européenne du patrimoine architectural. Les principes de cette charte qui se retrouvent dans la déclaration issue du Congrès d'Amsterdam, couronnement de l'Année européenne du patrimoine architectural (1975), marquent une étape importante de la pensée européenne en matière de conservation du patrimoine bâti. Désormais, la nécessité était partout admise «d'intégrer» la conservation dans l'urbanisme, de préserver les ensembles historiques et leur ambiance, d'insérer le patrimoine dans la vie économique et sociale.

Le Programme intergouvernemental du Conseil de l'Europe a depuis 1975 approfondi la coopération. La Résolution (76) 28 du Comité des Ministres recommandait en 1976 aux gouvernements des Etats membres d'adapter leurs systèmes législatifs et réglementaires aux exigences de la «conservation intégrée». L'idée d'une convention ayant une force juridique supérieure à celle d'une déclaration ou de recommandations et liant les Etats sur le plan du droit international public devait être toutefois rappelée en 1982 dans la Résolution 127 de la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe concernant la 41 Confrontation européenne des villes historiques, organisée à Fribourg (Suisse) en octobre 1981 par la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe ainsi que l'association Europa Nostra. Cette résolution demandait également au Comité des Ministres d'organiser dans cette perspective, une 2e Conférence européenne des ministres responsables du Patrimoine architectural.

C'est dans ce contexte que le Comité des Ministres a donné mandat en septembre 1981 au comité gérant le secteur patrimoine du Programme de travail intergouvernemental (Comité directeur pour les politiques urbaines et le patrimoine architectural (CDUP)) de formuler sur la base d'une étude préliminaire à effectuer, un avis sur la possibilité et l'opportunité d'élaborer une convention européenne pour la sauvegarde du patrimoine architectural.

Comme suite à ce mandat, le CDUP, après avoir examiné lors de sa séance plénière de février 1983, l'étude préalable effectuée en 1982 à la demande du Secrétariat par le Centre européen universitaire de Nancy, s'est déclaré en faveur du principe d'une convention. Sur proposition du CDUP, le Comité des Ministres a décidé en 1983, lors de sa 360e réunion, la création d'un comité restreint d'experts ayant pour mandat spécifique d'élaborer un projet de convention européenne pour la sauvegarde du patrimoine architectural, dans le cadre du Programme de travail intergouvernemental.

Les Etats représentés dans le comité restreint d'experts ayant élaboré le projet ont été les suivants: Autriche, Belgique, Danemark, France, République Fédérale d'Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Portugal, Espagne, Suisse et Royaume-Uni. Le comité s'est réuni trois fois, en décembre 1983, en juin 1984, en novembre 1984, sous la présidence de M. l'ambassadeur Alfred Wacker, ancien Représentant permanent de la Suisse auprès du Conseil de l'Europe.

Les travaux ont débuté à partir d'un avant-projet préparé par le Secrétariat compte tenu des orientations figurant dans la Recommandation 880 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe relative à la conservation du patrimoine architecturai européen (1979) et des conclusions de l'étude produite par le Centre européen universitaire de Nancy (Doc. CDUP (83) 4). A l'issue de sa troisième réunion, le comité restreint d'experts a transmis le texte du projet de convention au CDUP qui l'a examiné lors de sa réunion plénière de février 1985 et qui l'a, à son tour, transmis au Comité des Ministres.

Parallèlement aux travaux préparatoires de la,Convention, un comité de hauts fonctionnaires a été chargé en 1984 de préparer une seconde Conférence européenne des ministres responsables du Patrimoine architectural, invitée par le Gouvernement espagnol à Grenade en 1985, ayant pour objectif la présentation d'un bilan de la coopération européenne depuis la première conférence du même type en 1969, et la définition de nouveaux axes de coopération. En vue de matérialiser une relance du programme européen de sauvegarde du patrimoine et de lui donner toute sa dimension politique, il est apparu très opportun de prévoir l'ouverture à la signature de la Convention à l'occasion de la conférence ministérielle de Grenade.

La Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, dont le texte a été adopté le 14 mai 1985 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, a été ouverte à la signature le 3 octobre 1985 lors de la 2e Conférence européenne des ministres responsables du Patrimoine architectural à Grenade.

b. Objectifs et structure de la Convention

Le patrimoine architectural de l'Europe témoigne d'une infinie richesse et diversité. La nature de ce patrimoine, les problèmes que soulève sa conservation, les conceptions que s'en font les responsables, peuvent différer sensiblement d'une région à l'autre de l'Europe. La Convention devait prendre en compte cette complexité mais elle devait aussi traduire l'unité profonde de l'Europe, qui s'exprime non seulement dans l'imprégnation culturelle de son soi mais dans la similitude d'interrogations et de défis qu'elle doit affronter aujourd'hui.

La conservation du patrimoine relève d'une double motivation:

– La conservation du patrimoine répond à une finalité essentiellement culturelle

La Conférence mondiale sur les politiques culturelles tenue à Mexico en 1982, devait retenir que "Ie patrimoine culturel d'un peuple s'étend aux oeuvres de ses artistes, de ses architectes, de ses musiciens, de ses écrivains, de ses savants, aussi bien qu'aux créations anonymes, surgies de l'âme populaire, et à l'ensemble des valeurs qui donnent un sens à la vie. Il comprend les oeuvres matérielles et non matérielles qui expriment la créativité de ce peuple, langues, rites, croyances, lieux et monuments historiques, littérature, oeuvres d'art, archives et bibliothèques".

Le patrimoine bâti constitue la part la plus immédiatement perceptible du patrimoine culturel. La conscience, la sauvegarde et le développement des diverses cultures de l'Europe souvent transfrontalières apportent aux Européens des raisons de vivre et de créer ensemble. Il importait que la Convention soulignât chaque fois que nécessaire le rôle que le patrimoine architectural doit jouer dans le développement culturel, tant au niveau national ou régional qu'européen.

– La conservation intégrée du patrimoine constitue un facteur important de l'amélioration du cadre de vie

La Convention se devait de refléter l'acquis essentiel du Conseil de l'Europe en matière d'insertion du patrimoine dans les politiques d'urbanisme et d'aménagement. Il convenait qu'elle insistât sur la nécessaire collaboration à tous les échelons des urbanistes, des aménageurs, des responsables de la conservation, mais également sur la participation et la sensibilisation du public.

En outre la conservation du patrimoine se révèle un facteur de développement économique.

Les meilleures chances d'avenir du patrimoine résident dans son utilisation. Si la conservation des biens constitue une charge, elle est aussi source de revenus et de création d'emplois. Une référence importante à l'investissement, aux mécanismes publics ou privés de financement, à la formation professionnelle s'imposait dans la Convention.

Dans cette perspective, il est apparu que la Convention devait en définitive répondre à un double objectif:

– Renforcer et promouvoir les politiques de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine sur le territoire des parties;

– Affirmer une solidarité européenne autour de la conservation de ce patrimoine et favoriser une collaboration concrète des Etats et des régions.

La structure du texte reflète ces deux objectifs et s'articule en deux parties.

Une première partie se rapporte au mécanisme minimal de protection et aux politiques de conservation à mettre en oeuvre dans l'esprit des travaux précédents du Conseil de l'Europe et des autres institutions internationales spécialisées. Elle regroupe les titres suivants: «Définition du patrimoine architectural», «identification des biens à protéger», «procédures légales de protection», «mesures complémentaires», «sanctions», «politiques de conservation», «participation et associations», «information et formation».

Une seconde partie tend à susciter une coopération européenne plus étroite en faveur du patrimoine. Elle pose les principes d'une «coordination européenne des politiques de conservation» recouvrant une concertation des parties sur les orientations des politiques à concevoir dans le monde contemporain, ainsi qu'un échange plus actif d'expériences et de personnes. Le caractère évolutif de la Convention est souligné puisqu'un comité chargé de suivre l'application du texte est prévu et puisqu'il peut aussi bien proposer des amendements à la Convention que formuler des recommandations suivant l'évolution de la situation et des besoins.

Des clauses finales clôturent ensuite le texte, conformes à celles retenues habituellement dans les conventions établies sous les auspices du Conseil de l'Europe.

Par ailleurs, le titre de la Convention retient l'expression de «patrimoine architectural de l'Europe» en vue d'affirmer que l'objectif des Etats parties à cette Convention est de sauvegarder un patrimoine historique commun à tous et situé sur le sol de l'Europe. A cet égard, le texte ne vise pas les créations de la culture européenne implantées dans d'autres continents.

B. Commentaires sur les dispositions de la Convention

Préambule

Le préambule à la Convention comporte trois séries de références:

– Il replace la Convention dans le contexte des travaux du Conseil de l'Europe depuis une trentaine d'années, en matière de patrimoine culturel et dans le secteur particulier du patrimoine bâti.

– Il rappelle solennellement la finalité qui sous-tend le projet de Convention et exprime une philosophie européenne de la conservation. L'objectif est à la fois de transmettre un système de références culturelles aux Européens et d'améliorer leur cadre de vie tout en favorisant un développement économique et social équilibré des Etats et des collectivités locales.

– Il affirme la nécessité d'une solidarité active entre des parties qui, soulignant leur accord autour de principes communs, s'engagent à une concertation effective pour la mise en oeuvre des politiques de sauvegarde et de mise en valeur.

Article 1er

Il convenait de définir le patrimoine architectural dont la présente Convention tend à assurer la protection. Le texte retient trois catégories d'éléments constitutifs du patrimoine à l'instar des définitions établies par la Convention de 1972 concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel et la Résolution (76) 28 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur l'adaptation des systèmes législatifs et réglementaires aux exigences de la conservation intégrée du patrimoine architectural. Les définitions proposées tiennent compte du processus actuel d'extension des frontières du patrimoine.

L'intérêt s'est en effet étendu dans la plupart des pays à des catégories de plus en plus larges d'édifices considérés comme susceptibles d'être protégés. Le courant de la conservation intégrée avait étendu les limites du patrimoine des monuments isolés (édifices religieux, châteaux, fortifications ... ) aux ensembles urbains historiques et à l'architecture vernaculaire. Se sont ajoutés les ouvrages de génie civil, certaines architectures de fer, l'architecture bourgeoise ou «art nouveau», le patrimoine industriel sous ses diverses formes, voire certains éléments d'architecture contemporaine...

Des critères qualitatifs similaires s'appliquent aux trois composantes du patrimoine architectural.

a. Les critères qualitatifs

Quels que soient les biens protégés, la Convention ne se réfère pas à l'ancienneté des réalisations mais à une série de critères permettant de distinguer particulièrement ces éléments dans l'environnement bâti. L'intérêt retenu pour l'identification des biens peut être de nature historique, archéologique, artistique, scientifique, sociale ou technique.

Un ou plusieurs de ces critères, ou tous à la fois, justifient la considération du bien comme élément du patrimoine architectural. Il revient naturellement aux services compétents de chaque partie d'apprécier si les critères sont réunis.

b. Les catégories de biens à protéger

i. Les monuments visent des oeuvres d'architecture ou des réalisations artistiques ou techniques, immeubles, sises en milieu urbain ou rural. Il peut s'agir de créations intentionnelles destinées à rappeler le souvenir d'hommes ou d'événements, mais surtout de manière générale de toute réalisation à laquelle la société reconnaît une valeur tenant aux critères qualitatifs précités.

Le champ d'application. de la Convention s'étend aux installations et éléments décoratifs considérés comme faisant partie intégrante des édifices. On peut entendre par là des réalisations artistiques ou techniques s'intégrant à l'architecture et conçues en fonction même de cette architecture (par exemple: boiseries, sculptures, fresques, vitraux, équipements techniques ... ).

La Convention se rapporte aux bâtiments et aux sites. Toutefois, compte tenu de l'importance des objets mobiliers qui ont un lien historique particulier avec les édifices protégés où ils s'insèrent, une attention supplémentaire devrait être portée à la possibilité de leur étendre la protection de l'ensemble.

ii. Les ensembles architecturaux recouvrent des groupements de constructions en milieu rural ou urbain qui doivent à la fois être homogènes et répondre aux critères définis au paragraphe a et être suffisamment cohérents pour faire l'objet d'une délimitation territoriale. A titre d'exemple peuvent être relevés dans. cette notion les compositions architecturales, les centres urbains historiques, des ensembles industriels ou des villages.

iii. Les sites recouvrent des espaces humanisés, partiellement bâtis et se distinguant des espaces purement naturels, suffisamment homogènes pour être délimités et présentant un intérêt fondé sur les critères cités au paragraphe a.

Les catégories de biens peuvent naturellement se recouper, des monuments pouvant être par exemple inclus dans des ensembles architecturaux ou des sites. Les zones paysagères et les jardins historiques peuvent relever de l'une ou l'autre de ces catégories.

Article 2

Cette disposition pose le principe d'un relevé scientifique des composantes du patrimoine et de la constitution d'une documentation permettant l'identification et la connaissance des biens en tant que base d'une protection juridique ultérieure. Les systèmes d'inventaire demeurent nombreux et une étude établie pour le compte du Conseil de l'Europe en révèle la diversité (cf. Etude de M. Knoepfli sur les "inventaires du patrimoine artistique, architectural et culturel dans les pays européens», Strasbourg, 1984).

L'article mentionne à côté des inventaires scientifiques, le recours à une documentation appropriée et simplifiée, pouvant consister dans des relevés rapides. Il s'agirait alors de disposer d'une information concernant des biens non encore protégés ni même inventoriés mais qui seraient menacés par des opérations d'aménagement voire par des projets de destruction ou altération grave. Sur la base de cette documentation accélérée, une procédure de protection pourrait être le cas échéant déclenchée.

Article 3

Alors que l'article 1 présentait une définition du patrimoine architectural, l'article 3 établit le principe de mise en oeuvre d'un régime légal de protection des biens considérés. Ce régime peut varier suivant les mécanismes politiques, législatifs, administratifs des parties. Les compétences peuvent s'exercer en ce domaine à l'échelon national, régional ou local et les systèmes de protection peuvent s'exprimer soit dans des dispositions relatives à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire, soit dans des dispositions spécifiques au patrimoine culturel, soit encore à la fois dans ces deux catégories de législation. Il peut s'agir de protections ponctuelles visant des réalisations individualisées ou des délimitations de zones de protection couvrant des aires géographiques d'étendue variable.

Article 4

Cet article décrit le régime juridique s'appliquant au patrimoine protégé. Ce régime pose le principe général de la non-défiguration, dégradation ou démolition des biens protégés. Il prévoit, quelle que soit l'autorité compétente et le cadre juridique dans lequel il s'applique, un mécanisme d'autorisation préalable pour les divers types de travaux susceptibles d'affecter le patrimoine architectural. Sont ainsi visés:

– les projets de modification ou de démolition de monuments protégés ou en instance de protection ainsi que les projets intervenant dans leur environnement rapproché (paragraphe 2.a et b) et leur champ de visibilité;

– les projets de démolition, de construction neuve ou de modifications importantes pouvant porter atteinte à un ensemble architectural ou à un site (paragraphe 2.b).

L'esprit de ces dispositions est d'assurer un contrôle des travaux visant des biens protégés afin de prohiber des défigurations ou dégradations délibérées et naturellement des démolitions qui seraient contradictoires avec les mesures de protection. Ce mécanisme laisse à l'autorité compétente la responsabilité d'apprécier les aménagements ou adaptations pouvant être acceptés.

Le paragraphe c se réfère à la possibilité pour les autorités compétentes soit de mettre en demeure un propriétaire négligent d'effectuer des travaux d'entretien, soit d'effectuer ces travaux en cas de défaillance de sa part. Compte tenu des différences qui peuvent se manifester dans les législations des divers pays en ce domaine, le paragraphe ne précise pas si, au cas où les pouvoirs publics auraient pris en charge les travaux, ils disposeraient de pouvoirs de rétorsion contre le propriétaire.

Le paragraphe d concerne pour sa part la possibilité d'expropriation d'un bien protégé.

En raison de problèmes constitutionnels et de droit interne soulevés par les dispositions des paragraphes c et d dans certains pays, ces paragraphes sont mentionnés dans l'article 25 relatif aux possibilités de réserve ouvertes aux Etats membres.

Article 5

Le texte trouve son origine dans l'article 7 de la Charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites, adoptée en 1964 par le Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS): «Le monument est inséparable de l'histoire dont il est le témoin et du milieu où il se situe. En conséquence, le déplacement de tout ou partie d'un monument ne peut être toléré que lorsque la sauvegarde du monument l'exige ou que des raisons d'un grand intérêt national ou international le justifient.»

Au cas où un impératif matériel majeur exigerait le déplacement d'un édifice protégé, la Convention stipule que des garanties techniques suffisantes doivent être prises pour le démontage et le remontage du bien.

Article 6

L'article concerne les diverses mesures de soutien financier à la disposition des pouvoirs publics en vue d'assurer ou encourager l'entretien et la restauration des biens protégés.

Le paragraphe 1 vise le financement partiel ou total par le budget de l'Etat ou des collectivités décentralisées de travaux portant sur des biens appartenant à des, personnes publiques ou privées. Pour les biens privés, il désigne les subventions de diverses natures accordées par les pouvoirs publics.

Les paragraphes 2 et 3 se réfèrent à des mesures indirectes susceptibles d'encourager la conservation, qu'il s'agisse de travaux d'entretien, de restauration, de mise en valeur ou de la gestion des biens. Il peut s'agir des facilités fiscales accordées à des propriétaires privés portant sur les taxes foncières ou les droits de succession. Cela pourrait aussi concerner le régime fiscal des entreprises ou des associations.

La rédaction du texte est suffisamment large pour recouvrir les solutions adoptées dans les divers Etats membres compte tenu des possibilités et du contexte économique général. L'article invite à un développement de mécanismes favorisant le rôle des personnes privées ou des associations. Face à un patrimoine croissant, la charge de la conservation devrait être partagée par toute la collectivité et ne saurait être assurée par les seuls pouvoirs publics.

Article 7

Cette disposition concerne les divers types d'action relative aux espaces publics: mobiliers urbains, enseignes, aménagement des places et jardins publics, etc.

Article 8

Cet article met l'accent sur les problèmes soulevés par la pollution et oblige les parties non seulement à encourager la recherche scientifique en ce domaine afin de dégager des moyens de lutte contre les effets pervers de la pollution, mais également à prendre en compte l'impératif de sauvegarde du patrimoine dans les politiques générales de lutte contre la pollution.

Article 9

Les infractions à la législation protectrice du patrimoine donnent lieu à des suites différentes suivant les pays. Les compétences en ce domaine peuvent appartenir à l'Etat ou à des collectivités décentralisées. Les mesures susceptibles d'être prises peuvent relever du droit pénal ou du droit administratif. La rédaction de l'article est telle qu'elle évite un conflit entre la Convention et le droit interne des parties.

Article 10

Les 5 paragraphes de l'article traduisent les principes de la conservation intégrée du patrimoine élaborés au cours des travaux antérieurs du Conseil de l'Europe.

Le paragraphe 1 souligne la nécessité d'inclure la conservation des biens protégés parmi les objectifs du processus d'aménagement du territoire et d'urbanisme, que l'on se place au stade de l'élaboration des plans d'aménagement ou à celui des autorisations de travaux.

Le paragraphe 2 souligne l'importance de la mise en oeuvre de programmes de restauration et d'entretien, notamment dans le contexte de politiques étendues de conservation intégrée.

Le paragraphe 3 met l'accent sur l'intérêt d'établir et soutenir les liens évidents qui existent entre la protection du patrimoine architectural, l'action culturelle, l'amélioration du mode de vie et l'aménagement urbain et rural.

Le paragraphe 4 rappelle pour sa part l'intérêt que revêt dans le cadre du processus d'aménagement, la conservation de certains éléments non protégés mais qui présentent une valeur d'accompagnement certaine.

Avec le paragraphe 5, l'accent est mis sur l'effet positif des politiques de conservation du point de vue de la vie des entreprises comme du maintien des techniques et des matériaux traditionnels. La préservation de ce savoir-faire et de l'approvisionnement en matériaux constitue au demeurant une condition essentielle de l'entretien du patrimoine.

Article 11

Cet article pose le principe de l'utilisation du patrimoine comme facteur de son entretien. L'esprit du texte serait à rapprocher de l'article 5 de la Charte de Venise (ICOMOS, 1964):

« La conservation des monuments est toujours favorisée par l'affectation de ceux-ci à une fonction utile à la société; une telle affectation est donc souhaitable mais elle ne peut altérer l'ordonnance ou le décor des édifices. C'est dans ces limites qu'il faut concevoir et que l'on peut autoriser les aménagements exigés par l'évolution des usages et des coutumes. »

Il peut s'agir d'introduire certains aménagements dans des édifices ayant gardé leur fonction initiale mais aussi d'adapter des bâtiments à des fonctions nouvelles. Les critères à adopter en ce domaine varient naturellement en fonction de la nature des bâtiments, de leur contexte et de la fonction qui leur est assignée. L'article retient le principe de la fidélité au caractère architectural et historique de l'édifice. Il faudrait entendre par là, en cas d'adaptation d'un bâtiment protégé à des fonctions totalement nouvelles, le choix de solutions qui ne soient pas irréversibles pour le bâtiment.

Article 12

L'article se place sur le terrain des aménagements d'accès et d'accueil du public et de la protection de l'environnement des biens protégés. L'optique est de concilier l'ouverture à la visite avec la conservation du caractère architectural et historique des lieux qui a justifié la protection.

Article 13

Les principes de la conservation intégrée du patrimoine impliquent une collaboration effective des divers services administratifs concernés en vue de mener à bien la politique souhaitée. L'article rappelle la nécessité que soit mise en pratique aux divers échelons cette concertation de services et d'agents relevant d'administrations souvent différentes tant à l'échelon central que local.

Article 14

L'article souligne la nécessité que les autorités publiques, les organisations privées et le public en général soient impliqués dans le processus de décision en matière de protection du patrimoine architectural.

C'est ainsi que le paragraphe 1 cite la mise en place de structures permettant la concertation des diverses parties prenantes: Etat, collectivité locale, associations et public. Le paragraphe 2 se rapporte à l'encouragement des associations à but non lucratif et des différentes formes de mécénat. L'action des pouvoirs publics paraît en effet devoir être de plus en plus relayée par le concours de personnes ou de collectivités privées. Parmi les formes nouvelles de mécénat figurent les responsabilités que peuvent assurer certaines entreprises industrielles ou commerciales dans la conservation de leur propre patrimoine historique mais aussi dans lé soutien d'un certain nombre d'activités de conservation.

Article 15

Une condition préalable à la participation reste la sensibilisation et la connaisssance.

L'appréhension du patrimoine par l'ensemble de la population suppose un éveil aux notions d'architecture, d'histoire et d'environnement dès le plus jeune âge.

Le paragraphe 1 de l'article met en évidence la finalité d'une telle sensibilisation. Il s'agit de faire prendre conscience à tous de racines culturelles profondes partagées à l'échelon de l'Europe, des Etats et naturellement des régions. Ainsi peut-on mieux comprendre l'histoire d'hier et d'aujourd'hui.

Le paragraphe 2 insiste non seulement sur les disciplines d'éveil à pratiquer en milieu scolaire mais sur le contenu des politiques de sensibilisation en matière de patrimoine. Pour autant que la conservation ne se limite pas au maintien d'un décor dont on aurait perdu le sens, l'important est d'éclairer les liens existant entre l'architecture, les arts, les traditions populaires et les modes de vie. Dans les perspectives de la construction européenne, il est singulièrement intéressant de saisir les entités culturelles régionales qui se dessinent par-delà les frontières d'Etats et qui révèlent de grandes unités culturelles communes.

Article 16

Ce texte concerne le nécessaire développement des systèmes de formation des différentes professions et des divers corps de métier qui interviennent dans la conservation.

Article 17

Cet article est le premier d'un titre consacré à la coordination européenne des politiques de conservation. Il énumère de manière limitative une série de secteurs dans lesquels un échange régulier d'informations s'avérerait opportun en vue de faire progresser la réflexion. Un tel échange devrait conduire à l'élaboration de politiques concertées du patrimoine communes aux parties.

Le paragraphe 1 se rapporte aux techniques d'identification, de protection juridique et de conservation matérielle des biens protégés. Un échange européen d'informations et une réflexion partagée sur le concept même de patrimoine et sur les critères à retenir en vue d'une protection juridique appropriée s'avèrent particulièrement importants.

Le paragraphe 2 concerne les voies et moyens de l'insertion du patrimoine bâti dans la vie économique, sociale et culturelle.

Au paragraphe 3 est mentionné le problème du recours aux technologies nouvelles pour les divers stades d'identification, d'entretien, de restauration et d'animation du patrimoine.

Le paragraphe 4 se réfère à l'architecture contemporaine qui constituera le patrimoine de demain. Les problèmes soulevés par l'insertion d'architectures contemporaines dans des ensembles anciens, des sites et des abords de monuments protégés appellent un plus large échange d'informations entre les parties.

Article 18

D'ores et déjà un mécanisme d'assistance technique a pu fonctionner sous les auspices du Conseil de l'Europe et par le biais de la délégation d'experts auprès de villes pour lesquelles des demandes ont été déposées par les autorités nationales des pays intéressés. Un «Règlement de l'assistance technique relative à la conservation intégrée du patrimoine culturel immobilier» a en effet été adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dès le 28 mai 1979.

Article 19

Cet article vise le développement souhaitable des échanges de personnes dans les diverses professions et métiers oeuvrant pour la conservation du patrimoine. Il se réfère notamment aux responsables de la formation dans les divers secteurs professionnels.

Les possibilités offertes dans le cadre de la formation continue sembleraient propices à permettre une telle mobilité occasionnelle ou prolongée. Une adaptation, le cas échéant, des réglementations nationales ou régionales relatives à la formation permanente paraîtrait opportune. Hors des cycles de formation, les réglementations professionnelles devraient permettre, quand ce n'est pas déjà le cas, l'accueil de spécialistes venant exercer leur profession ou métier dans des pays autres que leur pays d'origine.

Article 20

En vue d'assurer la mise en ceuvre la plus efficace de la Convention, il a paru souhaitable d'instituer un comité chargé d'en suivre l'application.

a. Fonctions du comité

– Le comité devra soumettre selon une périodicité qu'il déterminera un rapport au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe rendant compte:

– de la situation des politiques du patrimoine pratiquées dans les Etats parties;

– de l'application par les parties des principes qu'elle a formulés;

– des activités qu'il a lui-même poursuivies.

– Le comité devra également proposer au Comité des Ministres toute mesure susceptible de favoriser l'application de la Convention, qu'il s'agisse de propositions de recommandations à adresser aux Etats membres, de propositions relatives au Programme de travail intergouvernemental du Conseil de l'Europe, de propositions de toutes autres natures concernant la coopération multilatérale internationale, l'information et la sensibilisation des Etats, des collectivités locales et du public européen.

Il appartiendra également au comité de présenter des recommandations au Comité des Ministres relatives à l'invitation éventuelle d'Etats non membres du Conseil de l'Europe à accéder à la Convention.

b. Statut du comité

Aux termes de l'article 17 du Statut du Conseil de l'Europe, le Comité des Ministres peut constituer à toutes fins qu'il jugera désirables, des comités ou commissions de caractère consultatif ou technique.

Le statut d'un tel comité est fixé par le Comité des Ministres. Il peut s'agir d'un comité ad hoc d'experts directement rattaché au Comité des Ministres, du comité directeur responsable du secteur «patrimoine architectural» ou de toute autre formule jugée souhaitable.

Lors de ses réunions, le comité restreint d'experts avait estimé que la détermination du statut du comité chargé de suivre l'application de la Convention devrait intervenir au moment de l'entrée en vigueur de la Convention.

Article 21

La rédaction de l'article s'inspire de dispositions types retenues déjà dans d'autres conventions internationales afin de régler le problème de l'articulation de conventions intervenant dans des domaines similaires.

La présente Convention se distingue de la «Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel», adoptée par la Conférence générale de l'Unesco le 16 novembre 1972 sur le plan formel et sur le plan matériel. Les deux conventions ont des vocations distinctes tout comme les Organisations sous les auspices desquelles elles ont été élaborées. L'une a une vocation régionale, l'autre mondiale. La Convention du Conseil de l'Europe paraît complémentaire par rapport à celle de l'Unesco et, tout en s'inscrivant dans l'esprit général de cette dernière, présente un ensemble de dispositions conçues et adaptées à l'échelon européen. Sur le plan matériel, le champ d'application de la Convention du Conseil de l'Europe n'englobe pas les sites naturels à la différence du texte de l'Unesco. De même elle ne tend pas à établir une liste de biens d'intérêt exceptionnel et international mais à exprimer un régime minimal général de protection des biens et à définir une série de principes régissant les politiques européennes de conservation. Par ailleurs, la Convention du Conseil de l'Europe se réfère à l'assistance technique et à l'échange d'expertise mais n'institue pas de fonds mutuel de soutien. Chaque texte possède ainsi sa spécificité.

Il convenait également de distinguer la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe en 1969. Aux termes de l'article 1 de cette convention, «... sont considérés biens archéologiques les vestiges et les objets ou toutes autres traces de manifestations humaines constituant un témoignage d'époques et de civilisations dont la principale ou une des principales sources d'information scientifique est assurée par des fouilles ou par des découvertes».

Certains éléments du patrimoine archéologique au sens de cette dernière Convention peuvent avoir un caractère meuble, d'autres au contraire immeuble. Aussi la frontière peut être dans certains cas imprécise entre patrimoine architectural et patrimoine archéologique.

Il était donc nécessaire que l'article 21 prévienne des difficultés éventuelles en précisant que les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte à l'application des dispositions le cas échéant plus favorables à la protection des biens des autres conventions précitées.

Articles 22 à 27

Les dispositions finales, qui font l'objet des articles 22 à 27, se fondent sur le modèle de clauses finales pour les instruments conventionnels élaborés au sein du Conseil de l'Europe.

L'article 25 concerne la possibilité de réserve au moment de la signature ou au moment du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion en ce qui concerne:

– la possibilité pour les pouvoirs publics de mettre en demeure le propriétaire d'un bien protégé d'effectuer des travaux ou de se substituer à lui en cas de défaillance de sa part (article 4.c);

– la possibilité d'exproprier un bien protégé (article 4.d).

Aucune autre possibilité de réserve n'a été admise pour les parties.