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Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 113
Situation au 19/6/2013
Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 27 décembre 1984 - Or. all. En déposant l'instrument de ratification, le Représentant Permanent a déclaré, au nom de son Gouvernement que la ratification du Protocole additionnel du 21 mars 1983 au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision n'affecte pas les droits prévus à l'article 14 dudit Arrangement. Période d'effet : 1/1/1985 -
Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int |
