Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
STCE no. : 208
Traité ouvert à la signature des Signataires du Traité STE 127

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Paris
Date : 27/5/2010

Conditions : Ratification par 5 Etats Parties à la Convention.
Date : 1/6/2011


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int