Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine
STCE no. : 109
Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE n° 026 et n'est plus ouvert à la signature ni à la ratification.

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 1/1/1983

Conditions : Acceptation tacite Parties au Traité STE 026. Depuis son entrée en vigueur, le présent Protocole fait partie intégrante de l'Accord STE 026.
Date : 1/1/1985


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int