Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés
STCE no. : 107
Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres Parties à la Convention relative au Statut des réfugiés du 28/7/1951 ou au protocole relatif au Statut des réfugiés du 31/1/1967

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 16/10/1980

Conditions : 2 Ratifications.
Date : 1/12/1980


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int