Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés
STCE no. : 107
Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres Parties à la Convention relative au Statut des réfugiés du 28/7/1951 ou au protocole relatif au Statut des réfugiés du 31/1/1967
