Protocole additionnel à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international
STCE no. : 103
Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE n° 065 et n'est plus ouvert à la signature ni à la ratification.

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 10/5/1979

Conditions : Ratification par Parties au Traité STE 065. Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du Traité STE 65.
Date : 7/11/1989


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int