Protocole au Code européen de sécurité sociale
STCE no. : 048A
Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 48 et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au STE 48

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 16/4/1964

Conditions : 3 Ratifications.
Date : 17/3/1968


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int