Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention
STCE no. : 047
Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres, membres de l'Union internationale pour la Protection de la Propriété industrielle

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 27/11/1963

Conditions : 8 Ratifications.
Date : 1/8/1980


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int