Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention
STCE no. : 047

Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres, membres de l'Union internationale pour la Protection de la Propriété industrielle

Ouverture à la signature	Entrée en vigueur
Lieu : Strasbourg Date : 27/11/1963	Conditions : 8 Ratifications. Date : 1/8/1980

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Etat des signatures et ratifications

Liste des déclarations, réserves et autres communications

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Résumé

Rapport explicatif

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int