Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales
STCE no. : 159
Traité ouvert à la signature des Etats signataires de la Convention-cadre

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 9/11/1995

Conditions : 4 Ratifications.
Date : 1/12/1998


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int