Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires
STCE no. : 033
Traité ouvert à la signature des Etats membres et de l'Union européenne et à l'adhésion des Etats non membres

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 28/4/1960

Conditions : 3 Ratifications.
Date : 29/7/1960


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int