Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
STCE no. : 162
Traité ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de l'Accord général STE 2

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 5/3/1996

Conditions : Ratification par 3 Parties au Traité STE 002 si le STE 155 est entré en vigueur, ou à la date d'entrée en vigueur du STE 155 dans le cas contraire.
Date : 1/11/1998


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int