Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives
STCE no. : 158
Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 35

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 9/11/1995

Conditions : 5 Ratifications.
Date : 1/7/1998


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int