Protocole no. 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
STCE no. : 146
Ce Protocole est devenu sans objet depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 (STE n° 155), le 1er novembre 1998.

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 25/3/1992

Conditions : Ratification par les Parties au Traité STE 005.
Date : //


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int