Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
STCE no. : 114
Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 5

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 28/4/1983

Conditions : 5 Ratifications.
Date : 1/3/1985


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int