Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 203

Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales

Situation au 22/12/2014

Il n'y a pas de déclaration concernant un pays pour ce traité.

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer