Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 201

Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Situation au 30/7/2014

 

    Albanie :


Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Albanie, datée du 11 octobre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 11 octobre 2010 – Or. angl.

Conformément à l'article 37 de la Convention, l'Albanie a désigné comme autorité nationale:

Ministry of Justice
Department of Codification
Ms Mimoza SELENICA
Head of the Section of Justice for children and familial right

Tél: +355 672 067335
Email: mimoza.selenica@justice.gov.al
Période d'effet : 11/10/2010 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37

 

    Andorre :


Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 30 avril 2014 - Or. fr.

Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, l’Andorre se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 2 de l’article 24 relatif à la répression de la tentative des infractions établies par la Convention, aux infractions établies conformément à l’article 21, paragraphe 1 c, de la Convention.
Période d'effet : 1/8/2014 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 30 avril 2014 - Or. fr.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, l’Andorre désigne comme seule autorité responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, l’autorité suivante :

Ministère chargé de l’Intérieur
Ctra. de l’Obac s/n
Bâtiment administratif de l’Obac
AD700 Escaldes-Engordany
Principauté de l’Andorre
Téléphone : +376 872 080
Fax : +376 869 250
interior_gov@andorra.ad
Période d'effet : 1/8/2014 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37

 

    Autriche :


Déclaration consignée dans une lettre du Chargé d'affaires a.i. de l'Autriche déposée avec l'instrument de ratification, le 25 février 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, l'Autriche désigne comme seule autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1, de la Convention :

The Federal Ministry of the Interior
Criminal Intelligence Service Austria

Josef-Holaubek Platz 1
1090 - Wien
Tél.: +43-(0)1-24836-85025 à 85027
Email: BMI-II-BK-SPO@bmi.gv.at
Période d'effet : 1/6/2011 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37

 

    Belgique :


Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 8 mars 2013 – Or. fr.

Conformément à l’article 24, pragraphe 3, de la Convention, la Belgique se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 2 de l’article 24 relatif à la répression de la tentative des infractions établies par la Convention, aux infractions établies conformément à l’article 20, paragraphe 1, e) et f), l’article 21, paragraphe 1, c) et à l’article 23.
Période d'effet : 1/7/2013 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 8 mars 2013 – Or. fr.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Belgique désigne comme seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, l’autorité suivante :

Institut National de Criminalistique et de Criminologie
Direction générale et Direction opérationnelle Criminalistique
Chaussée de Vilvorde 100
B-1120 Bruxelles
Tél. + 32 2 240 05 00
Fax + 32 2 241 61 05
nicc-incc@just.fgov.be
Période d'effet : 1/7/2013 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37

 

    Bosnie-Herzégovine :


Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Bosnie-Herzégovine déposée avec l’instrument de ratification le 14 novembre 2012 – Or. fr.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2 de la Convention, la Bosnie-Herzégovine déclare que l’autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, est :

Ministère des Droits de l’Homme et des Réfugiés de Bosnie-Herzégovine.
Mme Tijana Borovcanin-Maric
Tél. : 00 387 33 703 954
E-mail : tijana.borovcanin@mhrr.gov.ba
Adresse: Trg BiH 1, 71 000 Sarajevo, Bosnie - Herzégovine
Période d'effet : 1/3/2013 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37

 

    Bulgarie :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 décembre 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 20, paragraphe 4, de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu'elle n'appliquera pas le paragraphe 1.f de l'article 20 dans sa totalité.
Période d'effet : 1/4/2012 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 20


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 décembre 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu'elle n'appliquera le paragraphe 1.c de l'article 21 qu'aux situations où des enfants ont été recrutés ou contraints conformément au paragraphe 1.a ou b dudit article.
Période d'effet : 1/4/2012 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 21


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 décembre 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu'elle n'appliquera pas le paragraphe 2 de l'article 24 dans sa totalité aux infractions établies conformément à l'article 20, paragraphe 1.f.
Période d'effet : 1/4/2012 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 décembre 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République de Bulgarie désigne comme autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1, de la Convention :

The Research Institute for Forensic Science and Criminology
1, Alexandar Malinov bul.
1715 Sofia, P.O. Box 934
Tel: + 359 2 982 9006
Fax: + 359 2 987 8210
Email: int.27@mvr.bg
Période d'effet : 1/4/2012 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37

 

    Croatie :


Déclaration consignées dans l'instrument de ratification déposé le 21 septembre 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Croatie désigne comme son autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1, de la Convention:

Ministère de la Justice
Dežmanova 10
10000 Zagreb.
Période d'effet : 1/1/2012 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37

 

    Danemark :


Réserve consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Danemark, datée du 23 octobre 2009, remise à la Secrétaire Générale Adjointe lors du dépôt de l’instrument de ratification, le 18 novembre 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 20, paragraphe 3, de la Convention, le Danemark se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 20, paragraphe 1 (a et e) à la production et la possession de matériel pornographique impliquant des enfants ayant atteint l'âge fixé en application de l'article 18, paragraphe 2, lorsque ces images sont produites et détenues par ceux-ci, avec leur accord et uniquement pour leur usage privé.
Période d'effet : 1/7/2010 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 20


Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 18 novembre 2009– Or. fr.

Conformément à l’article 47, paragraphe 1, de la Convention, le Danemark déclare que, jusqu’à décision ultérieure, la Convention ne s’appliquera ni aux Iles Féroé ni au Groenland.
Période d'effet : 1/7/2010 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 47


Déclaration consignée dans une lettre du Ministère de la Justice du Danemark, datée du 10 février 2011, transmise par la Représentation Permanente du Danemark et enregistrée au Secrétariat Général le 14 février 2011 – Or. angl.

Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, le Danemark communique par la présente les nom et adresse de l'autorité nationale danoise responsable pour prendre les mesures législatives ou autres nécessaires pour enregistrer et conserver, conformément aux dispositions pertinentes sur la protection des données à caractère personnel et aux autres règles et garanties appropriées telles que prévues dans le droit interne, les données relatives à l’identité ainsi qu’au profil génétique (ADN) des personnes condamnées pour les infractions établies conformément à la Convention:

The Danish Ministry of Justice
Criminal Law Division

Slotsholmsgade 10
2116 Købehavn K
Danemark
Tél.: +45 72 26 84 00
Fax: +45 33 93 35 10
Période d'effet : 14/2/2011 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37

 

    Espagne :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 5 août 2010 - Or. angl.

Dans le cas où la présente Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, du 25 octobre 2007, s'appliquerait à Gibraltar, l'Espagne souhaite formuler la déclaration suivante :

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l’objet d’un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d'Etat souverain dont dépend ledit territoire non autonome.

3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application de la Convention sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les deux paragraphes précédents.

4. Le processus prévu par le Régime relatif aux autorités de Gibraltar dans le cadre de certains Traités Internationaux (2007) qui a fait l'objet d'un accord entre l'Espagne et le Royaume-Uni en date du 19 décembre 2007 (conjointement au "Régime convenu relatif aux autorités de Gibraltar dans le contexte des instruments de l'UE et de la CE et des traités connexes", en date du 19 avril 2000) s'applique à la présente Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.
Période d'effet : 1/12/2010 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 5 août 2010 - Or. angl.

L'Espagne désigne comme autorité nationale responsable pour la mise en application de l'article 37, paragraphe 1, de la Convention la :

Subdirección General de Registros Adminitrativos de Apoyo a la Actividad Judicial
(Sous-Direction Générale des Registres Administratifs de Soutien à l'Activité Judiciaire)
Dirección General de Modernización de la Administración de Justicia del Ministerio de Justicia
(Direction Générale de Modernisation de l'Administration Judiciaire du Ministère de la Justice)
calle San Bernardo, 19
28071 Madrid.
Période d'effet : 1/12/2010 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37

 

    Finlande :


Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 9 juin 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Finlande déclare que l’autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1, est la suivante :

Ministry of Justice
Adresse postale : P.O. Box 25, FI-00023 Government
Adresse pour visiteurs : Eteläesplanadi 10, Helsinki
Période d'effet : 1/10/2011 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37

 

    France :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 septembre 2010 - Or. fr.

Conformément à l'article 47, paragraphe 1, de la Convention, la France déclare que la Convention s’appliquera sur la totalité du territoire de la République.
Période d'effet : 1/1/2011 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 47


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 septembre 2010 - Or. fr.

Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la France souhaite indiquer, à toutes fins utiles, qu’elle se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 2 de l’article 24 relatif à la répression de la tentative des infractions établies par la Convention, à certaines infractions, et en particulier à celles établies conformément à l’article 20, paragraphe 1, points e et f, et à l’article 23.
Période d'effet : 1/1/2011 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 20, 24


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la France, datée du 21 avril 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 26 avril 2011 – Or. fr.

Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la France désigne comme seule autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1, de la Convention, l'autorité suivante:

Ministère de la Justice et des Libertés
Direction des Affaires criminelles et des grâces
Bureau de l'entraide pénale internationale
13, place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01
Période d'effet : 26/4/2011 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37

 

    Grèce :


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Grèce datée du 23 juin 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 24 juin 2010 - Or. angl.

Le gouvernement grec désigne comme l'Autorité nationale prévue à l'article 37 de la Convention :

The Ministry of Citizen Protection
Hellenic Police Headquarters
Forensic Science Division (F.S.D.)
173, Alexandras Ave.
P.C. 115 22 Athens
Greece
.
Période d'effet : 1/7/2010 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37

 

    Islande :


Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Islande, datée du 20 septembre 2012, déposée avec l’instrument de ratification le 20 septembre 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2 de la Convention, l'Islande déclare que le National Commissioner of Police est l’autorité nationale responsable pour enregistrer et conserver les données relatives à l’identité ainsi qu’au profil génétique (ADN) des personnes condamnées pour les infractions établies conformément à l'article 37, paragraphe 1, de la Convention. Les coordonnées de contact de l'autorité nationale sont les suivantes :

National Commissioner of Police
Ríkislögreglustjórinn
Skúlagata 21
101 Reykjavic
Iceland
Téléphone : +354 444 2500
Fax : +354 444 2501
Email : rls@rls.is
Période d'effet : 1/1/2013 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37

 

    Italie :


Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Italie, déposée avec l’instrument de ratification le 3 janvier 2013 – Or. angl.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République italienne désigne comme autorité nationale en charge de collecter et conserver les données nationales relatives aux personnes condamnées pour infractions sexuelles, conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention : Ministère de l’Intérieur - Piazza del Viminale - Rome.
Période d'effet : 1/5/2013 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37

 

    L'ex-République yougoslave de Macédoine :


Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de "l'ex-République yougoslave de Macédoine", datée du 6 juin 2012, déposée avec l'instrument de ratification le 11 juin 2012 - Or. angl.

Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République de Macédoine communique les nom et adresse de l’autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1:

Ministère de l’Intérieur
Rue Dimce Mircev N°8
1000 Skopje
République de Macédoine
Période d'effet : 1/10/2012 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37

 

    Lituanie :


Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Lituanie, déposée avec l'instrument de ratification le 9 avril 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République de Lituanie désigne l’autorité suivante comme seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention :

Information Technology and Communications Department under the Ministry of the Interior of the Republic of Lithuania
Šventaragio str. 2
LT-01510 Vilnius
Lithuania
Tél. + 370 (5) 271 7177
Fax + 370 (5) 271 8921
Courriel : ird@vrm.lt
Internet : www.ird.lt
Période d'effet : 1/8/2013 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37

 

    Luxembourg :


Réserve consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Luxembourg déposée avec l'instrument de ratification le 9 septembre 2011 – Or. fr.

Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, le Luxembourg se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 2 de l’Article 24 aux infractions établies conformément à l’article 20, paragraphe 1, e) et f) et à l’article 23.
Période d'effet : 1/1/2012 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 20, 24


Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Luxembourg, déposées avec l'instrument de ratification le 9 septembre 2011 – Or. fr.

Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, le Luxembourg déclare que l’autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1, est la suivante :

Parquet Général
Cité Judiciaire, bâtiment CR
L-2080 Luxembourg
Tél : 00 352 47 59 81 1
Fax : 00 352 47 05 50
e-mail : parquet.general@justice.etat.lu
Période d'effet : 1/1/2012 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37

 

    Malte :


Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Malte déposée conjoitement avec l'instrument de ratification, le 6 septembre 2010 - Or. angl.

Malte désigne comme autorité nationale responsable pour la mise en application de l'article 37, paragraphe 2, de la Convention :

Malta Police Force
General Headquarters

Floriana CMR 02
Malte
Tél: +35622942667
Fax: +35621242223
Mail: cmru.police@gov.mt
Période d'effet : 1/1/2011 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37

 

    Moldova :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 mars 2012 - Or. angl.

La République de Moldova déclare que, jusqu'au rétablissement complet de son intégrité territoriale, les dispositions de la Convention ne s'appliqueront qu'au territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République de Moldova.
Période d'effet : 1/7/2012 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 47


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 mars 2012 - Or. angl.

Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République de Moldova désigne le Ministère de l’Intérieur comme autorité nationale responsable de la mise en œuvre des dispositions de l'article 37, paragraphe 1.
Période d'effet : 1/7/2012 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37

 

    Monténégro :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 novembre 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la Convention, le Monténégro déclare qu'il considère que l'article 18, paragraphe 1, point a, s’applique à une personne de moins de 16 ans, et le point b à une personne de moins de 18 ans.
Période d'effet : 1/3/2011 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 18


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 novembre 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 25, paragraphe 3, de la Convention, le Monténégro déclare qu'il prendra en charge les poursuites pour le cas prévu à l'article 25, paragraphe 1, point e, conformément à sa législation pénale propre.
Période d'effet : 1/3/2011 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 novembre 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 47, paragraphe 1, de la Convention, le Monténégro déclare que la Convention s’appliquera au territoire de Monténégro.
Période d'effet : 1/3/2011 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 47


Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Monténégro, datée du 4 mars 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 8 mars 2011 – Or. angl.

Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, le Monténégro désigne comme autorité nationale compétente:

The Police Directorate of Montenegro
Forensic Center

Add. Bozova glavica bb
81410 Danilovgrad
Monténégro
Tél.:+382 20 817 101/104
Fax: +382 20 817 190
Période d'effet : 8/3/2011 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37

 

    Pays-Bas :


Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Ba déposée avec l'instrument d'acceptation, le 1er mars 2010 - Or. angl.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas a désigné l’autorité suivante pour le Royaume en Europe :

National Forensic Institute
P.O. Box 24044
2490 AA The Hague
Période d'effet : 1/7/2010 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37


Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 1er mars 2010 - Or. angl.

Conformément à l’article 47 de la Convention, le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour le Royaume en Europe.
Période d'effet : 1/7/2010 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 47

 

    Portugal :


Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation permanente du Portugal déposée avec l’instrument de ratification le 23 août 2012 – Or. fr.

Le Portugal désigne, conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, comme seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, l’autorité suivante :

Instituto Nacional de Medicina Legal
(Institut national de médecine légale)
Largo da Sé Nova
3000-213 Coimbra
Portugal
Période d'effet : 1/12/2012 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37

 

    Roumanie :


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie déposée avec l’instrument de ratification le 17 mai 2011 – Or. angl.

Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Roumanie déclare que l’autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1, est l’Inspection générale de la Police roumaine, au sein du Ministère de l'Administration et de l'Intérieur de la Roumanie.
Période d'effet : 1/9/2011 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37

 

    Russie :


Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 20, paragraphe 3, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout, les dispositions de l’article 20, paragraphes 1.a et 1.e, de la Convention à la production et à la possession de matériel pornographique :

a) constitué exclusivement de représentations simulées ou d’images réalistes d’un enfant qui n’existe pas ;
b) impliquant des enfants ayant atteint l’âge fixé en application de l’article 18, paragraphe 2, de la Convention, lorsque ces images sont produites et détenues par ceux-ci, avec leur accord et uniquement pour leur usage privé.
Période d'effet : 1/12/2013 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 20


Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 20, paragraphe 4, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout, les dispositions de l’article 20, paragraphe 1.f, de la Convention.
Période d'effet : 1/12/2013 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 20


Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 21, paragraphe 2, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de limiter l’application de l’article 21, paragraphe 1.c, de la Convention aux situations où des enfants ont été impliqués ou contraints conformément à l’article 21, paragraphes 1.a et 1.b, de la Convention.
Période d'effet : 1/12/2013 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 21


Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout, les dispositions de l’article 24, paragraphe 2, de la Convention aux infractions établies conformément à l’article 20, paragraphe 1.b, d, e et f, à l’article 21, paragraphe 1.c, à l’article 22 et à l’article 23 de la Convention.
Période d'effet : 1/12/2013 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 25, paragraphe 3, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas appliquer les règles de compétence définies à l’article 25, paragraphe 1.e, de la Convention.
Période d'effet : 1/12/2013 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25


Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 25, paragraphe 5, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de limiter l’application de l’article 25, paragraphe 4, de la Convention en ce qui concerne les infractions établies conformément à l’article 18, paragraphe 1.b, deuxième et troisième tirets, de la Convention, aux cas où des ressortissants de la Fédération de Russie ont leur résidence habituelle sur le territoire de la Fédération de Russie.
Période d'effet : 1/12/2013 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25


Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Fédération de Russie déposée avec l’instrument de ratification, le 9 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Fédération de Russie désigne comme autorité nationale responsable aux fins d’enregistrer et de conserver les données nationales relatives aux personnes condamnées pour des infractions sexuelles, conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention : le Ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie.
Période d'effet : 1/12/2013 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37

 

    Saint-Marin :


Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Saint-Marin, datée du 27 septembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010 – Or. angl.

Conformément à l'article 37 de la Convention, Saint-Marin désigne comme son autorité nationale:

Authority for Equal Opportunities
Via dei Paceri, 25
47891 Falciano
République de Saint-Marin
Tél: +378 (0549) 941410
Fax: +378 (0549) 977307
Email: authority.pariopportunita@istituzioni.sm
Période d'effet : 28/9/2010 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37

 

    Serbie :


Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Serbie, datée du 31 mai 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 31 mai 2011 – Or. angl.

L'autorité nationale désignée par la Serbie aux fins de la Convention est la suivante:

Ministry of Interior
Bulevar Mihajla Pupina 2
11070 Belgrade
Republic of Serbia
Tél: + 381 11 3139 660
Fax: + 381 11 3139 662
Période d'effet : 31/5/2011 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37

 

    Slovénie :


Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 26 septembre 2013 – Or. angl.

Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Slovénie se réserve le droit de ne pas appliquer, dans sa totalité, l’article 24, paragraphe 2, à infraction visée à l’article 23.
Période d'effet : 1/1/2014 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23


Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 26 septembre 2013 – Or. angl.

Conformément à l’article 25, paragraphe 3, de la Convention, la République de Slovénie se réserve le droit de n’appliquer la règle de compétence définie à l’article 25, paragraphe 1.e, qu’aux conditions définies aux articles 10 et 13 du Code pénal (Journal Officiel de RS, N° 55/08, 66/08 – corr. 39/09, 55/09 – Odl. U.S 91/11 KZ-1).
Période d'effet : 1/1/2014 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25


Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 26 septembre 2013 – Or. angl.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République de Slovénie déclare que la seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, est le Ministère de l’Intérieur – Police :

Ministère de l’Intérieur
POLICE
Štefanova 2
1501 Ljubljana
Slovenia
Tél. : +386 1 428 40 00
Fax : +386 1 251 43 30
E-mail : gp.policija@policija.si
Période d'effet : 1/1/2014 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37

 

    Suède :


Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 28 juin 2013 – Or. angl.

Conformément à l’article 20, paragraphe 3, de la Convention, la Suède se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1.a et e à la production et à la possession de matériel pornographique impliquant des enfants ayant atteint l’âge fixé en application de l’article 18, paragraphe 2, lorsque ces images sont produites et détenues par ceux-ci, avec leur accord et uniquement pour leur usage privé.
Période d'effet : 1/10/2013 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 18, 20


Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 28 juin 2013 – Or. angl.

Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, la Suède se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 2 aux infractions établies conformément aux articles 22 et 23.
Période d'effet : 1/10/2013 -                                                   
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 22, 23, 24


Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 28 juin 2013 – Or. angl.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Suède déclare que l’autorité compétente en Suède chargée d’enregistrer et conserver les données relatives à l’identité ainsi qu’au profil génétique (ADN) des personnes condamnées pour les infractions établies conformément à la présente Convention est la Direction de la police nationale suédoise, Box 12256, SE-102 26 Stockholm, Suède.
Période d'effet : 1/10/2013 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37

 

    Suisse :


Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 18 mars 2014 – Or. angl.

Se fondant sur l’article 20, paragraphe 3, 2ème tiret, de la Convention, la Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 20, paragraphes 1.a et e, à la production et à la possession de matériel pornographique impliquant des enfants ayant atteint l’âge fixé en application de l’article 18, paragraphe 2, lorsque ces images sont produites et détenues par ceux-ci, avec leur accord et uniquement pour leur usage privé.
Période d'effet : 1/7/2014 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 20


Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 18 mars 2014 – Or. angl.

Se fondant sur l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, la Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 24, paragraphe 2, à l’acte de sollicitation au sens de l’article 23 de la Convention.
Période d'effet : 1/7/2014 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 18 mars 2014 – Or. angl.

Se fondant sur l’article 25, paragraphe 3, de la Convention, la Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 25, paragraphe 1.e, de la Convention.
Période d'effet : 1/7/2014 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25


Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 18 mars 2014 – Or. angl.

L’Office fédéral de la police (fedpol) du Département fédéral de justice et police, Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne, est l’autorité compétente pour la réception et la conservation des données au sens de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention.
Période d'effet : 1/7/2014 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37

 

    Turquie :


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie déposée avec l'instrument de ratification, le 7 décembre 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Turquie communique par la présente le nom et l'adresse de son autorité nationale responsable pour prendre les mesures législatives ou autres nécessaires pour enregistrer et conserver les données relatives à l’identité ainsi qu’au profil génétique (ADN) des personnes condamnées pour les infractions établies conformément à la Convention :

Ministère de la Justice de la République de Turquie
Direction Générale du Droit International et des Affaires étrangères
Mustafa Kemal Mah. 2151. Cadde,
No: 34 / A, 0652 Sögütözü / ANKARA, TURQUIE
Tél : + 90 312 218 78 07
Fax : + 90 312 219 45 23
Courriel : uhdigm@adalet.gov.tr
Période d'effet : 1/4/2012 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37

 

    Ukraine :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 août 2012 - Or. fr.

Conformément à l’article 38, paragraphe 3, de la Convention, l’Ukraine déclare que cette Convention sera considérée comme la base légale de la coopération dans le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale et de l’extradition en cas de réception d’une demande d’un Etat Partie de la présente Convention avec lequel l’Ukraine n’a pas conclu un traité d’entraide judiciaire en matière pénale et d’extradition. Le Ministère de la Justice de l’Ukraine (au stade de la procédure judiciaire ou de l’exécution d’un arrêt) et le Bureau du Procureur Général de l’Ukraine (au satde de l’instruction préalable) sont les autorités nationales chargées de l’application du paragraphe 3 de l’article 38 de la Convention.
Période d'effet : 1/12/2012 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 38


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 août 2012 - Or. fr.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2 de la Convention, l’Ukraine déclare que l’autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, est le Ministère de l’Intérieur de l’Ukraine.
Période d'effet : 1/12/2012 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer