Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 199

Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société

Situation au 17/4/2014

 

    Moldova :


Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 1er décembre 2008 – Or. angl.

La République de Moldova déclare que, jusqu'au rétablissement complet de son intégrité territoriale, les dispositions de la Convention ne s'appliqueront qu'au territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République de Moldova.
Période d'effet : 1/6/2011 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer