Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 139

Code européen de sécurité sociale (révisé)

Situation au 2/8/2014

 

    Chypre :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 octobre 1991 - Or. angl. - et retirée par lettre du Représentant Permanent de Chypre, en date du 3 avril 1992, enregistrée au Secrétariat Général le 6 avril 1992 - Or. angl.

Conformément à l'article 1 (b) du Code, la République de Chypre s'engage à se conformer aux six parties suivantes:

Partie III - Indemnités de maladie
Partie IV - Prestations de chômage
Partie V - Prestations de vieillessse
Partie VI - Prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Partie IX - Prestations d'invalidité
Partie X - Prestations de survivants

[Note du Secrétariat: Le retrait de déclaration se lisait comme suit:

Le 26 juillet 1991, le Parlement de Chypre a adopté la loi No 159/91 autorisant le gouvernement à ratifier le code européen de sécurité sociale, ouvert à la signature à Strasbourg le 16 avril 1964 (série des traités no 48).

A la suite d'une erreur, l'instrument de ratification préparé par le ministère des affaires étrangères - que j'ai déposé auprès de vous le 28 octobre 1991 - concernait le code (révisé) de sécurité sociale, ouvert à la signature à Rome le 6 novembre 1990 (série des traités européens no 139).

Par la présente, Chypre rectifie cette erreur en vous informant que son intention n'est pas d'être lié par le code (révisé) de sécurité sociale. Dans un proche avenir, je vais cependant signer, au nom du gouvernement de Chypre, le code européen de sécurité sociale de 1964 et déposer un instrument de ratification y relatif.]     
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer