Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 078

Convention européenne de sécurité sociale

Situation au 18/12/2014

 

    Allemagne :


Annexe I: Définition des territoires et des ressortissants des Parties contractantes

Territoire: le territoire où s'applique la Loi fondamentale pour l'Allemagne.
Ressortissants: les Allemands au sens de la Loi fondamentale pour l'Allemagne.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1


Annexe II: Législations et régimes auxquels s'applique la présente Convention

Législations concernant:

a. l'assurancemaladie (maladie, maternité et décès);
b. la protection des travailleuses mères, pour autant qu'il s'agisse de prestations en espèces et en nature dues par l'institution d'assurancemaladie pendant la grossesse et après l'accouchement;
c. l'assurancepensions des ouvriers et des artisans;
d. l'assurancepensions des employés;
e. l'assurancepensions des travailleurs des mines et, pour la Sarre, l'assurancepensions dans la sidérurgie, ainsi que le régime d'aide aux vieux agriculteurs;
f. l'assuranceaccidents;
g. l'assurancechômage et l'assistancechômage;
h. es allocations familiales.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3


Annexe III: Dispositions maintenues en vigueur nonobstant les dispositions de l'article 5

Allemagne–Autriche
Convention de sécurité sociale du 22 décembre 1966.
Convention sur l'assurancechômage du 19 mai 1951.
Protocole additionnel du 23 novembre 1951 à la Convention sur l'assurancechômage du 19 mai 1951.
Deuxième Convention sur l'assurancechômage du 31 octobre 1953.
Première Convention complémentaire du 10 avril 1969 à la Convention de sécurité sociale du 22 décembre 1966.
Deuxième Convention complémentaire du 29 mars 1974 à la Convention de sécurité sociale du 22 décembre 1966.

Allemagne–Grèce
Convention de sécurité sociale du 25 avril 1961 dans la rédaction de la Convention du 21 mars 1967 qui modifie et étend la Convention du 25 avril 1961 et qui étend l'Accord complémentaire du 28 mars 1962 à la Convention de sécurité sociale du 25 avril 1961.
Protocole final du 25 avril 1961 à la Convention de sécurité sociale du 25 avril 1961.
Convention sur l'assurancechômage du 31 mai 1961 et Protocole final du 31 mai 1961.
Deuxième Convention du 20 septembre 1974 portant modification de la Convention du 25 avril 1961 sur la sécurité sociale et de l'Accord complémentaire du 28 mars 1962 de la Convention sur la sécurité sociale ainsi que de son Protocole final.

Allemagne–Norvège
Accord du 2/6 septembre 1965 sur le service réciproque des prestations sociales.

Allemagne–Portugal
Convention sur la sécurité sociale du 6 novembre 1964, dans la rédaction de la Convention modifiée du 30 septembre 1974.

Allemagne–Suisse
Convention de sécurité sociale du 25 février 1964.
Convention complémentaire à la Convention de sécurité sociale du 24 octobre 1950, conclue le 24 décembre 1962.
Convention complémentaire du 9 septembre 1975 à la Convention de sécurité sociale du 25 février 1964.
Convention entre le Reich allemand et la Suisse concernant l'assurancechômage des travailleurs des régions frontières du 4 février 1928.

Allemagne–Turquie
Convention de sécurité sociale du 30 avril 1964.
Convention additionnelle du 28 mai 1969 portant modification de la Convention de sécurité sociale du 30 avril 1964.
Convention intérimaire du 25 octobre 1974 portant modification de la Convention du 30 avril 1964.

[Note du Secrétariat : Déclarations consignées dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972 et en 1977 - Dernier amendement via une mise à jour Portugal. ]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Annexe IV: Prestations auxquelles les dispositions du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 de l'article 8 sont applicables

Article 8, paragraphe 2, alinéa a:
Chômage: les prestations prévues par le régime d'assistancechômage.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 8


Annexe V: Dispositions dont le bénéfice est étendu aux ressortissants de toutes les Parties contractantes

Allemagne–Portugal
Convention de sécurité sociale du 6 novembre 1964 dans la rédaction de la Convention modifiée du 30 septembre 1974.

Allemagne–Turquie
Convention de sécurité sociale du 30 avril 1964 dans la version de la Convention intérimaire du 25 octobre 1974, à l'exception de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 8.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1977 - Dernier amendement via une mise à jour Portugal.]        
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9


Annexe VII: Modalités particulières d'application des législations des Parties contractantes

1. a. Pour autant que cette indemnisation ne soit pas déjà prescrite par la législation allemande en matière d'assurance obligatoire contre les accidents, les institutions allemandes indemnisent également en vertu des dispositions de la présente Convention, tant que la victime ou ses survivants résident sur le territoire d'une Partie Contractante, les accidents et maladies professionnelles survenus en Alsace–Lorraine avant le 1er janvier 1919 et dont la charge n'a pas été reprise par les institutions françaises conformément à la décision du Conseil de la Société des Nations en date du 21 juin 1921 (Reichsgesetzblatt, p. 1289).

b. Les dispositions de l'article 11 de la présente Convention ne portent pas atteinte aux dispositions de la législation allemande en vertu desquelles les accidents et maladies professionnelles survenus hors du territoire de l'Allemagne, ainsi que les périodes accomplies hors de ce territoire, ne donnent pas lieu ou ne donnent lieu que dans certaines conditions au paiement de prestations lorsque les bénéficiaires résident hors du territoire de l'Allemagne.

2. a. Pour déterminer si des périodes considérées par la législation allemande comme périodes d'interruption (Ausfallzeiten) ou périodes complémentaires (Zurechnungszeiten) doivent être prises en compte comme telles, les cotisations obligatoires versées en vertu de la législation d'une autre Partie Contractante et l'affiliation à l'assurancepensions d'une autre Partie Contractante sont assimilées aux cotisations obligatoires versées en vertu de la législation allemande et à l'affiliation à l'assurancepensions allemande. Lors du calcul du nombre de mois civils écoulés entre la date de l'affiliation à l'assurance et la date de la réalisation de l'éventualité, les périodes assimilées en vertu de la législation d'une autre Partie Contractante, qui sont comprises entre ces deux dates, ne sont pas prises en considération, de même que les périodes au cours desquelles l'intéressé a bénéficié d'une pension ou d'une rente.

b. L'alinéa précédent n'est pas applicable à la durée forfaitaire d'interruption (pauschale Ausfallzeit).

c. La prise en compte d'une période complémentaire (Zurechnungszeit) en vertu de la législation allemande sur l'assurancepensions des travailleurs des mines est en outre subordonnée à la condition que la dernière cotisation versée en vertu de la législation allemande ait été versée à l'assurancepensions des travailleurs des mines.

d. Pour la prise en compte des périodes allemandes de compensation (Ersatzzeiten), seule la législation allemande est applicable.

3. a. S'il y a cumul d'une pension d'invalidité professionnelle (Berufsunfähigkeit) ou d'invalidité générale (Erwerbsunfähigkeit) ou d'une pension de vieillesse due en vertu de la législation allemande avec une rente due en vertu de la législation d'une autre Partie Contractante en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, on prendra en considération comme rémunération annuelle celle qui, en vertu de la législation allemande, devrait être prise en considération au moment de l'accident pour une victime se trouvant dans une situation comparable; à cet effet, il y a lieu d'appliquer les dispositions en vigueur au lieu de résidence de l'intéressé sur le territoire de l'Allemagne ou, s'il réside hors de ce territoire, les dispositions en vigueur au lieu du siège de l'institution compétente de l'assurancepensions allemande. La rémunération de la victime dont il s'agit doit être déterminée ou recalculée selon les dispositions de la législation allemande.

b. Le total de la rente d'assuranceaccidents et le montant théorique de la prestation, au sens du paragraphe 2 de l'article 29 de la présente Convention, à l'exclusion des compléments de prestations, suppléments pour enfants et majorations de l'assurance complémentaire (Höherversicherung), est comparé au montant maximal pris en considération en application de l'alinéa précédent; la somme dont ce total excède le montant maximal en question constitue le montant fictif de la réduction. Celuici est réparti à proportion de la durée d'assurance, selon les dispositions du paragraphe 4 de l'article 29 de la présente Convention; la partie correspondant à la durée d'assurance allemande doit être déduite du prorata allemand.

4. En ce qui concerne la suppression de la prestation compensatoire du régime minier, les entreprises minières sur le territoire d'une autre Partie Contractante sont assimilées aux entreprises minières allemandes.

5. Les institutions allemandes d'assurancepensions [n'appliquent pas] le paragraphe 5 de l'article 29 de la présente Convention, lorsque:

a. la législation en vigueur avant le 1er janvier 1957 concernant le calcul de la pension est applicable;
b. une période complémentaire (Zurechnungszeit) doit être prise en considération; ou
c. un supplément pour enfants [ou un montant dont est majorée la pension d'orphelin] doit être pris en considération.

6. Les dispositions du Chapitre 2 du Titre III de la présente Convention ne sont pas applicables à l'assurancepensions dans la sidérurgie et au régime d'aide aux vieux agriculteurs.

7. L'article 57 ne s'applique pas aux dispositions de la loi fédérale sur les allocations aux enfants qui prévoit, sous certaines conditions, l'existence d'un droit aux allocations pour les enfants qui ne résident pas sur le territoire auquel s'applique la loi fédérale sur les allocations aux enfants, lorsque l'allocataire a résidé légalement ou habituellement sur le territoire auquel s'applique la loi fédérale sur les allocations aux enfants, ou, dans des cas spéciaux, sur le territoire du Reich allemand à dater du 31 décembre 1937, pour une période d'au moins 15 ans, ou si en vertu de la loi fédérale sur les gens expulsés il a droit aux prestations.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1977.]      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 72

 

    Autriche :


Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de l'Autriche en date du 14 décembre 1972 remise au Secretaire Général lors de la signature le même jour et renouvellée lors du dépôt de l'instrument de ratification le 10 juin 1975 - Or. fr./angl.

La République d'Autriche déclare d'interpréter le paragraphe 3 de l'article 73 de la Convention européenne de Sécurité sociale de sorte qu'aucune compétence de décider sur la validité ou non-validité d'une opposition ne sera accordée au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en appliquant cette disposition.
Période d'effet : 1/3/1977 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 73


Annexe I : Définition des territoires et des ressortissants des Parties contractantes

Territoire: le territoire de l'Autriche.
Ressortissants: les personnes de nationalité autrichienne.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972 ]
Période d'effet : 1/3/1977 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1


Annexe II: Législations et régimes auxquels s'applique la présente Convention

Législations concernant:

a. l'assurance-maladie (maladie, maternité et décès);
b. l'assurance-pensions des ouvriers;
c. l'assurance-pensions des employés;
d. l'assurance-pensions des mineurs;
e. l'assurance-pensions des travailleurs indépendants du commerce;
f. l'assurance-pensions des exploitants agricoles et sylvicoles;
g. l'assurance des notaires;
h. l'assurance-accidents du travail et maladies professionnelles;
i. l'assurance-chômage;
j. les allocations familiales.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]
Période d'effet : 1/3/1977 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3


Annexe III: Dispositions maintenues en vigueur nonobstant les dispositions de l'article 5

Autriche–Belgique

Convention de sécurité sociale du 4 avril 1977.

Autriche–France
Convention générale de sécurité sociale du 28 mai 1971.

Autriche–Allemagne
Convention de sécurité sociale du 22 décembre 1966.
Convention sur l'assurance-chômage du 19 mai 1951.
Protocole additionnel du 23 novembre 1951 à la Convention sur l'assurance-chômage du 19 mai 1951.
Deuxième Convention sur l'assurance-chômage du 31 octobre 1953.
Première Convention complémentaire du 10 avril 1969 à la Convention de sécurité sociale du 22 décembre 1966.
Deuxième Convention complémentaire du 29 mars 1974 à la Convention de sécurité sociale du 22 décembre 1966.

Autriche–Italie
Convention de sécurité sociale du 21 janvier 1981.

Autriche–Luxembourg
Convention de sécurité sociale du 31 juillet 1997.

Autriche–Pays-Bas
Convention de sécurité sociale du 9 décembre 1998.

Autriche–Espagne
Convention sur la sécurité sociale et Protocole final du 6 novembre 1981.

Autriche–Suède
Convention de sécurité sociale du 11 novembre 1975.

Autriche–Suisse
Convention de sécurité sociale du 15 novembre 1967.
Convention complémentaire du 17 mai 1973 à la Convention de sécurité sociale du 15 novembre 1967.

Autriche–Turquie
Convention de sécurité sociale du 28 octobre 1999.

Autriche–Royaume-Uni
Convention compleméntaire de sécurité sociale du 16 septembre 1975.

[Note du Secrétariat : Déclarations consignées dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972 et en 1977 - Derniers amendements via les mises à jour Italie et Pays-Bas.]
Période d'effet : 1/3/1977 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Annexe V: Dispositions dont le bénéfice est étendu aux ressortissants de toutes les Parties contractantes

Autriche-Italie
Convention de sécurité sociale du 21 janvier 1981.

Autriche–Luxembourg
Convention de sécurité sociale du 21 décembre 1971, telle qu'amendée ou telle qu'elle sera amendée.

Autriche–Turquie
Convention de sécurité sociale du 2 décembre 1982, telle qu'amendée ou telle qu'elle sera amendée.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972 - Dernier amendement via une mise à jour Italie.]
Période d'effet : 1/3/1977 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9


Annexe VI: Prestations auxquelles les dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l'article 11 ne sont pas applicables

Article 11, paragraphe 3, alinéa d:
Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 11 ne sont pas applicables au supplément compensatoire de l'assurance-pensions.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1977.]
Période d'effet : 1/3/1977 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 11


Annexe VII: Modalités particulières d'application des législations des Parties contractantes

A. Application de la législation autrichienne en ce qui concerne l'assurance-maladie, l'assurance-accidents du travail et maladies professionnelles et l'assurance-pensions

1. Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 8 de la présente Convention n'affectent pas les dispositions des conventions bilatérales entre l'Autriche et d'autres Etats, qui règlent la charge de l'assurance.

2. Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 8 de la présente Convention sont applicables en ce qui concerne les dispositions de la législation autrichienne concernant la prise en compte des périodes de service de guerre et des périodes assimilées seulement pour les ressortissants de toute autre Partie Contractante qui étaient des ressortissants autrichiens immédiatement avant le 13 mars 1938.

3. Les prestations prévues par l'assurance-pensions autrichienne sont calculées conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 29 directement en fonction des seules périodes accomplies sous la législation autrichienne, compte tenu des dispositions suivantes:

a. Les prestations ou parties de prestations dont le montant n'est pas fonction de la durée de périodes d'assurance sont dues au prorata de la durée des périodes d'assurance autrichienne par rapport à trente années, mais sans dépasser le plein montant.

b. Lorsque des périodes postérieures à la réalisation du risque doivent être prises en compte pour le calcul des prestations d'invalidité ou de survivants, de telles périodes ne sont prises en compte qu'au prorata de la durée des périodes d'assurance autrichienne par rapport aux deux tiers du nombre de mois entiers s'étant écoulés depuis la date à laquelle l'intéressé a atteint l'âge de seize ans et la date de la réalisation du risque, mais sans dépasser la période entière.

c. L'alinéa (a) du présent paragraphe ne s'applique pas:

i. aux prestations relatives à l'assurance complémentaire;
ii. aux prestations ou partie de prestations accordées sous condition de ressources et visant à assurer un revenu minimum.

4. La présente Convention n'affecte pas les droits acquis en vertu des dispositions de la législation autrichienne par quiconque a été lésé dans sa situation d'assurance-sociale pour des motifs politiques ou religieux, ou pour des motifs liés à son origine.

5. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 51 de la présente Convention concernant la totalisation des périodes ne sont pas applicables pour l'acquisition du droit à l'allocation d'éducation.

B. Application de la législation autrichienne en ce qui concerne l'assurance-chômage

1. Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 8 de la présente Convention n'affectent pas les dispositions de la législation autrichienne concernant le secours d'urgence.

2. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 51 de la présente Convention concernant la totalisation des périodes ne sont pas applicables pour l'acquisition du droit à l'allocation de congé non payé.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour transmise par une lettre du Représentant Permanent de l'Autriche, enregistrée au Secrétariat Général le 12 septembre 2001 - Or. angl./fr. ]
Période d'effet : 1/3/1977 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 72

 

    Belgique :


Déclaration faite lors de la signature le 26 novembre 1976  Or. fr.

Le Gouvernement belge déclare que pour les besoins de l'article 56 de la Convention européenne de Sécurité Sociale, il devrait se référer, compte tenu des dispositions de l'article 6, paragraphe 2 de la Convention, au Règlement 1408/71 du Conseil des Communautés européennes, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.                     
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 56, 6


Annexe I: Définition des territoires et des ressortissants des Parties contractantes

Territoire: le territoire de la Belgique. br>Ressortissants: les personnes de nationalité belge.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972. ]
Période d'effet : 22/4/1986 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1


Annexe II: Législations et régimes auxquels s'applique la présente Convention

Législations concernant:

a. l'assurancemaladieinvalidité (maladie, maternité, invalidité et décès):
i. régimes des travailleurs salariés (ouvriers, employés, ouvriers mineurs et personnel du secteur public);
ii. régime des marins de la marine marchande;
iii. régime des travailleurs indépendants;

b. les pensions de retraite et de survie:
i. régimes des travailleurs salariés (ouvriers, employés, ouvriers mineurs et marins de la marine marchande);
ii. régime des travailleurs indépendants;

c. la réparation des dommages résultant des accidents du travail:
i. régime des salariés en général;
ii. régime des gens de mer;

d. la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles;
e. l'organisation du soutien des chômeurs involontaires;
f. les allocations familiales des travailleurs salariés et les prestations familiales des travailleurs indépendants à l'exclusion des allocations de naissance prévues par ces législations.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour transmise par le Représentant Permanent de la Belgique lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 21 janvier 1986 - Or. fr.]
Période d'effet : 22/4/1986 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3


Annexe III: Dispositions maintenues en vigueur nonobstant les dispositions de l'article 5

Belgique–Autriche
Convention de sécurité sociale du 4 avril 1977.

Belgique–Grèce
Convention générale de sécurité sociale du 1er avril 1958.
Convention du 27 septembre 1967 portant révision de la Convention générale entre la Belgique et la Grèce sur la sécurité sociale du 1er avril 1958.

Belgique–Portugal
Convention générale sur la sécurité sociale et Protocole annexé du 14 septembre 1970.

Belgique–Suisse
Convention relative aux assurances sociales et Protocole final du 24 septembre 1975.

Belgique–Turquie
Convention générale de sécurité sociale du 4 juillet 1966.

[Note du Secrétariat : Déclarations consignées dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972 et en 1977 - Dernier amendement via une mise à jour Portugal.]
Période d'effet : 22/4/1986 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Annexe V: Dispositions dont le bénéfice est étendu aux ressortissants de toutes les Parties contractantes

Belgique–Portugal
Convention générale sur la sécurité sociale et Protocole annexé du 14 septembre 1970.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1977 - Dernier amendement via une mise à jour Portugal.]
Période d'effet : 22/4/1986 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9


Annexe VI: Prestations auxquelles les dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l'article 11 ne sont pas applicables

Article 11, paragraphe 3, alinéa c:
Les pensions de retraite et de survie des régimes des ouvriers et des employés accordées sur la base des dispositions légales en vigueur avant le 1er janvier 1962, pour la partie de la pension qui correspond aux années antérieures à 1945 lorsque ces années ne sont pas des périodes d'assurance effective.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]
Période d'effet : 22/4/1986 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 11


Annexe VII: Modalités particulières d'application des législations des Parties contractantes

1. Pour l'application de l'article 29 de la Convention, sont également considérées comme périodes d'assurance accomplies en application de la législation belge du régime général d'invalidité et du régime des marins les périodes d'assurance vieillesse accomplies sous la législation belge avant le 1er janvier 1945.

2. Les périodes d'assurance vieillesse accomplies par des travailleurs non salariés sous la législation belge avant l'entrée en vigueur de la législation sur l'incapacité de travail des travailleurs indépendants sont considérées comme des périodes accomplies sous cette dernière législation, pour l'application de l'article 29 de la Convention.

3. Pour déterminer si les conditions auxquelles la législation belge subordonne l'acquisition du droit aux prestations de chômage sont satisfaites, sont seulement prises en considération les journées de travail salarié; toutefois, les journées assimilées au sens de ladite législation sont prises en considération dans la mesure où les journées qui les ont précédées étaient des journées de travail salarié.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de Belgique auprès du Conseil de l'Europe, datée du 4 avril 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 15 avril 1986 - Or. fr.]
Période d'effet : 22/4/1986 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 72

 

    Chypre :


Annexe I: Définition des territoires et des ressortissants des Parties contractantes

Territoire: le territoire de la République de Chypre.
Ressortissants: les citoyens de la République de Chypre.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972. ]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1


Annexe II: Législations et régimes auxquels s'applique la présente Convention

Législations concernant:

les assurances sociales (maladie, chômage, maternité, invalidité, veuves, orphelins, vieillesse et décès; prestations en espèces y compris traitement médical gratuit pour les accidents du travail et maladies professionnelles).

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1977. ]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3


Annexe III: Dispositions maintenues en vigueur nonobstant les dispositions de l'article 5

Chypre–RoyaumeUni
Accord d'assurance sociale du 6 octobre 1969.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972. ]        
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Annexe V: Dispositions dont le bénéfice est étendu aux ressortissants de toutes les Parties contractantes

Chypre–RoyaumeUni
Convention de sécurité sociale du 6 octobre 1969.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]     
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9

 

    Danemark :


Annexe I: Définition des territoires et des ressortissants des Parties contractantes

Territoire: le territoire du Danemark, à l'exception des îles Féroé et du Groenland.
Ressortissants: les personnes de nationalité danoise.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1


Annexe II: Législations et régimes auxquels s'applique la présente Convention

Législations concernant:

a. la sécurité sociale nationale, le service hospitalier et les soins de maternité (soins médicaux);
b. prestations journalières en espèces en cas de maladies et d'accouchement;
c. réadaptation;
d. assurance concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles;
e. allocations familiales;
f. assurancechômage;
g. pensionvieillesse nationale;
h. pension d'invalidité;
i. pension pour les veuves;
j. pension supplémentaire de marché du travail (ATP).

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1977. ]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3


Annexe III: Dispositions maintenues en vigueur nonobstant les dispositions de l'article 5

Danemark–Suisse
Convention relative aux assurances sociales du 21 mai 1954.
Convention complémentaire du 15 novembre 1962 à la Convention du 21 mai 1954 relative aux assurances sociales.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1977.]        
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Annexe IV: Prestations auxquelles les dispositions du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 de l'article 8 sont applicables

Article 8, paragraphe 2, alinéa a:
Maternité: les prestations de maternité prévues par la loi no. 262 «Daily Cash Benefits (Sickness and Maternity) Act» du 7 juin 1972 et amendements subséquents. Décret no. 66 du 21 février 1978; lois d'amendement no. 43 du 15 février 1980 et no. 233 du 4 juin 1980.

Article 8, paragraphe 2, alinéa b, et paragraphe 3, alinéa a:
Invalidité: les prestations prévues par le Décret no. 677 du 15 décembre 1978 sur les pensions d'invalidité.
Décès: les prestations prévues par le Décret no. 678 du 15 décembre 1978 sur les pensions de veuve et l'assistance aux veuves.

Article 8, paragraphe 2, alinéa c, et paragraphe 3, alinéa b:
Vieillesse: les prestations prévues par le Décret no. 676 du 15 décembre 1978 sur les pensions de vieillesse.

[Note du Secrétariat : Déclaration initiale consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 8


Annexe VI: Prestations auxquelles les dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l'article 11 ne sont pas applicables

Article 11, paragraphe 3, alinéa b:
Les prestations d'invalidité prévues à l'article 15 du Décret no. 677 du 15 décembre 1978 sur la pension d'invalidité.

Article 11, paragraphe 3, alinéa d:
Le supplément de pension prévu à l'article 11 de la Loi no. 219 du 4 juin 1965 sur la pension d'invalidité, à l'article 10 de la Loi no. 218 du 4 juin 1965 sur la pension de vieillesse et au paragraphe 4 de l'article 3 de la Loi no. 70 du 13 mars 1959 sur la pension de veuve et l'assistance aux veuves, modifiée par la Loi no. 194 du 4 juin 1964.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 11


Annexe VII: Modalités particulières d'application des législations des Parties contractantes

En ce qui concerne les prestations de chômage, le Gouvernement du Danemark s'engage à encourager les caisses de chômage agréées à appliquer les dispositions de la présente Convention, dans la mesure où elles sont en vigueur à l'égard du Danemark.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 72

 

    Espagne :


Annexe I: Définition des territoires et des ressortissants des Parties contractantes

Territoire: le territoire du Royaume de l'Espagne.
Ressortissants: les personnes de nationalité espagnole.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Espagne, en date du 27 septembre 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 2 octobre 1995 – Or. Fr. ]
Période d'effet : 25/4/1986 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1


Annexe II: Législations et régimes auxquels s'applique la présente Convention

Législations concernant:

a. le régime général de la sécurité sociale pour les branches suivantes:

1. maladie, maternité;
2. vieillesse;
3. invalidité;
4. décès et survie;
5. accidents du travail et maladies professionnelles;
6. allocations familiales;
7. chômage.

b. les régimes spéciaux de la sécurité sociale pour les branches mentionnées cidessus.
c. les prestations non contributives du système de la sécurité sociale.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour transmise par lettre du Représentant Permanent de l'Espagne, en date du 27 septembre 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 2 octobre 1995 – Or. Fr.]
Période d'effet : 25/4/1986 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3


Annexe III: Dispositions maintenues en vigueur nonobstant les dispositions de l'article 5

Espagne–Autriche
Convention sur la sécurité sociale et Protocole final du 6 novembre 1981.

[Note du Secrétariat : Déclaration transmise par le Représentant Permanent de l'Espagne lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 24 janvier 1986 - Or. fr.]
Période d'effet : 25/4/1986 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Annexe IV: Prestations auxquelles les dispositions du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 de l'article 8 sont applicables

Article 8, paragraphe 2:
Les prestations non contributives du système espagnol de sécurité sociale.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour transmise par lettre du Représentant Permanent de l'Espagne, en date du 27 septembre 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 2 octobre 1995 – Or. Fr.]
Période d'effet : 25/4/1986 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 8


Annexe VI: Prestations auxquelles les dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l'article 11 ne sont pas applicables

Article 11, paragraphe 3, alinéa a:
Des prestations en espèces en vertu de la Loi d'Intégration Sociale des Handicapés (Loi 13/1982, du 7 avril, LISMI).

Article 11, paragraphe 3, alinéa b:
Des pensions d'invalidité, de vieillesse et des prestations familiales dans leur modalité non contributive comprises dans les articles 144 à 149, 167 à 170 et 182 à 190 du Texte Refondu de la Loi Générale de la Sécurité sociale du 20 juin 1994.

Article 11, paragraphe 3, alinéa d:
Des prestations en espèces d'assistance à des personnes âgées et d'invalidité incapables de travailler reconnues en vertu du Décret Royal 2620/1981, du 24 juillet (qui a été dérogé par la Loi 28/1992, du 24 novembre).

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour transmise par lettre du Représentant Permanent de l'Espagne, en date du 27 septembre 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 2 octobre 1995 – Or. Fr. ]
Période d'effet : 25/4/1986 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 11


Annexe VII: Modalités particulières d'application des législations des Parties contractantes

1. Tout travailleur salarié ou indépendant qui n'est plus assuré en vertu de la législation espagnole est censé être assuré, au moment où se produit le fait ouvrant droit à la prestation, aux fins de l'application des dispositions du Chapitre 2 du Titre III de la Convention, s'il est assuré sous la législation d'une autre Partie contractante au moment où se produit le fait mentionné ou, à défaut, si une prestation est due en vertue de la législation d'une autre Partie contractante par le même fait.

2. a. Pour déterminer le montant des pensions visées dans le Chapitre 2 du Titre III de la Convention, le calcul de la prestation théorique espagnole est fait sur les bases de cotisations réelles de l'assuré, pendant les années précédant le paiement de la dernière cotisation à la sécurité sociale espagnole.

b. Le montant de la pension est augmenté en accord avec les améliorations et les revalorisations produites pour chaque année postérieure et cela jusqu'à l'année précédant le fait ouvrant droit à la prestation, pour les pensions de même nature.

3. Le bénéfice des dispositions contenues dans l'Arrêté Royal no. 2805/1979 du 7 décembre concernant les personnes qui ont le statut de fonctionnaire ou d'employé au service d'une organisation internationale ou intergouvernementale est étendu aux ressortissants de toute Partie contractante, ainsi qu'aux réfugiés et apatrides:

a. lorsqu'ils ont leur résidence sur le territoire espagnol;
b. lorsqu'ils ont leur résidence sur le territoire d'une autre Partie contractante s'ils ont été, par ailleurs, à un quelconque moment, affiliés avec caractère obligatoire à la sécurité sociale espagnole;
c. lorsqu'ils ont leur résidence sur le territoire d'un Etat – autre qu'une Partie Contractante, s'ils ont cotisé au système espagnol de sécurité sociale pendant une période de 1080 jours au minimum et s'ils ne sont pas assurés obligatoirement ou volontairement en vertu de la législation d'une Partie contractante.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour transmise par lettre du Représentant Permanent de l'Espagne, en date du 27 septembre 1995, enregistré au Secrétariat Général le 2 octobre 1995 – Or. Fr.]
Période d'effet : 25/4/1986 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 72

 

    France :


Annexe I: Définition des territoires et des ressortissants des Parties contractantes

Territoire: le territoire des départements européens et des départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française.
Ressortissants: les personnes de nationalité française.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1


Annexe II: Législations et régimes auxquels s'applique la présente Convention

a. la législation fixant l'organisation de la sécurité sociale;
b. la législation fixant le régime des assurances sociales applicable aux travailleurs salariés des professions non agricoles et la législation des assurances sociales applicables aux travailleurs salariés des professions agricoles;
c. les législations sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles;
d. la législation relative à l'assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées des professions agricoles;
e. la législation relative aux prestations familiales;
f. les législations relatives aux régimes spéciaux de sécurité sociale:

– activités entraînant l'affiliation au régime des marins
– entreprises minières ou assimilées
– Société nationale des chemins de fer français
– Chemins de fer d'intérêt général secondaire et d'intérêt local, et tramways
– Régie autonome des transports parisiens
– exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz
– Compagnie générale des eaux
– Banque de France, Crédit Foncier de France
– Opéra, Opéra Comique, Comédie Française
– Etudes notariales et organismes assimilés;

g. la législation relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la législation relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles;
h. la législation générale relative à l'allocation de vieillesse et à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles (la législation relative au régime géré par la Caisse nationale des barreaux français) et la législation relative à l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles;
i. l'allocation aux vieux travailleurs salariés, l'allocation aux mères de famille et le secours viager;
j. les allocations non contributives de vieillesse des personnes non salariées;
k. l'allocation spéciale;
l. l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité;
m. les prestations de chômage (de l'aide publique, de l'assurance chômage des ASSEDIC, le complément de ressources).

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1977. ]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3


Annexe III: Dispositions maintenues en vigueur nonobstant les dispositions de l'article 5

France–Autriche
Convention générale de sécurité sociale du 28 mai 1971.

France–Grèce
Convention générale de sécurité sociale du 19 avril 1958.

France–Norvège
Convention générale de sécurité sociale du 30 septembre 1954.

France–Portugal
Convention générale sur la sécurité sociale du 29 juillet 1971 dans la rédaction des Avenants du 7 février 1977 et du 1er octobre 1979.
Protocole général du 29 juillet 1971 et Protocole complémentaire du 1er octobre 1979.

France–Suisse
Convention du 9 juillet 1949 et Protocoles y relatifs concernant l'assurance-veillesse et survivants.
Arrangement du 9 juin 1933 concernant l'assistance réciproque aux chômeurs des deux pays.
Convention de sécurité sociale du 3 juillet 1975 et Protocoles y relatifs.

France–Turquie
Convention de sécurité sociale du 20 janvier 1972.

[Note du Secrétariat : Déclarations consignées dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972 et en 1977 - Dernier amendement via une mise à jour Portugal.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Annexe V: Dispositions dont le bénéfice est étendu aux ressortissants de toutes les Parties contractantes

France–Portugal
Convention générale sur la sécurité sociale du 29 juillet 1971 dans la rédaction des Avenants du 7 février 1977 et du 1er octobre 1979;
Protocole général du 29 juillet 1971 et Protocole complémentaire du 1er octobre 1979.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972 et en 1977 - Dernier amendement via une mise à jour Portugal.]        
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9


Annexe VI: Prestations auxquelles les dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l'article 11 ne sont pas applicables

Article 11, paragraphe 3, alinéa b:
L'allocation spéciale.

Article 11, paragraphe 3, alinéa c:
Les allocations non contributives de vieillesse des nonsalariés.

Article 11, paragraphe 3, alinéa d:
L'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972. ]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 11


Annexe VII: Modalités particulières d'application des législations des Parties contractantes

1. Le principe de l'égalité de traitement énoncé à l'article 8 de la présente Convention ne s'applique pas à la loi no. 65555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse.

2. Le droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, aux allocations non contributives de vieillesse des personnes non salariées et à l'allocation spéciale n'est ouvert, en application de la présente Convention, qu'aux personnes qui justifient avoir résidé en France pendant au moins dix années entre l'âge de 16 ans et l'âge d'admission au bénéfice desdites allocations, dont cinq années consécutives immédiatement avant la demande d'allocations.

3. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux dispositions de la législation française en vertu desquelles sont prises en considération pour l'ouverture du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés et aux allocations non contributives de vieillesse des personnes non salariées les périodes d'activité professionnelle accomplies sur le territoire français.

4. L'allocation spéciale et l'indemnité cumulable prévues par le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines ne sont servies qu'aux personnes qui travaillent dans les mines françaises.

5. Le principe de l'égalité de traitement énoncé à l'article 8 de la présente Convention ne s'applique pas à la législation relative aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi. Le droit aux prestations prévues par cette législation est subordonné à la condition que l'intéressé ait résidé en France pendant trois mois immédiatement avant la demande de prestations.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 72

 

    Grèce :


Annexe I: Définition des territoires et des ressortissants des Parties contractantes

Territoire: le territoire de la Grèce.
Ressortissants: les personnes de nationalité grecque.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1977.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1


Annexe II: Législations et régimes auxquels s'applique la présente Convention

Législations concernant:

a. les prestations de maladie et de maternité;
b. les prestations d'invalidité;
c. les pensions de vieillesse;
d. les allocations de survivants;
e. les allocations de décès;
f. les prestations de chômage;
g. les allocations familiales;
h. les accidents du travail et les maladies professionnelles.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1977.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3


Annexe III: Dispositions maintenues en vigueur nonobstant les dispositions de l'article 5

Grèce–Belgique
Convention générale de sécurité sociale du 1er avril 1958.
Convention du 27 septembre 1967 portant révision de la Convention générale entre la Belgique et la Grèce sur la sécurité sociale du 1er avril 1958.

Grèce–France
Convention générale de sécurité sociale du 19 avril 1958.

Grèce–Allemagne
Convention de sécurité sociale du 25 avril 1961 dans la rédaction de la Convention du 21 mars 1967 qui modifie et étend la Convention du 25 avril 1961 et qui étend l'Accord complémentaire du 28 mars 1962 à la Convention de sécurité sociale du 25 avril 1961.
Protocole final du 25 avril 1961 à la Convention de sécurité sociale du 25 avril 1961.
Convention sur l'assurancechômage du 31 mai 1961 et Protocole final du 31 mai 1961.
Deuxième Convention du 20 septembre 1974 portant modification de la Convention du 25 avril 1961 sur la sécurité sociale et de l'Accord complémentaire du 28 mars 1962 de la Convention sur la sécurité sociale ainsi que de son Protocole final.

Grèce–PaysBas
Convention sur la sécurité sociale du 13 septembre 1966.

Grèce–Suisse
Convention sur la sécurité sociale du 1 juin 1973.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1977 - Dernier amendement via une mise à jour Pays-Bas.]      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6

 

    Irlande :


Annexe I: Définition des territoires et des ressortissants des Parties contractantes

Territoire: le territoire soumis à la juridiction du Gouvernement de l'Irlande.
Ressortissants: les personnes de nationalité irlandaise.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1


Annexe II: Législations et régimes auxquels s'applique la présente Convention

Législations concernant:

a. les prestations d'incapacité (maladie et invalidité), de maternité, et les allocations au décès;
b. les retraites, les pensions de vieillesse, de veuves et d'orphelins;
c. les prestations de l'assurancechômage et de l'assistancechômage;
d. les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles;
e. les allocations familiales;
f. les services de santé.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1977.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3


Annexe VI: Prestations auxquelles les dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l'article 11 ne sont pas applicables

Article 11, paragraphe 3, alinéa b:
Les pensions non contributives de vieillesse et les pensions non contributives de veuves et d'orphelins, et les allocations aux épouses abandonnées.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 11

 

    Islande :


Annexe I: Définition des territoires et des ressortissants des Parties contractantes

Territoire: le territoire de l'Islande.
Ressortissants: les personnes de nationalité islandaise.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1


Annexe II: Législations et régimes auxquels s'applique la présente Convention

Loi No 40 du 30 avril 1963 sur la sécurité sociale.
Loi No 86 du 11 juin 1938 sur l'assurancepensions des sagesfemmes.
Loi No 65 du 2 septembre 1955 sur l'assurancepensions des infirmières.
Loi No 78 du 28 avril 1962 sur l'assurancepensions des marins pêcheurs et des marins de la marine marchande.
Loi No 29 du 7 avril 1956 sur l'assurancechômage.

[Notes du Secrétariat :
Lorsque la présente annexe comporte l'énumération de lois déterminées, elle est censée couvrir également tout acte législatif qui codifie, modifie, complète ou met en vigueur lesdites lois.

Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3


Annexe IV: Prestations auxquelles les dispositions du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 de l'article 8 sont applicables

Article 8, paragraphe 2, alinéa a:
Maternité: la prime à la naissance prévue à l'article 18 de la Loi no. 40 du 30 avril 1963 sur la sécurité sociale.

Article 8, paragraphe 2, alinéa b et paragraphe 3, alinéa a:
Invalidité: les prestations d'invalidité prévues au chapitre IIB de la Loi no. 40 du 30 avril 1963 sur la sécurité sociale.
Décès: les prestations de survivants prévues au chapitre IIB de la Loi no. 40 du 30 avril 1963 sur la sécurité sociale.

Article 8, paragraphe 2, alinéa c, et paragraphe 3, alinéa b:
Vieillesse: les prestations de vieillesse prévues au chapitre IIB de la Loi no. 40 du 30 avril 1963 sur la sécurité sociale.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 8


Annexe VI: Prestations auxquelles les dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l'article 11 ne sont pas applicables

Article 11, paragraphe 3, alinéa d:
Le supplément de pension de vieillesse ou d'invalidité prévu à l'article 21 de la Loi no. 40 du 30 avril 1963 sur la sécurité sociale.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 11

 

    Italie :


Annexe I: Définition des territoires et des ressortissants des Parties contractantes

Territoire: le territoire de l'Italie.
Ressortissants: les personnes de nationalité italienne.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]
Période d'effet : 12/4/1990 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1


Annexe II: Législations et régimes auxquels s'applique la présente Convention

Législations concernant:

a. l'assurancemaladie (maladie, maternité et décès);
b. l'assurancetuberculose;
c. la protection physique et économique des travailleuses mères, pour autant qu'il s'agisse de prestations servies par les institutions d'assurances sociales;
d. l'assuranceinvalidité, vieillesse et survivants;
e. l'assuranceaccidents du travail et maladies professionnelles;
f. l'assurancechômage involontaire;
g. les allocations familiales;
h. les régimes spéciaux d'assurances sociales établis pour des catégories déterminées de travailleurs, pour autant qu'ils concernent des éventualités ou prestations couvertes par les législations mentionnées cidessus.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]
Période d'effet : 12/4/1990 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3


Annexe III: Dispositions maintenues en vigueur nonobstant les dispositions de l'article 5

Italie–Autriche
Convention de sécurité sociale du 21 janvier 1981.

Italie–Suisse
Convention de sécurité sociale du 14 décembre 1962.
Accord complémentaire à la Convention de sécurité sociale du 14 décembre 1962, conclu le 18 décembre 1963.
Avenant du 4 juillet 1969 à la Convention de sécurité sociale du 14 décembre 1962.
Protocole additionnel du 25 février 1974 à l'Avenant du 4 juillet 1969.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 11 janvier 1990, remise au Secrétariat Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 11 janvier 1990 – Or. fr.]
Période d'effet : 12/4/1990 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Annexe V: Dispositions dont le bénéfice est étendu aux ressortissants de toutes les Parties contractantes

Italie–Autriche
Convention de sécurité sociale du 21 janvier 1981.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre de Représentant Permanent de l'Italie, en date du 11 janvier 1990, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 11 janvier 1990 – Or. fr. ]
Période d'effet : 12/4/1990 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9


Annexe VI: Prestations auxquelles les dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l'article 11 ne sont pas applicables

Article 11, paragraphe 3, alinéa a:
Pension pour invalides civils, pour aveugles et sourdsmuets.

Article 11, paragraphe 3, alinéa b:
Pension sociale.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre de Représentant Permanent de l'Italie, en date du 11 janvier 1990, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 11 janvier 1990 – Or. fr. ]
Période d'effet : 12/4/1990 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 11

 

    Luxembourg :


Annexe I: Définition des territoires et des ressortissants des Parties contractantes

Territoire: le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Ressortissants: les personnes de nationalité luxembourgeoise.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]
Période d'effet : 1/3/1977 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1


Annexe II: Législations et régimes auxquels s'applique la présente Convention

Législations concernant:

a. l'assurancemaladie (maladie, maternité et décès):
– régime des ouvriers, régime des fonctionnaires et employés, régime des professions indépendantes et régime agricole;
b. l'assurancepensions (invalidité, vieillesse et décès):
– régime des ouvriers, régime des employés privés (y compris les travailleurs intellectuels indépendants), régime des artisans, des commerçants et industriels, et régime agricole;
c. l'assurancepensions supplémentaire des ouvriers mineurs et métallurgistes, des employés techniques des mines de fond et des chauffeurs professionnels;
d. l'assuranceaccidents du travail et maladies professionnelles;
e. les indemnités de chômage;
f. les prestations familiales à l'exclusion des allocations de naissance.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre de la Représentation Permanente du Luxembourg, datée du 31 mars 1977, enregistrée au Secrétariat Général le 4 avril 1977 - Or. fr. ]
Période d'effet : 1/3/1977 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3


Annexe III: Dispositions maintenues en vigueur nonobstant les dispositions de l'article 5

Luxembourg–Autriche
Convention de sécurité sociale du 31 juillet 1997.

Luxembourg–Portugal
Convention sur la sécurité sociale et Protocole spécial du 12 février 1965, tels qu'ils ont été modifiés par les Avenants des 5 juin 1972 et 20 mai 1977.

Luxembourg–Suisse
Convention de sécurité sociale du 3 juin 1967, à l'exception des articles 18 à 21.

[Note du Secrétariat : Déclarations consignées dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972 et en 1977 - Dernier amendement via la mise à jour Autriche.]
Période d'effet : 1/3/1977 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Annexe V: Dispositions dont le bénéfice est étendu aux ressortissants de toutes les Parties contractantes

Luxembourg–Portugal
Convention sur la sécurité sociale à l'exception de l'article 3, alinéa 2, et Protocole spécial du 12 février 1965, tels qu'ils ont été modifiés par les Avenants du 5 juin 1972 et 20 mai 1977.

[Note du Secrétariat : Déclarations consignées dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972 et en 1977 - Dernier amendement via la mise à jour Autriche.]
Période d'effet : 1/3/1977 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9


Annexe VII: Modalités particulières d'application des législations des Parties contractantes

1. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 74 de la présente Convention, les périodes d'assurance et les périodes assimilées accomplies avant le 1er janvier 1946 sous la législation luxembourgeoise d'assurancepensions (invalidité, vieillesse et décès) ne seront prises en considération pour l'application de cette législation que dans la mesure où les droits en cours d'acquisition auront été maintenus au moment de l'entrée en vigueur de ladite Convention ou recouvrés ultérieurement conformément à cette seule législation ou aux conventions bilatérales de sécurité sociale en vigueur ou à conclure. Au cas où plusieurs conventions sont appelées à intervenir, les périodes d'assurance et les périodes assimilées sont prises en considération à partir de la date la plus ancienne.

2. Pour l'attribution de la part fondamentale dans les pensions luxembourgeoises, les périodes d'assurance accomplies sous la législation luxembourgeoise par des travailleurs ne résidant pas sur le territoire luxembourgeois sont assimilées à des périodes de résidence.

3. Le complément dû, le cas échéant, pour parfaire la pension minimum, le supplément pour enfant ainsi que les majorations spéciales sont accordés dans la même proportion que la part fondamentale à charge de l'Etat et des communes.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre de la Représentation Permanente du Luxembourg, datée du 31 mars 1977, enregistrée au Secrétariat Général le 4 avril 1977 - Or. fr.]
Période d'effet : 1/3/1977 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 72

 

    Malte :


Annexe I: Définition des territoires et des ressortissants des Parties contractantes

Territoire: le territoire de Malte et de ses dépendances.
Ressortissants: les citoyens de Malte.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1


Annexe II: Législations et régimes auxquels s'applique la présente Convention

Loi sur l'assurance nationale (maladie, chômage, invalidité, vieillesse, décès, accidents du travail et maladies professionnelles) (1956).

[Notes du Secrétariat :
Lorsque la présente annexe comporte l'énumération de lois déterminées, elle est censée couvrir également tout acte législatif qui codifie, modifie, complète ou met en vigueur lesdites lois.
Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3


Annexe III: Dispositions maintenues en vigueur nonobstant les dispositions de l'article 5

Malte–Royaume-Uni
Accord de sécurité sociale du 26 octobre 1956.
Accord de sécurité sociale du 21 mars 1958.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]        
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Annexe V: Dispositions dont le bénéfice est étendu aux ressortissants de toutes les Parties contractantes

Malte–RoyaumeUni
Convention de sécurité sociale du 26 octobre 1956;
Convention de sécurité sociale du 21 mars 1958.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]     
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9

 

    Norvège :


Annexe I: Définition des territoires et des ressortissants des Parties contractantes

Territoire: le territoire du Royaume de Norvège, y compris les îles du Spitzberg, de Jan Mayen et les dépendances norvégiennes.
Ressortissants: les personnes de nationalité norvégienne.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1


Annexe II: Législations et régimes auxquels s'applique la présente Convention

Loi du 6 juillet 1957 sur la coordination et l'intégration des pensions et prestations d'assurance.
Loi du 17 juin 1966 sur l'assurance nationale (maladie et maternité, chômage, accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité, vieillesse et décès).
Loi du 27 juin 1947 sur le chômage, chapitre V.
Loi du 3 décembre 1948 sur l'assurancepensions des marins.
Loi du 3 décembre 1951 sur l'assurancepensions des travailleurs forestiers.
Loi du 26 juin 1953 sur l'assurancepensions des pharmaciens.
Loi du 28 juin 1957 sur l'assurancepensions des marins pêcheurs.
Loi du 22 juin 1962 sur l'assurancepensions des infirmières.
Loi du 12 décembre 1958 sur l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Loi du 24 octobre 1946 sur les allocations familiales.
Loi du 19 juin 1969 sur les prestations supplémentaires spéciales aux prestations de l'assurance nationale.
Loi du 19 décembre 1969 sur les prestations supplémentaires compensatoires aux prestations de l'assurance nationale.

[Notes du Secrétariat :
Lorsque la présente annexe comporte l'énumération de lois déterminées, elle est censée couvrir également tout acte législatif qui codifie, modifie, complète ou met en vigueur lesdites lois.

Dernière mise à jour consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1977.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3


Annexe III: Dispositions maintenues en vigueur nonobstant les dispositions de l'article 5

Norvège–France
Convention générale de sécurité sociale du 30 septembre 1954.

Norvège–Allemagne
Accord du 2/6 septembre 1965 sur le service réciproque des prestations sociales.

Norvège–Portugal
Convention sur la sécurité sociale et Protocole du 5 juin 1980.

Norvège–RoyaumeUni
Convention de sécurité sociale du 25 juillet 1957.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972 - Dernière mise à jour via la déclaration Portugal.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Annexe IV: Prestations auxquelles les dispositions du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 de l'article 8 sont applicables

Article 8, paragraphe 2, alinéa a:
Maternité:
– Allocations de maternité servies en application du chapitre 3, article 13, paragraphe 3, de la Loi du 17 juin 1966 sur l'assurance maladie;
– Allocations forfaitaires, allocations d'assistance et allocation d'éducation en faveur des mères célibataires servies en application du chapitre 12, articles 2 et 3, de la Loi du 17 juin 1966 sur l'assurance nationale.

Chômage: les différentes catégories d'assistance prévues aux alinéas b, c, d et e de la Section 1 du Chapitre 4 de la Loi du 17 juin 1966 sur l'assurance nationale.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1977.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 8


Annexe V: Dispositions dont le bénéfice est étendu aux ressortissants de toutes les Parties contractantes

Norvège–Portugal
Convention sur la sécurité sociale et Protocole du 5 juin 1980.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972 - Dernier amendement via une mise à jour Portugal.]        
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9


Annexe VI: Prestations auxquelles les dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l'article 11 ne sont pas applicables

Article 11, paragraphe 3, alinéa c:
Les majorations transitoires de prestations prévues au paragraphe 5 de l'article 5, au paragraphe 5 de l'article 7, au paragraphe 4 de l'article 8 et aux paragraphes 4, 5, 6 et 11 de l'article 10 de la Loi du 17 juin 1966 sur l'assurance nationale.

Article 11, paragraphe 3, alinéa d:
- Les prestations de base et les allocations d'assistance servies en vertu de l'article 8, paragraphe 2, de la Loi du 17 juin 1966 sur l'assurance nationale;
- Les allocations d'assistance aux survivants servies en application de l'article 10, paragraphe 2, de la Loi du 17 juin 1966 sur l'assurance nationale;
- Les allocations d'assistance et allocations temporaires servies aux mères célibataires en application de l'article 12, paragraphe 3, de la Loi du 17 juin 1966 sur l'assurance nationale.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1977.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 11


Annexe VII: Modalités particulières d'application des législations des Parties contractantes

L'application des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 4 de l'article 1er de la loi du 17 juin 1966 sur l'assurance nationale ne peut être étendue aux non nationaux.

L'application de la législation norvégienne ne peut être étendue aux nonnationaux dans les îles du Spitzberg, Jan Mayen et les dépendances norvégiennes, à moins qu'ils ne soient occupés par un employeur norvégien.

La prestation supplémentaire compensatoire de l'assurance nationale, octroyée d'après les prévisions de la loi du 19 décembre 1969, n'est accordée qu'aux personnes domiciliées en Norvège.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1977.]      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 72

 

    Pays-Bas :


Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 8 février 1977 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas accepte ladite Convention et l'Accord complémentaire pour le Royaume en Europe.
Période d'effet : 9/5/1977 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1


Annexe I: Définition des territoires et des ressortissants des Parties contractantes

Territoire: le territoire du Royaume des PaysBas en Europe.
Ressortissants: les personnes de nationalité néerlandaise.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]
Période d'effet : 9/5/1977 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1


Annexe II: Législations et régimes auxquels s'applique la présente Convention

Législations concernant:

a. les prestations de maladie et de maternité;
b. les prestations d'incapacité de travail (invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles);
c. les prestations de vieillesse;
d. les prestations de survivants;
e. les prestations de chômage;
f. les allocations familiales;
g. les allocations de soins de santé.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 28 février 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 2 mars 2007 – Or. angl.]
Période d'effet : 9/5/1977 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3


Annexe III: Dispositions maintenues en vigueur nonobstant les dispositions de l'article 5

Pays-Bas–Autriche
Convention de sécurité sociale du 9 décembre 1998.

Pays-Bas–Grèce
Convention sur la sécurité sociale du 13 septembre 1966.

Pays-Bas–Portugal
Chapitres 1, 4, 5 et 6 du Titre III de la Convention sur la sécurité sociale du 19 juillet 1979.

Pays-Bas–Suisse
Convention de sécurité sociale du 27 mai 1970.

Pays-Bas–Turquie
Titre III de la Convention de sécurité sociale du 5 avril 1966 tel que modifié par la Convention du 4 septembre 1980.

[Note du Secrétariat : Dernier amendement via une mise à jour Autriche. ]
Période d'effet : 9/5/1977 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Annexe IV: Prestations auxquelles les dispositions du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 de l'article 8 sont applicables

Article 11, paragraphe 3, alinéa a:
prestations en espèces accordées au titre de la loi du 24 avril 1997 sur l'assurance invalidité pour jeunes handicapés.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972. ]
Période d'effet : 9/5/1977 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 8


Annexe V: Dispositions dont le bénéfice est étendu aux ressortissants de toutes les Parties contractantes

Pays-Bas–Portugal
Chapitres 1, 4, 5 et 6 du Titre III de la Convention sur la sécurité sociale du 19 juillet 1979.

PaysBas–Turquie
Titre III de la Convention de sécurité sociale du 5 avril 1966 tel que modifié par la Convention du 4 septembre 1980.

Pays-Bas–Royaume-Uni
Convention de sécurité sociale du 11 août 1954;
Protocole du 11 août 1954 sur les prestations en nature.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 11 janvier 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 13 janvier 1994 – Or. angl. ]
Période d'effet : 9/5/1977 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9


Annexe VI: Prestations auxquelles les dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l'article 11 ne sont pas applicables

Article 11, paragraphe 3, alinéa a:
Prestations en espèces accordées au titre de la Loi du 24 avril 1997 sur l'assurance invalidité pour jeunes handicapés.

Article 11, paragraphe 3, alinéa d:

- avec effet au 1er janvier 2000 : prestations accordées en vertu de la loi du 6 Novembre 1986 sur les suppléments alloués aux allocataires sociaux.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 5 novembre 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 5 novembre 2001 – Or. angl./fr.]
Période d'effet : 9/5/1977 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 11


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 8 février 1977, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'acceptation le même jour - Or. angl.

Pour l'établissement du droit aux prestations prévues par les dispositions provisoires de la Loi générale sur les pensions-vieillesse, de la Loi générale sur les prestations aux veuves et aux orphelins, et de la Loi générale sur les prestations pour invalidité, l'article 28 paragraphe 2 de la Convention ne sera pas appliqué.
Période d'effet : 9/5/1977 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 28


Annexe VII: Modalités particulières d'application des législations des Parties contractantes

A. Application de la législation néerlandaise sur l'assurance-vieillesse générale

1. Pour l'application de l'article 29 de la présente Convention, sont également considérées comme périodes d'assurance accomplies sous la législation néerlandaise sur l'assurance-vieillesse générale les périodes antérieures au 1er janvier 1957 durant lesquelles l'intéressé, qui ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier de l'assimilation de ces périodes aux périodes d'assurance, a résidé sur le territoire des Pays-Bas après l'âge de 15 ans accomplis ou durant lesquelles, tout en résidant sur le territoire d'une autre Partie Contractante, il a exercé une activité salariée aux PaysBas pour un employeur établi dans ce pays. Si cette activité a été exercée à bord d'un navire battant pavillon néerlandais, elle est assimilée à une activité exercée aux Pays-Bas.

2. Il n'y a pas lieu de tenir compte des périodes à prendre en considération en vertu du paragraphe précédent, lorsqu'elles coïncident avec des périodes d'assurance accomplies sous la législation d'une autre Partie Contractante relative aux pensions de vieillesse.

3. Dans le cas de la femme mariée dont le mari a droit à une pension prévue par la législation néerlandaise sur l'assurance-vieillesse générale, sont également prises en considération pour l'application de l'article 29 de la Convention les périodes antérieures à la date où l'intéressé a atteint l'âge de 65 ans accomplis et pendant lesquelles, étant mariée, elle a résidé durant ce mariage sur le territoire de l'une ou de plusieurs des Parties Contractantes, pour autant que ces périodes coïncident avec les périodes d'assurance accomplies par son mari sous cette législation ou avec celles à prendre en considération en vertu du paragraphe 1 ci-dessus.

4. Il n'y a pas lieu de tenir compte des périodes à prendre en considération, dans le cas de la femme mariée, en vertu du paragraphe précédent, lorsqu'elles coïncident avec des périodes d'assurance accomplies sous la législation d'une autre Partie Contractante relative aux pensions de vieillesse ou avec des périodes pendant lesquelles elle a bénéficié d'une pension de vieillesse en vertu d'une telle législation.

5. Dans le cas de la femme qui a été mariée et dont le mari a été soumis à la législation néerlandaise sur l'assurance-vieillesse ou est censé avoir accompli des périodes d'assurance au sens du paragraphe 1 ci-dessus, les dispositions des deux paragraphes précédents sont applicables par analogie.

6. Les périodes antérieures au 1er janvier 1957 ne sont prises en considération pour le calcul de la pension de vieillesse que si l'intéressé a résidé durant six ans sur le territoire de l'une ou de plusieurs des Parties contractantes après l'âge de 59 ans accomplis et s'il réside sur le territoire de l'une de ces Parties.

B. Application de la législation néerlandaise sur les survivants

1. Pour l'application des dispositions de l'article 29 de la présente Convention, sont également considérées comme périodes d'assurance accomplies sous la législation néerlandaise sur les survivants, les périodes antérieures au 1er octobre 1959 durant lesquelles le défunt a résidé sur le territoire des Pays-Bas après l'âge de 15 ans accomplis ou pendant lesquelles, tout en résidant sur le territoire d'une autre Partie Contractante, il a exercé une activité salariée aux PaysBas pour un employeur établi dans ce pays.

2. Il n'y a pas lieu de tenir compte des périodes à prendre en considération en vertu du paragraphe précédent lorsqu'elles coïncident avec des périodes d'assurance accomplies sous la législation d'une autre Partie Contractante relative aux prestations aux survivants.

C. Application de la législation néerlandaise sur l'assurance contre l'incapacité de travail

1. Pour l'application des dispositions de l'article 29 de la Convention les institutions néerlandaises respecteront les dispositions suivantes:

a. si l'intéressé, au moment où s'est produite l'incapacité de travail suivie d'invalidité était un travailleur salarié ou assimilé, l'institution compétente fixe le montant des prestations en espèces conformément aux dispositions de la loi du 18 février 1966 relative à l'assurance contre l'incapacité de travail (WAO), en tenant compte:

– des périodes d'assurance accomplies sous la loi du 18 février 1966 précitée (WAO),
– des périodes d'assurance accomplies après l'âge de 15 ans sous la loi du 11 décembre 1975 relative à l'incapacité de travail (AAW) ou sous la loi du 24 avril 1997 relative à l'assurance invalidité (WAZ), dans la mesure où celles-ci ne coïncident pas avec les périodes d'assurance accomplies par l'intéressé sous la loi du 18 février 1966 précitée (WAO), et
– des périodes d'emploi et des périodes assimilées accomplies aux Pays-Bas avant le 1er juillet 1967;

b. si l'intéressé, au moment où s'est produite l'incapacité de travail suivie d'invalidité n'était pas un travailleur salarié ou assimilé, l'institution compétente fixe le montant des prestations en espèces conformément aux dispositions de la loi du 24 avril 1997 relative à l'incapacité de travail (WAZ), en tenant compte:

– des périodes d'assurance accomplies par l'intéressé après l'âge de 15 ans sous la loi du 11 décembre 1975 précitée (AAW), ou sous la loi du 24 avril 1997 susmentionnée (WAZ),
– des périodes d'assurance accomplies sous la loi du 18 février 1966 relative à l'assurance contre l'incapacité de travail (WAO), dans la mesure où celles-ci ne coïncident pas avec des périodes d'assurance accomplies sous la loi du 11 décembre 1975 précitée (AAW) ou sous la loi du 24 avril 1997 susmentionnée (WAZ), et
– des périodes d'emploi et des périodes assimilées accomplies aux Pays-Bas avant le 1er juillet 1967.

2. Les dispositions des alinéas a et d du paragraphe 1 de l'article 35 de la présente Convention ne sont pas appliquées par les institutions néerlandaises aux prestations calculées sur la base d'une invalidité de moins de 45 %, si l'aggravation de l'invalidité préexistante est manifestement due à une cause autre que celle qui a entraîné l'invalidité au titre de laquelle les prestations sont perçues.

D. Application de la législation néerlandaise sur l'assurance facultative continuée

Le principe d'égalité de traitement énoncé à l'article 8 de la présente Convention ne s'applique pas aux assurances facultatives de vieillesse et de survivants en ce qui concerne le paiement des cotisations réduites.

E. Application de certaines dispositions transitoires

Pour l'établissement du droit aux prestations prévues par les dispositions transitoires de la Loi générale sur l'assurance vieillesse, de la législation néerlandaise sur les survivants et de la Loi générale sur l'assurance-incapacité de travail, l'article 28.2 de la présente Convention ne sera pas appliqué.

F. Assurance de soins de santé

a. En ce qui concerne le droit aux prestations en nature dans la législation néerlandaise, les personnes ayant droit au prestations en nature aux fins de l'application des Chapitres 1 et 3 du Titre III de la présente Convention signifie:

(i) les personnes qui, au titre de l'article 2 de la Zorgverzekeringswet (Loi sur l'Assurance des soins de santé), sont obligées de souscrire une assurance auprès d'un assureur de soins de santé, et
(ii) dans la mesure où elles ne sont pas déjà incluses dans le point (i), les personnes qui résident sur le territoire d'une autre Partie contractance et qui, au titre de la présente Convention, ont droit aux soins de santé dans leur Etat de résidence, les coûts en étant supportés par les Pays-Bas.

b. Les personnes mentionnées au point a(i) doivent, conformément aux dispositions de la Zorgverzekeringswet (Loi sur l'Assurance des soins de santé), souscrire une assurance auprès d'un assureur de soins de santé, et les personnes mentionnées au point a(ii) doivent s'enregistrer auprès du College voor zorgverzekeringen (Conseil de l'Assurance des soins de santé).

c. Afin de déterminer les droits aux prestations en application des Chapitres 1 et 3 du Titre III de la présente Convention, les termes "membres de la famille" signifient: un conjoint, un partenaire enregistré ou un enfant de moins de 18 ans.

d. Les dispositions de la Zorgverzekeringswet (Loi sur l'Assurance des soins de santé) et de la Algemene Wet Bijzondere Ziektekosten (Loi sur les Dépenses médicales exceptionnelles) concernant la responsabilité du paiement des contributions s'appliquent aux personnes mentionnées au point a. et aux membres de leur famille. En ce qui concerne les membres de la famille, les contributions doivent provenir de la personne de laquelle découle le droit aux soins de santé.

e. Les dispositions de la Zorgverzekeringswet (Loi sur l'Assurance des soins de santé) concernant l'assurance tardive s'appliquent mutatis mutandis dans le cas d'un enregistrement tardif auprès du College voor zorgverzekeringen (Conseil de l'Assurance des soins de santé) à l'égard des personnes mentionnées au point a(ii).ege voor zorgverzekeringen (Health Care Insurance Board) in respect of the persons referred to in a(ii).

f. Les personnes ayant droit aux prestations en nature en vertu de la législation d'une Partie contractante autre que les Pays-Bas, qui résident aux Pays-Bas ou séjournent temporairement aux Pays-Bas, ont droit aux prestations en nature conformément à la police offerte aux personnes assurées aux Pays-Bas par l'institution du lieu de résidence ou du lieu du séjour, en prenant en considération l'article 11 (1), (2) et (3) et l'article 19 (1) de la Zorgverzekeringswet (Loi sur l'Assurance des soins de santé), ainsi qu'aux prestations en nature fournies par la Algemene Wet Bijzondere Ziektekosten (Loi sur les Dépenses médicales exceptionnelles).

g. Aux fins de l'article 24 de la présente Convention, les pensions suivantes doivent être traitées comme des pensions payables au titre des dispositions légales indiquées aux alinéas (b) (invalidité) et (c) (vieillesse) de l'article 2, paragraphe 1, de la présente Convention :

– les pensions accordées au titre de la Loi du 6 janvier 1966 sur les pensions pour les fonctionnaires et leurs survivants (Algemene burgerlijke pensioenwet) (Loi sur les Pensions des fonctionnaires néerlandais);
– les pensions accordées au titre de la Loi du 6 octobre 1966 sur les pensions pour le personnel militaire et leurs survivants (Algemene militaire pensioenwet) (Loi sur les Pensions militaires);
– les prestations de handicap accordées au titre de la Loi du 7 juin 1972 sur les mesures fournies aux militaires et personnes considérées comme telles contre les conséquences financières d'un handicap (Wet arbeidsongeschiktheidsvoorziening militairen);
– les pensions accordées au titre de la Loi du 15 février 1967 sur les pensions pour les employés de la Compagnie des Chemins de Fer des Pays-Bas (NV Nederlandse Spoorwegen) et leurs survivants (Spoorwegpensioenwet), (Loi sur les Pensions des chemins de fer);
– les pensions accordées au titre du Reglement Dienstvoorwaarden Nederlandse Spoorwegen (Règlement gouvernant les conditions d'emploi de la Compagnie des Chemins de Fer des Pays-Bas);
– les prestations accordées aux personnes étant retraitées avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans ouvrant droit à la pension, au titre d'un arrangement de pensions conçu pour fournir un revenu de vieillesse aux personnes ayant travaillé auparavant, ou les prestations fournies dans le cas d'une sortie prématurée du marché de l'emploi au titre d'un arrangement établi par un Etat ou un accord industriel pour les personnes âgées de 55 ans ou plus.

h. Les personnes résidant aux Pays-Bas, ayant droit aux prestations en nature aux frais d'une autre Partie contractante au titre des Chapitres 1 et 3 du Titre III de la présente Convention, ne sont pas assurées au titre de la Loi sur les Dépenses médicales exceptionnelles.

i. Aux fins des Chapitres 1 et 3 du Titre III de la présente Convention, le remboursement du trop-perçu prévu par le système néerlandais dans le cas d'un usage limité des ressources en soins de santé, sera considéré comme une prestation maladie en espèces.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 28 février 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 2 mars 2007 – Or. angl.]
Période d'effet : 9/5/1977 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 72


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 20 février 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 21 février 1986 - Or. angl.

Suite à la lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas No 1799 en date du 24 décembre 1985, j'ai l'honneur de vous informer de ce qui suit, dans votre qualité de dépositaire des traités énumerés en annexe.

Les traités énumerés en annexe, auxquels le Royaume des Pays-Bas est Partie (pour le Royaume en Europe) s'appliquent également à Aruba à partir du 1er janvier 1986.
Liste des traités
.....
78. Convention européenne de securité sociale, avec Annexe et accord complémentaire (1972).

[Note du Secrétariat : La lettre No 1799 du 24 décembre 1985 se lit ainsi :

"L'Ile d'Aruba qui fait toujours actuellement partie des Antilles néerlandaises, obtiendra son autonomie interne en tant que pays à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas à partir du 1er janvier 1986. En conséquence, à partir de cette date, le Royaume ne sera plus constitué de deux pays, à savoir les Pays-Bas (Royaume en Europe) et les Antilles néerlandaises (situées dans la région des Caraïbes), mais de trois pays, à savoir les deux précités et Aruba.

Comme les changements intervenant le 1er janvier 1986 ne concernent qu'une modification dans les relations constitutionnelles internes à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas, et comme le Royaume en tant que tel demeure le sujet de Droit international avec lequel sont conclus les traités, lesdits changements n'auront pas de conséquences en Droit international à l'égard des traités conclus par le Royaume et qui s'appliquent déjà aux Antilles néerlandaises y inclus Aruba. Ces traités resteront en vigueur pour Aruba en sa nouvelle capacité de pays à l'intérieur du Royaume. C'est pourquoi en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, ces traités s'appliqueront à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises (sans Aruba) et à Aruba.

Par conséquent, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les traités énumérés en annexe auxquels le Royaume des Pays-Bas est Partie et qui s'appliquent aux Antilles néerlandaises, s'appliqueront, à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises et à Aruba."]
Période d'effet : 1/1/1986 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1


Explication générale consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 28 février 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 2 mars 2007 – Or. angl.

Suite à l'introduction aux Pays-Bas d'une nouvelle Assurance de santé sociale, il est nécessaire que les textes actuels de l'annexe II (Législations et régimes auxquels s'applique la présente Convention) et de l'annexe VII (Modalités particulières d'application des législations des Parties contractantes) de la Convention européenne de sécurité sociale du 14 décembre 1972, soient amendés.

Il est également nécessaire d'amender les annexes 1 (Autorités compétentes), 2 (Institutions compétentes), 3 (Institutions du lieu de résidence et Institutions du lieu de séjour), 4 (Organismes de liaison) et 7 (Institutions désignées par les autorités compétentes des Parties contractantes) à l'Accord complémentaire.

Considérant le fait que l'un des principes de base de la Convention est le besoin d'harmoniser les dispositions des règlements internationaux, les amendements présents s'accordent avec le Règlement 1408/71 du Conseil de l'Union européenne tel qu'il se lit après que le Conseil des Ministres ait adopté les propositions telles qu'acceptées par la Commission administrative sur la sécurité sociale des travailleurs migrants, ainsi que les dispositions correspondantes d'autres règlements internationaux dans lesquels les Pays-Bas sont impliqués.

Amendement à l'Annexe II de la Convention
Les allocations de soins de santé sont ajoutées aux législations et régimes auxquels s'applique la Convention, afin qu'elles puissent être exportées.

Amendement à l'Annexe VII de la Convention

Sous-section a.
La sous-section a. indique qui est bénéficiaire des prestations selon la législation des Pays-Bas. Cela concerne deux catégories de personnes: (a) les personnes qui sont obligatoirement assurées et (b) les personnes réputées assurées contractuellement.
La première catégorie est assurée aux termes de la Loi sur l'Assurance des soins de santé. La seconde catégorie d'assurés a droit aux soins de santé financés par les Pays-Bas au titre de la présente Convention. Par conséquent, les personnes auxquelles il est fait référence dans cette sous-section ne créent pas de charges pour une autre Partie contractante.

Sous-section b.
La sous-section b. stipule que les personnes dont les soins de santé sont pris en charge par les Pays-Bas doivent, soit être assurées auprès d'un assureur de soins de santé (le groupe de personnes indiquées en a(i)), soit être enregistrées auprès du College voor zorgverzekeringen (le groupe de personnes indiquées en a(ii)).

Sous-section c.
Contrairement à la Loi sur l'Assurance santé (Ziekenfondswet), la Loi sur l'Assurance des soins de santé ne contient aucune référence aux membres de la famille. Cette définition s'assure que les membres de la famille d'un assuré à l'étranger vivant aux Pays-Bas continueront à bénéficier des prestations aux Pays-Bas.

Sous-section d.
Si les intéressés génèrent des coûts pour les Pays-Bas, les Pays-Bas ont droit à des contributions ou des primes conformément à leur législation. La présente Convention fournit déjà une base juridique, qui concerne les pensionnés. Toutefois, le groupe de personnes assurées contractuellement contient également les membres de la famille d'employés ou de travailleurs transfrontaliers. La présente Convention ne contient aucune base juridique concernant la perception d'une contribution pour cette catégorie. Pour cette raison, la sous-section d. réglemente la possibilité de percevoir une contribution dans les cas où des personnes ont droit à des soins de santé aux frais des Pays-Bas en application de la présente Convention. Les contributions sont perçues conformément à la législation néerlandaise. La sous-section d. stipule également que les Pays-Bas ont le droit de percevoir une contribution du principal assuré afin de couvrir les membres de sa famille résidant à l'étranger.

Sous-section e.
La sous-section e. fait qu'il incombe aux personnes assurées contractuellement, en d'autres termes le groupe de personnes mentionnées au point a(ii), de s'enregistrer auprès du College voor zorgverzekeringen. La raison pour laquelle les dispositions de la Loi sur l'Assurance des soins de santé ont été déclarées comme s'appliquant mutatis mutandis dans le cas de retard d'enregistrement, est d'empêcher les intéressés d'attendre pour s'enregistrer auprès du College voor zorgverzekeringen que le besoin en soins de santé ne survienne. En conséquence, les intéressés ne peuvent prétendre aux prestations des Pays-Bas qu'après s'être enregistrées auprès du College voor zorgverzekeringen, et le College voor zorgverzekeringen peut, entre autres, décider d'imposer une amende en cas d'enregistrement tardif.

Sous-section f.
La Loi sur l'Assurance des soins de santé contient des règles relativement compliquées en ce qui concerne les "claims packages". Les assurés peuvent choisir parmi un éventail de polices différentes, selon les propositions faites par les assureurs. Il appartient à l'assureur de décider quelle variante de police proposer. Les deux variantes de base sont une police par laquelle l'assuré a droit aux soins de santé, la police dite de prestations en nature, et une police par laquelle l'assuré a droit au remboursement du coût des soins de santé, la police dite de remboursement. Les assureurs peuvent également proposer d'autres variantes de police relatives aux prestations en nature ou en espèces, qui diffèrent selon la région et la nature des soins prodigués. Il est dans l'intérêt des personnes soignées aux Pays-Bas aux frais d'une autre Partie contractante qu'il n'y ait aucune ambiguïté quant au contenu et au champ d'application des prestations auxquelles ils ont droit. D'où le lien avec une variante de police proposée par les institutions du lieu de résidence ou du lien de séjour. Sur la base de cette police, les personnes ont droit aux prestations en nature sans avoir à contribuer. Ainsi, l'assuré ne doit pas payer les soins au prestataire des soins de santé, les frais en étant payés directement par l'institution du lieu de résidence ou par l'insitution du lieu de séjour.

Sous-section g.
A cet égard, l'enregistrement est nécessaire afin que les prestations concernées – exclusivement au vu des amendements des articles susmentionnés de la Convention – puissent être alignées avec les prestations ou pensions au sens de la présente Convention. En conséquence à l'enregistrement, ces personnes ne sont pas facturées à leur pays de résidence mais aux Pays-Bas. Cela assure la continuité de la couverture de sécurité sociale. Sans enregistrement, les intéressés devraient gérer les différences de systèmes de sécurité sociale.

Sous-section h.
Etant donné que la législation néerlandaise sur l'assurance sociale des soins de santé est basée sur la résidence, cet enregistrement est nécessaire afin d'empêcher une situation où toute personne résidant aux Pays-Bas aurait droit aux prestations en nature à la charge des Pays-Bas, alors qu'il existe un droit à ce qu'une autre Partie contractante que les Pays-Bas les prenne en charge.

Sous-section i.
En application de la législation des Pays-Bas, toute personne payant une prime ou une contribution a droit au remboursement du trop-versé. Toutefois, les personnes résidant ou séjournant aux Pays-Bas et assurées à l'étranger n'ont pas ce droit. L'enregistrement est nécessaire pour écarter tout doute quant à la nature du remboursement du trop-versé. Cela empêche le paiement d'un remboursement du trop-versé aux personnes résidant ou séjournant aux Pays-Bas qui sont assurées à l'étranger et, d'un autre côté, oblige les Pays-Bas à fournir un remboursement du trop-versé aux assurés ou aux personnes assurées contractuellement hors des Pays-Bas.

Amendement à l'Annexe 1 de l'Accord complémentaire
Le Ministre de la Santé, des Affaires sociales et du Sport étant l'autorité compétente en matière de soins de santé, il devrait également être mentionné ici.

Amendement à l'Annexe 2 de l'Accord complémentaire
L'annexe 2 concerne l'indication des autorités compétentes. Dans le cas des assurés résidant à l'étranger, c'est l'assureur de soins de santé avec lequel une assurance à été conclue au sens de la Loi sur l'Assurance des soins de santé. Dans le cas des personnes assurées contractuellement résidant à l'étranger, deux autorités compétentes sont indiquées : le College voor zorgverzekeringen pour l'enregistrement et la perception de la contribution statutaire, et un assureur de soins de santé à désigner par le Ministre de la Santé, des Affaires sociales et du Sport pour la prise en charge de facto des soins concernés.Le Belastingdienst Toeslagen est ajouté par un nouvel alinéa car cet organe compétent est chargé de déterminer les droits à l'allocation de soins de santé.

Amendement à l'Annexe 3 de l'Accord complémentaire
L'annexe 3 concerne l'indication des institutions du lieu de résidence et du lieu de séjour. Le Ministre de la Santé, des Affaires sociales et du Sport désigne un assureur de soins de santé pour agir en tant qu'institution du lieu de résidence, ainsi qu'un autre pour agir en tant qu'institution du lieu de séjour.

Amendement à l'Annexe 4 de l'Accord complémentaire
Le Ziekenfondsraad a évolué pour devenir le College voor zorgverzekeringen.
Du fait de la Loi sur l'Allocation de soins de santé, le Belastingdienst Toeslagen à Utrecht est exclusivement responsable pour déterminer les droits à une allocation de soins de santé et le paiement de celle-ci. L'indication est par conséquent nécessaire sinon les organes de liaison existant pour les prestations en espèces seraient également responsables pour l'allocation de soins de santé.

Amendement à l'Annexe 7 de l'Accord complémentaire
La dénomination et le lieu du Ziekenfondsraad ont changé.
Période d'effet : 2/3/2007 -                              
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3, 72, 81

 

    Portugal :


Annexe I: Définition des territoires et des ressortissants des Parties contractantes

Territoire: le territoire du Portugal.
Ressortissants: les personnes de nationalité portugaise.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1977.]
Période d'effet : 19/6/1983 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1


Annexe II: Législations et régimes auxquels s'applique la présente Convention

Législations concernant:

a. l'assurance maladie (y inclus le régime spécial de tuberculose);
b. l'assurance maternité;
c. l'assurance pensions (invalidité et vieillesse);
d. l'assurance décès (allocations de décès et pensions de survie);
e. la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles;
f. l'assurance chômage;
g. les prestations familiales;
h. les régimes spéciaux d'assurances sociales établis pour des catégories déterminées de travailleurs pour autant qu'ils concernent des éventualités ou prestations couvertes par les législations mentionnées cidessus (notamment pour les travailleurs agricoles et les travailleurs indépendants).

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1977.]
Période d'effet : 19/6/1983 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3


Annexe III: Dispositions maintenues en vigueur nonobstant les dispositions de l'article 5

Portugal–Belgique
Convention générale sur la sécurité sociale et Protocole annexé du 14 septembre 1970.

Portugal–France Convention générale sur la sécurité sociale du 29 juillet 1971 dans la rédaction des Avenants du 7 février 1977 et du 1er octobre 1979.
Protocole général du 29 juillet 1971 et Protocole complémentaire du 1er octobre 1979.

Portugal–Allemagne
Convention sur la sécurité sociale du 6 novembre 1964, dans la rédaction de la Convention modifiée du 30 septembre 1974.

Portugal–Luxembourg
Convention sur la sécurité sociale et Protocole spécial du 12 février 1965, tels qu'ils ont été modifiés par les Avenants des 5 juin 1972 et 20 mai 1977.

Portugal–PaysBas
Chapitres 1, 4, 5 et 6 du Titre III de la Convention sur la sécurité sociale du 19 juillet 1979.

Portugal–Norvège
Convention sur la sécurité sociale et Protocole du 5 juin 1980.

Portugal–Suède
Convention sur la sécurité sociale du 25 octobre 1978.

Portugal–Suisse
Convention de sécurité sociale et Protocole final annexé du 11 septembre 1975.

Portugal–Royaume-Uni
Convention sur la sécurité sociale et Protocole relatif au traitement médical du 15 novembre 1978.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1977 - Dernier amendement via une mise à jour Pays-Bas.]
Période d'effet : 19/6/1983 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Annexe V: Dispositions dont le bénéfice est étendu aux ressortissants de toutes les Parties contractantes

Portugal–Belgique
Convention générale sur la sécurité sociale et Protocole annexé du 14 septembre 1970.

Portugal–France
Convention générale sur la sécurité sociale du 29 juillet 1971 dans la rédaction des Avenants du 7 février 1977 et du 1er octobre 1979;
Protocole général du 29 juillet 1971 et Protocole complémentaire du 1er octobre 1979.

Portugal–Allemagne
Convention de sécurité sociale du 6 novembre 1964 dans la rédaction de la Convention modifiée du 30 septembre 1974.

Portugal–Luxembourg

Convention sur la sécurité sociale à l'exception de l'article 3, alinéa 2, et Protocole spécial du 12 février 1965, tels qu'ils ont été modifiés par les Avenants du 5 juin 1972 et 20 mai 1977.

PaysBas
Chapitres 1, 4, 5 et 6 du Titre III de la Convention sur la sécurité sociale du 19 juillet 1979.

Portugal–Norvège
Convention sur la sécurité sociale et Protocole du 5 juin 1980.

Portugal–Suède
Convention sur la sécurité sociale du 25 octobre 1978.

Portugal–Suisse
Convention sur la sécurité sociale et Protocole final annexé du 11 septembre 1975.

Portugal–Royaume-Uni
Convention sur la sécurité sociale du 15 novembre 1978 et Protocole relatif au traitement médical, à l'exception de l'article 2, paragraphe 1.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre de la Représentation Permanente du Portugal, datée du 13 juillet 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 19 juillet 1983 - Or. fr.]
Période d'effet : 19/6/1983 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9

 

    Royaume-Uni :


Annexe I: Définition des territoires et des ressortissants des Parties contractantes

Territoire: le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et, pour autant qu'elles concernent certaines des Conventions mentionnées à l'annexe III, les Iles de Man, de Jersey, de Guernesey, d'Aurigny, de Herm et de Jethou, mais non les autres territoires pour lesquels le Gouvernement du Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales.
Ressortissants: les citoyens du Royaume-Uni et des colonies.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1977.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1


Annexe II: Législations et régimes auxquels s'applique la présente Convention

Législations concernant:

a. les services nationaux de santé;
b. l'assurance nationale (prestations en espèces de chômage, de maladie, de maternité, de veuves, d'orphelins, de retraite et de décès);
c. l'assurance contre les lésions professionnelles (accidents du travail et maladies professionnelles);
d. les allocations familiales;
e. l'assurance insulaire (Jersey);
f. l'assurance sociale (Guernesey).

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3


Annexe III: Dispositions maintenues en vigueur nonobstant les dispositions de l'article 5

Royaume-Uni–Autriche
Convention compleméntaire de sécurité sociale du 16 septembre 1975.

Royaume-Uni–Chypre
Accord d'assurance sociale du 6 octobre 1969.

Royaume-Uni–Malte
Accord de sécurité sociale du 26 octobre 1956.
Accord de sécurité sociale du 21 mars 1958.

Royaume-Uni–Norvège
Convention de sécurité sociale du 25 juillet 1957.

Royaume-Uni–Portugal
Convention sur la sécurité sociale et Protocole relatif au traitement médical du 15 novembre 1978.

Royaume-Uni–Suède
Convention de sécurité sociale du 9 juin 1956.

Royaume-Uni–Suisse
Convention de sécurité sociale du 21 février 1968 [et Protocole y relatif].

Royaume-Uni–Turquie
Convention d'assurance sociale du 9 septembre 1959.

[Note du Secrétariat : Déclarations consignées dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972 et en 1977 - Dernier amendement via une mise à jour Portugal.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Annexe V: Dispositions dont le bénéfice est étendu aux ressortissants de toutes les Parties contractantes

Royaume-Uni–Chypre
Convention de sécurité sociale du 6 octobre 1969.

RoyaumeUni–Malte
Convention de sécurité sociale du 26 octobre 1956;
Convention de sécurité sociale du 21 mars 1958.

Royaume-Uni–Portugal
Convention sur la sécurité sociale du 15 novembre 1978 et Protocole relatif au traitement médical, à l'exception de l'article 2, paragraphe 1.

[Note du Secrétariat : Déclarations consignées dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972 et en 1977 - Dernier amendement via une mise à jour Portugal.]      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9

 

    Suède :


Annexe I: Définition des territoires et des ressortissants des Parties contractantes

Territoire: le territoire du Royaume de Suède.
Ressortissants: les personnes de nationalité suédoise.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1


Annexe II: Législations et régimes auxquels s'applique la présente Convention

Législations concernant:

a. l'assurancemaladie, y compris l'assurance parentale;
b. les pensions de base;
c. l'assurance pour pensions complémentaires;
d. l'assurance accidents professionnels (accidents du travail et maladies professionnelles);
e. l'assurance chômage et les prestations de soutien en espèces;
f. les prestations générales au titre des enfants.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1977.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3


Annexe III: Dispositions maintenues en vigueur nonobstant les dispositions de l'article 5

Suède–Autriche
Convention de sécurité sociale du 11 novembre 1975.

Suède–Portugal
Convention sur la sécurité sociale du 25 octobre 1978.

Suède–Suisse
Convention du 17 décembre 1954 relative aux assurances sociales.

Suède–RoyaumeUni
Convention de sécurité sociale du 9 juin 1956.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972 - Dernier amendement via une mise à jour Portugal.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Annexe IV: Prestations auxquelles les dispositions du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 de l'article 8 sont applicables

Article 8, paragraphe 2, alinéa a:
Maternité: Allocations de maternité servies en application de la Loi no.( 381 du 25 mai 1962 sur l'assurance nationale.

Article 8, paragraphe 2, alinéa b, et paragraphe 3, alinéa a:
Invalidité: Pensions nationales versées au titre de la Loi no. 381 du 25 mai 1962 sur l'assurance nationale et de la Loi no. 382 du 25 mai 1962 pour application de la Loi sur l'assurance nationale.

Article 8, paragraphe 2, alinéa c, et paragraphe 3, alinéa b:
Décès: Pensions nationales versées au titre de la Loi no. 381 du 25 mai 1962 sur l'assurance nationale et de la Loi no. 382 du 25 mai 1962 pour l'application de la Loi sur l'assurance nationale.

Article 8, paragraphe 2, alinéa c, et paragraphe 3, alinéa b:
Vieillesse: pensions nationales versées au titre de la Loi no. 381 du 25 mai 1962 sur l'assurance nationale et de la Loi no. 382 du 25 mai 1962 pour l'application de la Loi sur l'assurance nationale.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1977.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 8


Annexe V: Dispositions dont le bénéfice est étendu aux ressortissants de toutes les Parties contractantes

Suède–Portugal
Convention sur la sécurité sociale du 25 octobre 1978.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1977 - Dernier amendement via une mise à jour Portugal.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9


Annexe VI: Prestations auxquelles les dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l'article 11 ne sont pas applicables

Article 11, paragraphe 3, alinéa a:
Les prestations servies en application du 1er paragraphe de l'article 3 du chapitre 9 de la Loi no. 381 du 25 mai 1962 sur l'assurance nationale.

Article 11, paragraphe 3, alinéa c:
- Pensions complémentaires servies en application du chapitre 5 de la Loi no. 381 du 25 mai 1962 sur l'assurance nationale et de la Loi no. 382 du 25 mai 1962 pour l'application de la Loi sur l'assurance nationale;
- Prestations servies en application de l'article 16 de la Loi no. 382 du 25 mai 1962 pour l'application de la Loi sur l'assurance nationale.

Article 11, paragraphe 3, alinéa d:
Prestations servies en application du paragraphe 2 de l'article 2, du paragraphe 2 de l'article 3, et de la section 5 du chapitre 9 de la Loi no. 381 du 25 mai 1962 sur l'assurance nationale.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1977.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 11


Annexe VII: Modalités particulières d'application des législations des Parties contractantes

Concernant les prestations de chômage, le Gouvernement de la Suède s'engage à encourager les fonds agréés pour le chômage et à appliquer les dispositions de cette Convention dans la mesure où elles sont en vigueur pour la Suède.

[Note du Secrétariat : Déclaration initiale consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 72

 

    Suisse :


Annexe I: Définition des territoires et des ressortissants des Parties contractantes

Territoire: le territoire de la Confédération suisse.
Ressortissants: les personnes de nationalité suisse.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1


Annexe II: Législations et régimes auxquels s'applique la présente Convention

Législations fédérales concernant:

a. l'assurancemaladie, y compris l'assurancetuberculose et les prestations de maternité;
b. l'assuranceinvalidité;
c. l'assurancevieillesse et survivants;
d.l'assuranceaccidents obligatoire en cas d'accidents professionnels et non professionnels et en cas de maladies professionnelles;
e. l'assurancechômage;
f. les allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3


Annexe III: Dispositions maintenues en vigueur nonobstant les dispositions de l'article 5

Suisse–Autriche
Convention de sécurité sociale du 15 novembre 1967.
Convention complémentaire du 17 mai 1973 à la Convention de sécurité sociale du 15 novembre 1967.

Suisse–Belgique
Convention relative aux assurances sociales et Protocole final du 24 septembre 1975.

Suisse–Danemark
Convention relative aux assurances sociales du 21 mai 1954.
Convention complémentaire du 15 novembre 1962 à la Convention du 21 mai 1954 relative aux assurances sociales.

Suisse–France
Convention du 9 juillet 1949 et Protocoles y relatifs concernant l'assurance-veillesse et survivants.
Arrangement du 9 juin 1933 concernant l'assistance réciproque aux chômeurs des deux pays.
Convention de sécurité sociale du 3 juillet 1975 et Protocoles y relatifs.

Suisse–Allemagne
Convention de sécurité sociale du 25 février 1964.
Convention complémentaire à la Convention de sécurité sociale du 24 octobre 1950, conclue le 24 décembre 1962.
Convention complémentaire du 9 septembre 1975 à la Convention de sécurité sociale du 25 février 1964.
Convention entre le Reich allemand et la Suisse concernant l'assurancechômage des travailleurs des régions frontières du 4 février 1928.

Suisse–Grèce
Convention sur la sécurité sociale du 1 juin 1973.

Suisse–Italie
Convention de sécurité sociale du 14 décembre 1962.
Accord complémentaire à la Convention de sécurité sociale du 14 décembre 1962, conclu le 18 décembre 1963.
Avenant du 4 juillet 1969 à la Convention de sécurité sociale du 14 décembre 1962.
Protocole additionnel du 25 février 1974 à l'Avenant du 4 juillet 1969.

Suisse–Luxembourg
Convention de sécurité sociale du 3 juin 1967, à l'exception des articles 18 à 21.

Suisse–PaysBas
Convention de sécurité sociale du 27 mai 1970.

Suisse–Portugal
Convention de sécurité sociale et Protocole final annexé du 11 septembre 1975.
Suisse–Suède
Convention du 17 décembre 1954 relative aux assurances sociales.

Suisse–TurquieConvention de sécurité sociale du 1er mai 1969.

Suisse–RoyaumeUni
Convention de sécurité sociale du 21 février 1968 [et Protocole y relatif].

[Note du Secrétariat : Déclarations consignées dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972 et en 1977 - Dernier amendement via une mise à jour Pays-Bas.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Annexe V: Dispositions dont le bénéfice est étendu aux ressortissants de toutes les Parties contractantes

Suisse–Portugal
Convention sur la sécurité sociale et Protocole final annexé du 11 septembre 1975.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1977 - Dernier amendement via une mise à jour Portugal.]        
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9


Annexe VI: Prestations auxquelles les dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l'article 11 ne sont pas applicables

Article 11, paragraphe 3, alinéa a:
Les allocations pour impotents.

Article 11, paragraphe 3, alinéa b:
- les rentes extraordinaires de l'assuranceinvalidité;
- les rentes extraordinaires de l'assurancevieillesse et survivants.

Article 11, paragraphe 3, alinéa d:
Les rentes ordinaires d'invalidité allouées aux invalides dont le degré d'invalidité est inférieur à 50 %.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 11


Annexe VII: Modalités particulières d'application des législations des Parties contractantes

1. Le principe de l'égalité de traitement énoncé à l'article 8 de la présente Convention ne s'applique pas:

a. à l'assurancevieillesse et survivants facultative et à l'assuranceinvalidité facultative des ressortissants suisses à l'étranger;
b. à l'assurancevieillesse et survivants et à l'assuranceinvalidité des ressortissants suisses travaillant à l'étranger pour le compte d'un employeur en Suisse;
c. aux prestations de secours versées à des invalides suisses résidant à l'étranger;
d. aux rentes extraordinaires de l'assurancevieillesse et survivants versées aux ressortissants suisses nés avant le 1er juillet 1883 et à leurs survivants.

2. Les rentes extraordinaires de l'assuranceinvalidité ou les rentes extraordinaires de vieillesse venant à s'y substituer sont accordées aux ressortissants des Parties Contractantes, à condition qu'ils aient résidé en Suisse pendant cinq années immédiatement avant la demande de prestations. Demeurent réservées les dispositions de l'article 39, paragraphes 2 et 3, de la Loi fédérale sur l'assurance invalidité.

Les rentes extraordinaires de l'assurancevieillesse et survivants sont accordées aux ressortissants des Parties Contractantes à condition qu'ils aient résidé en Suisse pendant dix années immédiatement avant la demande de prestations, s'il s'agit de rentes de vieillesse, ou à condition que le défunt y ait résidé pendant cinq années immédiatement avant la demande de prestations s'il s'agit de rentes de survivants ou de rentes de vieillesse venant à s'y substituer.

La durée de résidence dont il s'agit est considérée comme ininterrompue, lorsque le séjour hors du territoire suisse n'excède pas trois mois au cours d'une année civile. Les périodes de résidence en Suisse, pendant lesquelles la personne intéressée a été exemptée de l'assujettissement à l'assurance invalidité, vieillesse et survivants suisse, ne sont pas prises en compte dans la durée de résidence requise.

3. Lorsque des ressortissants des Parties Contractantes ont acquis un droit aux prestations de l'assuranceinvalidité vieillesse et survivants suisse, il sera fait application des dispositions du paragraphe 5 de l'article 29 de la présente Convention pour le calcul du montant des rentes dues par l'assurance suisse.

4. En ce qui concerne le droit à la rente ordinaire d'invalidité, les ressortissants des Parties Contractantes sont considérés comme assurés au sens des dispositions légales suisses si, au moment de la survenance de l'invalidité, ils sont affiliés à l'assurancepensions de l'une des Parties Contractantes ou peuvent faire valoir des droits à prestations d'invalidité au titre de la législation de l'une des Parties Contractantes.

5. a. Les ressortissants des Parties Contractantes peuvent prétendre au bénéfice des mesures de réadaptation, conformément à la législation fédérale sur l'assuranceinvalidité, aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile en Suisse, pour autant qu'ils aient versé des cotisations à l'assurance suisse au moins pendant une année entière précédant immédiatement le moment où ils doivent bénéficier de ces mesures.

b. Les épouses et les veuves qui n'exercent pas d'activité lucrative, ainsi que les enfants mineurs des ressortissants des Parties Contractantes, peuvent prétendre au bénéfice des mesures de réadaptation, conformément à la législation fédérale sur l'assuranceinvalidité, aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile en Suisse, pour autant qu'ils y aient résidé d'une manière ininterrompue au moins pendant une année précédant immédiatement le moment où ils doivent bénéficier de ces mesures. Toutefois, la durée de résidence est considérée comme ininterrompue lorsque le séjour hors du territoire suisse n'excède pas deux mois au cours d'une année civile.

c. Les enfants mineurs des ressortissants des Parties Contractantes peuvent prétendre au bénéfice des mesures de réadaptation, conformément à la législation fédérale sur l'assuranceinvalidité, lorsqu'ils ont leur domicile en Suisse et y sont nés invalides ou lorsqu'ils ont résidé en Suisse d'une manière ininterrompue depuis leur naissance.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1977.]      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 72

 

    Turquie :


Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie en date du 2 décembre 1976 remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le même jour  Or. fr.

Le Gouvernement de Turquie, tout en ratifiant la Convention européenne de sécurité sociale et l'Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale, déclare qu'il ne se considère pas engagé à exécuter les dispositions des dits Convention et Accord complémentaire envers l'Administration Chypriote Grecque, qui n'est pas habilitée constitutionnellement à représenter à elle seule la République de Chypre.

[La Notification de la réserve ci-dessus mentionnait la Décision prise par le Comité des Ministres en février 1976, lors de la 254e réunion des Délégués des Ministres. Cette Décision concerne une réserve identique, faite par le Gouvernement turc lors de la ratification de sept conventions et accords européens le 19 décembre 1975, et se lit comme suit :

"Les Délégués,
A la lumière des discussions ci-dessus rapportées et en se référant aux seuls aspects procéduraux du dépôt des sept instruments de ratification,
Estiment que le Secrétaire Général devrait procéder, avec effet au 19 décembre 1975, à l'enregistrement de ces instruments de ratification tels que présentés par le Représentant Permanent de la Turquie par lettres du 19 décembre 1975 et en donner notification aux Gouvernements des Etats membres, étant entendu que l'enregistrement de réserves par le Secrétaire Général n'a aucun effet sur leur validité.
La décision ci-dessus n'affectera en aucune façon la position du Gouvernement de la République de Chypre au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe."]
Période d'effet : 1/3/1977 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -


Annexe I: Définition des territoires et des ressortissants des Parties contractantes

Territoire: le territoire de la Turquie.
Ressortissants: les personnes de nationalité turque.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]
Période d'effet : 1/3/1977 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1


Annexe II: Législations et régimes auxquels s'applique la présente Convention

Législations concernant:

a. les assurances sociales des travailleurs salariés (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, accidents du travail et maladies professionnelles);
b. les assurances sociales des travailleurs indépendants et des professions libérales (invalidité, vieillesse et décès).

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]
Période d'effet : 1/3/1977 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3


Annexe III: Dispositions maintenues en vigueur nonobstant les dispositions de l'article 5

Turquie–Autriche
Convention de sécurité sociale du 28 octobre 1999.

Turquie–Belgique
Convention générale de sécurité sociale du 4 juillet 1966.

Turquie–France
Convention de sécurité sociale du 20 janvier 1972.

Turquie–Allemagne
Convention de sécurité sociale du 30 avril 1964.
Convention additionnelle du 28 mai 1969 portant modification de la Convention de sécurité sociale du 30 avril 1964.
Convention intérimaire du 25 octobre 1974 portant modification de la Convention du 30 avril 1964.

Turquie–PaysBas
Titre III de la Convention de sécurité sociale du 5 avril 1966 tel que modifié par la Convention du 4 septembre 1980.

Turquie–Suisse
Convention de sécurité sociale du 1er mai 1969.

Turquie–Royaume-Uni
Convention d'assurance sociale du 9 septembre 1959.

[Note du Secrétariat : Déclarations consignées dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972 et en 1977 - Dernier amendement via la mise à jour Autriche.]
Période d'effet : 1/3/1977 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Annexe V: Dispositions dont le bénéfice est étendu aux ressortissants de toutes les Parties contractantes

Turquie–Allemagne
Convention de sécurité sociale du 30 avril 1964 dans la version de la Convention intérimaire du 25 octobre 1974, à l'exception de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 8.

Turquie–Pays-Bas
Titre III de la Convention de sécurité sociale du 5 avril 1966 tel que modifié par la Convention du 4 septembre 1980.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972 - Dernier amendement via la mise à jour Autriche.]
Période d'effet : 1/3/1977 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer