Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 068

Accord européen sur le placement au pair

Situation au 31/7/2014

 

    Espagne :


Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 11 août 1988 - Or. esp./fr.

En vertu de ce qui est établi par l'article 18.1 (Annexe II), l'Espagne déroge aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 10 en déclarant que les primes d'assurance privée seront couvertes pour moitié par la famille d'accueil et que cette circonstance doit être portée à la connaissance de toute personne intéressée à obtenir un placement "au pair" avant la conclusion du contrat.
Période d'effet : 12/9/1988 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 18


Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 11 août 1988 - Or. esp./fr.

En vertu de ce qui est établi par l'article 18.1 (Annexe II), l'Espagne déclare que la désignation d'un organisme public chargé de tout ce qui concerne le placement "au pair" sera différée jusqu'à ce que les mesures pratiques pour l'application de la Convention puissent être adoptées.
Période d'effet : 12/9/1988 -                  
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 12, 18

 

    France :


Réserve faite lors de la signature, le 3 juin 1970 - Or. fr.

Le Gouvernement français fait usage de la réserve prévue à l'Annexe II b de l'Accord et ne retient des deux modalités instituées par l'article 6, paragraphe 1er, que celle prévoyant que la conclusion du contrat devra se faire avant que la personne au pair n'ait quitté le pays de sa résidence.
Période d'effet : 30/5/1971 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Déclaration faite lors de la signature, le 3 juin 1970 - Or. fr.

En ce qui concerne l'application de l'article 4, paragraphe 1, les personnes placées au pair en France doivent avoir au moins 18 ans; cet âge est toutefois abaissé à 17 ans, lorsque les intéressées peuvent justifier qu'elles ont en France un représentant légal, cette expression désignant, soit le père ou la mère, soit une personne à qui a été déléguée la puissance paternelle.
Période d'effet : 30/5/1971 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Déclaration faite lors de la signature, le 3 juin 1970 - Or. fr.

En ce qui concerne l'application des articles 6 et 11, selon la réglementation française en vigueur, le premier contrat d'engagement d'une personne placée au pair doit avoir une durée d'au moins trois mois.
Période d'effet : 30/5/1971 -                  
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 11, 6

 

    Italie :


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 2 novembre 1973, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 8 novembre 1973 - Or. ital.

Les organismes publics italiens habilités à s'occuper du placement au pair sont le Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale (Direction Générale du placement de la main-d'oeuvre) et les Bureaux provinciaux du Travail et du plein emploi.
Période d'effet : 9/12/1973 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 12


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 2 novembre 1973, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 8 novembre 1973 - Or. ital.

Annexe II, Article 18.1

b. la conclusion du contrat entre les parties intéressées (famille d'accueil et personne placée au pair) devra se faire avant que la personne au pair n'ait quitté le pays où elle résidait;

c. au cas où la personne placée au pair entendrait bénéficier de prestations autres que celles indiquées à l'Annexe I, les primes de l'assurance privée seront couvertes seulement pour moitié par la famille d'accueil.
Période d'effet : 9/12/1973 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 18

 

    Luxembourg :


Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 20 juillet 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 24 juillet 1990 - Or. fr.

Conformément à l'article 18 de l'Accord européen sur le placement au pair, le Grand-Duché de Luxembourg déclare faire usage des réserves b et d figurant à l'Annexe II dudit Accord.
Période d'effet : 25/8/1990 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 18

 

    Norvège :


Réserve faite lors de la signature, le 29 avril 1971 - Or. fr.

La Norvège se réserve le droit, parmi les deux procédures contenues à l'article 6, alinéa 1, d'appliquer exclusivement celle visant que les droits et devoirs de la personne placée au pair et de la famille d'accueil, feront l'objet d'un accord écrit avant que la personne au pair n'ait quitté le pays où elle résidait.
Période d'effet : 30/5/1971 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer