Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 015

Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires

Situation au 23/7/2014

 

    Grèce :


Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de la Grèce, datée du 6 juillet 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 7 juillet 1994 - Or. fr.

Le Gouvernement de la République Hellénique déclare que l'adhésion de l'Ex-République Yougoslave de Macédoine aux Conventions du Conseil de l'Europe auxquelles la République Hellénique est partie contractante n'implique pas la reconnaissance de l'Ex-République Yougoslave de Macédoine par la République Hellénique.
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

 

    Nouvelle-Zélande :


Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 20 juillet 1978 - Or. angl.

L'adhésion de la Nouvelle-Zélande à la Convention et au Protocole s'applique aux Iles Cook, à Niue et aux Iles Tokelau.
Période d'effet : 20/7/1978 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

 

    Pays-Bas :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 27 août 1956 - Or. fr.

Approuvons par les présentes, dans toutes les dispositions qui y sont contenues, pour le Royaume en Europe, la Convention reproduite ci-dessus.
Période d'effet : 27/8/1956 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

 

    Royaume-Uni :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 22 mars 1954 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ayant examiné ladite Convention, par la présente, la confirme et la ratifie en ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, mais pas pour les autres territoires dont il a la charge des relations internationales.[Note du Secrétariat: Voir également la déclaration du Royaume-Uni datée du 2 septembre 1994.]
Période d'effet : 22/3/1954 -   
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 1 septembre 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 2 septembre 1994 - Or. angl.

Au nom du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, je déclare par la présente que la Convention et son Protocole s'appliqueront à l'Ile de Man, territoire dont les relations internationales relèvent de la compétence du Gouvernement du Royaume-Uni.
Période d'effet : 2/9/1994 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

 

    Suisse :


Déclaration consignée dans une lettre du Chef du Département Fédéral des Affaires Etrangères, du 25 avril 1991, remise au Secrétaire Général lors de la signature et du dépôt de l'instrument de ratification, le 25 avril 1991 - Or. fr.

La Convention précitée ne contenant aucune clause spécifique de dénonciation, le Conseil fédéral suisse considère qu'elle est néanmoins dénonçable en vertu de l'article 56 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, du 23 mai 1969.
Période d'effet : 25/4/1991 -   
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -


Déclaration consignée dans une lettre du Chef du Département Fédéral des Affaires Etrangères, du 25 avril 1991, remise au Secrétaire Général lors de la signature et du dépôt de l'instrument de ratification, le 25 avril 1991 - Or. fr.

Le Conseil fédéral suisse déclare que la compétence des cantons en matière d'éducation, telle qu'elle découle de la Constitution fédérale, et l'autonomie universitaire sont réservées quant à l'application de la Convention.
Période d'effet : 25/4/1991 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer