Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 113

Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision

Situation au 17/4/2014

 

    Allemagne :


Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 27 décembre 1984 - Or. all.

En déposant l'instrument de ratification, le Représentant Permanent a déclaré, au nom de son Gouvernement que la ratification du Protocole additionnel du 21 mars 1983 au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision n'affecte pas les droits prévus à l'article 14 dudit Arrangement.
Période d'effet : 1/1/1985 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 14

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer