List of declarations made with respect to treaty No. 172

Convention on the Protection of Environment through Criminal Law

Status as of: 24/10/2014

 

    Italy :


Réserve consignée une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Italie, en date du 6 novembre 2000, remise au Secrétaire Général lors de la signature de l'instrument le 6 novembre 2000 - Or. fr.

L'Italie se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 de l'article 9 dans la partie qui prévoit l'adoption de mesures visant à infliger des sanctions et mesures pénales aux personnes morales pour le compte desquelles une infraction visée aux articles 2 ou 3 a été commise par leurs organes, un membre de leurs organes ou d'autres représentants.                             
The preceding statement concerns Article(s) : 2, 3, 9

Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int – * Disclaimer