List of declarations made with respect to treaty No. 121

Convention for the Protection of the Architectural Heritage of Europe

Status as of: 19/4/2014

 

    Austria :


Réserve faite lors de la signature, le 3 octobre 1985 - Or. angl.

La République d'Autriche, conformément à l'Article 25, paragraphe 1 de la Convention pour la Protection du Patrimoine architectural de l'Europe, déclare qu'elle se réserve le droit de ne pas se conformer en tout aux dispositions de l'Article 4, paragraphe c) et d).
The preceding statement concerns Article(s) : 4

 

    Azerbaijan :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 février 2010 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de garantir l'application des dispositions de la Convention dans ses territoires occupés par la République d'Arménie (la région Nagorno Karabakh de la République d'Azerbaïdjan et les sept districts qui entourent cette région), jusqu'à la libération de ces territoires de l'occupation et l'élimination complète des conséquences de cette occupation (la carte schématisée des territoires de la République d'Azerbaïdjan occupés est disponible ici).

La puissance occupante - la République d'Arménie porte l'entière responsabilité de la destruction du patrimoine architectural dans les territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan à compter de la date de l'occupation jusqu'à la libération de ces territoires de l'occupation et l'élimination complète des conséquences de cette occupation.
Period covered: 1/6/2010 -
The preceding statement concerns Article(s) : -

 

    Denmark :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 23 juillet 1987 - Or. fr.

La Convention ne s'applique pas aux Iles Féroé ni au Groenland.
Period covered: 1/12/1987 -
The preceding statement concerns Article(s) : 24

 

    France :


Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation, déposé le 17 mars 1987 - Or. fr.

Conformément à l'article 24, paragraphe 1 de la Convention, le Gouvernement de la République déclare que la Convention s'appliquera aux Départements européens et aux Départements d'Outre-Mer de la République.
Period covered: 1/12/1987 -
The preceding statement concerns Article(s) : 24

 

    Greece :


Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de la Grèce, datée du 6 juillet 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 7 juillet 1994 - Or. fr.

Le Gouvernement de la République Hellénique déclare que l'adhésion de l'Ex-République Yougoslave de Macédoine aux Conventions du Conseil de l'Europe auxquelles la République Hellénique est partie contractante n'implique pas la reconnaissance de l'Ex-République Yougoslave de Macédoine par la République Hellénique.
Period covered: 7/7/1994 -
The preceding statement concerns Article(s) : -

 

    Ireland :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 20 janvier 1997 - Or. angl.

Conformément à l'article 25, l'Irlande déclare par la présente se réserver le droit de ne pas se conformer aux dispositions du paragraphe 2.c de l'article 4 de la Convention.
Period covered: 1/5/1997 -
The preceding statement concerns Article(s) : 4

 

    Netherlands :


Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 15 février 1994 - Or. angl.

Conformément à l'article 25, paragraphe 1, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare qu'il se réserve le droit de ne pas se conformer, en tout, aux dispositions de l'article 4, paragraphes 2c et 2d.
Period covered: 1/6/1994 -   
The preceding statement concerns Article(s) : 4


Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 15 février 1994 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte ladite Convention pour le Royaume en Europe.
Period covered: 1/6/1994 -   
The preceding statement concerns Article(s) : 24


Communication consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 27 septembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010 – Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas est actuellement composé de trois parties: les Pays-Bas, les Antilles néerlandaises et Aruba. Les Antilles néerlandaises se composent des îles de Curaçao, Sint Maarten, Bonaire, Sint Eustatius et Saba.

Avec effet au 10 octobre 2010, les Antilles néerlandaises cesseront d'exister en tant que partie du Royaume des Pays-Bas. A partir de cette date, le Royaume se composera de quatre parties: les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Sint Maarten. Curaçao et Sint Maarten jouiront de l'autonomie interne au sein du Royaume, comme Aruba et, jusqu'au 10 octobre 2010, les Antilles néerlandaises.

Ces changements constituent une modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas. Le Royaume des Pays-Bas restera, par conséquent, le sujet de droit international avec lequel des accords sont conclus.Ainsi, la modification de la structure du Royaume n'affectera pas la validité des accords internationaux ratifiés par le Royaume pour les Antilles néerlandaises: ces accords, y compris les réserves formulées, continueront de s'appliquer à Curaçao et Sint Maarten.

Les autres îles qui ont jusqu'à présent fait partie des Antilles néerlandaises – Bonaire, Sint Eustatius et Saba – deviendront des parties des Pays-Bas, constituant ainsi "la partie caribéenne des Pays-Bas". Les accords qui s'appliquent actuellement aux Antilles néerlandaises continueront également de s'appliquer à ces îles, mais le gouvernement des Pays-Bas sera désormais responsable de leur mise en œuvre.

En outre, un certain nombre d'accords qui s'appliquent actuellement aux Pays-Bas sont déclarés applicables, à compter du 1o Octobre 2010, à cette partie caribéenne des Pays-Bas. Les accords concernés sont énumérés à l'annexe jointe, qui comprend également une déclaration – concernant le Protocole n ° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales reconaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans son premier Protocole additionnel - sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.

Un rapport sur l'état des accords qui s'appliquent à Curaçao, Sint Maarten et/ou la partie caribéenne des Pays-Bas, y compris les réserves et les déclarations ultérieures, sera bientôt fourni.

Annexe - Traités étendus à la partie caribéenne des Pays-Bas (îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba) à compter du 10 octobre 2010

- Convention européenne sur l'immunité des Etats (STE n° 74)
- Protocole additionnel à la Convention européenne sur l'immunité des Etats (STE n° 74A)
- Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre (STE n° 082)
- Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE n° 90)
- Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STE n° 92)
- Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108)
- Amendements à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel permettant l'adhésion des Communautés européennes (Strasbourg, 15 juin 1999)
- Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (STE n° 121)
- Convention pénale sur la corruption (STE n° 173)
- Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181)
- Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE n° 190)
- Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (STE n° 191)
- Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198).
Period covered: 1/10/2010 -   
The preceding statement concerns Article(s) : 24


Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012 - Or. angl.

La réserve formulée par le Royaume des Pays-Bas lors de l'acceptation de la Convention, le 15 février 1994, est confirmée pour la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba). La réserve reste valide pour la partie européenne des Pays-Bas.

[Note du Secrétariat: Cette Déclaration complète la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010.]
Period covered: 10/10/2010 -
The preceding statement concerns Article(s) : 4

 

    Slovakia :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 7 mars 2001 - Or. angl.

La République slovaque, conformément à l’article 25, paragraphe 1, de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe, déclare qu’elle se réserve le droit de ne pas se conformer aux dispositions de l’article 4, alinéa 2. d, de la Convention concernant la possibilité d’exproprier un bien protégé.
Period covered: 1/7/2001 -
The preceding statement concerns Article(s) : 25

 

    United Kingdom :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 13 novembre 1987 - Or. angl.

La Convention est ratifiée à l'égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de Jersey, de Guernesey et de l'Ile de Man.
Period covered: 1/3/1988 -   
The preceding statement concerns Article(s) : 24


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 13 novembre 1987 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de l'article 25(1), le Royaume-Uni déclare que l'Article 4(c) de la Convention ne peut pas s'appliquer actuellement à l'Irlande du Nord.
Period covered: 1/3/1988 -   
The preceding statement concerns Article(s) : 4


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent en date du 29 octobre 1991, enregistrée au Secrétariat Général le 31 octobre 1991 - Or. Angl.

Conformément au paragraphe 2 de l'article 24, je déclare par la présente, au nom de du Gouvernement du Royaume-Uni, que ladite Convention s'appliquera à Gibraltar.
Period covered: 1/2/1992 -
The preceding statement concerns Article(s) : 24

Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int – * Disclaimer