List of declarations made with respect to treaty No. 113

Additional Protocol to the Protocol to the European Agreement on the Protection of Television Broadcasts

Status as of: 3/9/2014

 

    Germany :


Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 27 décembre 1984 - Or. all.

En déposant l'instrument de ratification, le Représentant Permanent a déclaré, au nom de son Gouvernement que la ratification du Protocole additionnel du 21 mars 1983 au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision n'affecte pas les droits prévus à l'article 14 dudit Arrangement.
Period covered: 1/1/1985 -      
The preceding statement concerns Article(s) : 14

Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int – * Disclaimer