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Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles

Strasbourg, 8.XI.2001

Le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Par conséquent, à partir de cette date, toute mention de la Communauté européenne doit être lue comme l'Union européenne.

Convention
Rapport explicatif
English
Traductions


Préambule

Les Parties au présent Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, ouverte à la signature à Strasbourg, le 8 novembre 2001 (ci-après dénommée "la Convention");

Considérant l'importance des productions télévisuelles comme élément du patrimoine audiovisuel européen ainsi qu'en témoigne la Convention;

Reconnaissant la spécificité des productions télévisuelles, en particulier en ce qui concerne leur disponibilité quasi-universelle, leur quantité et leur rôle en tant que reflet de tous les secteurs et aspects de la société;

Résolus à assurer une conservation adéquate des productions télévisuelles à des fins culturelles, scientifiques et de recherche, dans l'intérêt général;

Tenant compte des traités internationaux en vigueur en matière de protection des droits d'auteur et des droits voisins;

Se référant à l'article 3 et à l'article 18 de la Convention,

Sont convenus de ce qui suit:

Article 1 – Définitions

Aux fins du présent Protocole:

a    «productions télévisuelles» désigne toutes les images en mouvement, autres que les œuvres cinématographiques, qui ont été produites pour transmission par émetteur terrestre, câble, satellite ou d'autres moyens, pour réception par le public, à l'exception des images en mouvement transmises sur demande individuelle et des images interactives en mouvement;

b    «organisme dépositaire» désigne toute institution, y compris les organismes d'archives, désignée par une Partie pour assurer les fonctions liées au dépôt légal ou volontaire;

c    «radiodiffuseur» désigne toute personne physique ou morale qui a la responsabilité éditoriale de la composition des productions télévisuelles et qui les transmet, par quelque moyen que ce soit, ou les fait transmettre par un tiers, pour réception par le public.

Article 2 – Champ d'application

1   Les Parties au présent Protocole conviennent d'appliquer les dispositions de la Convention aux productions télévisuelles sous réserve des exceptions suivantes:

–    l'article 3 du présent Protocole s'applique en lieu et place de l'article 5 de la Convention;
–    l'article 4 du présent Protocole s'applique en lieu et place de l'article 11 de la Convention;
–    l'article 5 du présent Protocole s'applique en lieu et place de l'article 6 de la Convention;
–    l'article 7 du présent Protocole s'applique en lieu et place de l'article 8 de la Convention.

2    Les dispositions de l'article 1 du présent Protocole s'ajoutent à l'article 2 de la Convention.

Article 3 – Dépôt légal

1    Chaque Partie met en œuvre, par la voie législative ou par tout autre moyen approprié et sous réserve des paragraphes 2 et 3 du présent article, l'obligation de déposer les productions télévisuelles faisant partie de son patrimoine audiovisuel, qui ont été transmises par des radiodiffuseurs relevant de sa compétence pour la première fois dans le public après l'entrée en vigueur du présent Protocole.

2    Chaque Partie peut prévoir un système d'évaluation, de sélection ou d'échantillonnage des productions télévisuelles qui sont soumises à l'obligation de dépôt, afin de définir et de préserver les éléments télévisuels de son patrimoine audiovisuel de manière adéquate.

3    Chaque Partie est libre de prévoir une dispense de dépôt légal dans le cas où une production télévisuelle fait l'objet d'un dépôt légal dans une des autres Parties.

4    Chaque Partie détermine qui est soumis à l'obligation de dépôt légal conformément au présent Protocole.

Article 4 – Dépôt volontaire

1    Chaque Partie peut encourager et promouvoir le dépôt volontaire des productions télévisuelles qui ne relèvent pas de l'article 3.

2    Le dépôt volontaire peut également s'appliquer au matériel annexe.

Article 5 – Désignation des organismes dépositaires

En ce qui concerne le dépôt des productions télévisuelles, chaque Partie peut:

a    désigner un ou plusieurs radiodiffuseurs, sous réserve de leur accord et conformément aux termes de cet accord, comme organismes dépositaires pour les productions télévisuelles qu'ils ont transmises ou, si les deux parties en conviennent, qui ont été transmises par d'autres radiodiffuseurs,

ou

b    désigner en vertu d'un accord et/ou créer un ou plusieurs autres organismes dépositaires.

Article 6 – Moyens techniques et financiers des organismes dépositaires

Chaque Partie veille à ce que les organismes dépositaires visés à l'article 5 du présent Protocole disposent des moyens nécessaires pour assurer les fonctions du dépôt légal tel que défini à l'article 3, et examine les dispositions financières appropriées à cet effet.

Article 7 – Conditions de dépôt

Chaque Partie détermine les conditions nécessaires pour que les productions télévisuelles soient déposées auprès des organismes dépositaires conformément au présent Protocole.

Article 8 Dispositions finales

1    Le présent Protocole est ouvert à la signature des Signataires de la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un Signataire ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir antérieurement ou simultanément ratifié, accepté ou approuvé la Convention. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2    Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq Etats, incluant au moins quatre Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.

3    A compter de la date de son entrée en vigueur, le présent Protocole fait partie intégrante de la Convention.

4    Pour tout Signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

5    Après l'entrée en vigueur du présent Protocole, tout Etat qui a adhéré à la Convention pourra adhérer également au Protocole.

6    L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de son dépôt.

7    Aucune réserve ne peut être formulée à l'égard des dispositions du présent Protocole.

8    Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

9    La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

10    Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à la Communauté européenne, à tout Signataire, à toute Partie et à tout autre Etat qui a été invité à adhérer à la Convention:

a    toute signature;

b    le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;

c    toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément aux paragraphes 2, 4 et 6 du présent article;

d    et tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 8 novembre 2001, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats Parties à la Convention culturelle européenne, à la Communauté européenne et à tout Etat invité à adhérer à la Convention.