CouncilEurope

Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision

Strasbourg, 21.III.1983

Arrangement
Protocole
Protocole additionnel
English


Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole additionnel,

Vu l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision du 22 juin 1960, ci-après désigné «l'Arrangement», tel que modifié par le Protocole du 22 janvier 1965 et le Protocole additionnel du 14 janvier 1974;

Vu que la date prévue à l'article 13, paragraphe 2, de l'Arrangement a été prorogée par ledit Protocole additionnel du 14 janvier 1974;

Considérant l'opportunité de proroger à nouveau cette date au bénéfice des Etats qui ne sont pas encore Parties à la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, signée à Rome le 26 octobre 1961,

Sont convenus de ce qui suit:

Article 1

Le paragraphe 2 de l'article 13 de l'Arrangement, tel que modifié en dernier lieu par l'article 1er du Protocole additionnel du 14 janvier 1974, est remplacé par le texte suivant:

«2 Toutefois, à partir du 1er janvier 1990, aucun État ne pourra demeurer ou devenir Partie au présent Arrangement à moins d'être également Partie à la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, signée à Rome le 26 octobre 1961.»

Article 2

  1. Le présent Protocole additionnel est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe ayant signé ou ayant adhéré à l'Arrangement, qui peuvent devenir Parties au présent Protocole additionnel par:
    1. signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou
    2. signature, sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
  2. Les Etats non membres du Conseil qui ont adhéré à l'Arrangement peuvent également adhérer au présent Protocole additionnel.
  3. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 3

Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle toutes les Parties à l'Arrangement seront devenues Parties au présent Protocole additionnel conformément aux dispositions de l'article 2.

Article 4

A partir de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole additionnel, aucun Etat ne pourra devenir Partie à l'Arrangement sans devenir en même temps Partie au présent Protocole additionnel.

Article 5

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à tout Etat ayant adhéré à l'Arrangement ainsi qu'au directeur Gégéral de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle:

  1. toute signature du présent Protocole additionnel;
  2. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
  3. la date d'entrée en vigueur du présent Protocole additionnel conformément à son article 3.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole additionnel.

Fait à Strasbourg, le 21 mars 1983, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, à tout Etat invité à adhérer à l'Arrangement et au directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.