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Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Madrid, 21 mai 1980

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1. Modèles d'accords interétatiques

1.1 Modèle d'accord interétatique sur la promotion de la coopération transfrontalière;

1.2 Modèle d'accord interétatique sur la concertation régionale transfrontalière;

1.3 Modèle d'accord interétatique sur la concertation locale transfrontalière;

1.4 Modèle d'accord interétatique sur la coopération contractuelle transfrontalière entre autorités locales;

1.5 Modèle d'accord interétatique concernant les organismes de coopération transfrontalière entre autorités locales;

1.6 Modèle d'accord portant sur la coopération économique et sociale interrégionale et/ou intercommunale;

1.7 Modèle d'accord portant sur la coopération intergouvernementale en matière d'aménagement du territoire;

1.8 Modèle d'accord portant sur la coopération interrégionale et/ou intercommunale transfrontalière en matière d'aménagement du territoire;

1.9 Modèle d'accord portant sur la création de parcs transfrontaliers;

1.10 Modèle d'accord portant sur la création et la gestion de parcs ruraux transfrontaliers;

1.11 Modèle d'accord interétatique concernant la coopération transfrontalière en matière de formation permanente, d'information, de conditions d'emploi et de travail;

1.12 Modèle d'accord interétatique sur la promotion des échanges scolaires de caractère transfrontalier ou transnational;

1.13 Modèle d'accord concernant l'utilisation du sol le long des cours d'eau frontaliers.

1.14 Modèle d'accord interétatique (bilatéral ou multilatéral) concernant les groupements de coopération transfrontalière dotés de la personnalité juridique et Annexe.


1. Modèles d'accords interétatiques

(au 01/09/1999)

Note liminaire: Le système d'accords interétatiques a pour but notamment de fixer de façon précise le cadre, les formes et les limites dans lesquels les Etats souhaitent voir agir les collectivités territoriales, ainsi que d'éliminer les incertitudes juridiques de nature à provoquer des problèmes (définition du droit applicable, juridictions compétentes, recours possibles, etc.).

Par ailleurs, la conclusion d'accords interétatiques entre les Etats intéressés favorisant le développement de la coopération transfrontalière entre autorités locales aurait sans doute des conséquences favorables sur les plans suivants:

– consécration officielle de la légitimité de ces procédés de coopération et encouragement pour les autorités locales à y recourir;

– rôle et condition d'intervention des autorités de tutelle de surveillance ou de contrôle;

– mission d'information réciproque des Etats;

– liens susceptibles d'être créés entre ces formes de coopération et d'autres procédés d'actions concertées au niveau des frontières;

– modification de certaines règles juridiques ou de certaines interprétations de celles-ci qui constituent des obstacles pour la coopération transfrontalière, etc.

Le système de modèles d'accord à «tiroirs» permet aux gouvernements de placer la coopération frontalière dans le cadre qui leur convient le mieux, à partir du minimum constitué par l'accord sur la promotion de la coopération transfrontalière (1.1) et en ouvrant les «tiroirs» qu'ils ont admis (modèles d'accords allant de 1.2 à 1.5). L'ouverture d'un seul «tiroir», comme celle de plusieurs «tiroirs», voire de l'ensemble des «tiroirs», peut parfaitement se concevoir en même temps ou par périodes successives. Il est évident que dans le cas d'accords entre Etats ayant déjà des systèmes de droit très rapprochés, par exemple les Etats scandinaves, le recours à des accords aussi précis pourrait ne pas s'imposer.

Clauses générales pour les modèles d'accord 1.1 à 1.5 (*)

Article a

1 Sont considérées comme des «autorités locales» au sens du présent accord les autorités, collectivités ou organismes exerçant des fonctions locales selon le droit interne de chaque Etat.

2 Sont considérées comme des «autorités régionales» au sens du présent accord les autorités, collectivités ou organismes exerçant des fonctions régionales selon le droit interne de chaque Etat (1).

Article b

Le présent accord ne porte pas atteinte aux modes de coopération transfrontalière existant, sous des formes diverses, dans les Etats parties et en particulier ceux qui ont été établis sur la base d'un accord international.

Article c

Les Parties informeront les autorités régionales et locales des moyens d'action qui leur sont offerts et les encourageront à y recourir.

Article d

Les termes «autorités supérieures» dans le présent accord se rapportent aux autorités gouvernementales, de tutelle, de contrôle, de surveillance, telles qu'elles sont déterminées par chaque Partie.

Article e

L'étendue et la nature des compétences des autorités locales telles qu'elles sont définies par le droit interne des Etats parties ne sont aucunement modifiées par le présent accord.

Article f

Chaque Etat peut à tout moment désigner les zones de son territoire, les objets et les formes de coopération qui sont exclus de l'application du présent accord.

Toutefois, cette désignation ne peut porter atteinte aux droits acquis dans le cadre des coopérations déjà réalisées.

Article g

Les Parties tiennent le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe informé des activités des commissions, comités et autres organes investis d'une mission en exécution du présent accord.

Article h

Les Parties pourront apporter au présent accord, par simple échange de notes, des modifications de peu d'importance, dont l'expérience aurait fait ressortir l'opportunité.

Article i

1 Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par son droit interne pour la mise en vigueur du présent accord, qui prendra effet à la date de la dernière notification.

2 Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans à partir de son entrée en vigueur. S'il n'est pas dénoncé six mois avant l'échéance, il sera renouvelé par tacite reconduction et aux mêmes conditions pour une période de cinq ans et ainsi de suite.

3 La Partie qui notifie sa dénonciation peut en limiter la portée à certains articles nommément désignés, à certaines régions géographiques ou à certains domaines d'activité. Dans ce cas, l'accord reste en vigueur pour le surplus sauf dénonciation par l'autre ou les autres Parties, dans les quatre mois de la notification qui leur est faite de la dénonciation partielle.

4 Les Parties peuvent convenir à tout moment de suspendre l'application du présent accord pour une durée déterminée. Elles peuvent de même convenir que l'activité d'une Commission ou d'un Comité déterminés sera suspendue ou qu'il y sera mis fin.

1.1 Modèle d'accord interétatique sur la promotion de la coopération transfrontalière

Note liminaire: Il s'agit d'un modèle d'accord interétatique contenant des dispositions générales de base et susceptible d'être conclu soit exclusivement, soit conjointement à un ou plusieurs des modèles d'accords interétatiques figurant ci-dessous.

Les Gouvernements de

et de

conscients des avantages attachés à la coopération transfrontalière tels qu'ils sont définis dans la Convention cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales sont convenus des dispositions suivantes:

Article 1

Les Parties s'engagent à rechercher et à promouvoir les moyens d'une coopération transfrontalière tant au niveau régional que local.

Par coopération transfrontalière, elles entendent toutes mesures concertées à caractère administratif technique, économique, social ou culturel et aptes à raffermir et à développer les rapports de voisinage entre des zones situées de chaque côté de la frontière, ainsi que la conclusion d'accords appropriés en vue de résoudre les problèmes qui se posent dans ce domaine.

Ces mesures pourront tendre notamment à l'amélioration des conditions du développement régional et urbain, de la protection des richesses naturelles, de l'entraide en cas de sinistre et de calamité, ainsi qu'à l'amélioration des services aux populations.

Article 2

Les Parties s'efforcent, en concertation entre elles, de procurer aux autorités régionales de leur ressort les moyens propres à leur permettre d'établir entre elles des liens de collaboration.

Article 3

Elles s'efforcent de même de favoriser les initiatives des autorités locales en vue d'établir et de développer la collaboration transfrontalière.

Article 4

Dans le cas d'une coopération transfrontalière entreprise conformément au présent accord, les autorités et collectivités locales et régionales qui y participent bénéficieront des mêmes facilités et protection que dans le cas où la coopération s'exercerait sur le plan interne.

Les autorités compétentes de chaque Partie veilleront à ce que soient prévus les crédits nécessaires à la couverture des frais de fonctionnement des organes chargés de la promotion de la coopération transfrontalière visée par le présent accord.

Article 5

Chaque Partie chargera tel organe, commission ou institution qu'il désignera d'examiner la législation et la réglementation nationales en vigueur, en vue de proposer la modification des dispositions susceptibles d'entraver le développement de la coopération locale transfrontalière. Ces organes étudieront notamment l'amélioration des dispositions fiscales et douanières, les règles en matière de change et de transfert de capitaux, ainsi que les procédures réglant l'intervention des autorités supérieures, notamment en matière de tutelle ou de contrôle.

Avant de prendre les mesures visées à l'alinéa précédent, les Parties intéressées se concerteront, si nécessaire, et se communiqueront les informations nécessaires.

Article 6

Les Parties veilleront à rechercher par la voie de l'arbitrage, ou autrement, la solution de questions litigieuses d'importance locale dont le règlement préalable serait nécessaire à la réussite des actions de collaboration transfrontalière.

1.2 Modèle d'accord interétatique sur la concertation régionale transfrontalière

Note liminaire: Cet accord peut soit être conclu individuellement, soit en conjonction avec un ou plusieurs des modèles d'accords interétatiques (textes 1.1 à 1.5)(*).

Article 1

En vue de promouvoir la concertation transfrontalière dans la région définie à l'annexe au présent accord, les Parties constituent une Commission mixte (désignée ci-après «Commission») assortie, le cas échéant, d'un ou plusieurs Comités régionaux (désignés ci-après «Comités») chargés de traiter les questions relatives à la concertation transfrontalière.

Article 2

1 La Commission et le Comité sont formés de délégations composées à l'initiative de chacune des Parties.

2 Les délégations de la Commission sont composées de 8 membres au maximum, parmi lesquels 3 au moins représentent les autorités régionales. Les présidents des délégations aux Comités, ou leurs représentants, participent, avec voix consultative, aux travaux de la Commission(2).

3 Les Comités, formés de ... délégations de ... membres, sont constitués sur l'initiative de la Commission et d'entente avec les autorités régionales et locales des zones frontalières visées par le présent accord. Les délégations aux Comités seront composées de représentants de ces autorités ou d'organismes régionaux ou locaux. En outre, un délégué sera désigné par les autorités centrales. Ce dernier sera, le cas échéant, choisi parmi les organes qui représentent les autorités centrales dans les zones frontalières qui relèvent de la compétence des Comités.

4 La Commission se réunit une fois par an au moins. Les Comités se réunissent aussi souvent que les besoins l'exigent, mais au moins deux fois par an.

5 La Commission et les Comités établissent leur règlement intérieur.

Article 3

Chacune des Parties assume les frais de sa délégation à la Commission.

Les frais des délégations aux Comités seront supportés par les autorités qui ont constitué ces délégations.

Article 4

Afin d'assurer la coordination et la continuité des travaux de la Commission et des Comités, les Parties créent, chaque fois que le besoin s'en fait sentir, un secrétariat dont la composition, le siège, les modalités de fonctionnement et le financement sont fixés par un arrangement ad hoc entre les Parties sur proposition de la Commission ou, à défaut, par la Commission elle-même.

Article 5

Les zones frontalières auxquelles s'étend l'application du présent accord seront déterminées dans une annexe à l'accord, annexe dont le contenu pourra être modifié par simple échange de notes.

Article 6

1 Les questions qui font l'objet de la concertation transfrontalière sont celles qui se posent dans les matières suivantes (3):

– Développement urbain et régional;

– Transports et communications (transports en commun, routes et autoroutes, aéroports communs, voies fluviales, ports maritimes, etc.);

– Energie (centrales pour la production d'énergie, fournitures de gaz, électricité, eau, etc.);

– Protection de la nature (sites à protéger, zones de récréation, parcs naturels, etc.);

– Protection des eaux (lutte contre la pollution, construction de stations d'épuration, etc.);

– Protection de l'air (pollution atmosphérique, lutte contre le bruit, zones de silence, etc.);

– Enseignement, formation professionnelle et recherche;

– Santé publique (par exemple, utilisation d'un centre de soins situé dans l'une des zones par les habitants de l'autre zone);

– Culture, loisirs et sport (théâtres, orchestres, centres sportifs, colonies de vacances, maison des jeunes, etc.);

– Entraide en cas de catastrophe (incendies, inondations, épidémies, accidents d'avion, tremblements de terre, accidents de montagne, etc.);

– Tourisme (réalisations communes pour promouvoir le tourisme);

– Problèmes posés par les travailleurs frontaliers (facilités de transport, de logement, sécurité sociale, questions fiscales, problèmes d'emploi et de chômage, etc.);

– Projets d'activités économiques (projets d'implantations industrielles etc.);

– Projets divers (usine de traitement des déchets, construction d'égouts, etc.);

– Amélioration de la structure agraire;

– Infrastructure sociale.

2 Les Parties pourront convenir par simple échange de notes de modifier cette liste.

Article 7

1 Sauf dispositions particulières, la Commission est chargée de traiter les questions générales et les questions de principe, comme l'élaboration de programmes pour les Comités, la coordination et les contacts avec les administrations centrales intéressées ainsi qu'avec les commissions mixtes créées avant l'entrée en vigueur du présent accord.

2 La Commission a, en particulier, pour tâche de saisir, le cas échéant, les gouvernements respectifs de ses recommandations et de celles de ses Comités, ainsi que des projets éventuels tendant à la conclusion d'accords internationaux.

3 La Commission peut faire appel à des experts pour l'étude de questions particulières.

Article 8

1 Les Comités ont principalement pour tâche d'étudier les problèmes qui se posent dans les domaines visés à l'article 6 et d'émettre des propositions et des recommandations à ce sujet. Ils peuvent en être saisis par la Commission, par les autorités centrales, régionales ou locales des Parties ainsi que par des institutions, associations ou autres organismes de droit public ou privé. Ils peuvent également s'en saisir eux-mêmes.

2 Les Comités peuvent, pour l'étude de ces problèmes, constituer des groupes de travail. Ils peuvent de même faire appel à des experts et demander des avis de droit ou des rapports techniques. Les Comités doivent faire en sorte qu'une consultation aussi large que possible aboutisse à des résultats conformes à l'intérêt des populations concernées.

Article 9

1 Les Comités informent la Commission des questions soumises à leur examen ainsi que des conclusions auxquelles ils ont abouti.

2 Si les conclusions appellent des décisions à l'échelon de la Commission ou des gouvernements respectifs, les Comités formulent des recommandations à l'intention de la Commission.

Article 10

1 Tant la Commission que les Comités sont habilités à régler, de commun accord entre leurs membres, les questions d'intérêt commun, dans la mesure où leurs membres en ont la compétence d'après la législation respective des Parties.

2 La Commission et les Comités s'informent mutuellement des décisions prises à ce sujet.

Article 11

1 Les délégations au sein de la Commission ou des Comités s'informent mutuellement des mesures prises par les autorités compétentes à la suite des recommandations formulées ou des projets d'accords élaborés conformément à l'article 7.2 et à l'article 9.2.

2 La Commission et les Comités examinent la suite à donner aux dispositions prises par les autorités compétentes visées à l'alinéa premier.

1.3 Modèle d'accord interétatique sur la concertation locale transfrontalière

Note liminaire: Cet accord peut soit être conclu individuellement, soit en conjonction avec un ou plusieurs des modèles d'accords interétatiques (textes 1.1 à 1.5) (*).

Article 1

En vue d'une meilleure information réciproque et du développement de la concertation entre les autorités locales de part et d'autre des frontières, les Parties invitent ces autorités à examiner ensemble les problèmes locaux d'intérêt commun dans le cadre de groupes de concertation.

Article 2

Les règles de fonctionnement de ces groupes sont définies par accord entre leurs membres. Les autorités supérieures sont associées à leurs travaux ou tenues informées de ceux-ci.

Les groupes de concertation sont associés aux travaux des commissions régionales de concertation transfrontalière dans les conditions définies par ces dernières, si de telles commissions ont été créées dans la région considérée. Réciproquement, ces commissions apportent leur concours aux travaux des groupes.

Ils peuvent également intervenir comme groupes de consultation dans le cadre de l'application d'accords interétatiques à objet particulier conclus dans le domaine de la coopération transfrontalière.

Article 3

La vocation des groupes de concertation est d'assurer l'échange d'informations, la consultation réciproque, l'étude de questions d'intérêt commun, la définition d'objectifs identiques.

Leur activité s'effectue dans le respect des responsabilités propres de leurs membres et n'implique aucun transfert de compétence.

Cependant, dans le cadre d'accords de coopération, les membres de ces groupes peuvent valablement définir en commun les mesures ou restrictions qui guident leurs actions respectives ou les procédures de consultations préalables qu'ils entendent suivre.

Article 4 (variante)

En vue de faciliter l'activité de ces groupes de concertation, les autorités locales intéressées peuvent créer, dans les limites des pouvoirs que leur attribue le droit interne, des associations destinées à fournir un support juridique à leur coopération.

Ces associations seront constituées sur la base du droit civil des associations ou du droit commercial de l'un des Etats concernés. Pour l'application du régime juridique adopté, il est fait, le cas échéant, abstraction des conditions, formalités ou autorisations particulières liées à la nationalité des membres de ces associations.

Les informations procurées aux autorités supérieures, conformément à l'article 2, comporteront tout renseignement sur les activités des associations visées au présent article.

1.4 Modèle d'accord interétatique sur la coopération transfrontalière contractuelle entre autorités locales

Note liminaire: Cet accord peut soit être conclu individuellement, soit en conjonction avec un ou plusieurs des modèles d'accords interétatiques (textes 1.1 à 1.5) (*).

Article 1

La coopération transfrontalière entre autorités locales est mise en œuvre notamment par voie de contrats ayant un objet administratif, économique ou technique.

Article 2

Les contrats de coopération transfrontalière sont conclus par les autorités locales dans les limites de leur compétence telle qu'elle résulte du droit interne.

Ils portent notamment sur la fourniture de prestations ou de services, sur la mise en œuvre d'actions communes, sur la création d'associations constituées sur la base du droit civil ou commercial de l'un des Etats parties ou sur la participation à de telles associations (4).

Article 3

Les cocontractants définissent le droit applicable auxdits contrats par référence au droit des contrats (public et privé) de l'un des Etats parties au présent accord.

Ils déterminent également autant que de besoin les dérogations pouvant être apportées aux dispositions non contraignantes de ce droit.

Dans le silence du contrat, le droit applicable est celui de l'Etat dont relève l'autorité locale qui, en vertu de l'accord, est chargée de l'exécution de la prestation en nature la plus importante, ou à défaut, l'autorité locale dont l'engagement financier est le plus important.

En tout état de cause, les citoyens de chacune des autorités locales qui sont parties au contrat conservent contre celles-ci tout droit d'action et recours dont elles auraient bénéficié à l'égard desdites autorités si celles-ci avaient conservé par devers elles la charge d'effectuer les prestations, fournitures ou services. Les autorités locales qui font l'objet de telle action ou recours disposent d'une action récursoire contre les autorités locales qui ont assumé la charge des prestations, fournitures ou services.

Article 4

Les projets de conclusion ou de modification de contrats sont soumis simultanément dans chaque Etat aux règles ordinaires fixant l'intervention des autorités supérieures. Toutefois, aucune approbation n'est exigée de la part des autorités qui sont parties au contrat. Toute décision d'une autorité supérieure tendant à empêcher la conclusion ou l'application, ou à provoquer la résiliation, d'un contrat de coopération transfrontalière implique une concertation préalable avec des autorités supérieures homologues des autres Etats intéressés.

Article 5

En cas de litige, le droit applicable définit la juridiction compétente. Toutefois, les contrats de coopération transfrontalière peuvent prévoir des clauses d'arbitrage. Les usagers et tiers conservent cependant les voies de recours existantes contre les autorités locales de l'État dont ils relèvent, à charge pour ces autorités de se retourner contre le cocontractant défaillant.

Les autorités supérieures prendront toutes les mesures en leur pouvoir pour assurer une prompte exécution des décisions juridictionnelles quelle que soit la nationalité du tribunal qui les a rendues.

Article 6

Les contrats conclus dans le cadre du présent accord subsistent après sa dénonciation. Toutefois, les contrats comporteront une clause autorisant les parties à les résilier moyennant le respect d'un préavis d'au moins cinq ans dans le cas où le présent accord aurait été lui-même dénoncé. Les Etats parties auront la faculté de provoquer l'application de cette clause.

1.5 Modèle d'accord interétatique concernant les organismes de coopération transfrontalière entre autorités locales

Note liminaire: Cet accord peut soit être conclu individuellement, soit en conjonction avec un ou plusieurs des modèles d'accords interétatiques (textes 1.1 à 1.5) (*).

Article 1

Pour des objets qu'elles sont admises en vertu du droit interne à réaliser dans le cadre d'une association ou d'un syndicat, les collectivités locales et autres personnes de droit public peuvent participer à des associations ou syndicats de pouvoirs locaux constitués sur le territoire d'une autre Partie conformément au droit interne de celle-ci.

Article 2

Dans les limites des attributions de leurs membres, les associations ou syndicats visés à l'article 1 ont le droit d'exercer leurs activités relevant de leur objet social sur le territoire de chacune des Parties intéressées. Ils y sont soumis aux règles édictées par cet État, sauf dérogation admise par celui-ci.

Article 3

1 L'acte constitutif de l'association ou syndicat et les statuts particuliers ainsi que les modifications de ces actes sont soumis à l'approbation des autorités supérieures de toutes les collectivités locales participantes. Il en est de même de l'entrée dans une association ou un syndicat déjà existant.

2 Ces actes et leur approbation seront portés à la connaissance de toutes les populations intéressées suivant les modes de publicité appliqués dans chaque Etat. Il en est de même pour tout changement du siège social ainsi que pour toute décision concernant les personnes aptes à engager l'association ou le syndicat et les limites de leur pouvoir.

3 Les actes ci-dessus seront dressés dans les langues officielles en usage dans chacun des Etats où ceux-ci devront avoir effet. Les divers textes feront également foi.

Article 4

1 Les statuts règlent les rapports de droit de l'association ou syndicat. Ils comportent les matières exigées par la législation qui les régit, conformément à l'article 1. Dans tous les cas, ils en désignent les membres, le nom et le siège. Ils définissent la mission de l'association ou du syndicat et éventuellement les fonctions et le lieu d'implantation des installations appelées à les réaliser. Ils règlent les conditions dans lesquelles les organes de gestion et d'administration sont désignés, la mesure des engagements des associés et de leur contribution aux charges communes: Les organes de gestion doivent comporter au moins un représentant des collectivités locales membres de chaque pays. Ils fixent la composition et le mode de délibération de l'assemblée générale, la forme des procès-verbaux de séance, les modes de dissolution et de liquidation, ainsi que les règles applicables en matière de budgets et de comptes.

2 Les statuts doivent en outre comporter une disposition permettant aux associés de se retirer de l'association moyennant un délai dont ils fixent la durée, la liquidation de leurs dettes éventuelles envers l'association et l'indemnisation de celle-ci, à dire d'experts, pour les investissements et frais réalisés ou exposés par l'association au profit ou à la décharge desdits associés. Ils fixent également les conditions de démission d'office ou d'exclusion d'un associé pour cause d'inexécution de ses engagements.

Article 5

Les Parties s'engagent à accorder les autorisations nécessaires à l'accomplissement, sur leur territoire, par l'association ou le syndicat, de la mission qui lui incombe, sous réserve des exigences de l'ordre et de la sécurité publics.

Article 6

Lorsque, par l'application du droit interne, l'association ou syndicat ne pourra disposer, sur le territoire d'un État, de certains pouvoirs, droits ou avantages nécessaires au bon accomplissement de sa mission au profit des collectivités locales membres relevant de cet Etat, celles-ci auront le droit et le devoir d'intervenir aux lieu et place de l'association ou syndicat, en vue d'exercer ou d'obtenir ces pouvoirs, droits ou avantages.

Article 7

1 Les pouvoirs de tutelle ou de contrôle sur l'association ou syndicat sont exercés, conformément au droit interne, par les autorités compétentes de l'Etat de son siège. Celles-ci veillent également à la sauvegarde des intérêts des collectivités locales relevant d'autres Etats.

2 Les autorités compétentes des autres pays ont un droit d'information sur les activités et les décisions de l'association ou syndicat et les actes pris dans l'exercice de la tutelle ou du contrôle. Elles reçoivent notamment, à leur demande, les textes adoptés et les procès-verbaux des réunions des organes de l'association ou syndicat, les comptes annuels, ainsi que le projet de budget, s'il existe, dès lors que le droit interne prescrit leur communication aux autorités de tutelle ou de contrôle. Elles peuvent communiquer directement avec les organes de l'association ou syndicat ainsi qu'avec les autorités de tutelle ou de contrôle de celui-ci, leur adresser des observations et leur demander d'être consultées directement dans des cas et sur des questions déterminées.

3 Les autorités compétentes des autres Etats auront également le droit de notifier à l'association ou au syndicat qu'elles s'opposeront à ce que les collectivités qui relèvent de leur compétence continuent à participer à l'association ou au syndicat. Cette notification dûment motivée sera tenue pour une cause d'exclusion et reprise comme telle dans les statuts. Les autorités visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article ont également le droit de se faire représenter par un délégué auprès des organes de gestion de l'association ou syndicat, ce délégué ayant la faculté d'assister à toutes les réunions desdits organes et d'en recevoir les ordres du jour et procès-verbaux.

Article 8

Les prestations ou fournitures dont l'association ou syndicat sera chargé sur le territoire de ses membres, en conformité avec ses statuts, seront effectuées sous sa responsabilité et à la décharge complète de ceux-ci. L'association ou syndicat en sera également responsable envers les usagers et les tiers. Toutefois, ceux-ci conserveront contre les autorités locales, aux lieu et place desquelles les prestations ou fournitures auront été effectuées, tous les droits, actions et recours dont ils bénéficieraient à l'égard desdites autorités si celles-ci avaient conservé par-devers elles la charge d'effectuer les prestations ou fournitures. Les autorités qui auront fait l'objet de tels action ou recours disposeront d'une action récursoire contre l'association ou le syndicat.

Article 9

1 A défaut de conciliation, les contestations relatives au fonctionnement de l'association ou syndicat et opposant celui-ci à ses membres, ou deux ou plusieurs membres entre eux, sont portées devant les autorités administratives et judiciaires de l'État dans lequel l'association ou syndicat a son siège.

2 Tous autres litiges que ceux prévus au paragraphe 1 sont portés devant les autorités administratives et les juridictions compétentes selon les règles ordinaires applicables sur le territoire des Etats parties Contractantes, à moins que les intéressés ne conviennent de confier la solution du litige à une instance arbitrale qu'ils désignent.

3 Les Etats parties prendront les mesures nécessaires pour assurer sur leur territoire l'exécution des décisions et jugements relevant des dispositions qui précèdent.

Article 10

Les syndicats et associations constitués en application du présent accord subsistent après la dénonciation de celui-ci, sans préjudice toutefois des dispositions de l'article 7, paragraphe 3.

1.6 Modèle d'accord portant sur la coopération économique et sociale interrégionale et/ou intercommunale

(Variante 1)

Accord interétatique

Les Gouvernements de

et de

(variante A):

– désireux de promouvoir la coopération économique et sociale interrégionale dans l'intérêt du développement de leurs régions frontalières respectives, conviennent de ce qui suit:

(variante B):

– désireux de promouvoir la coopération économique et sociale entre les régions de .......... et de ................. dans l'intérêt de leur développement respectif, conviennent de ce qui suit:

(Variante 2)

Accord interrégionale et/ou intercommunal

Les régions (ou communes) de
et de

des Etats de
et de

– désireuses de promouvoir et de faciliter la coopération interrégionale de manière à offrir les meilleures possibilités d'amélioration des relations économiques transfrontalières;

– souhaitant renforcer la structure socio-économique des régions concernées en vue d'améliorer leur situation en matière d'emploi et de revenu;

– convaincues de mieux pouvoir exploiter les atouts et les potentialités endogènes des régions aux plans économique et social dans l'intérêt mutual des parties,

sont convenues de ce qui suit:

Article 1

Les Parties s'engagent à créer une Commission mixte interrégionale pour la coopération économique et/ou sociale.

Article 2

La Commission est chargée

(Variante 1)

d'examiner les possibilités de développer des projets communs, d'élaborer un programme d'actions communes dans le domaine du développement régional et de définir les détails pour sa mise en œuvre.

(Variante 2)

d'étudier le projet (5) suivant:

.....................................................................................................................................

...................................................................................................................................

et d'élaborer les détails pour sa mise en œuvre.

Article 3

La Commission comprend .... sièges, répartis à égalité entre les Parties contractants, chaque Partie décidant de la répartition équilibrée des sièges de sa délégation, en application de son droit interne, entre les autorités territoriales concernées par le présent accord (gouvernements, cantons, Länder, régions et/ou autorités locales).

La Commission, en vertu de son mandat, est composée de la manière suivante:

Partie A: [du côté ..............:]

[... membres désignés par les autorités nationales]

... membres désignés par les autorités régionales]

[... membres désignés par les autorités locales];

Partie B: [du côté ...............:]

[... membres désignés par les autorités nationales]

... membres désignés par les autorités régionales]

[... membres désignés par les autorités locales];

Article 4

La Commission se réunit aussi souvent que nécessaire, au moins ... fois par an.

La présidence change alternativement (tous les ... ans).

La Commission peut faire appel à des experts.

La Commission adopte son règlement intérieur et les règles devant régir le fonctionnement et le financement de son Secrétariat.

Article 5

Chacune des Parties assume les frais de sa délégation.

Article 6

Le présent accord est conclu:

<– pour la durée du projet défini sous l'Art. 2, variante 2>;

<– pour une durée de ... ans à partir de son entrée en vigueur. Il sera renouvelé par tacite reconduction pour de nouvelles périodes successives de ... ans, à moins d'être dénoncé par l'une des Parties un an avant son expiration.> (6).

Article 7

Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par son droit interne (7) pour la mise en vigueur du présent accord qui prendra effet à la date de la dernière notification (8).

Fait à ................ le ..................... en ...... exemplaires, en langues ...... et ........, chacun de ces textes faisant foi.

1.7 Modèle d'accord portant sur la coopération intergouvernementale en matière d'aménagement du territoire

[création de Commissions intergouvernementales d'aménagement du territoire transfrontalier]

Accord interétatique

Le Gouvernement de

et le Gouvernement de

– ayant à l'esprit la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales de 1980;

– ayant également à l'esprit la Charte européenne de l'Aménagement du Territoire de 1983;

– soucieux de promouvoir et de faciliter la coopération en matière d'aménagement du territoire, lorsqu'elle a une incidence sur les régions frontalières communes,

sont convenus de ce qui suit:

Article 1

Une Commission mixte de l'aménagement du territoire (désignée ci-après «Commission») est constituée.

Article 2

[A l'article 2, les activités d'aménagement à entreprendre et les objectifs exacts de la commission sont déterminants au regard du choix de la représentation la plus appropriée.]

La Commission est composée de .... membres:

– .... membres du côté ...........................

– .... membres du côté ...........................

La Commission, en vertu de son mandant, est composée de la manière suivante:

Partie A: [du côté ............:]

... membres désignés par les autorités nationales

... membres désignés par les autorités régionales

[... membres désignés par les autorités locales];

Partie B: [du côté ............:]

... membres désignés par les autorités nationales

... membres désignés par les autorités régionales

[... membres désignés par les autorités locales];

Article 3

Dans le cadre des activités d'aménagement du territoire entreprises par les Parties, la Commission est chargée d'assurer la coopération entre les régions concernées par ces activités, de coordonner entre celles-ci les objectifs dans ce domaine et de développer la concertation par tous les moyens appropriés, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

A cet effet, elle est chargée:

– d'élaborer des propositions et des recommandations concernant l'aménagement du territoire dans lesdites régions et de les présenter aux organes compétents;

– de promouvoir la coordination et l'harmonisation des mesures suivantes:

Article 4

La Commission peut mettre en place des comités et/ou des groupes de travail chargés de traiter les questions spécifiques concernant une région ou un problème particulier.

Article 5

La Commission se réunit aussi souvent que nécessaire, au moins ... fois par an.

La présidence change alternativement (tous les deux ans).

La Commission peut faire appel à des experts.

La Commission adopte son règlement intérieur et les règles devant régir le fonctionnement et le financement de son Secrétariat.

Article 6

Chacune des Parties assume les frais de sa délégation.

Article 7

Le présent accord est conclu pour une durée de ... ans à partir de son entrée en vigueur. Il sera renouvelé par tacite reconduction pour de nouvelles périodes successives de ... ans, à moins d'être dénoncé par l'une des Parties un an avant son expiration (6).

Article 8

Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par son droit interne (7) pour la mise en vigueur du présent accord qui prendra effet à la date de la dernière notification (8).

Fait à ................ le ..................... en ...... exemplaires, en langues ...... et ........, chacun de ces textes faisant foi.

1.8 Modèle d'accord portant sur la coopération interrégionale et/ou intercommunale transfrontalière en matière d'aménagement du territoire

(Variante 1)

Accord interétatique

[Les Gouvernements de

et de

désireux de promouvoir la coopération transfrontalière en matière d'aménagement du territoire, conviennent que soit instauré un mécanisme de coopération

entre la région (ou commune) de ......................

et la région (ou commune) de ........................]

(Variante 2)

Accord interrégional et/ou intercommunal

Les régions (ou communes) de

et de

des Etats de

et de

– ayant à l'esprit la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales de 1980;

– ayant à l'esprit la Charte européenne de l'Aménagement du Territoire de 1983;

– afin de promouvoir et de faciliter la coopération concernant les questions d'aménagement du territoire, notamment dans leurs régions frontalières communes;

– convaincues de la nécessité de promouvoir la coordination et l'harmonisation des mesures relatives à l'aménagement du territoire dans leurs régions frontalières communes;

– ayant à l'esprit les plans et programmes nationaux et régionaux existants de l'aménagement du territoire,

sont convenus de ce qui suit:

Article 1

a Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les parties s'engagent à instaurer et développer une procédure de consultation réciproque préalable au stade de la préparation de la planification dans le domaine de l'aménagement du territoire et, le cas échéant, du développement régional.

b Elles s'efforcent de coordonner les objectifs et d'élaborer les politiques communes en matière d'aménagement du territoire concernant le développement de leur territoire respectif.

c Les Parties s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des projets coordonnés par les instances compétentes [nationales] [régionales] [communales].

(Alternative 1)

Article 2

En vue de mettre en œuvre l'article 1, les Parties constituent une Commission mixte [un groupe d'experts] d'aménagement du territoire.

Article 3

La Commission [groupe d'experts] est composée de .... représentants, .... membres du côté de .......... et .... membres du côté de ..........

La Commission [groupe d'experts], en vertu de son mandat, est composée de la manière suivante:

Partie A: [du côté ...........:]

([... membres désignés par les autorités nationales],)

... membres désignés par les autorités régionales,

[... membres désignés par les autorités locales];

Partie B: [du côté ...........:]

([... membres désignés par les autorités nationales],)

... membres désignés par les autorités régionales,

[... membres désignés par les autorités locales];

Article 4

La Commission [groupe d'experts] a pour mandat:

– d'organiser et d'assurer l'échange d'informations sur tous les aspects de l'aménagement du territoire dans la région considérée;

– d'élaborer une procédure de consultation préalable au stade de la planification;

– d'assurer l'harmonisation des plans d'aménagement du territoire dans le cadre de ses compétences;

– d'assurer la consultation mutuelle de ses membres en vue de la mise en œuvre coordonnée des plans et des projets d'aménagement du territoire.

[Article 5

La Commission se fait assister par un Secrétariat permanent.]

Article 6

La Commission se réunit aussi souvent que nécessaire, au moins ... fois par an.

La présidence change alternativement (tous les deux ans).

La Commission peut faire appel à des experts.

La Commission adopte son règlement intérieur et les règles devant régir le fonctionnement et le financement de son Secrétariat.

Article 7

Chacune des Parties assume les frais de sa délégation.

Article 8

Le présent accord est conclu pour une durée de ... ans à partir de son entrée en vigueur. Il sera renouvelé par tacite reconduction pour de nouvelles périodes successives de ... ans, à moins d'être dénoncé par l'une des Parties un an avant son expiration (6).

Article 9

Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par son droit interne (7) pour la mise en vigueur du présent accord qui prendra effet à la date de la dernière notification (8).

Fait à ................ le ..................... en ...... exemplaires, en langues ...... et ........, chacun de ces textes faisant foi.

(Alternative 2)

Article 2

Les Parties chargent leurs services compétents de l'aménagement du territoire et de la planification régionale de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les articles 1a, b, c.

Article 3

Les services compétents des Parties assument les frais résultant de l'article 2.

Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée de ... ans à partir de son entrée en vigueur. Il sera renouvelé par tacite reconduction pour de nouvelles périodes successives de ... ans, à moins d'être dénoncé par l'une des Parties un an avant son expiration (6).

Article 5

Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par son droit interne (7) pour la mise en vigueur du présent accord qui prendra effet à la date de la dernière notification (8).

Fait à ................ le ..................... en ...... exemplaires, en langues ...... et ........, chacun de ces textes faisant foi.

1.9 Modèles d'accord portant sur la création de parcs transfrontaliers

Les Gouvernements de

et de

[et de ]

et/ou les autorités territoriales compétentes de

et de

– conscients de la nécessité de coopérer dans les domaines de la protection de la nature, du paysage, de l'environnement et de la mise en valeur d'espaces naturels nécessaires à la qualité de vie des populations;

– désireux d'harmoniser leurs décisions ayant trait à la gestion d'un territoire d'une valeur exceptionnelle situé de part et d'autre de la frontière;

– souhaitant conserver au territoire ses valeurs naturelles et paysagères et offrir au public un cadre privilégié pour la découverte et la connaissance de la nature,

ont conclu l'Accord suivant:

Article 1

1 Les Parties conviennent que ce territoire portera la désignation de «PARC TRANSFRONTALIER .......................».

2 Le territoire du parc comprend:

. du côté ...................., la région située ...........

. du côté ...................., la région située ...........

[. du côté ...................., la région située ...........]

3 La délimitation précise du parc transfrontalier résulte d'une carte annexée au présent Accord dont elle fait partie intégrante.

Article 2

1 Les Parties s'engagent, dans le cadre de leur droit respectif, à:

– maintenir et améliorer le paysage naturel et son caractère spécifique;

– protéger et enrichir le patrimoine naturel (faune, flore, habitats);

– prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde des conditions d'environnement susceptibles d'affecter les valeurs écologiques et physiques susmentionnées des parcs transfrontaliers;

– protéger et mettre en valeur le patrimoine culturel (architectural, archéologique, rural et historique);

– favoriser l'information, l'éducation et l'accueil du public dans le cadre d'une politique globale de sensibilisation dans les domaines de l'environnement et de la connaissance du patrimoine naturel et culturel;

– contrôler et orienter dans le parc les activités économiques ou socio-culturelles qui contribuent à la réalisation des objectifs énoncés ci-dessus et n'altérant pas le caractère du parc.

2 Dans ce but, les Parties harmoniseront les mesures de gestion et coordonneront les interventions d'aménagement dans le cadre d'un programme global de développement et d'aménagement du parc afin d'aboutir à une gestion commune, fondée sur un plan de gestion commun. Les Parties favoriseront les échanges d'informations et d'expériences.

Article 3

1 Il est institué une Commission mixte (9) dans laquelle siègeront ... membres; [représentants de l'Etat et des collectivités régionales:

– ... membres du côté ....

– ... membres du côté ....

[– ... membres du côté ....]

2 La Commission mixte institue une Commission locale appelée à assurer l'exécution du présent accord dans laquelle sont représentés notamment les Etats et les collectivités régionales et locales concernées.

Sont également représentées les associations privées de protection de la nature reconnues ainsi que les associations contribuant à la sauvegarde du paysage et de l'environnement.

La Commission locale soumet une fois par an au moins, un rapport d'activités à la Commission mixte ainsi que toute proposition utile à la gestion et au développement du parc.

3 La Commission mixte peut créer tout autre commission ou groupe de travail.

4 La Commission mixte a comme mandat:

– d'assurer la coopération transfrontalière par la mise en œuvre coordonnée des objectifs visés à l'article 2 du présent accord;

– d'examiner toute autre question relative à la gestion du parc.

5 La Commission se réunira ... fois par an. Lors de ses séances, elle peut faire appel à des experts.

– Elle adopte son règlement intérieur.

– La présidence est assurée alternativement par un membre de chaque délégation ; sa durée est fixée dans le règlement intérieur.

Article 4

Chacune des Parties assume les frais de sa délégation à la Commission.

Article 5

Le présent Accord est conclu pour une durée de ... ans à partir de son entrée en vigueur. Il sera renouvelé par tacite reconduction pour de nouvelles périodes successive de ... ans, à moins d'être dénoncé par l'une des Parties un an avant son expiration (10).

Article 6

Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par son droit interne (7) pour la mise en vigueur du présent accord qui prendra effet à la date de la dernière notification (11).

Fait à ...., le ... en .... exemplaires, en langues .... et ...., chacun de ces textes faisant foi.

1.10 Modèle d'accord sur la création et la gestion de parcs ruraux transfrontaliers

Les Gouvernements de et/ou

les autorités régionales de et/ou

les autorités locales de

– conscients de la nécessité de coopérer pour la protection de l'environnement et l'aménagement de zones d'une beauté et d'une valeur naturelles particulières, essentielles pour la qualité de la vie;

– reconnaissant le besoin, pour la population locale, de poursuivre et de développer les activités économiques et socio-culturelles qui ne portent pas atteinte aux valeurs précitées;

– désireux de créer et de développer les moyens d'éducation naturelle et de récréation de plein air au service de la population de ces régions et du public en général,

ont conclu l'Accord suivant:

Article 1

1 Les Parties conviennent que ce territoire portera la désignation de «PARC RURAL TRANSFRONTALIER .......................».

2 Le territoire du parc comprend:

. du côté ...................., la région située ...........

. du côté ...................., la région située ...........

[. du côté ...................., la région située ...........]

3 La délimitation précise du parc naturel résulte d'une carte annexée au présent Accord dont elle fait partie intégrante.

Article 2

1 Les Parties s'engagent, dans le cadre de leur droit respectif, à:

– maintenir et améliorer le paysage naturel et son caractère spécifique;

– protéger et enrichir le patrimoine naturel (faune, flore, habitats);

– protéger et mettre en valeur le patrimoine culturel (architectural, archéologique, rural et historique);

– participer à l'éducation de l'homme pour lui permettre de mieux apprécier et d'élargir sa connaissance du patrimoine naturel et culturel du territoire ;

– prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde des conditions d'environnement susceptibles d'affecter les valeurs écologiques et physiques susmentionnées des parcs transfrontaliers;

– promouvoir et orienter les activités économiques et socio-culturelles par un développement intégré à même de contribuer à la fois au bien-être des populations de la zone concernée, au maintien des qualités de son patrimoine naturel et culturel et à l'accroissement de sa valeur récréative.

2 Dans ce but, les Parties harmoniseront les mesures de gestion et coordonneront les interventions d'aménagement dans le cadre d'un programme global de développement et d'aménagement du parc afin d'aboutir à une gestion commune, fondée sur un plan de gestion commun. Les Parties favoriseront les échanges d'informations et d'expériences.

Article 3

1 Il est institué une Commission mixte dans laquelle siègeront ... membres ;

– ... membres du côté ....

– ... membres du côté ....

[– ... membres du côté ....]

2 La Commission mixte peut créer (12) une Commission locale appelée à assurer l'exécution du présent accord dans laquelle sont représentés notamment les Etats et les collectivités territoriales concernées.

La Commission locale soumet une fois par an au moins un rapport d'activités à la Commission mixte ainsi que toute proposition utile à la gestion et au développement du parc.

3 La Commission mixte peut créer tout autre commission ou groupe de travail.

4 La Commission mixte a comme mandat:

– d'assurer la coopération transfrontalière par la mise en œuvre coordonnée des objectifs visés à l'article 2 du présent Accord;

– d'examiner toute autre question relative à la gestion du parc.

5 La Commission se réunira ... fois par an. Lors de ses séances, elle peut faire appel à des experts.

– Elle adopte son règlement intérieur.

– La présidence est assurée alternativement par un membre de chaque délégation; sa durée est fixée dans le règlement intérieur.

Article 4

Chacune des Parties assume les frais de sa délégation à la Commission.

Article 5

Le présent Accord est conclu pour une durée de ... ans à partir de son entrée en vigueur. Il sera renouvelé par tacite reconduction pour de nouvelles périodes successive de ... ans, à moins d'être dénoncé par l'une des Parties un an avant son expiration (10).

Article 6

Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par son droit interne (7) pour la mise en vigueur du présent accord qui prendra effet à la date de la dernière notification (11).

Fait à ...., le ... en .... exemplaires, en langues .... et ...., chacun de ces textes faisant foi.

1.11 Modèle d'accord interétatique concernant la coopération transfrontalière en matière de formation permanente, d'information, de conditions d'emploi et de travail

Note liminaire: cet accord peut soit être conclu individuellement, soit en conjonction avec un ou plusieurs des modèles d'accords interétatiques (texte 1.1 à 1.5(*) de la Convention-cadre).

Les gouvernements de ....... et de ......., conscients de la nécessité de garantir aux populations habitant des régions situées de chaque côté des frontières des conditions équivalentes en matière de formation permanente, d'emploi et de travail, et d'information, conviennent des dispositions suivantes:

Article 1

Tout ressortissant d'un Etat qui est partie à l'accord et qui réside dans la zone définie «zone frontalière» a droit à l'accès au marché du travail de l'autre ou des autres partie(s) au même titre que les ressortissants de cette ou ces partie(s).

Les autorités régionales ou, subsidiairement, les autorités gouvernementales définissent comme ci-après le territoire considéré zone frontalière: ......... (définition).

Article 2

Le travailleur frontalier bénéficie des mêmes conditions d'emploi et de travail que les travailleurs nationaux dans l'Etat d'emploi.

Article 3

Le travailleur frontalier bénéficie de la même mobilité professionnelle – tout au moins dans les limites de la zone frontalière – que les travailleurs nationaux dans l'Etat d'emploi.

Selon la compétence des autorités concernées, le chômeur doit avoir accès à tous les programmes pour la création d'emplois.

Article 4

Toutes les institutions de formation générale et professionnelle, tous les services de formation professionnelle permanente, de recyclage, de réinsertion, etc., doivent être accessibles aux populations et travailleurs frontaliers aux mêmes conditions qu'aux populations et travailleurs nationaux.

Article 5

Un système de reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes pour les établissements se trouvant dans la zone frontalière garantira une égalité de traitement aux frontaliers d'un Etat partie qui souhaitent travailler ou accomplir des études supplémentaires dans l'autre ou l'une des autres partie(s).

Pour assurer l'égalité de conditions, on devra promouvoir la connaissance de la langue et de la culture de la région voisine transfrontalière.

Article 6

Toute partie reconnaît à l'autre ou aux autres partie(s) l'autorité de délivrer des attestations et documents desquels elle s'engage à reconnaître la valeur juridique.

Article 7

Les autorités administratives compétentes des régions frontalières établiront des accords de mise à jour des dispositions du présent accord interétatique.

Article 8

Les parties contractantes s'engagent à promouvoir et mettre en œuvre la coopération entre les organismes publics d'emploi dans les régions frontalières en vue d'organiser ou, le cas échéant, d'améliorer l'échange et la gestion en commun des informations concernant les conditions d'emploi et de travail des travailleurs frontaliers.

Elles favorisent la mise en place de centres communs d'information pour les travailleurs frontaliers, leur permettant de s'informer d'une manière précise et détaillée de toute question qui les concerne.

1.12 Modèle d'accord interétatique sur la promotion des échanges scolaires de caractère transfrontalier ou transnational

Ce modèle de convention n'est pas conclu entre collectivités locales mais entre Etats et prévoit, sous la forme d'un accord technique en forme simplifiée conclu au niveau des administrations ministérielles concernées, la participation des collectivités locales à des opérations de coopération scolaire transfrontalières ou transnationales.

Un tel type d'accord n'est pas indispensable à l'intervention des collectivités locales dans de telles formes de coopération mais peut constituer un très utile soutien à leurs interventions.

Ce type d'accord a principalement pour objectif de prévoir et de constituer le cadre général d'accords particuliers au plan local.

Article 1

Le présent accord s'inscrit en prolongement des relations de coopération conclues entre les administrations des parties contractantes chargées de l'enseignement et des objectifs définis par la Convention cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.

Il a pour objet de définir un cadre approprié à la participation des collectivités ou autorités territoriales au développement des échanges scolaires entre les Etats concernés.

Article 2

La coopération scolaire, objet du présent accord, a pour objectif de favoriser la connaissance de la langue (des langues) et de la culture (des cultures) du pays partenaire et de développer sur cette base des relations personnelles et des échanges d'expériences ou d'informations.

Cette coopération vise en particulier à mettre en œuvre des formes de bilinguisme précoce dans le cadre scolaire.

Elle tend notamment à la mise en œuvre d'une pédagogie internationale.

Article 3

La participation des collectivités ou autorités territoriales aux initiatives de coopération définie à l'article 2 est un facteur d'efficacité de cette coopération et sera favorisée par les autorités des Etats signataires responsables des activités scolaires.

Article 4

En vue de définir des initiatives cohérentes de coopération scolaire au sens de l'article 2, des projets de coopération pourront être définis par des accords conclus entre les administrations et les collectivités ou autorités territoriales intéressées.

Ces accords définissent:

– les objectifs généraux et particuliers assignés à la coopération ainsi que les méthodes jugées appropriées pour les atteindre;

– les moyens en personnel, en matériel et en ressources financières affectées à la mise en œuvre du projet de coopération ainsi que les autorités qui les mettent à disposition;

– les opérations concrétisant la coopération;

– les modalités pratiques de règlement des questions pratiques liées aux opérations de coopérations (logement, personnel, assurances, etc.);

– le suivi de l'opération de coopération par une commission de pilotage composée de représentants des administrations scolaires et des collectivités ou autorités territoriales concernées ainsi que les représentants des parents et des élèves et des personnalités qualifiées;

– les conditions dans lesquelles des bilans périodiques des résultats de la coopération sont établis.

Article 5

Sur la base de ces accords, les autorités scolaires responsables pourront s'engager à assurer la mise en œuvre des actions de coopération qu'ils prévoient et notamment à mettre en œuvre dans les programmes et les emplois du temps des enseignements bilingues.

Dans la mesure rendue nécessaire par les projets de coopération, des dérogations aux programmes et horaires réglementaires pourront être décidées.

Article 6

Les autorités scolaires sont autorisées à recourir aux échanges de services en vue de la mise en œuvre des actions de coopération. Dans ce cadre, les enseignants sont pris en charge par leur administration d'origine et placés sous l'autorité de l'administration d'accueil. Les accords visés à l'article 4 définissent les conditions de prise en charge des frais spécifiques (déplacement, séjour...).

Article 7

Dans le cadre des actions de coopération prévues à l'article 4, des enseignements spécifiques notamment de la langue ou dans la langue du pays partenaire pourront être dispensés par des intervenants extérieurs, quelle que soit leur nationalité.

Ces intervenants seront agréés par les autorités scolaires ou par la commission prévue à l'article 2, les accords prévus à l'article 4 précisant les conditions de leur prise en charge financière.

Article 8

Il est créé un conseil bilatéral de la coopération scolaire chargé de suivre l'exécution du présent accord. Il est composé de représentants des autorités signataires de cet accord, de représentants des collectivités et autorités territoriales ainsi que des personnalités qualifiées choisies par les autorités signataires. Il se réunira au moins une fois par an et présentera un rapport public sur les actions réalisées en application du présent accord.

Article 9

En cas de dommages subis par les élèves ou les enseignants à l'occasion des activités de coopération scolaire internationale, l'Etat sur le territoire duquel le dommage est intervenu, est responsable, à charge pour lui de se retourner le cas échéant contre un tiers responsable.

Article 10

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être résilié par chaque partie avec un préavis de 6 mois.

1.13 Modèle d'accord concernant l'utilisation du sol le long des cours d'eau frontaliers

Les [états / autorités régionales / autorités locales] (13) de ................, (ci-après: Parties contractantes) dont les territoires sont traversés par le cours d'eau .........,

Rappelant le rôle joué et les réalisations accomplies par le Conseil de l'Europe pour encourager la coopération transfrontalière entre les collectivités ou autorités territoriales en Europe,

Tenant compte de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales de 1980, de la Charte européenne de l'eau de 1968, et de la Charte européenne de l'aménagement du territoire de 1983,

Déterminés à coordonner leur utilisation et leur gestion du cours d'eau ........ afin d'en réduire les éventuels effets négatifs sur le territoire traversé par ce cours d'eau,

Sont convenus de ce qui suit:

Article 1 (Comité Mixte)

1 Les Parties contractantes institueront un comité mixte (ci-après: Comité mixte), qui sera composé d'un représentant de chaque Partie contractante, qui se réunira régulièrement.

2 Le Comité mixte décidera du contenu et de la durée de son mandat, son règlement intérieur, des dates et de l'ordre du jour de ses réunions et de toute autre question jugée pertinente par les Parties contractantes.

3 Les décisions du Comité mixte seront soumises aux membres du comité mixte. Elles seront adoptées à la majorité simple des voix des représentants des Parties contractantes présents lors de la réunion en question, chaque représentant disposant d'une voix.

4 Le Comité mixte sera représenté vis-à-vis des tiers par les Parties contractantes conjointement (14).

5 Chaque Partie contractante prendra en charge les frais de participation de son représentant au Comité mixte. Les frais communs du Comité mixte seront pris en charge à égalité entre les Parties contractantes.

Variante de l'article 1: Article 1 (Réunions Consultatives)

1 Les Parties contractantes tiendront des réunions régulières (ci-après: Réunions consultatives), pour l'élaboration de cet accord et se consulteront mutuellement sur les questions concernant l'utilisation et la non-utilisation du cours d'eau.

2 Les dates, l'ordre du jour et les autres questions touchant aux réunions consultatives seront décidés à la majorité simple des voix, chaque Partie contractante disposant d'une voix. Il en sera de même pour les autres décisions adoptées au cours des réunions consultatives.

3 Chaque Partie contractante prendra en charge les frais de sa participation. Les frais communs liés aux activités résultant de décisions prises au cours des réunions consultatives seront supportés à égalité.

Article 2 (Domaines d'Activités)

1 Les Parties contractantes mesureront régulièrement le niveau, le débit et la qualité de l'eau du cours d'eau.....; elles établiront régulièrement des cartes géographiques du cours d'eau, de ses eaux connexes et de la zone environnante jusqu'à ..... kilomètres des berges (15), ces cartes indiquant l'occupation des sols, l'utilisation du cours d'eau et de ses eaux connexes, ainsi que la qualité de l'eau et du sol.

2 Chaque Partie contractante fournira [au Comité mixte/aux autres Parties contractantes lors des réunions consultatives] toute information relative à l'utilisation et à la gestion du cours d'eau......., et notamment:

a les cartes géographiques mises à jour concernant des territoires indiqués au paragraphe 1 du présent article;

b des informations sur les grands travaux de construction en projet (ou en cours au moment de l'entrée en vigueur de cet accord) et sur les modifications de l'occupation des sols qui pourraient avoir un effet sur le débit du cours d'eau ou de ses eaux connexes, sur la navigation, sur les usages (notamment la navigabilité) ou sur la qualité de l'eau;

c des informations sur le déversement moyen dans le cours d'eau de substances émanant de leur territoire conformément à des autorisations directes ou implicites octroyées par une autorité et sur tout déversement connu mais non autorisé.

d principales dérivations des cours d'eau.

3 [Le Comité mixte formulera/les Parties contractantes au cours de leurs réunions consultatives formuleront] des lignes directrices pour l'utilisation et la non-utilisation du cours d'eau......... et des territoires indiqués au paragraphe 1 du présent article, dans la mesure où cette utilisation ou cette non-utilisation pourrait influer sur le débit du cours d'eau ou de ses eaux connexes, sur la navigation, les usages (notamment la navigabilité) ou la qualité de l'eau. Ces lignes directrices ne seront pas juridiquement contraignantes, mais les Parties contractantes en tiendront compte dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire.

4 [Le Comité mixte peut/les Parties contractantes au cours de leurs réunions consultatives peuvent], après en avoir défini les conditions financières par un vote à l'unanimité, commanditer des études ou entreprendre des actions positives concernant le débit du cours d'eau......, la navigation, les usages (notamment la navigabilité) ou la qualité de l'eau de ce cours d'eau. Si un vote unanime sur les conditions financières ne peut être obtenu, les Parties contractantes peuvent décider individuellement de réaliser l'activité en question.

Article 3 (Objectifs de travail)

Les Parties contractantes s'efforceront de servir les buts du présent accord et, notamment, de se conformer aux objectifs suivants (16):

a (Mesures Anti-inondations)

– ne pas modifier le cours naturel du cours d'eau..... et de ses eaux connexes;

– veiller à n'augmenter ni directement ni indirectement la rapidité du débit;

– préserver ou recréer les méandres, les berges naturelles, les bras, les marécages et les plaines inondables;

– éviter si possible l'utilisation des zones riveraines à des fins commerciales ou privées, pouvant entraîner une aggravation des crues.

– maintenir ou installer, le cas échéant, les bras de décharges, les canaux et les vannes;

– favoriser l'infiltration naturelle des eaux de pluie;

– accorder une attention particulière aux régions montagneuses bordant le cours d'eau ou ses eaux connexes, compte tenu des objectifs susmentionnés;

b (Mesures Anti-pollution)

– éviter les déversements de substances toxiques dans le cours d'eau........ et dans ses eaux connexes ainsi que dans les eaux souterraines;

– éviter l'utilisation, notamment à des fins agricoles, des terres traversées par le cours d'eau ou ses eaux connexes, et ayant une conséquence négative sur la qualité de l'eau;

– limiter le transport de cargaisons dangereuses sur le cours d'eau ........ et prévoir des mesures de secours en cas d'accident.

Article 4 (Actions en Cas d'Urgence)

1 Les Parties contractantes s'informeront immédiatement mutuellement de tout changement important ou de toute probabilité de changement important du débit du cours d'eau...., de son niveau ou de la qualité de l'eau, si ce changement risque de constituer un danger pour les habitants ou pour l'environnement dans la zone définie à l'article 2, paragraphe 1 ou pour les usagers du cours d'eau et de ses eaux connexes. A cette fin, chaque Partie contractante indiquera une adresse de contact à laquelle ces informations seront envoyées.

2 Si le cas évoqué au paragraphe 1 du présent article se présente, les Parties contractantes convoqueront une réunion ad hoc afin de décider des mesures de secours d'urgence à prendre.

3 Chaque Partie contractante évitera de prendre toute mesure de nature à aggraver les effets néfastes du changement susmentionné au cours de la période d'urgence.

Article 5 (Dispositions Finales)

1 Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent accord par notification écrite adressée [au Comité mixte/aux autres Parties contractantes], ce qui n'affecte pas la validité de tout engagement financier antérieur. De nouvelles Parties contractantes peuvent être admises avec le consentement des Parties contractantes existantes (17).

2 Tout litige concernant le présent accord ou découlant de cet accord sera réglé de bonne foi entre les Parties contractantes. Les droits de parties tierces à un recours juridique à l'encontre de Parties contractantes devant les tribunaux compétents ne seront pas limités.

3 Les Parties contractantes informeront le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de l'existence du présent accord.

4 Le présent accord sera conclu [pour une durée indéterminée/pour une période de ...... ans, renouvelable pour des périodes de..... ans sauf s'il est annulé par un vote unanime des Parties contractantes avant la fin d'une période].

Fait à ......, le ......, en ......, et ....... (langues), chaque texte faisant foi.

1.14 Modèle d'accord interétatique (bilatéral ou multilatéral) concernant les groupements de coopération transfrontalière dotés de la personnalité juridique

Article 1er – Définition et champ d'application

1 Aux fins du présent Accord interétatique, l'expression «coopération transfrontalière» s'entend conformément à l'article 2 de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ci-après dénommée «la Convention-cadre»); l'expression «accord de coopération transfrontalière» s'entend conformément aux articles 1er et 3 du Protocole additionnel à la Convention-cadre.

2 Le présent Accord est applicable :

a pour la Partie Contractante A : aux communes, à leurs groupements ou associations de droit public et à …..

b pour la Partie Contractante B : aux communes, à leurs groupements ou associations de droit public et à …

c …..

3 Chaque Partie contractante peut, d'accord avec les autres Parties contractantes et conformément aux règles de son droit interne, désigner de nouvelles collectivités territoriales ou organismes publics locaux, de même que d'autres personnes morales de droit public, auxquelles s'appliqueront les dispositions du présent Accord. Elle communique cette information au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

4 Sont considérées comme collectivités ou autorités territoriales au sens du présent Accord les institutions publiques mentionnées aux paragraphes 2 et 3.

Article 2 – Constitution des groupements

1 Dans les zones frontalières, de ................... (à préciser par les Parties contractantes), les collectivités ou autorités territoriales soumises à la juridiction des Parties contractantes peuvent, aux conditions prévues par les articles 1er et 3 du Protocole additionnel à la Convention-cadre, créer des groupements publics de coopération transfrontalière (ci-après dénommé «groupements publics»), en vue d'accomplir en commun les missions qui, selon le droit interne de chaque Partie contractante, peuvent être pris en charge par des associations ou groupements publics constitués entre collectivités ou autorités territoriales.

2 Pourvu que ces collectivités ou autorités territoriales soient admises, dans l'ordre juridique de leurs États respectifs, à participer à des associations ou groupements de droit civil ou commercial, elles peuvent également, aux conditions prévues par les articles 1er et 3 du Protocole additionnel à la Convention-cadre, créer des groupements privés de coopération transfrontalière (ci-après dénommé «groupements privés») dans le but de favoriser l'accomplissement en commun de leurs missions.

Article 3 – Personnalité, capacité, droit applicable aux groupements publics ou privés

1 Le groupement est une personne morale relevant du droit interne de la Partie contractante où il a son siège. L'accord de coopération transfrontalière qui en porte création détermine si ce groupement est de droit public ou de droit privé en le soumettant, sous réserve des dispositions contraires du présent Accord, au régime applicable, dans l'ordre juridique de cette Partie, à l'une des catégories d'associations ou groupements auxquels ces collectivités ou autorités territoriales sont autorisées à participer.

2 Le groupement est doté de la capacité juridique. Chaque Partie contractante reconnaît, conformément à son droit interne, la personnalité du groupement public ou privé dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses missions et à la réalisation de son objet, à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de coopération transfrontalière qui en porte création.

Article 4 – Absence de but lucratif du groupement

Le groupement ne donne pas lieu au partage de bénéfices. Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables.

Article 5 – Adhésion de collectivités ou autorités territoriales à un groupement préexistant

Dans les zones frontalières, les collectivités ou autorités territoriales relevant d'une ou plusieurs Parties contractantes peuvent participer à un groupement public ou privé constitué conformément au droit interne d'une autre Partie contractante.

Article 6 – Elaboration et contrôle des décisions de participation au groupement

Les décisions des collectivités ou autorités territoriales sur leur participation à la constitution du groupement ou leur adhésion à celui-ci sont soumises aux mêmes procédures et aux mêmes contrôles que ceux prévus par le droit interne de chaque Partie contractante sur les actes et délibérations de ces collectivités ou autorités territoriales.

Article 7 – Participation de personnes […] de droit privé à un groupement public

Des personnes physiques ou morales de droit privé peuvent concourir à la constitution d'un groupement public ou y adhérer, pourvu que le droit interne de la Partie contractante où le groupement a son siège ne s'y oppose pas.

Article 8 – Etablissement des statuts du groupement

1 Les collectivités ou autorités territoriales qui participent à la constitution du groupement conviennent de ses statuts. Ceux-ci font partie intégrante de l'accord de coopération transfrontalière constitutif.

2 Les statuts du groupement sont rédigés dans la ou les langues dont l'utilisation est prescrite, dans le droit interne de chacune des Parties contractantes, pour les actes et délibérations des collectivités ou autorités territoriales.

Article 9 – Contenu des statuts du groupement

Les statuts du groupement contiennent notamment des dispositions sur:

– les collectivités ou autorités territoriales qui le composent;

– sa dénomination, le lieu de son siège, la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement;

– son objet, les missions, les compétences et les pouvoirs qui lui sont dévolus;

– la législation par laquelle il est régi;

– la composition des organes, leurs attributions, les modalités de représentation des collectivités ou autorités territoriales qui y participent, le mode de désignation de leurs représentants dans ces organes;

– la procédure de convocation et la publicité des séances;

– les quorums, les modalités des délibérations et les majorités requises pour leur adoption;

– la langue et la forme des procès-verbaux de séance;

– le régime des relations du groupement avec les collectivités et autorités territoriales qui y participent, notamment en ce qui concerne la responsabilité des missions accomplies pour le compte de celles-ci;

– les modalités de son fonctionnement, notamment en ce qui concerne la gestion du personnel;

– le mode de financement des activités;

– les règles budgétaires et comptables applicables;

– les conditions de modification des statuts, notamment l'adhésion et le retrait de membres;

– la durée pour laquelle le groupement est constitué, les conditions de sa dissolution et de sa liquidation.

Article 10 – Organes du groupement

1 Les organes du groupement sont l'assemblée générale, le conseil d'administration et le président. Les statuts peuvent prévoir des organes supplémentaires, dans le respect du droit interne applicable.

2 L'assemblée générale est l'organe principal du groupement. Elle communique périodiquement des informations aux collectivités ou autorités territoriales qui le composent.

3 Chaque collectivité ou autorité territoriale qui participe au groupement dispose au moins d'un siège dans l'assemblée générale. La désignation et le mandat des représentants des collectivités ou autorités territoriales à l'assemblée générale sont régis par le droit interne de la Partie dont relève chaque collectivité ou autorité territoriale intéressée. Ces représentants rendent compte périodiquement de la façon dont ils ont exercé leurs fonctions aux organes de la collectivité ou autorité territoriale qui les a mandatés.

4 Le conseil d'administration prépare les décisions de l'assemblée générale et en assure l'exécution.

5 Le président dirige les travaux de l'assemblée générale et du conseil d'administration; il représente le groupement dans les affaires judiciaires et extrajudiciaires.

Article 11 – Compétences et pouvoirs du groupement

1 Le groupement n'est habilité ni à édicter des règles de droit de portée générale (= règlements), ni à prendre des décisions susceptibles d'affecter les droits et libertés des personnes (= pouvoirs de police), ni à lever l'impôt.

2 Le groupement ne peut recevoir des compétences que les collectivités ou autorités territoriales exercent en tant qu'agents de l'État dont elles relèvent ou en raison du pouvoir délégué par cet État (= autorités déconcentrées).

(Eventuellement:

3 L'accord de coopération transfrontalière constitutif peut en particulier disposer que le groupement public ou privé accomplit des missions au nom, pour le compte et sur les instructions d'une collectivité ou autorité territoriale relevant d'une autre Partie contractante que celle dont le droit est applicable au groupement. En ce cas, la délégation de missions au profit de celui-ci est soumise aux dispositions et procédures définies par le droit interne des deux Parties concernées.

4 Les marchés publics passés par un groupement public sont soumis au droit interne de la Partie où il a son siège. Toutefois, en ce qui concerne les procédures relatives à la publicité, aux appels d'offres et au choix des entreprises, les collectivités ou autorités territoriales qui participent directement ou indirectement au financement d'un tel marché mentionnent dans l'accord de coopération transfrontalière prévoyant leur participation les obligations qui leur sont imposées par leur droit interne, compte tenu de la nature de l'opération et de son coût. Sans porter atteinte au droit qui s'applique à ce marché public, elles prennent les mesures destinées à permettre à chacune d'entre elles de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit interne de la Partie contractante dont elle relève.

5 Les collectivités ou autorités territoriales composant le groupement doivent prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre ou à l'exécution des décisions de ce dernier, dans les limites des compétences qui leur sont dévolues par le droit interne de la Partie contractante dont elles relèvent.

Article 12 – Financement et contrôle du groupement

L'article 4, paragraphe 2, alinéas c et d, et l'article 6, paragraphe 2, du Protocole additionnel à la Convention-cadre sont applicables aux groupements de coopération transfrontalière constitués en vertu du présent Accord interétatique.

Article 13 – Personnel du groupement

1 Le personnel propre recruté par le groupement est rémunéré sur le budget de celui-ci.

2 Ce personnel est soumis au droit de la Partie contractante où le groupement a son siège.

Article 14 – Dissolution et liquidation du groupement

1 Le groupement est dissous de plein droit soit à l'expiration de la durée pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l'opération qu'il avait pour objet de conduire. Il peut également être dissous par décision unanime de ses membres.

2 Les conditions de sa liquidation prévoient la garantie des droits des tiers.

Article 15 – Nullité du groupement

Les accords de coopération transfrontalière portant création de groupements et établissant les statuts de ceux-ci sont nuls et non avenus s'ils sont contraires aux dispositions du présent Accord interétatique. Ladite nullité est déclarée conformément au droit interne de la Partie contractante concernée. Les autres Parties en sont informées sans délai.

Article 16 – Contentieux

1 En cas de litige opposant le groupement à l'un de ses membres ou à plusieurs d'entre eux à propos de son fonctionnement, la juridiction compétente est déterminée par le droit interne de la Partie contractante où le défendeur a son siège.

2 En cas de délégation, au profit du groupement, de missions incombant à des collectivités ou autorités territoriales qui le composent, les tiers conservent contre ces dernières tous les droits, actions et recours dont ils bénéficieraient si les collectivités ou autorités territoriales avaient accompli elles-mêmes lesdites missions.

3 Tous autres litiges résultant du fonctionnement d'un groupement public ou privé sont portés devant les juridictions compétentes en vertu du droit interne de toute Partie contractante ou en vertu d'un accord international.

Article final

Les dispositions du présent Accord interétatique ne dérogent au droit interne de chaque Partie contractante que dans la stricte mesure où elles sont incompatibles avec lui.


Annexe

Note explicative concernant le Modèle d'accord interétatique et le Modèle de statuts relatifs aux groupements de coopération transfrontalière dotés de la personnalité juridique

I Considérations générales

1 L'article 3 du Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne du 21 mai 1980 sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales prévoit la création d'un organisme (local) de coopération transfrontalière. Cet organisme peut avoir la personnalité juridique et peut, selon les cas, être une entité de droit public ou privé.

La rédaction d'un modèle de statuts pour un tel organisme de coopération transfrontalière se heurtait à plusieurs difficultés. La première avait trait à l'élargissement éventuel du fondement juridique international des statuts (n° 2) et la deuxième, à la détermination du caractère public ou privé de l'organisme concerné (n° 3). La troisième question concernait le point de savoir s'il était nécessaire de rédiger un projet de statuts convenant aussi à des organismes dépourvus de la personnalité juridique (n° 4). Un quatrième problème se rapportait aux formules juridiques de création des organismes de coopération transfrontalière (n° 5). La cinquième difficulté résidait dans le choix du corps de règles internes applicables (n° 6). Enfin, un choix a dû être opéré à propos de certaines prescriptions de fond relatives à l'organisation, aux compétences et au fonctionnement de l'organisme (n° 8).

2 Rôles respectifs du droit international et du droit interne vis-à-vis des statuts. –  L'article 3 du Protocole additionnel à la Convention-cadre n'a pas paru procurer un fondement suffisant au modèle de statuts d'un organisme (local) de coopération transfrontalière. Il fallait que les statuts à rédiger puissent se référer aussi à une ou plusieurs législations nationales pour des questions telles que les prérogatives de droit public de l'organisme, la réglementation du travail ou le régime de retraite de son personnel, ou encore le régime fiscal de l'un et de l'autre. D'ailleurs, le Protocole lui-même renvoie expressément à une ou plusieurs lois nationales, celle de l'État du siège ou celles de tous les États intéressés, en ce qui concerne la personnalité juridique, les actes et le contrôle de l'organisme.

Puisqu'il n'était pas possible d'exclure totalement l'application de lois nationales, la question était de savoir si les statuts de l'organisme pouvaient être rédigés par référence presque exclusive à un ou plusieurs droits internes ou si, au contraire, l'article 3 du Protocole additionnel devait être complété par un modèle d'Accord interétatique (analogue au modèle 1.5 annexé à la Convention-cadre) réglementant la mesure de l'applicabilité du droit interne d'un ou plusieurs États intéressés (applicabilité de principe ou renvoi à titre subsidiaire).

C'est cette seconde branche de l'alternative qui a été retenue. Un modèle d'Accord interétatique a été préparé (voir Partie II) en vue de proposer aux États membres un projet d'instrument offrant un cadre juridique pour la constitution de groupements de coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales, déterminant les grandes lignes de leur régime juridique et renvoyant pour le surplus au(x) droit(s) interne(s). Ce projet de traité vient compléter le Protocole additionnel sans le contredire. Il respecte aussi les systèmes juridiques internes auxquels il n'entend déroger que dans la stricte mesure où il est incompatible avec eux (voir les articles finals du projet d'Accord interétatique). Il forme le cadre de référence dans lequel le modèle de statuts a été établi (voir Partie III).

3 Caractère public ou privé de l'organisme de coopération transfrontalière. – Ce caractère ne peut être déterminé juridiquement que par comparaison avec les catégories d'associations ou de fondations relevant du droit interne de chaque État intéressé. On ne saurait, dans les statuts d'un organisme de coopération transfrontalière, octroyer à celui-ci des prérogatives de puissance publique ou lui reconnaître une nature de droit public sans faire référence à une forme d'organismes de droit public établie soit par un traité, soit par une loi nationale.

Par rapport à la coopération transfrontalière de droit privé, la coopération de droit public offre l'avantage, dit-on, d'assurer une organisation structurée, un exercice plus efficace de missions de service public et un meilleur contrôle démocratique.

Comparant les règles à retenir pour un organisme de droit public à celles qui pourraient être appliquées à un organisme de droit privé, on a cependant pu constater que les seules variations de régime juridique portaient sur les conditions de constitution de l'organisme (Partie II, articles 2 et 7), la participation de personnes de droit privé à un organisme public (loc. cit., article 7) et la passation de marchés publics (loc. cit., article 11, paragraphe 4). On a donc établi un seul modèle d'Accord interétatique, concernant tous les organismes transfrontaliers –  publics ou privés – ayant la personnalité juridique dans l'ordre interne.

4 Organismes communs sans personnalité juridique. – Fallait-il formaliser l'existence de communautés de travail ou de groupes de concertation en les enfermant dans un carcan de règles précises ? De tels groupes pouvant déjà être créés de manière totalement informelle, on a considéré que la formulation de dispositions précises serait restrictive par rapport à cette pratique et, au surplus, inutile parce que difficile à vérifier et à sanctionner. C'est la raison pour laquelle, après réflexion, on n'a pas cru devoir rédiger un modèle de statuts pour de tels organismes. Néanmoins, il est précisé que la constitution d'un organisme dépourvu de la personnalité juridique pourrait être subordonnée à certaines conditions qui peuvent être résumées comme suit:

1 Dans les zones frontalières, les collectivités ou autorités territoriales soumises à la juridiction des Parties contractantes pourraient, aux conditions prévues par les articles 1er et 3 du Protocole additionnel à la Convention-cadre, créer des organismes communs de coopération transfrontalière sans personnalité juridique pour échanger des informations, étudier des questions d'intérêt commun, formuler des propositions de coopération aux collectivités ou autorités territoriales qui les composent et se mettre d'accord sur l'adoption par celles-ci des mesures nécessaires pour mettre en œuvre les solutions envisagées.

2 L'accord de coopération transfrontalière qui porterait création d'un organisme commun sans personnalité juridique devrait contenir des dispositions sur:

– les domaines devant faire l'objet des activités de l'organisme;

– la mise en place et les modalité de travail de l'organisme;

– la durée pour lequel il est constitué;

– le mode de financement et de contrôle de l'organisme;

– le droit interne de l'une des Parties contractantes, auquel l'organisme sera soumis.

3 L'organisme commun de coopération transfrontalière ne pourrait adopter de décisions contraignantes pour ses membres ou pour des tiers, sauf si les collectivités ou autorités territoriales qui le composent lui avaient délégué un tel pouvoir. En pareil cas, les tiers conserveraient contre les collectivités ou autorités territoriales tous les droits, actions et recours dont ils bénéficieraient si celles-là avaient pris elles-mêmes lesdites décisions.

La formulation de cet article est inspirée de l'article 9 de l'Accord conclu à Karlsruhe le 23 janvier 1996 et de l'article 7 du Traité franco-espagnol signé à Bayonne le 10 mars 1995, sous la réserve de l'hypothèse de la délégation à cet organisme commun du pouvoir d'adopter des décisions contraignantes pour ses membres ou pour des tiers. Sur ces traités, voir infra, n° 10.

5 Procédés juridiques de création des organismes de coopération transfrontalière. – Plusieurs États d'Europe occidentale, désireux de compléter le cadre juridique offert par la Convention-cadre européenne, ont conclu des accords bilatéraux ou multilatéraux pour en permettre l'application et, notamment, pour autoriser la participation de collectivités ou d'autorités territoriales à des sociétés, associations, groupements ou syndicats de coopération transfrontalière. Ces accords prévoient en général que la formation d'organismes locaux transfrontaliers passera par la conclusion d'un accord de coopération transfrontalière au sens des articles 1er et 3 du Protocole additionnel à la Convention-cadre. Telle est la méthode que l'on propose de suivre non seulement pour constituer un organisme transfrontalier, conformément à l'article 3 du Protocole additionnel, mais aussi pour en établir les statuts. Ces derniers feront donc partie intégrante de l'accord constitutif.

Cela étant, l'examen des procédés de création des organismes ayant la personnalité juridique conduit à distinguer trois hypothèses habituellement visées par ces conventions internationales.

La première formule consiste à permettre la participation de collectivités ou autorités territoriales étrangères à un organisme ayant revêtu la forme d'une figure juridique existant dans un ordre interne. Peu importe, à cet égard, que la législation en cause prévoie, expressément ou non, la participation de collectivités ou autorités territoriales étrangères.

La deuxième formule, dite «franco-allemande» permet à des collectivités ou autorités territoriales relevant d'États différents de créer un groupement transfrontalier si celui-ci revêt la forme d'une catégorie juridique présente dans un droit interne. Le système juridique visé est celui de l'État où est situé le siège de l'organisme (voir infra, n° 6).

La troisième formule concerne la création d'organismes transfrontaliers de droit public. Elle permet de former des groupements publics transfrontaliers en vue d'accomplir en commun les missions qui, selon le droit interne de chaque État concerné, peuvent être prises en charge par des groupements publics constitués entre collectivités ou autorités territoriales d'un même État. En pareil cas, on recourt à des catégories nationales d'organismes publics qui trouvent des équivalents dans les catégories établies par le droit interne des autres États intéressés.

Les formules qui viennent d'être rappelées sont toutes trois conciliables avec les articles 3, 4 et 5 du Protocole additionnel.

On a choisi de combiner les formules 2 et 3. Ce choix apparaît à l'article 2 du modèle d'Accord interétatique (voir Partie II).

6 Droit applicable à l'organisme de coopération transfrontalière. – Dans le système de l'article 4 du Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne comme dans celui de la plupart des conventions internationales encadrant la coopération transfrontalière en Europe occidentale, le régime juridique de l'organisme local transfrontalier doté de la personnalité juridique et, plus généralement, le droit interne auquel il est soumis sont ceux de l'État dans lequel est situé son siège, sous réserve des dispositions dérogatoires que les traités précités contiendraient.

En revanche, dans le système de l'article 5 du Protocole additionnel, les statuts d'un organisme transfrontalier doivent respecter cumulativement le droit interne de tous les pays dont relèvent les collectivités ou autorités territoriales fondatrices de l'organisme; les actes de l'organisme revêtent alors, dans le droit interne de chaque pays, la même valeur que s'ils avaient été pris par les collectivités ou autorités territoriales fondatrices.

Le principe selon lequel les statuts de l'organisme ne peuvent être en contradiction avec le droit d'aucun des Etats concernés implique que ces statuts doivent constituer le plus grand dénominateur commun entre les exigences légales de ces Etats. Lorsque les exigences posées par les droits internes diffèrent en rigueur, il convient donc d'appliquer le régime juridique le plus sévère pour pouvoir respecter les règles en vigueur dans les pays concernés.

Cette approche, inspirée par la Convention Bénélux du 16 septembre 1986, concerne uniquement des organismes de droit public. Au surplus, elle n'est envisageable que dans des pays dont les législations relatives aux statuts des associations ou groupements entre collectivités ou autorités territoriales sont relativement convergentes.

Pour ces deux motifs, on a préféré retenir le système de l'article 4 du Protocole additionnel, dans le modèle d'Accord interétatique (voir Partie II). Le droit de l'État du siège détermine non seulement les règles applicables à l'organisme transfrontalier, à sa personnalité juridique, à ses actes et à l'autorité chargée de son contrôle, mais aussi les règles que cette dernière doit appliquer dans l'exercice de son contrôle, le régime fiscal et social de l'organisme et de son personnel, les règles des marchés publics...

7 Forme juridique de l'organisme de coopération transfrontalière. – Si la loi applicable à l'organisme transfrontalier local est celle de l'État du siège, elle est aussi celle de la catégorie d'organismes à laquelle il appartient. Il peut être constitué sur le mode de l'association ou de la fondation et prendre la forme, par exemple, d'association privée sans but lucratif, d'association de droit public, d'établissement public, de syndicat intercommunal, de société commerciale, de «consorcio»ou «consorzio», de «Zweckverband», d'«openbaar lichaam», ... Comme cet organisme est appelé à grouper plusieurs collectivités ou autorités territoriales, on a préféré la dénomination de «groupement» (grouping) à celle d'«organisme» (body) de coopération transfrontalière. En conséquence, il est proposé de baptiser la nouvelle figure juridique de la manière suivante: «groupement de coopération transfrontalière». C'est la dénomination retenue pour le modèle d'Accord interétatique (voir Partie II) et pour le modèle de statuts d'un organisme de coopération transfrontalière (voir Partie III) au sens des articles 3 et suivants du Protocole additionnel à la Convention-cadre.

8 Règles de fond relatives à l'organisme de coopération transfrontalière.  On a dû opérer des choix à propos de quelques dispositions fondamentales du statut du groupement de coopération transfrontalière (ci-après dénommé «groupement»):

a Le groupement ne peut avoir de but lucratif.

b Des personnes physiques ou morales de droit privé peuvent participer à un groupement public à la condition que la loi de l'Etat de siège ne s'y oppose pas.

c Les principaux organes du groupement sont l'assemblée générale, le conseil d'administration et le président.

d Le groupement ne peut être investi de compétences que les collectivités ou autorités territoriales exercent en tant qu'agents de l'État dont elles relèvent ou en raison du pouvoir délégué par cet État.

e Le groupement ne peut disposer ni d'un pouvoir réglementaire, ni d'un pouvoir de police, ni d'un pouvoir fiscal.

f Les litiges opposant le groupement à l'un ou l'autre de ses membres sont jugés par la juridiction que détermine le droit interne de l'État où le défendeur a son siège; tous autres litiges sont portés devant les juridictions compétentes en vertu du droit interne de toute Partie contractante ou en vertu d'un accord international.

g La délégation, par des collectivités ou autorités territoriales, de tâches déterminées à un groupement dont elles font partie est soumise cumulativement aux règles applicables dans tous les États dont relèvent ces entités; en cas de litige, les tiers conservent contre les membres du groupement tous les droits, actions et recours dont ils bénéficieraient si ces membres avaient rempli eux-mêmes ces missions.

h Les groupements publics peuvent passer des marchés publics conformément au droit interne de l'État dans lequel ils ont leur siège.

i Le groupement doit faire appel à des experts indépendants (= réviseurs des comptes) pour la certification du bilan et du compte de résultats.

9 Terminologie – Les termes employés dans le modèle d'Accord interétatique et de statuts sont conformes à la terminologie de la Convention-cadre européenne et de son Protocole additionnel.

10 Sources – Pour la rédaction du modèle d'Accord interétatique, on s'est principalement inspiré des traités internationaux suivants :

– Convention Bénélux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales, signée à Bruxelles le 12 septembre 1986;

– Accord germano-hollandais sur la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales, signé à Isselburg-Anholt le 23 mai 1991;

– Traité franco-espagnol relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995;

– Accord sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, signé à Karlsruhe le 23 janvier 1996.

Pour la rédaction du modèle de statuts, on s'est inspiré notamment des traités internationaux, règlements, statuts et modèles suivants:

– Statuts annexés à la Convention franco-suisse relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signée à Berne le 4 juillet 1949;

– Règlement (C.E.E.) n° 2137/85 du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique;

– Accord sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, signé à Karlsruhe le 23 janvier 1996;

– Décret français n° 93-571 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public institués par l'article 133 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République [Code général français des collectivités territoriales, 1ère partie, art. L. 1112-2];

– Décret français n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de la protection de la nature;

– Modèle de statuts d'un organisme public transfrontalier, élaboré en exécution de l'article 3, paragraphe 5, de la Convention Bénélux concernant la coopération transfrontalière des collectivités et autorités territoriales, signée à Bruxelles le 12 septembre 1986;

– Modèle de convention constitutive d'un groupement d'intérêt public de coopération interrégionale et transfrontalière, annexé à la circulaire interministérielle (Intérieur, Budget) française du 16 juin 1994 concernant les groupements d'intérêt public comportant des collectivités territoriales de pays appartenant à l'Union européenne;

– Règlement commun de l'Euregio Rhin-Waal.

11 Plan des statuts de l'organisme de coopération transfrontalière. – La structure du modèle de statuts est classique. Dans un premier titre (articles 1-11), sont abordées les questions de constitution, objet, durée, ressort territorial du groupement. On y traite également des droits et obligations des membres, des adhésions, des retraits et des exclusions. Le titre II (articles 12-17) énumère les moyens d'actions du groupement: contribution des membres au financement du groupement, autres moyens financiers, équipements et matériels, personnel. Le titre III (articles 18-33) a pour objet l'organisation et la gestion du groupement. Il aborde successivement la composition, les attributions et le mode de fonctionnement de l'assemblée générale, du conseil d'administration et des groupes de travail. Il présente aussi le statut du président et du directeur/secrétaire général du groupement ainsi que les règles applicables au contrôle administratif. Le régime financier est abordé au titre IV (articles 34-38). Le titre V (articles 39-40) règle la prorogation, la dissolution et la liquidation de l'organisme. Le titre VI (articles 41-47) contient des «dispositions diverses», parmi lesquelles la responsabilité des organes et agents, l'établissement d'un règlement intérieur, la procédure de modification des statuts et l'entrée en vigueur de ceux-ci.

II Commentaires relatifs aux articles du modèle d'Accord interétatique

Article 1er

Le paragraphe 2 doit contenir l'énumération des collectivités territoriales et organismes publics locaux auxquels les États entendent rendre applicable le modèle d'Accord interétatique. Le paragraphe 3 permet d'étendre le champ d'application de l'Accord à des collectivités ou organismes publics nouvellement créés, de même qu'à d'autres personnes morales de droit public.

Article 2

L'article 2 du modèle d'Accord interétatique juxtapose les règles de constitution de groupements de droit public et les règles relatives à la constitution de groupements de droit privé. Pour les premiers, il est requis qu'ils soient créés en vue de remplir dans les zones frontalières les missions qui, d'après le droit interne de chaque pays, peuvent être prises en charge par des groupements publics constitués entre institutions publiques locales. Pour les seconds, il est requis qu'ils soient admis, dans l'ordre juridique de leurs États respectifs, à participer à des associations ou groupements de droit civil et commercial. Dans les deux cas, la constitution de l'organisme passe par la conclusion d'un accord de coopération transfrontalière.

Article 3

La loi applicable au groupement est celle de l'État dans lequel son siège est situé. Le régime applicable, dans le système juridique de cet État, est soit celui des groupements publics constitués entre collectivités ou autorités territoriales, soit celui de la catégorie d'organismes de droit privé à laquelle les collectivités ou autorités territoriales fondatrices du groupement ont entendu le rattacher.

Le paragraphe 2 est conforme à l'article 4, paragraphe 1, du Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne.

Article 4

Voir également les considérations générales reltives au modèle d'Accord interétatique (n° 6 et n° 7).

Article 5

On a jugé utile de préciser que des institutions publiques locales avaient le droit de participer à un groupement de coopération transfrontalière déjà constitué conformément au droit interne d'un autre État.

Article 6

Les décisions de participation à la constitution du groupement ou d'adhésion à celui-ci sont soumises à cette règle en vertu de l'article 6, paragraphe 1, du Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne.

Article 7

On a jugé utile de permettre à des personnes de droit privé de participer à un groupement public de coopération transfrontalière, aux conditions suivantes :

– que des institutions publiques frontalières en soient membres;

– que la loi de l'Etat du siège ne s'y oppose pas.

Article 8

Ces dispositions sont inspirées de l'article 6 du Traité de Bayonne du 10 mars 1995 ainsi que des articles 8 et 12 de l'Accord de Karlsruhe du 23 janvier 1996.

Article 9

Chacun des traités mentionnés dans les considérations générales (sous le n° 10) exige que les statuts du groupement transfrontalier dont il autorise la création contiennent des dispositions réglant une série de points (nom, siège, missions, membres, attributions des organes, modes de financement des activités, règles applicables en matière budgétaire et comptable, adhésion et retrait de membres, dissolution et liquidation etc.).

On s'est inspiré de ces textes internationaux pour énumérer sous l'article 9 du modèle d'Accord interétatique les dispositions que devront contenir les statuts des futurs groupements de coopération transfrontalière.

Ce contenu minimal ne concerne, à l'évidence, que des organismes dotés de la personnalité juridique par le droit interne applicable. Il est étranger aux organismes sans personnalité juridique.

Article 10

Ces dispositions sont inspirées de l'Accord de Karlsruhe.

Article 11

Le paragraphe 1 est conforme à l'interdiction énoncée par l'article 4, paragraphe 2, alinéa b, du Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne.

Le paragraphe 2 est inspiré du Traité de Bayonne et de l'Accord de Karlsruhe.

Le paragraphe 3 envisage l'hypothèse de missions remplies par le groupement pour le compte de l'un de ses membres. Il s'agit de l'une des rares applications cumulatives du droit de l'État du siège et de celui d'un autre État dont relève une collectivité ou autorité territoriale participant au groupement. Cette application parallèle ou cumulative se retrouve dans l'hypothèse des marchés publics au financement desquels participent, directement ou indirectement, les membres du groupement (paragraphe 4).

Enfin, le paragraphe 5 précise que les membres du groupement doivent toujours assurer la mise en œuvre ou l'exécution des décisions de ce dernier.

Article 12

En raison de cette référence, le financement et le contrôle du groupement seront régis par les dispositions mentionnées du Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne.

Article 13

Le droit de l'Etat du siège est applicable au personnel propre du groupement.

Article 14

Cette disposition est inspirée de l'article 15 de l'Accord de Karlsruhe.

Article 15

Cette disposition est inspirée de l'article 10 du Traité de Bayonne et de l'article 7, § 2, de l'Accord de Karlsruhe.

Article 16

Ce régime a pour objectif, conformément à l'article 7 du Protocole additionnel à la Convention-cadre, de ne pas modifier la protection juridictionnelle nationale dont disposaient les tiers avant la conclusion de l'Accord interétatique ici commenté; il permet également de soustraire les collectivités ou autorités territoriales membres du groupement à la juridiction d'un tribunal étranger.

III Commentaires relatifs aux articles du modèle de statuts

Article 1er

Conformément à l'article 1er du modèle d'Accord interétatique, des personnes morales de droit public qui ne sont ni des collectivités territoriales, ni des organismes publics locaux peuvent concourir à la constitution du groupement ou y adhérer. Conformément à l'article 7 du modèle d'Accord, il en va de même de personnes de droit privé, pourvu que le droit interne de l'État dans lequel le groupement a son siège ne s'y oppose pas. La participation de personnes physiques doit rester exceptionnelle et être justifiée par des considérations tenant au service public qu'elles assureraient.

Article 2

Par application de l'article 1er du modèle d'Accord interétatique, toutes les institutions publiques participant au groupement sont considérées comme «collectivités ou autorités territoriales». Par ailleurs, les membres de l'Assemblée générale ne sont pas les personnes morales participant au groupement, mais leur(s) représentant(s).

Article 3

En fixant le siège social du groupement sur le territoire d'un État, les statuts le soumettent au droit interne de cet État. C'est la raison pour laquelle il n'est pas souhaitable que le siège soit transféré en dehors du même territoire national, sauf modification des statuts.

Article 4

En soumettant l'organisme à une législation régissant l'une des catégories d'associations ou de groupements auxquels les collectivités ou autorités territoriales sont autorisées à participer dans l'ordre juridique de cet État, les statuts déterminent si le groupement est de droit public ou de droit privé et le coulent dans une forme juridique établie par la loi de l'État du siège.

Article 5

La date à laquelle le groupement acquiert la personnalité morale est déterminée par les autorités compétentes des États dont relèvent les collectivités ou autorités territoriales, conformément à l'article 47 des statuts.

Article 6

L'objet du groupement peut avoir une portée générale ou, au contraire, une portée limitée à la réalisation ou à la gestion d'équipements d'intérêts commun.

Les membres du groupement peuvent lui déléguer certaines missions à accomplir en leur nom.

Le groupement ne peut avoir un but lucratif en raison de l'article 4 du modèle d'Accord interétatique.

Si l'organisme est de droit public, il pourra passer des marchés publics régis par le droit de l'État de son siège, sous réserve du respect des obligations imposées par le droit interne de leurs pays respectifs aux membres qui participent au financement du marché en ce qui concerne les procédures relatives à la publicité, aux appels d'offres et au choix des entreprises. Il s'agit d'un rappel des dispositions de l'article 11, paragraphe 4, du modèle d'Accord interétatique.

Enfin, il est précisé que le groupement ne peut disposer ni d'un pouvoir réglementaire, ni d'un pouvoir de police, ni d'un pouvoir fiscal, conformément à l'article 11 du modèle d'Accord interétatique.

Article 7

Si le groupement est constitué pour une durée limitée, cette durée peut être prorogée une ou plusieurs fois pour une durée au plus égale à celle pour laquelle il a été créé (voir l'article 39 des statuts).

Article 8

On a pris pour parti que la représentation de chaque membre du groupement soit proportionnelle aux droits statutaires, eux-mêmes répartis au prorata des contributions respectives des membres. Toutefois, rien ne s'oppose à une autre clé de répartition, utilisant par exemple comme critère la population de chaque collectivité ou autorité territoriale (comme c'est le cas de l'Euregio Rhin-Waal).

Les membres sont responsables des dettes du groupement proportionnellement à leurs droits statutaires. Il en est de même concernant leurs obligations entre membres ou vis-à-vis des tiers. Ils ne sont pas solidaires.

Article 9

Il n'a pas paru utile de fixer, dans les projets de statuts, les conditions d'adhésion de nouveaux membres. Les droits et les obligations du nouvel adhérent seront précisés dans un avenant aux statuts.

Article 10

Il en ira de même des retraits. Le membre qui se retire ne pourra le faire qu'à l'expiration d'un exercice budgétaire. Il reprendra les équipements réalisés à son profit et en indemnisera le groupement.

Un retrait pourrait être exigé par l'autorité en charge du contrôle d'une collectivité ou autorité territoriale qui participe au groupement (voir l'article 32 des statuts).

Article 11

En ce qui concerne les exclusions, le même système est d'application, étant entendu que le membre exclu devra en outre indemniser le groupement du dommage causé par ses manquements.

Article 13

Indépendamment des contributions des membres, le groupement peut percevoir des redevances et, si le droit de l'Etat du siège le permet, recourir à l'emprunt.

Article 15

Le personnel propre n'est jamais statutaire; il est recruté par contrat.

Article 17

Conformément à l'article 13 du modèle d'Accord interétatique, seul le personnel propre du groupement est soumis au droit de l'État dans lequel le groupement a son siège.

Article 18

Chaque membre du groupement envoie à l'Assemblée générale un nombre de représentants proportionnel à ses droits statutaires (voir ci-dessus le commentaire de l'article 8 des statuts).

Conformément à l'article 10, paragraphe 3, du modèle d'Accord interétatique, la désignation et le mandat de ces représentants sont régis par la législation de l'État dont relève chaque personne morale intéressée.

Article 21

Les votes à l'Assemblée générale se font à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf pour les décisions de modifications des statuts, de prorogation ou de dissolution anticipée du groupement (voir les articles 39, 40 et 46 des statuts).

Article 22

Le régime linguistique des procès-verbaux est semblable à celui des statuts eux-mêmes (voir l'article 45 des statuts).

Article 23

L'information périodique des personnes morales qui composent le groupement est requise par l'article 10 du modèle d'accord interétatique.

Article 26

Les votes au Conseil d'administration se font à la majorité absolue des suffrages exprimés. il suffit que les «oui» l'emportent sur les «non».

Article 29

Le groupement peut, s'il le souhaite,se doter d'un directeur/secrétaire général qui sera l'agent d'exécution du Conseil d'administration.

Article 31

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne et à l'article 12 du modèle d'Accord interétatique, les actes du groupement sont soumis au contrôle prévu par le droit de l'État dans lequel il a son siège, sans négliger par ailleurs les intérêts des collectivités ou autorités territoriales des autres États.

Article 32

Les autorités chargées du contrôle des collectivités ou autorités territoriales participantes ont le droit d'exiger de celles-ci qu'elles se retirent du groupement (voir l'article 10 des statuts).

Article 34

Le groupement ayant un caractère non lucratif, une accumulation d'excédents devra entraîner, à la longue, une diminution des participations financières annuelles des membres du groupement.

Article 36

Le rôle dévolu à des experts indépendants à l'égard de la certification du bilan et du compte de résultats est inspiré de l'article 14, paragraphe 2, de l'Accord de Karlsruhe et de l'article 6, dernier alinéa, du Traité de Bayonne du 10 mars 1995.

Article 37

L'article relatif à la répétition de l'indu est inspiré de l'article 20 du modèle de convention constitutive d'un groupement d'intérêt de coopération interrégionale et transfrontalière, annexé à la circulaire interministérielle française du 16 juin 1994. Dans cette dernière disposition, il vise l'intervention des fonds structurels de l'Union européenne au profit de la politique régionale de celle-ci.

Article 38

L'application du droit fiscal de l'État du siège est conforme au principe posé par l'article 3 du modèle d'Accord interétatique.

Article 39

Voir le commentaire de l'article 21 des statuts.

Article 42

Les règles de responsabilité du Président, du Vice-président, des membres du Conseil d'administration et du directeur/secrétaire général sont conformes au droit commun des sociétés anonymes.

Article 43

Cette disposition contient une clause attributive de juridiction permettant de faire juger tout différend entre le groupement et ses membres par la juridiction compétente en vertu du droit interne de l'État où le défendeur a son siège, de manière à éviter qu'une collectivité ou autorité territoriale participant au groupement ne soit soumise à la juridiction d'un État étranger. Cette règle est inspirée de l'article 11, paragraphe 1, de l'Accord germano-hollandais sur la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales, signé à Isselburg-Anholt le 23 mai 1991. Elle est imposée par l'article 16, paragraphe 1, du modèle d'Accord interétatique.

Article 45

Cette disposition, inspirée de l'article 6 du Traité de Bayonne du 10 mars 1995, est conforme à l'article 8, paragraphe 2, du modèle d'Accord interétatique.

Article 46

Voir le commentaire de l'article 21 des statuts.

Article 47

Voir le commentaire de l'article 5 des statuts.

Dispositions transitoires

Par dérogation aux articles 12, paragraphe 2, et 19 du modèle de statuts, la participation financière de chaque membre du groupement est fixée la première année par les dispositions transitoires.


Notes de référence

(*)   La publication de modèles et de schémas d'accords additionnels a été autorisée; annexés à la Convention, ils sont numérotés de 1.6 à 1.13 et de 2.7 à 2.15.

(1)   Ce paragraphe 2 est supprimé pour les modèles 1.3, 1.4 et 1.5.

(2)   Les chiffres relatifs aux nombres des membres de la Commission n'ont qu'un caractère indicatif et devront être adaptés aux situations particulières, comme par ailleurs l'ensemble des dispositions de ce modèle d'accord. Les auteurs des modèles d'accord ont voulu souligner par ces chiffres la nécessité de créer des Commissions composées d'un nombre limité de membres et capables de travailler avec efficacité. Par ailleurs, ils ont également voulu donner des indications sur la proportion entre, d'une part, les représentants des autorités centrales et, d'autre part, les représentants des autorités régionales.

(3)   Cette liste n'a qu'une valeur indicative et devra être adaptée à chaque cas de coopération. Elle ne peut être interprétée comme modifiant les compétences des différentes autorités territoriales d'après le droit interne. En effet, au sein de la Commission sont représentées aussi bien les autorités centrales que régionales.

(4)   La cohérence de l'accord subsisterait même si cet alinéa n'y était pas inclus.

(5)   Voir à ce sujet la liste indicative de l'article 6 du modèle d'accord interétatique sur la concertation régionale transfrontalière annexé en tant que modèle d'accord n° 1.2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière.

(6)   Des protocoles d'accords additionnels peuvent être conclus notamment selon les modèles annexés à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.

(7)   Il conviendra de mentionner et, le cas échéant, de développer dans l'accord:

a. les indications requises par le droit interne des Parties à l'accord qui peuvent notamment concerner les points suivants:
– mention du nom et de l'adresse de la commission;
– définition précise des compétences conférées à la commission;
– réglementation des modalités d'élaboration des décisions;
– mention du caractère public des délibérations;
– définition de règles appropriées en matière de budget et d'évaluations;
– définition des modalités de financement des projets;
– définition des modalités d'amendement de la réglementation (l'accord);
– définition des modalités d'adhésion et de retrait des membres;
– etc.
b. les spécifications requises par les directives et réglementations communautaires pour avoir accès aux moyens des Fonds structurels.

(8)   Pour toute autre formule, les Parties peuvent se référer aux clauses générales pour les modèles d'accords interétatiques 1.1 à 1.5 (voir note 1, page 3) proposées en annexe à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.

(9)   En instituant la commission mixte, on peut tenir compte des organismes existant en matière de coopération transfrontalière.

(10)   Des protocoles d'accords additionnels peuvent être conclus notamment selon les modèles annexés à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.

(11)   Pour toute autre formule, les Parties peuvent se référer aux clauses générales pour les modèles d'accords interétatiques proposés en annexe à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.

(12)   La nécessité de création d'une commission locale dépendra de la composition de la Commission mixte compte tenu de la qualité des Parties signataires du présent modèle d'accord.

(13)   Aux fins du présent accord, il est souhaitable que les autorités participantes soient celles qui ont des compétences dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'occupation des sols, des transports fluviaux et de la navigation, de la sylviculture, du tourisme et de l'environnement pour les territoires traversés par le cours d'eau en question. Conformément aux lois nationales, il peut donc être nécessaire de faire signer le présent accord par les autorités locales, régionales et/ou centrales d'un Etat ou de demander aux autorités supérieures de déléguer les pouvoirs nécessaires à des autorités administratives de niveau inférieur.

(14)   Les Parties contractantes souhaiteront peut-être créer une entité de coopération dotée de la personnalité juridique. Dans ce cas, le protocole additionnel de 1995 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales pourrait être pris pour référence.

(15)   Les Parties contractantes souhaiteront peut-être adapter à leur situation particulière l'étendue du territoire en question.

(16)   Ces objectifs ne sont pas exhaustifs et les Parties contractantes souhaiteront peut-être les modifier en fonction de leur situation particulière et de leurs compétences.

(17)   Des conditions particulières pourront s'appliquer si les Parties contractantes choisissent de créer en vertu de l'article 1 un Comité mixte doté de la personnalité juridique.