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Projet de Convention européenne pour la répression du terrorisme

telle qu'elle sera amendée par son Protocole d'amendement (STE n° 190)

Rapport explicatif
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La Convention européenne pour la répression du terrorisme, ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe le 27 janvier 1977, précise qu’aucune des infractions qu’elle définit ne sera considérée comme politique pour les besoins de l’extradition.

A la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001, le Conseil de l’Europe a entrepris la révision de cette Convention afin d’en améliorer l’efficacité. Le Groupe multidisciplinaire sur l’action internationale contre le terrorisme (GMT) a été créé et a préparé un Protocole d’amendement.

Ce Protocole a été ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe le 15 mai 2003. Il aura pour effet d’ouvrir la Convention aux Etats non membres du Conseil de l'Europe, d’allonger considérablement la liste des infractions à «dépolitiser», d’instaurer une procédure d'amendement simplifiée, de modifier le régime des réserves et d’instaurer un mécanisme de suivi.

Cette page comprend la version consolidée de la Convention telle qu’elle sera amendée par son Protocole.


Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;

Conscients de l’inquiétude croissante causée par la multiplication des actes de terrorisme;

Souhaitant que des mesures efficaces soient prises pour que les auteurs de tels actes n’échappent pas à la poursuite et au châtiment;

Convaincus que l’extradition est un moyen particulièrement efficace de parvenir à ce résultat,

Sont convenus de ce qui suit:

Article 1er (1)

1   Pour les besoins de l’extradition entre Etats contractants, aucune des infractions mentionnées ci-après ne sera considérée comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques:

a   les infractions comprises dans le champ d’application de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970;

b   les infractions comprises dans le champ d’application de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971;

c    les infractions comprises dans le champ d’application de la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York le 14 décembre 1973;

d   les infractions comprises dans le champ d’application de la Convention internationale contre la prise d’otages, adoptée à New York le 17 décembre 1979;

e   les infractions comprises dans le champ d’application de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 3 mars 1980;

f   les infractions comprises dans le champ d’application du Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, conclu à Montréal le 24 février 1988;

g   les infractions comprises dans le champ d’application de la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988;

h   les infractions comprises dans le champ d’application du Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, conclu à Rome le 10 mars 1988;

i   les infractions comprises dans le champ d’application de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, adoptée à New York le 15 décembre 1997;

j   les infractions comprises dans le champ d’application de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée à New York le 9 décembre 1999.

2   Dans la mesure où elles ne seraient pas couvertes par les conventions visées au paragraphe 1, il en sera de même, pour les besoins de l’extradition entre Etats contractants, non seulement du fait de commettre, comme auteur matériel principal ces infractions principales, mais également:

a   de la tentative de commettre une de ces infractions principales;

b   de la complicité avec une de ces infractions principales ou avec la tentative de commettre une de ces infractions principales;

v    de l’organisation ou du fait de donner l’ordre à d’autres de commettre ou de tenter de commettre une de ces infractions principales.

Article 2 (2)

1   Pour les besoins de l’extradition entre Etats contractants, un Etat contractant peut ne pas considérer comme infraction politique, comme infraction connexe à une telle infraction ou comme infraction inspirée par des mobiles politiques tout acte grave de violence qui n’est pas visé à l’article 1er et qui est dirigé contre la vie, l’intégrité corporelle ou la liberté des personnes.

2    Il en sera de même en ce qui concerne tout acte grave contre les biens, autre que ceux visés à l’article 1er, lorsqu’il a créé un danger collectif pour des personnes.

3   Il en sera de même:

a   de la tentative de commettre une de ces infractions principales;

b   de la complicité à une de ces infractions principales ou à la tentative de commettre une de ces infractions principales;

c    de l’organisation ou du fait de donner l’ordre à d’autres de commettre ou de tenter de commettre une de ces infractions principales.

Article 3

Les dispositions de tous traités et accords d’extradition applicables entre les Etats contractants, y compris la Convention européenne d’extradition, sont en ce qui concerne les relations entre Etats contractants modifiées dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente Convention.

Article 4 (1)

1   Pour les besoins de la présente Convention et pour autant qu’une des infractions visées aux articles 1 ou 2 ne figure pas sur la liste de cas d’extradition dans un traité ou une convention d’extradition en vigueur entre les Etats contractants, elle est considérée comme y étant comprise. Les Etats contractants s’engagent à considérer ces infractions comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition à conclure par la suite entre eux.

2    Lorsqu’un Etat contractant qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisi d’une demande d’extradition par un autre Etat contractant avec lequel il n’est pas lié par un traité d’extradition, l’Etat contractant requis a la latitude de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne les infractions prévues aux articles 1 ou 2.

Article 5 (1)

1   Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d’extrader si l’Etat requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition motivée par une infraction visée à l’article 1 ou 2 a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques, ou que la situation de cette personne risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons.

2   Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d’extrader pour l’Etat requis si la personne faisant l’objet de la demande d’extradition risque d’être exposée à la torture.

3   Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d’extrader pour l’Etat requis si la personne faisant l’objet de la demande d’extradition risque d’être exposée à la peine de mort ou, lorsque la loi de l’Etat requis ne permet pas la peine privative de liberté à perpétuité, à la peine privative de liberté à perpétuité sans possibilité de remise de peine, à moins que l’Etat requis ait l’obligation d’extrader conformément aux traités d’extradition applicables, si l’Etat requérant donne des assurances jugées suffisantes par l’Etat requis que la peine capitale ne sera pas prononcée ou, si elle est prononcée, qu’elle ne sera pas exécutée, ou que la personne concernée ne sera pas soumise à une peine privative de liberté à perpétuité sans possibilité de remise de peine.

Article 6

1   Tout Etat contractant prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître d’une infraction visée à l’article 1er dans le cas où l’auteur soupçonné de l’infraction se trouve sur son territoire et où l’Etat ne l’extrade pas après avoir reçu une demande d’extradition d’un Etat contractant, dont la compétence de poursuivre est fondée sur une règle de compétence existant également dans la législation de l’Etat requis.

2   La présente Convention n’exclut aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales.

Article 7

Un Etat contractant sur le territoire duquel l’auteur soupçonné d’une infraction visée à l’article 1er est découvert, et qui a reçu une demande d’extradition dans les conditions mentionnées au paragraphe 1 de l’article 6, soumet, s’il n’extrade pas l’auteur soupçonné de l’infraction, l’affaire, sans aucune exception et sans retard injustifié, à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de caractère grave conformément aux lois de cet Etat.

Article 8

1   Les Etats contractants s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible en matière pénale dans toute procédure relative aux infractions visées à l’article 1 ou 2. Dans tous les cas, la loi applicable en ce qui concerne l’assistance mutuelle en matière pénale est celle de l’Etat requis. Toutefois, l’entraide judiciaire ne pourra pas être refusée pour le seul motif qu’elle concerne une infraction politique ou une infraction connexe à une telle infraction ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.

2   Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d’accorder l’entraide judiciaire si l’Etat requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d’entraide motivée par une infraction visée à l’article 1 ou 2 a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques, ou que la situation de cette personne risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons.

3   Les dispositions de tous traités et accords d’entraide judiciaire en matière pénale applicables entre les Etats contractants, y compris la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, sont en ce qui concerne les relations entre Etats contractants modifiées dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente Convention.

Article 9 (2)

Les Etats contractants pourront conclure entre eux des accords bilatéraux ou multilatéraux pour compléter les dispositions de la présente Convention ou pour faciliter l’application des principes contenus dans celle-ci.

Article 10 (1)

Le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) est chargé de suivre l’application de la présente Convention. Le CDPC:

a   est tenu informé de l'application de la Convention;

b   fait des propositions en vue de faciliter ou d’améliorer l’application de la Convention;

c   adresse au Comité des Ministres des recommandations relatives aux propositions d’amendement et donne son avis sur toute proposition d’amendement présentée par un Etat contractant conformément aux articles 12 et 13;

d   exprime, à la demande d’un Etat contractant, un avis sur toute question relative à l’application de la Convention;

e   facilite autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté à laquelle l’exécution de la Convention donnerait lieu;

f   adresse au Comité des Ministres des recommandations relatives à l’invitation des Etats non membres à adhérer à la Convention conformément au paragraphe 3 de l’article 14;

g   soumet chaque année au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe un rapport sur la mise en œuvre de cet article aux fins de l’application de la Convention.

Article 11 (1)

1   Tout différend entre Etats contractants concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui n’a pas été réglé ni dans le cadre de l’alinéa e de l’article 10 ni par voie de négociation sera, à la requête de l’une des Parties au différend, soumis à l’arbitrage. Chacune des Parties désignera un arbitre et les arbitres désigneront un autre arbitre, président du tribunal.

2   Lorsque les parties au différend sont membres du Conseil de l’Europe et si, dans un délai de trois mois à compter de la demande d’arbitrage, l’une des Parties n’a pas procédé à la désignation d’un arbitre conformément au paragraphe 1 du présent article, cet arbitre est désigné par le président de la Cour européenne des Droits de l’Homme à la demande de l’autre Partie.

3   Lorsqu’une des parties au différend n’est pas membre du Conseil de l’Europe et si, dans un délai de trois mois à compter de la demande d’arbitrage, l’une des Parties n’a pas procédé à la désignation d’un arbitre conformément au paragraphe 1 du présent article, cet arbitre est désigné par le président de la Cour internationale de justice à la demande de l’autre Partie.

4   Dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3 du présent article, si le président de la cour concernée est le ressortissant de l’une des parties au différend, la désignation de l’arbitre incombe au vice-président de la cour ou, si le vice-président est le ressortissant de l’une des parties au différend, au membre le plus ancien de la cour qui n’est pas le ressortissant de l’une des parties au différend.

5   Les procédures prévues aux paragraphes 2 ou 3 et 4 s’appliqueront mutatis mutandis au cas où les arbitres ne pourraient pas se mettre d’accord sur le choix du président conformément au paragraphe 1 du présent article.

6   Le tribunal arbitral arrêtera sa procédure. Ses décisions seront prises à la majorité. Lorsqu’une majorité ne peut être acquise, le président a une voix prépondérante. La sentence du tribunal sera définitive.

Article 12 (2)

1   Des amendements à la présente Convention peuvent être proposés par tout Etat contractant ou par le Comité des Ministres. Ces propositions d’amendement sont communiquées par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe aux Etats contractants.

2   Après avoir consulté les Etats contractants non membres et si nécessaire le CDPC, le Comité des Ministres peut adopter l’amendement. La décision est prise à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe. Le texte de tout amendement ainsi adopté est transmis par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe aux Etats contractants pour acceptation.

3   Tout amendement adopté conformément au paragraphe précédent entre en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties ont notifié au Secrétaire Général qu’elles l’ont accepté.

Article 13 (2)

1   Afin d’actualiser la liste des traités mentionnés au paragraphe 1 de l’article 1, des amendements peuvent être proposés par tout Etat contractant ou par le Comité des Ministres. Ces propositions d’amendement ne peuvent concerner que des traités conclus au sein de l’Organisation des Nations Unies, portant spécifiquement sur le terrorisme international et entrés en vigueur. Ils sont communiqués par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe aux Etats contractants.

2    Après avoir consulté les Etats contractants non membres et si nécessaire le CDPC, le Comité des Ministres peut adopter un amendement proposé à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe. Cet amendement entre en vigueur à l’expiration d’une période d’un an à compter de la date à laquelle il aura été transmis aux Etats contractants. Pendant ce délai, tout Etat contractant pourra notifier au Secrétaire Général une objection à l’entrée en vigueur de l’amendement à son égard.

3   Si un tiers des Etats contractants a notifié au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe une objection à l’entrée en vigueur de l’amendement, celui-ci n’entre pas en vigueur.

4   Si moins d’un tiers des Etats contractants a notifié une objection, l’amendement entre en vigueur pour les Etats contractants qui n’ont pas formulé d’objection.

5   Lorsqu’un amendement est entré en vigueur conformément au paragraphe 2 du présent article et qu’un Etat contractant avait formulé une objection à cet amendement, celui-ci entre en vigueur dans cet Etat le premier jour du mois suivant la date à laquelle il aura notifié son acceptation au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Article 14 (1)

1   La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres et des Etats observateurs du Conseil de l’Europe. Elle fera l’objet d’une ratification, acceptation, approbation ou adhésion. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

2   La Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

3   Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe peut, après avoir consulté le CDPC, inviter tout Etat non membre du Conseil de l’Europe, autre que ceux visés au paragraphe 1 du présent article, à adhérer à la présente Convention. La décision est prise à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe et à l’unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.

4   Elle entrera en vigueur à l’égard de tout Etat signataire qui la ratifiera, l’acceptera, l’approuvera ou y adhérera ultérieurement, trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

Article 15 (1)

1   Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.

2   Tout Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ou à tout autre moment par la suite, étendre l’application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.

3   Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet immédiatement ou à une date ultérieure précisée dans la notification.

Article 16 (1)

1   Tout Etat partie à la Convention au 15 mai 2003 peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du Protocole portant amendement à la Convention, déclarer qu’il se réserve le droit de refuser l’extradition en ce qui concerne toute infraction énumérée dans l’article 1er qu’il considère comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques. L’Etat contractant s’engage à appliquer cette réserve au cas par cas sur la base d’une décision dûment motivée et à prendre dûment en considération, lors de l’évaluation du caractère de l’infraction, son caractère de particulière gravité, y compris:

a     qu’elle a créé un danger collectif pour la vie, l’intégrité corporelle ou la liberté des personnes; ou bien

b    qu’elle a atteint des personnes étrangères aux mobiles qui l’ont inspirée; ou bien

c   que des moyens cruels ou perfides ont été utilisés pour sa réalisation.

2   Lorsqu’il applique le paragraphe 1 du présent article, l’Etat contractant indique les infractions auxquelles s’applique sa réserve.

3   Tout Etat contractant peut retirer en tout ou en partie une réserve formulée par lui en vertu du paragraphe 1, au moyen d’une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.

4   Un Etat contractant qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe 1 de cet article ne peut prétendre à l’application de l’article 1er par un autre Etat; toutefois, il peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l’application de cet article dans la mesure où il l’a lui-même accepté.

5   Les réserves formulées en vertu du paragraphe 1 du présent article sont valables pour une période de trois ans à compter du premier jour de l’entrée en vigueur de la Convention telle qu’amendée pour l’Etat concerné. Toutefois, ces réserves peuvent être renouvelées pour des périodes de la même durée.

6   Douze mois avant l’expiration de la réserve, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe informe l’Etat contractant concerné de cette expiration. Trois mois avant la date d’expiration, l’Etat contractant notifie au Secrétaire Général son intention de maintenir, de modifier ou de retirer la réserve. Lorsqu’un Etat contractant notifie au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’il maintient sa réserve, il fournit des explications quant aux motifs justifiant son maintien. En l’absence de notification par l’Etat contractant concerné, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe informe cet Etat contractant que sa réserve est automatiquement prolongée pour une période de six mois. Si l’Etat contractant concerné ne notifie pas sa décision de maintenir ou de modifier ses réserves avant l’expiration de cette période, la réserve devient caduque.

7   Chaque fois qu’un Etat contractant décide de ne pas extrader une personne en vertu de l’application de la réserve formulée conformément au paragraphe 1 du présent article, après avoir reçu une demande d’extradition d’un autre Etat contractant, il soumet l’affaire, sans exception aucune et sans retard injustifié, à ses autorités compétentes en vue de poursuites, sauf si d’autres dispositions ont été convenues entre l’Etat requérant et l’Etat requis. Les autorités compétentes, en vue des poursuites dans l’Etat requis, prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de caractère grave conformément aux lois de cet Etat. L’Etat requis communique sans retard injustifié l’issue finale des poursuites à l’Etat requérant et au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qui la communique à la Conférence prévue à l’article 17.

8   La décision de refus de la demande d’extradition, en vertu de la réserve formulée conformément au paragraphe 1 du présent article, est communiquée aussitôt à l’Etat requérant. Si aucune décision judiciaire sur le fond n’est prise dans l’Etat requis en vertu du paragraphe 7 du présent article dans un délai raisonnable, l’Etat requérant peut en informer le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qui soumet la question à la Conférence prévue à l’article 17. Cette Conférence examine la question et émet un avis sur la conformité du refus avec les dispositions de la Convention et le soumet au Comité des Ministres afin qu’il adopte une déclaration en la matière. Lorsqu’il exerce ses fonctions en vertu de ce paragraphe, le Comité des Ministres se réunit dans sa composition restreinte aux Etats contractants.

Article 17 (2)

1   Sans préjudice pour l’application de l’article 10, une Conférence des Etats contractants contre le terrorisme (ci-après dénommée le «COSTER») veillera à assurer:

a   l’application et le fonctionnement effectifs de la présente Convention, y compris l’identification de tout problème y relatif, en contact étroit avec le CDPC;

b   l’examen des réserves formulées en conformité avec l’article 16 et notamment la procédure prévue à l’article 16, paragraphe 7;

c   l’échange d’informations sur les évolutions juridiques et politiques significatives dans le domaine de la lutte contre le terrorisme;

d   l’examen, à la demande du Comité des Ministres, des mesures adoptées dans le cadre du Conseil de l’Europe dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et, le cas échéant, l’élaboration de propositions de mesures supplémentaires nécessaires en vue d'améliorer la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, et ce en consultation avec le CDPC lorsque ces mesures concernent la coopération en matière pénale;

e   l’élaboration des avis dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et l’exécution des mandats demandés par le Comité des Ministres.

2   Le COSTER est composé d’un expert nommé par chaque Etat contractant. Il se réunit en session ordinaire une fois par an et en session extraordinaire à la demande du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe ou à la demande d’au moins un tiers des Etats contractants.

3   Le COSTER adopte son Règlement intérieur. Les dépenses relatives à la participation des Etats contractants qui sont membres du Conseil de l’Europe sont prises en charge par le Conseil de l’Europe. Le Secrétariat du Conseil de l’Europe assiste le COSTER dans l’exercice des fonctions découlant de cet article.

4   Le CDPC est tenu périodiquement informé des travaux du COSTER.

Article 18

Tout Etat contractant pourra dénoncer la présente Convention en adressant une notification écrite au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Une telle dénonciation prendra effet immédiatement ou à une date ultérieure précisée dans la notification.

Article 19 (1)

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats contractants:

a    toute signature;

b   le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;

c   toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à son article 14;

d   toute déclaration ou notification reçue en application des dispositions de l’article 15;

e   toute notification reçue en application de l’article 18 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Strasbourg, le 27 février 1977, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires.


Notes :

(1)   Article tel qu'il sera amendé conformément aux dispositions du Protocole portant amendement à la Convention (STE n° 190) lors de son entrée en vigueur.
(2)   Article tel qu'il sera ajouté conformément aux dispositions du Protocole portant amendement à la Convention (STE n° 190) lors de son entrée en vigueur.