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Protocole à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

(STE n° 189)

Ouvert à la signature des Etats signataires de la Convention, à Strasbourg, le 28 janvier 2003.

Entrée en vigueur : 1er mars 2006.

Résumé du traité

Plusieurs pays incriminent déjà certains actes liés au contenu raciste ou xénophobe. Cependant, la diffusion de tels matériels à travers les réseaux informatiques pose davantage de difficultés aux autorités chargées de l’application de la loi. Il est donc indispensable de mettre en place une approche coordonnée pour pouvoir répondre de manière efficace à l’échelle nationale et internationale, sur la base d’éléments communs qui devront être inclus dans un Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité.

Ledit Protocole aura pour conséquence d’élargir le champ d’application de la Convention, y compris ses dispositions en matière de droit matériel, de procédure pénale et de coopération internationale, de sorte à couvrir également les infractions de propagande raciste ou xénophobe. Ainsi, outre l’harmonisation des éléments de droit matériel de tels comportements, le Protocole rendra plus facile l’utilisation par les Parties des moyens et voies de coopération internationale établis, dans ce domaine, dans la Convention-mère.