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Protocole à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

(STE n° 189)

Ouvert à la signature des Etats signataires de la Convention, à Strasbourg, le 28 janvier 2003.

Entrée en vigueur : 1er mars 2006.

Résumé du traité

Le Protocole élargit le champ d’application de la Convention, y compris ses dispositions en matière de droit matériel, de procédure pénale et de coopération internationale, de sorte à couvrir également les infractions de propagande raciste ou xénophobe. Ainsi, outre l’harmonisation des éléments de droit matériel de tels comportements, le Protocole facilite l’utilisation par les Parties des moyens et voies de coopération internationale établis, dans ce domaine, dans la Convention (STE n° 185).