CouncilEurope

Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel

(STE n° 183)

Ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, des autres Etats parties à la Convention culturelle européenne et de l'Union européenne, à Strasbourg, le 8 novembre 2001.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2008

Résumé des traités

La promotion du cinéma en Europe a toujours été l'un des objectifs majeurs de la coopération culturelle du Conseil de l'Europe, comme en témoignent la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du 2 octobre 1982 (STE n° 147) et les autres résolutions relatives au même sujet.

Cette Convention et sont Protocole sont organisés autour du principe du dépôt légal obligatoire pour les images en mouvement, produites ou coproduites et mises à disposition auprès du public dans chaque Partie. Par dépôt légal, on entend non seulement l'obligation de déposer un exemplaire de référence dans un organisme d'archives désigné à cet effet par les Parties, mais aussi celle de la conservation, ce qui nécessite, le cas échéant, des travaux de restauration. A ces deux obligations s'ajoute celle de la mise à disposition pour des consultations à des fins scientifiques ou de recherches, tout en respectant les règlementations internationales et nationales en matière de droits d'auteurs.

La Convention et son Protocole sont les premiers instruments internationaux contraignants en la matière. Ils instituent une systématisation de l'archivage des œuvres audiovisuelles, afin de les faire bénéficier d'une nouvelle technologie en matière de conservation et de restauration, et de lutter durablement contre leur dépérissement.