
Ce texte renforce la protection des données personnelles et de la vie privée, en complétant la "convention-mère" de 1981 sur deux points : il prévoit l'établissement d'autorités de contrôle chargées d'assurer le respect des lois ou règlements introduits par les Etats en application de la Convention concernant la protection des données personnelles et les flux transfrontières de données. Le deuxième point concerne les flux transfrontières de données vers des pays tiers, qui ne pourront être transférées que si elles bénéficient dans l'Etat ou l'organisation internationale destinataire, d'un niveau de protection adéquat.