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Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

(STE n° 181)

Ouvert à la signature des Etats signataires de la Convention, à Strasbourg, le 8 novembre 2001.

Entrée en vigueur : 1er juillet 2004.

Résumé du traité

Ce texte renforce la protection des données personnelles et de la vie privée, en complétant la Convention de 1981 (STE n° 108) sur deux points. Il prévoit tout d'abord l'établissement d'autorités de contrôle chargées d'assurer le respect des lois ou règlements introduits par les Etats en application de la Convention concernant la protection des données personnelles et les flux transfrontières de données. Le deuxième point concerne les flux transfrontières de données vers des pays tiers, qui ne pourront être transférées que si elles bénéficient dans l'Etat ou l'organisation internationale destinataire, d'un niveau de protection adéquat.