CouncilEurope

Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire

(STE n° 179)

Ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de l'Accord, à Moscou, le 4 octobre 2001.

Entrée en vigueur : 1er septembre 2002.

Résumé du traité

Ce Protocole additionnel vise à identifier des moyens d'améliorer le fonctionnement de l'Accord (STE n° 92), qui permet aux personnes ayant leur résidence sur le territoire d'une Partie de demander l'assistance judiciaire en matière civile, commerciale ou administrative sur le territoire d'une autre Partie, notamment en ce qui concerne la coopération entre les autorités centrales, la communication entre l'avocat et le demandeur, et l'amélioration de l'efficacité des autorités centrales dans la mise en œuvre de l'Accord.