CouncilEurope

Convention civile sur la corruption

(STE n° 174)

Ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, des Etats non membres ayant participé à son élaboration ainsi que de l'Union européenne, à Strasbourg, le 4 novembre 1999.

Entrée en vigueur : 1er novembre 2003.

Résumé du traité

La Convention définit pour la première fois des règles communes au niveau international dans le domaine du droit civil et de la corruption.

Les Etats contractants devront prévoir dans leur droit interne "des recours efficaces en faveur des personnes qui ont subi un dommage résultant d'un acte de corruption afin de leur permettre de défendre leurs droits et intérêts, y compris la possibilité d'obtenir des dommages-intérêts" (art.1).

La Convention se divise en trois chapitres : mesures à prendre à l'échelon national, coopération internationale et suivi de la mise en oeuvre, clauses finales. En ratifiant la convention, les Etats s'engagent à transposer ces principes et ces règles dans leur droit interne en tenant compte de leurs situations nationales particulières. La Convention traite des aspects suivants :

  • l'indemnisation des dommages ;
  • la responsabilité (y compris celle de l'Etat dans les cas d'actes de corruption commis par des agents publics) ;
  • la faute concurrente : réduction ou suppression de l'indemnisation selon les circonstances ;
  • validité des contrats ;
  • protection des employés qui dénoncent des faits de corruptions ;
  • clarté et fidélité dans l'établissement du bilan et dans la vérification des comptes ;
  • l'obtention des preuves ;
  • les mesures conservatoires pour la préservation des actifs nécessaires à l'exécution du jugement final et le maintien du statu quo en attendant la résolution des questions en suspens;
  • la coopération internationale.

 Le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) veillera au respect des engagements pris aux termes de la Convention, par les Etats parties.