CouncilEurope

Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal

(STE n° 172)

Ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration, à Strasbourg, le 4 novembre 1998.

Entrée en vigueur : Cette Convention entrera en vigueur après 3 ratifications.

Résumé du traité

Ce texte a pour but de renforcer la protection de l'environnement au niveau européen en décourageant, grâce au recours à la solution ultime du droit pénal, les comportements susceptibles de causer de graves dommages à l'environnement et d'harmoniser les législations nationales dans ce domaine.

Ce nouvel instrument juridique fait obligation aux Etats contractants d'introduire dans leur droit pénal des dispositions spécifiques ou de modifier les dispositions existantes en la matière. Elle érige en infractions pénales un certain nombre d'actes commis intentionnellement ou par négligence lorsqu'ils causent ou sont susceptibles de causer des dommages durables à la qualité de l'atmosphère, du sol et des eaux, aux animaux ou aux végétaux, ou d'entraîner la mort ou de graves lésions à des personnes.

Elle définit la notion de responsabilité pénale des personnes physiques et morales, précise les mesures à prendre par les Etats pour la confiscation des biens et pour la définition des compétences et organise la coopération internationale.

S'agissant des sanctions, elles doivent permettre l'emprisonnement et les sanctions pécuniaires et peuvent inclure la remise en l'état de l'environnement, qui fait l'objet d'une disposition facultative de la convention.

Autre disposition importante, les fondations ou associations de protection de l'environnement, pourront participer aux procédures pénales concernant les infractions prévues par la Convention.