CouncilEurope

Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

(STE n° 167)

Ouvert à la signature des Etats membres et des autres Etats signataires de la Convention, à Strasbourg, le 18 décembre 1997.

Entrée en vigueur : 1er juin 2000.

Résumé du traité

Ce texte définit les règles applicables au transfert de l’exécution des peines, d’une part des personnes condamnées s’étant évadées de l’Etat de condamnation pour regagner l’Etat dont elles sont ressortissantes, d’autre part des personnes condamnées faisant l’objet d’une mesure d’expulsion ou de reconduite à la frontière en raison de leur condamnation.

Il complète la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées de 1983 (STE no. 112), dont l’objet principal est de favoriser la réinsertion sociale des étrangers condamnés en leur permettant de purger la peine dans leur pays d’origine. Cette Convention repose dans une large mesure sur des considérations d’ordre humanitaire, puisqu’elle part de la constatation que les difficultés de communication, les barrières linguistiques et l’absence de contact avec la famille peuvent avoir des effets néfastes sur les détenus étrangers.