CouncilEurope

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme

(STE n° 161)

Ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, le 5 mars 1996.

Entrée en vigueur : 1er janvier 1999.

Résumé du traité

Cet Accord oblige les Parties à garantir aux personnes participant aux procédures instituées en vertu de la Convention européenne des Droits de l'Homme (STE N° 5) amendée par son Protocole N° 11 (STE N° 155) (agents, conseils, avocats, requérants, délégués, témoins, experts), l'immunité de juridiction à l'égard de leurs actes devant la Cour unique, ainsi que la liberté de correspondance avec cet organe et de déplacement en vue d'assister à ses procédures.