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Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives

(STE n° 158)

Ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de la Charte, Strasbourg, le 9 novembre 1995.

Entrée en vigueur : 1er juillet 1998

Résumé du traité

Le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives de 1995 (STE n° 158) est une des mesures destinées à améliorer le respect des droits sociaux reconnus par la Charte sociale européenne (STE nos 035 et 163).

Le Protocole permet aux partenaires sociaux et aux organisations non gouvernementales de saisir le Comité européen des Droits sociaux de recours alléguant de violations de la Charte dans les Etats l’ayant ratifiée. La réclamation collective est examinée par le Comité européen des Droits sociaux qui, si les conditions de forme sont remplies, décide de sa recevabilité. Il adopte ensuite une décision sur le bien-fondé de la réclamation et la transmet aux parties et au Comité des Ministres dans un rapport, lequel sera rendu public au plus tard quatre mois après sa transmission.

Sur la base du rapport du Comité européen des Droits sociaux, le Comité des Ministres adopte une résolution. Le cas échéant, il peut recommander à l’Etat mis en cause de prendre des mesures spécifiques pour mettre la situation en conformité avec la Charte.