CouncilEurope

Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement

(STE n° 150)

Ouverte à la signature des membres du Conseil de l'Europe, des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et de l'Union européenne, à Lugano, le 21 juin 1993

Entrée en vigueur : La Convention entrera en vigueur après 3 ratifications.

Résumé du traité

Cette Convention vise à assurer une réparation adéquate des dommages résultant des activités dangereuses pour l'environnement et prévoit également des moyens de prévention et de remise en état. La Convention constate que les émissions produites dans un pays peuvent causer des dommages dans un autre pays. Par conséquent, elle considère qu'une réparation adéquate de ce genre de dommages revêt aussi un caractère international.

La Convention définit d'abord la signification de certains termes techniques (comme "activité dangereuse", "substance dangereuse", "organisme génétiquement modifié", etc...).

Le système établi par la Convention est fondé sur la responsabilité objective se référant au principe du "pollueur-payeur". Des règles spécifiques sont toutefois prévues en ce qui concerne la faute de la victime, la causalité, la solidarité en cas de pluralité d'installations ou de sites et la sécurité financière obligatoire à laquelle les exploitants sont tenus de participer.

La Convention prévoit que les personnes intéressées ont droit à l'accès aux informations détenues par les autorités publiques.

La Convention a établi un Comité permanent, qui est responsable, notamment, pour l'interprétation et la mise en oeuvre de la Convention. Ce Comité pourra adopter des recommandations concernant la mise en oeuvre de la Convention et proposer des amendements nécessaires à la Convention.