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Protocole no. 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

(STE n° 146)

Ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention, à Strasbourg, le 25 mars 1992.

Entrée en vigueur: Depuis la date d'entrée en vigueur du Protocole n° 11 (STE n° 155), le 1er novembre 1998, ce Protocole est devenu sans objet.

Résumé du traité

Le Protocole n°10 a pour but d'améliorer la procédure de contrôle de la Convention (STE n° 5). Il modifie la règle de la majorité requise lorsque le Comité des Ministres est appelé à voter sur la question de savoir s'il y a eu ou non une violation de la Convention pour des affaires qui ne sont pas déférées à la Cour européenne des Droits de l'Homme.

Il remplace la règle de la majorité des deux tiers prévue à l'article 32 de la Convention par une règle de majorité simple des Etats membres.

Dès son entrée en vigueur, le Comité des Ministres, lorsqu'il exerce des fonctions judiciaires en vertu de l'article 32 de la Convention, prendra ses décisions à la majorité simple.