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Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite

(STE n° 136)

Ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, à Istanbul, le 5 juin 1990.

Entrée en vigueur: La Convention entrera en vigueur après 3 ratifications.

Résumé du traité

La Convention prévoit les mécanismes suivants :

Dans le cas où les biens du failli seraient situés sur le territoire de plusieurs Parties, la Convention offre deux possibilités:

a) elle permet au syndic nommé dans l'Etat d'ouverture de la faillite d'exercer directement certains de ses pouvoirs (administration, gestion et disposition des biens du débiteur) dans les pays où les biens du failli se trouvent. Le syndic doit se conformer à la loi nationale de l'Etat dans lequel il veut agir.

b) elle permet l'ouverture de faillites secondaires. Une faillite secondaire peut être ouverte dans toute autre Partie dans laquelle le failli possède des biens, et sans qu'il soit nécessaire d'établir son insolvabilité sur le plan local ; la simple référence à l'existence de la faillite principale déjà existante suffira. La faillite secondaire est régie par la loi nationale de l'Etat où elle est ouverte.

Dans le cas où les créanciers seraient dispersés sur le territoire de plusieurs Parties, la Convention prévoit des mesures d'information de ces créanciers et leur permet de produire, facilement et avec peu de formalités, leurs créances dans la faillite ouverte dans un autre Etat.