CouncilEurope

Convention sur les opérations financières des «initiés»

(STE n° 130)

Ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, le 20 avril 1989.

Entrée en vigueur: 1er octobre 1991.

Résumé du traité

La Convention instaure une assistance mutuelle par la communication d'informations entre les administrations nationales chargées de surveiller les opérations en Bourse, afin de découvrir et d'identifier à temps la préparation d'opérations irrégulières par des "initiés".

Les Parties peuvent, par une simple déclaration, étendre ce mécanisme d'entraide à la recherche des coupables dans d'autres opérations qui portent atteinte à l'égalité d'accès à l'information entre tous les utilisateurs du marché des titres et à la qualité des informations données aux investisseurs pour assurer la loyauté des transactions (montages financiers frauduleux, manipulation des cours en bourses, blanchissage des fonds d'origine criminelle, etc...).

Les Parties s'engagent à s'accorder mutuellement l'aide judiciaire la plus large possible visant des infractions impliquant des opérations financières d'«initiés».